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Procès Verbal - 24 juillet 2019
Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 par la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Démocratie,
PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal
Commune de Banyuls dels Aspres
en date du Mercredi 24 Juillet 2019
L’an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, sur convocation du 17 juillet, se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY, Maire.
Présents : Henri BADIE, Fathia CHARPENTIER, Paul COMES, Rossella NICOLOTTI, Thierry ENCOYAND, Béatrice LAGARDE, Patrick FERRER, Pascale VILLIERES, Christelle GALINIÉ-MOUCHE, Alan HELAINE, Matthieu MAIRENDE-GOUGES et Frédéric MALET.
Absent(s) _excusé(s): Mesdames Isabel CAJELOT-ROMERO et Alicia EY- NOMDEDEU.
2 Procurations : Madame Isabel CAJELOT-ROMERO à Madame Fathia CHARPENTIER et Madame Alicia EY-NOMDEDEU à Monsieur Frédéric MALET.
Secrétaire de séance nommé(e) : Monsieur Alan HELAINE.
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur Laurent BERNARDY souhaite la bienvenue aux élus et au public présents.
Le PV du 26 juin 2019 est approuvé, sans remarque particulière et porté à la signature.
Arrivée de Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES à 20h32.
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : Transfert
et Classement dans le domaine public communal de la Voirie
et des Equipements annexes du Lotissement « Les Jardins de
Lucie » : Rue Pablo Picasso pour une longueur de 220 mètres
linéaires - Etablissement de l’acte authentique et Désignation
du Notaire
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le dossier de recensement de la voirie pour la DGF 2020 doit être déposé avant le 31 juillet 2019 auprès des services de la Préfecture.
Il invite donc l’Assemblée à se prononcer sur deux délibérations, à savoir : - Pour la DGF 2021 : Il convient de procéder à la rétrocession de la voirie et des
parties communes (bassin de rétention, piétonnier) du Lotissement « Les Jardins de Lucie ».
-__ Pour la DGF 2020 : Monsieur Laurent BERNARDY rappelle à l’Assemblée qu’une
délibération avait été prise le 1°’ octobre 2018 concernant la rétrocession d'office des rues de la Garenne, du Col de l’Ouillat et de l’Impasse des Trabucayres et qu’il convient désormais de délibérer afin de les intégrer dans le calcul de la DGF.
Page 1 sur 7 DELIBERATION N°36
Transfert et Classement dans le domaine public communal de la Voirie
et des Equipements annexes du Lotissement « Les Jardins de Lucie » :
Rue Pablo Picasso pour une longueur de 220 mètres linéaires -
Etablissement de l’acte authentique et Désignation du Notaire
Vu la demande formulée par le lotisseur, la société Nexity, suite à l'achèvement et la
conformité des travaux du Permis d'Aménager n° 066 015 16 K0001,
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre du calcul de le DGF
2021, il convient de transférer dans le Domaine Public Communal les parcelles
cadastrées Section AB n°211, 212, 213 et 214 :
La voie « Pablo Picasso » du Lotissement « Les Jardins de Lucie », bassin
de rétention, cheminement piétonnier, trottoir sur rue de Fonfrède
Il présente et commente ensuite la fiche de calcul des mètres linéaires dudit
lotissement sus-désigné, et invite le Conseil à se prononcer aujourd'hui sur
l'intégration dans la voirie communale de l’ensemble des mètres linéaires, soit 220 ML.
Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré et à
l'unanimité de ses membres,
VALIDE l’ensemble des mètres linéaires tels que calculés et présentés, soit 220
ML.
PRECISE que lesdits mètres linéaires seront intégrés dans la longueur de la
voirie communale qui, à ce jour, est de l’ordre de 11 189 ML pour le calcul de la
DGF 2021.
DESIGNE la SCP LLAUZE, comme Notaire de la collectivité pour l'établissement
de l’acte authentique.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à cette
acquisition.
