Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 6s73hmna9fvp4g
Compte-Rendu - fvyuumzzmrbqzin
Compte-Rendu - xf48sc4czibhq43
Déliberation - bjdndx75rh3xqhu
Compte-Rendu - yzx53d4566e6zd
Arrêté - 9qvqoxura9ilur6
Compte-Rendu - k1jtml9xa84n0rl
Compte-Rendu - tyiq90xr118x6h
Compte-Rendu - 2065quawj77dws1
Compte-Rendu - o0jkwwbhwube237
Compte-Rendu - 5p3bmh4y1ff4kj1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Audincthun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5p3bmh4y1ff4kj1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 10-12-2018
L’an deux mille dix-huit, le dix décembre, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis à la Mairie sous la présidence de Casimir HOCHART, en suite de convocation en
date du trois décembre deux mille dix-huit, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
mairie.
Etaient présents :
Casimir HOCHART, Jean-Paul MARGEZ, Abel ISAAC, Francis DELVART, Christophe
DENUDT, Bernard BOURGEOIS, Bernard DELATTRE, Emile LAGACHE, Solange
CHABEL, Philippe DECUPPER, Sébastien ROBBE.
Absent : Sandrine CATTEAU
Absent excusé : Hervé HIRSOUT donne pouvoir à Abel ISAAC
Secrétaire de séance : Bernard BOURGEOIS
Objet : changement de 9 horloges astronomiques
M. le Maire informe les membres présents qu’il faut changer les horloges astronomiques pour
l’éclairage public, elles sont vétustes. Un devis a été demandé à l’entreprise BLOT de
Wizernes. Au total, il faut en changer 9. Le devis s’élève à 2 205.54€ HT.
Une demande de subvention sera faite à la FDE.
A l’unanimité, les membres acceptent et autorisent M. le Maire à signer le devis et à
demander une subvention.
Objet : stores à l’école
M. le Maire informe les membres présents de la demande des enseignantes des cycles 1 et 2.
Lorsqu’elles mettent leur TBI en route, elles sont éblouies par la lumière provenant des
grandes fenêtres. Elles souhaiteraient donc des rideaux occultants ou des stores.
M. le Maire a reçu un devis de M. CHAUSSOY Fabien et un autre de l’entreprise GRESSIER
Yannick. Ce dernier nous propose des volets enrouleurs d’un montant de 3528,00€ HT. M.
CHAUSSOY Fabien propose des stores enrouleurs occultants pour un montant de 762.30€
HT.
A l’unanimité, les membres choisissent le devis de M. CHAUSSOY Fabien et autorisent M.
le Maire à le signer.
Objet : mutualisation-services communs-modalités de facturation
La CAPSO propose à ses communes membres des prestations sous la forme de services communs : instruction des autorisations du droit du sol, contrôle des autorisations du droit du sol, assistance à maîtrise d’ouvrage aux communes rurales, transports occasionnels, voirie/fauchage/espaces verts, paie.
A ce jour, ces prestations sont facturées au moyen d’un titre transmis aux communes concernées. Pour optimiser l’intégration fiscale de la communauté, il est proposé de régler le montant de ces prestations par le biais des attributions de compensation. En effet, ces attributions sont des dépenses de transferts qui viennent minorer le coefficient d’intégration fiscale et donc le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Cette disposition étant réservé aux services communs, il est nécessaire de modifier le titre de la convention pour faire apparaître la notion de service commun et de modifier les modalités de facturation du service.
Les communes adhérentes à ces services sont invitées à délibérer pour valider ce principe et autoriser le Maire à signer l’avenant correspondant.
Un état annuel sera établi en début de chaque année budgétaire par le responsable du service commun indiquant la liste des recours au service (durant l’année N-1) et le montant dû par chaque commune adhérente. L’attribution de compensation de la commune sera ainsi impactée en année N, soit à compter de février (lors de la communication des montants prévisionnels d’attribution de compensation, soit au cours de l’année à titre de régularisation).
