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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 08 DELIB AG delegue conseil de surveillance de lHOPITAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Délibération n° 2026-03-08
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026 e
Membres en exercice 23
Membres présents 23
Membres ayant donné pouvoir 0
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation | 17/03/2026
Date d'affichage de la convocation | 17/03/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine
SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE,
M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle
BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS :
ABSENTS :
M. Jean-Pierre CHARDONNET est désigné secrétaire de séance.
DESIGNATION DU MAIRE ET DE SON SUPPLEANT POUR SIEGER AU CONSEIL DE
SURVEILLANCE
DU CENTRE HOSPITALIER DE RUFFEC
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de
santé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 6143-1 et R 6143-2,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il lui appartient de désigner son
représentant et son suppléant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Ruffec ;
Monsieur le Maire expose :
Le conseil de surveillance d’un établissement public de santé se prononce sur les orientations
stratégiques de l'établissement et exerce un contrôle permanent sur sa gestion et sa santé financière. Il
délibère sur l’organisation des pôles d'activité et des structures interneS M Aiennes Aa rnmnétances
I
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260327-2026-03-08-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2026 Délibération n° 2026-03-08
élargies en matière de coopération entre établissements. Il donne son avis sur la politique
d'amélioration de la qualité, de la gestion des risques et de la sécurité des soins.
Le Code de la Santé Publique, dans ses dispositions relatives au conseil de surveillance des établissements publics de santé, précise notamment :
- Dans son article R 6143-1 que « Le nombre des membres du conseil de surveillance des
établissements publics de santé [...] est égal à neuf pour les établissements de ressort communal
[...] »
- Dans son article R 6143-2 que « Les conseils de surveillance composés de neuf membres
comprennent :
o Le maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu'il
désigne,
o Un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune siège de l’établissement est membre ou, à défaut, un autre
représentant de la commune siège de l’établissement principal,
o Le président du conseil départemental du département siège de l'établissement
principal, ou le représentant qu'il désigne. »
ILest ici demandé au Conseil Municipal de désigner Monsieur le Maire et son suppléant pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Ruffec.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Désigne Monsieur le Maire (titulaire) et Madame Betin Pascale (suppléante) pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Ruffec.
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera adressée au contrôle de légalité.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 27 MAR 2026 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260327-2026-03-08-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2026