DGF 2020 - Recensement de la longueur de voirie classée
dans le domaine public communal
DELIBERATION N°37
DGF 2020 - Recensement de la longueur de voirie classée dans le
domaine public communal
Vu la délibération 41-2018 votée par le Conseil Municipal en date du 01°’ octobre 2018 concernant la rétrocession d'office dans le domaine public communal des parcelles cadastrées Section AD 114 (Impasse des Trabucayres et AD 245 Rues de la Garenne et du Col de l'Ouillat),
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la préparation de la DGF 2020, le
recensement de la voirie classée dans le domaine communal doit être communiqué à la Préfecture.
- Rues du Col de lOuillat et de la Garenne pour une longueur de 336 ML,
- Impasse des Trabucayres pour une longueur de 142.55 ML
Il présente et commente ensuite les fiches de calcul des mètres linéaires desdites voies sus-désignées, et invite le Conseil à se prononcer aujourd’hui sur l'intégration
dans la voirie communale de l’ensemble des mètres linéaires, soit 478.55 ML.
Page 2 sur 7 Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré et à
l’unanimité de ses membres,
VALIDE l’ensemble des mètres linéaires tels que calculés et présentés,
soit 478.55 ML.
PRECISE que lesdits mètres linéaires seront intégrés dans la longueur
de la voirie communale qui, à ce jour, est de l’ordre de 11 189 ML.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à
cette acquisition.
Acquisition parcellaire à l’euro symbolique :
Parcelles cadastrées AB 65 et 101
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il s’agit de portions entières ou partie de la rue de l’Amouré et du Souvenir Français.
Les propriétaires de ces parcelles avaient donné l'autorisation à Me LLAUZE et à la
mairie de concrétiser ces cessions en avril 2010. Depuis, il semblerait que le dossier soit resté en suspens.
Ilinforme l’Assemblée qu’elle sera amenée à se prononcer ultérieurement sur d’autres portions de ces mêmes voies puisque des parcelles simialaires sont dans le même cas.
DELIBERATION N°38
Acquisition pour l’Euro Symbolique des Parcelles
Cadastrées Section AB N°65 et N°101 - Désignation du Notaire
Vu les démarches engagées par la commune concernant l'acquisition des parcelles cadastrées Section AB 65 et 101 auprès de Madame Marie GERMAINE épouse GUIRAUD en avril 2010 pour l'euro symbolique chacune,
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que ces portions de la rue de l’Amouré
sont entretenues par le service technique communal.
Ilinvite donc le Conseil à se prononcer aujourd’hui sur ces acquisitions.
Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré et à
l’unanimité de ses membres présents,
CONFIRME l’opportunité de ces acquisitions de terrains.
PRECISE que l'acquisition des parcelles cadastrées Section AB N°65 et
N°101, s’effectuera à l’Euro Symbolique pour chacune d’entre elles.
DESIGNE la SCP LLAUZE, comme Notaire de la collectivité pour
l'établissement de l’acte authentique.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à
cette acquisition.
PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition de terrain
seront inscrits au Budget communal.
Page 3 sur 7 Lotissement Clos Bel Aspres 2 : Cession de Parcelles
Cadastrées Section B 258, 259 et 260
Monsieur Laurent BERNARDY explique à l’Assemblée que le lotisseur du « Clos Bel Aspres Il » a cédé à la mairie une bande de terrain d'environ 210 m° en prolongement du cimetière du haut.
Lors de l'aménagement dudit lotissement, un cheminement piétonnier communiquant avec le lotissement « Les Jardins de Lucie » a été créé. Avec l'accord de leur notaire,
la commune a donc cédé une bande de 377 m°? en échange de la réalisation de travaux de voirie, notamment la maillage Clos Bel Aspres Il/Chemin du Tortougué, un parvis et un nouveau parking.
Il propose donc aux élus de se prononcer en faveur de cette cession pour un montant
de 1000 euros TTC, soit 2.65 euros du m°. Monsieur le Maire justifie ce prix en
expliquant que le lotisseur a déjà engagé près de 60 000 euros de travaux en plus de
la cession du terrain de 210 m°.