La date d’effet est fixée au 1er janvier 2019 sur la base de l’année 2018 qui constitue l’année de référence.
Ces informations seront portées au rapport annuel sur la mutualisation.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la ou les dispositions suivantes :
- valider le principe d’affectation des attributions de compensation pour le règlement des coûts d’utilisation des services communs,
- autoriser le Maire à signer l’avenant correspondant pour chaque service commun et à accomplir toutes les formalités nécessaires
A l’unanimité, les membres acceptent de valider le principe d’affectation des attributions de
compensation pour le règlement des coûts d’utilisation des services communs et autorisent le
Maire à signer l’avenant correspondant pour chaque service commun et à accomplir toutes les
formalités nécessaires.
Objet : charte d’engagements « Villes et Territoires sans perturbateurs endocriniens »
M. le Maire procède à la lecture de la Charte d’engagement « Villes et Territoires sans
perturbateurs endocriniens ».
A l’unanimité sauf 2 abstentions, les membres refusent de signer la charte. Objet : départ en retraite de Mme TAHON Marie-Hélène
M. le Maire informe les membres présents que Mme TAHON a fait valoir ses droits à la
retraite le 31 octobre 2018 et qu’à l’occasion la commune veut lui offrir un cadeau.
Après réflexion, M. le Maire propose de lui remettre un bon cadeau d’une valeur de 500€ à la
SARL F. MAIRE « Ange ou démon électrique »
A l’unanimité, les membres acceptent et autorisent M. le Maire à payer le bon cadeau à la
SARL F. MAIRE d’une valeur de 500€
Objet : herbage DENUDT Christophe
M. le Maire rappelle aux membres l’achat par la commune des parcelles AE 41 et AW88 à M. MARTIN Albert.
M. DENUDT Christophe, exploitant agricole, a toujours occupait ses pâtures pour ses bêtes.
M. le Maire propose donc que ses pâtures lui soit louées à titre d’herbage à partir du 1 er
janvier 2019.
A l’unanimité, le Conseil Municipal est d’accord pour lui louer les pâtures à titre d’herbage
pour 150€ annuel.
La délibération sera reconduite chaque année.
Objet : reconduction et évolution de l’aide aux primo-accédants 2019-2020
Le 19 janvier 2017, la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer a décidé de mettre en place une aide à l’accession à la propriété des jeunes ménages primo-accédants d’un montant de 4 000€. Cette aide était destinée à l’acquisition par un ménage de moins de 36 ans d’un logement construit depuis plus de 30 ans ou dans le cadre d’un Prêt Social Location Accession.
Cette action a permis d’accompagner 470 acquéreurs dans leur projet au cours des années 2017-2018. Les communes ont pu participer à cette action en octroyant une aide
complémentaire, dont le montant maximum ne pouvait dépasser 4 000€.
A la fin de l’année 2017, l’agglomération répondait favorablement à un appel à projet portant sur « l’accession sociale et abordable » réalisée auprès du Conseil Régional. Le projet de la CAPSO nommé « Accession + » a été retenu en octobre 2018 pour une mise en œuvre en 2019 et 2020. Ce dispositif a pour objectif de mobiliser l’ensemble des aides existantes pour les jeunes ménages primo-accédants modestes réalisant des travaux de performance énergétique. Il combine ainsi les aides locales destinées à l’accession, celles de l’Agence Nationale de l’Habitat et un complément de la Région de 6 000€ pour des travaux permettant une économie d’au moins 35% de la consommation énergétique du logement et l’atteinte de l’étiquette C (Bâtiment Basse Consommation). Pour ce dispositif, une enveloppe de 300 000€ est réservée par le Conseil Régional pour la période 2019-2020. Elle permettra
d’accompagner 50 ménages dans leur projet d’accession et d’amélioration de leur résidence principale.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé de reconduire l’aide à l’accession à la propriété destinée aux primo-accédants pour les années 2019-2020 en ajustant les critères d’éligibilité afin répondre aux deux dispositifs de la manière suivante :
• Commune éligible : le logement doit être acquis sur une commune abondante l’aide intercommunale pour un montant compris entre 2 000 et 4 000€ par dossier.
