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Déliberation - 2026 04 31 DELIB ST amenagement entretien voirie RD 910
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 31 DELIB ST amenagement entretien voirie RD 910)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Délibération n° 2026-04-31
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 3
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation 21/04/2026
Date d'affichage de la convocation | 21/04/2026
PRESENTS : : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier
MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie
SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien
GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : M. Pascal Henry en faveur de Mme Valérie DUBOIS, Mme Sandie MERLE en faveur de M.
Jean-Pierre CHARDONNET et Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON en faveur de M Guy PELLADEAUD
ABSENTS :
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
CONVENTION RELATIVE A L’'AMENAGEMENT ET L’ENTRETIEN D’EQUIPEMENT DE VOIRIE SUR
LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL RD 910 AVEC CREATION D'UN PLATEAU SURELEVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1 à L.1111-7, L.2212-
2, L.2213-1, L.2213-6 et L.3213-3;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.113.2, R.116.2,R.131.1 et R.131.2 ;
Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1 janvier 2014 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1331-1 à L. 1331-8,
Vu la convention relative à l'aménagement et à l’entretien d'équipements de voirie sur le domaine
public départemental et ses annexes ;
Monsieur le Maire expose :
Les travaux d'aménagement de la Rue Jean Jaurès s’accompagnent de la mise en place d’un plateau
surélevé sur la route départementale 910.
La présente convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus
les équipements de voirie.
Une aide de 35 000 € a été attribuée en 2025 au titre de la répartition du produit des amendes de police.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-31-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Délibération n° 2026-04-31
La convention prévoit la transmission au service du Département les caractéristiques exactes du
dispositif de ralentisseur mis en place. Les équipements devront être conformes aux plans et documents
descriptifs joints en annexe de la convention.
Les équipements mis en place seront exploités et entretenus par la commune ainsi que la signalisation
verticale et au sol.
Toute modification de l'aménagement devra être compatible avec les objectifs de sécurité des usagers
de la route et devra être soumise au préalable à l’avis du Département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1. Approuve la convention relative à l'aménagement et à l'entretien d'équipements de voirie
sur le domaine public départemental RD910 avec la création d’un plateau surélevé ainsi que ses annexes.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention.
ARTICLE 3. La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et à Monsieur le président du Conseil Départemental de la
Charente.
Publiée et transmise au 76 Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 05 MAI 20 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-31-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026