A la question posée par Monsieur Frédéric MALET, Monsieur Laurent BERNARDY lui indique que le détail du coût des travaux effectués par la commune par le biais du
SMF des Aspres, sera communiqué à l’ensemble du Conseil Municipal.
DELIBERATION N°39
CLOS BEL ASPRES II - CESSION DES TERRAINS CADASTRÉS SECTION AB n°258, 259, 260
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que, d’un commun accord avec la société « Smart’EnR » lotisseur du « Clos Bel Aspres II », des travaux d'aménagement de la
voie d'accès au chemin du Tourtougué, ont été réalisés à sa charge moyennant la vente des parcelles cadastrées Section AB 258, 259, 260 appartenant actuellement à la commune.
Monsieur le Maire propose de leur céder lesdites parcelles d'une superficie avoisinant les 377 m° à 2.65 euros environ du m?, soit un montant total de 1 000 euros TTC.
Il propose donc à l’assemblée de délibérer quant à la cession de ces terrains.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à la
majorité de ses membres présents ou représentés,
Voix POUR : 13
Voix CONTRE : 2 (Monsieur Frédéric MALET et Madame Alicia EY-NOMDEDEU)
> DECIDE de céder lesdits terrains tels que présentés ci-dessus pour
un montant TTC de 1 000 euros.
> PRECISE que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de
l'acquéreur.
> DESIGNE l'office notarial « NOTAVIA», comme Notaire de la
collectivité pour l'établissement de l’acte authentique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents
nécessaires à la réalisation de cette cession.
Ÿ
Page 4 sur 7 Délégation de Signature: Pour le Permis de
Construire n°066 015 19 KO025
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le bureau « Bernardy Architecture » a
déposé un PC sur le Lotissent « Clos Bel Aspres Il » le 1°" juillet 2019 et qu’il convient
comme à chaque fois, de désigner un signataire.
A la question posée par Monsieur Frédéric MALET, Monsieur Paul COMES, adjoint à
l’urbanisme répond que le Permis de Construire est consultable en mairie.
Monsieur le Maire quitte la séance lors de la désignation.
DELIBERATION N°40
Délégation de Signature à Monsieur Thierry ENCOYAND
pour le PC n°066 015 19 K0025 -
Vu l’art. L.422-7 du code de l'urbanisme portant réglementation sur la désignation d’un
décisionnaire par le Conseil Municipal, à la place de Monsieur le Maire, lorsque ce dernier est
intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable,
Considérant les recommandations de Maître VIGO, avocat de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
(M. Laurent BERNARDY, Maire, ayant quitté la salle lors du vote)
DONNE compétence à Monsieur Thierry ENCOYAND pour signer le
Permis de Construire n°066 015 19 K0025 dans lequel Monsieur le
Maire intervient es qualité d’architecte à titre professionnel.
SYDEEL 66 : Modifications des statuts
Aucune remarque particulière n’est faite sur les modifications de statuts proposées.
DELIBERATION N°41
APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT
DEPARTEMENTAL D'ENERGIES ET D'ELECTRICITE DU PAYS CATALAN
(SYDEEL66)
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N° 24042019 en date du 27 Juin 2019, du Comité Syndical du SYDEEL66 M. le le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental d'Energies et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 27 Juin 2019, a délibéré à l'unanimité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2018330-0002 du 26 Novembre 2018.
Les modifications envisagées portent sur les articles énoncés ci-
dessous :
> Mise en conformité rédaction Art 5.1.1 - compétence obligatoire
distribution publique d'électricité
> Prise en compte du nouveau code de la commande publique Art 5.1.2 /
5.3.4
> Modification Art 5.2.2 - pour adaptation au contexte en termes
d'innovation pour la mobilité propre
Page 5 sur 7 > Actualisation Ari 5.3 et sous-articles correspondants - Mise en commun
moyens et activités accessoires concernant notamment les actions liées à
la transition énergétique.