• Statut du bénéficiaire :
o le bénéficiaire de l’aide ne peut-être qu’une personne physique,
o le bénéficiaire de l’aide est l’ensemble des acquéreurs inscrits sur le
compromis de vente et l’acte de vente.
• Age du bénéficiaire :
o le bénéficiaire ne peut avoir plus de 30 ans à la date de signature de l’acte de vente (jusqu’à la veille du 31ème anniversaire),
o en cas de coacquisition, au moins l’un des acquéreurs ne pourra avoir plus de 30 ans à la date de signature de l’acte de vente.
• Primo- accession : le bénéficiaire ne doit pas avoir été propriétaire. Cette obligation s’applique pour tout type de bien à usage d’habitation, quel que soit son occupation (location, résidence principale, occupation à titre gratuit, vacant), et ceci pour chacun des coacquéreurs.
• Biens immobiliers éligibles :
o le logement devra avoir été construit au plus tard le 31 décembre 1947,
o le bien acquis doit être destiné dans son intégralité à un usage exclusif d’habitation, sauf si le bien comprend un local professionnel destiné à l’usage de l’un des coacquéreurs,
o la référence de la date de construction du logement est celle prise en compte par les services fiscaux de la Direction Générale des Finances Publiques servant à calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle s’appuie sur les déclarations d’urbanisme relatives à l’achèvement d’une construction.
• Réalisation de travaux :
o le bénéficiaire devra procéder à des travaux de rénovation du bien réalisé par un professionnel pour un montant minimal de 4 000€ HT,
o les travaux subventionnables sont ceux ouvrant droit aux aides de l’ANAH, o la présentation d’un devis signé au moment de la demande de versement de l’aide fera foi.
• Les engagements des bénéficiaires :
o le bénéficiaire de l’aide s’engage à réaliser les travaux d’amélioration de l’habitat dans un délai de 12 mois après la signature de l’acte de vente définitif, o en cas de non-réalisation des travaux, le ménage devra rembourser dans son intégralité de l’aide communale, o le bénéficiaire de l’aide s’engage à occuper, dans son intégralité, le logement à titre de résidence principale durant six ans,
o en cas de mise en location, de transformation en local professionnel ou de résidence secondaire, même sur une partie du bien, le ménage devra
rembourser dans son intégralité l’aide communale,
o en cas de revente, même partielle, du bien immobilier le bénéficiaire s’engage à rembourser l’aide au prorata temporis de l’occupation.
• Le montant de l’aide communautaire :
o la mise en œuvre opérationnelle de cette action se fera sur la base d’une aide communautaire de 4 000€ par logement. Cette aide sera versée sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte de vente et du ou des devis signé(s) engageant le demandeur à des travaux d’amélioration de l’habitat,
o elle devra être abondée par les communes qui le souhaitent par une aide complémentaire dont le montant devra être compris entre 2 000€ et 4 000€. L’aide complémentaire de la commune sera versée sur présentation d’un devis signé pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat.
• Le budget prévisionnel de la CAPSO : il est fixé un objectif de 50 dossiers par an, soit une enveloppe annuelle de 200 000€.
Les acquéreurs pourront bénéficier de dispositif uniquement pour un achat sur une commune contribuant à l’aide pour un montant compris entre 2 000 € et 4 000 €.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal
- d’abonder cette subvention aux primo-accédants de la commune répondant aux critères de l’aide ;
- de fixer le montant de la subvention communale à 2000 € par logement ;
- de retenir éligibles les dossiers déposés à partir du 1 er janvier 2019.