Création Art 5.3.5 - Autres Activités Complémentaires
Modification Art 8 - Composition et fonctionnement du comité syndical
Reformulation article 8.2 et renumérotation en 8.5 -Dispositions relatives au
fonctionnement du Comité Syndical, du bureau, des commissions et des
fonctions de Président
Création Art 8.6 - relatif aux Commissions
Reformulation Art 9 — Election du bureau
Suppression des Art 11 / 12 modification de l'objet des articles 11 et 12
suite à renumérotation
Actualisation Art 13 - Budget -Reformulation art 13-1 Dépenses et ajout de
recettes à l'article 13-2
VVY
VV
Y
La délibération du Comité Syndical en date du 27 Juin 2019 a été notifiée à la
Commune le 10 juillet 2019 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modifications conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée
par un arrêté préfectoral.
L'extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux. Lecture étant faite, M. le Maire demande au Conseil de délibérer,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses
membres présents ou représentés,
APPROUVE dans toutes ses dispositions la rédaction des nouveaux statuts du
Syndicat Départemental d ‘Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).
MANDATE M. ou Mme le Maire pour adresser la délibération aux services
préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.
DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe seront transmis à M. le Président du SYDEEL66.
Communauté de Communes des Aspres :
Communication du PV de séance du 05 juin 2019
A la question posée par Monsieur Thierry ENCOYAND, Monsieur Laurent BERNARDY répond que la CCA travaille avec la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) afin
de simplifier les démarches de création de « Café et Commerces de nos Villages »
(CCV).
A la remarque faite par Monsieur Frédéric MALET, Monsieur le Maire indique à
l’Assemblée qu'une fiche de synthèse concernant les modifications du règlement intérieur de la restauration scolaire leur sera prochainement communiquée. Suite à l'intervention de Monsieur Thierry ENCOYAND relatif au projet SAGE,
Monsieur Laurent BERNARDY explique que le Conseil Communautaire réfléchit à une répartition équitable des ressources en eau tout en restant attentif aux réserves.
Page 6 sur 7 Questions Diverses :
Cave Coopérative/VIADIS : A la question posée par Monsieur Frédéric
MALET, Monsieur le Maire explique que la mairie n’est pas décisionnaire
sur les dates effectives des travaux et rappelle que la mise en sécurité du
chantier de démolition relève de l’entreprise privée en charge de cette
dernière et est contrôlée par l'inspection du travail.
Monsieur Laurent BERNARDY répond également que l’entreprise
responsable de la démolition n’est pas celle qui a été récemment retenue
pour la démolition des bâtisses Stepanian. Il explique que les travaux de
démolition de la cave sont normalement suivis par le bureau SPS et ainsi
que par un organisme de Cadastre.
Il précise également que lors de la démolition de lancienne Poste,
actuellement Place « Emmanuelle IMBERT », la rue de la Tramontane
n'avait pas été fermée à la circulation.
Pinède Cave Coopérative : Suite à la remarque de Monsieur Frédéric
MALET, Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que sous l’ancienne
mandature, ladite pinède n'avait pas été retenue comme « site naturel
remarquable ». Si tel avait été le cas, elle aurait été classée et la mairie
auraït pu être décisionnaire de son devenir.
Madame Rossella NICOLOTTI informe l’Assemblée que de nombreux
arbres étaient déjà morts et que le site présentait un risque incendie
certain.
Croisement jouxtant la cité administrative: Monsieur Frédéric MALET
interpelle à nouveau l’Assemblée sur le manque de visibilité dudit
carrefour ainsi que les stationnements dangereux et récurrents devant la
mairie. Monsieur le Maire lui rappelle qu’il s’agit d’une voie
départementale, que la zone est limitée à 30kms/heure et que l'ASVP de la
commune verbalise régulièrement les véhicules y stationnant.
Page 7 sur 7