Compte-Rendu - 2024 12 17

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Compte-Rendu - 2024 12 17 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Baume-d'Hostun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2024

L'an Deux mil vingt-quatre et le 17 DECEMBRE à 20 H, le Conseil Municipal de la Commune de LA BAUME D'HOSTUN, dûment convoqué, s'est réuni, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Marion PELLOUX-PRAYER, Maire.

Nombre de membres afférents au Conseil

Municipal : 15 Présents ou représentés 12

En exercice : 15 Date de la convocation : 13/12/2024

Quorum à atteindre (membres en exercice) : 8 Secrétaire de séance : Matthieu SCHOTT

NOM et prénom des élus

Présent Absent Excusé

qui a donné

pouvoir à : NOM et prénom des élus Présent Absent Excusé

qui a donné

pouvoir à :

PELLOUX-PRAYER Marion X LOUIS Amandine X

MURDINET Armand X ROLLAND Benoit X

FAVRE-NICOLIN Dimitri X THYRARD Frankline X

SCALVINI Damien X BRUZZESE Lisa X

DUCLAUX Jonathan X PEAUGER Danaé X ORDENER Lorraine

ORDENER Lorraine X MISTRAT Patrick X

DUBOIS Sabrina X SCHOTT Matthieu X

CRON Lionel X

ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la réunion du 5 novembre 2024 est approuvé.

RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA PRESENTE SEANCE :

Transmission en Préfecture le : 13/03/2024

N° de la

délibération Thème Objet Décision

2024-12-01 ENVIRONNEMENT

SCEA SAVEURS INTEGRALES –

AVIS PORTANT SUR

L’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE UNIQUE

AU TITRE DE LA

REGLEMENTATION SUR LES

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE

L’ENVIRONNEMENT EN VUE DE

L’AUTORISATION

D’EXPLOITATION DE LA FERME

AQUAPONIQUE

Approbation2024-12-02

AUTRES ACTES DE

GESTION DU

DOMAINE PUBLIC

APPALACHES SPIRIT – AVENANT

N° 1 A LA CONVENTION DE MISE

A DISPOSITION DE LA SALLE DES

FETES 2024/2025

Approbation

2024-12-03 AUTRES REGIMES

PERSONNEL – PARTICIPATION

OBLIGATOIRE EN PREVOYANCE

– MAINTIEN DE SALAIRE DES

AGENTS DANS LE CADRE D’UNE

PROCEDURE DE LABELLISATION

Approbation

2024-12-04 PERSONNEL CONTRACTUEL

PERSONNEL – AGENT NON

TITULAIRE – RENOUVELLEMENT

D’UN CONTRAT A DUREE

DETERMINEE DU POSTE

D’AGENT TECHNIQUE A TEMPS

NON COMPLET

Approbation

2024-12-05 FISCALITE

ABROGATION DE LA

DELIBERATION N° 2024-09-02A

PORTANT SUR LES DISPOSITIONS

FISCALES RELATIVES AU

ZONAGE « FRANCE RURALITES

REVITALISATION » - TAXE

FONCIERE SUR LES PROPRIETES

BATIES – EXONERATION EN

FAVEUR DES ENTREPRISES

NOUVELLES POUR LES

ETABLISSEMENTS QU’ELLES

ONT CREES OU REPRIS

(OBSERVATION DE LA

PREFECTURE)

Approbation

2024-12-06

AUTRES ACTES DE

GESTION DU

DOMAINE PUBLIC

AXIONE / ADN – CONVENTION DE

DROIT D’USAGE DU DOMAINE

PRIVE POUR L’INSTALLATION

D’EQUIPEMENTS SUR LES

PARCELLES ZB 108 (ROUTE DU

BARRAGE) ET E 348 (LE

CHATEAU)

Approbation

2024-12-07 FINANCES

FINANCES – SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE

AU COMITE DES FETES (MARCHE

DE NOËL)

Approbation

2024-12-08 AUTRES MARCHES

AMENAGEMENT D’ESPACES

PUBLIC DANS LE CENTRE

VILLAGE – CONVENTION

D’ACCOMPAGNEMENT A LA

MAITRISE D’OUVRAGE

Approbation

Objet (2024-12-01) : SCEA SAVEURS INTEGRALES – AVIS PORTANT

SUR L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE AU TITRE DE LA REGLEMENTATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EN VUE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA FERME AQUAPONIQUE

Madame le Maire expose :L'aquaponie est un système agricole innovant qui combine la culture de plantes (hydroponie) et l'élevage de poissons (aquaculture) de manière symbiotique. Ce système est conçu pour être durable, efficace en termes de ressources, et il présente de nombreux avantages environnementaux.

• L’aquaponie utilise moins d’eau qu’une pisciculture traditionnelle en circuit ouvert puisque l’eau est recirculée en permanence, et celle-ci est également utilisée pour la culture des plantes.

• Elle peut être mise en place dans des espaces relativement restreints, ce qui la rend adaptée à des environnements urbains.

• L’aquaponie valorise les eaux d’élevage des poissons (chargées en matières organiques) en eau nutritive de culture pour les plantes

• Elle permet de cultiver des plantes sans l'utilisation de pesticides de synthèse.

La SAS LA FERME INTEGRALE a été créée en 2019 par 4 associés dans le but de développer un concept innovant de ferme aquaponique à faible impact. C’est donc en 2021 que la SCEA SAVEURS INTEGRALES a été créée pour l’exploitation de l’équipement aquaponique et la commercialisation des produits.

La Ferme intégrale s’est installée en 2021 en zone d’activités de la Baume d’Hostun avec la construction d’un pilote expérimental. Celui-ci a fait l’objet de démarches environnementales et a débouché sur un Arrêté Préfectoral N° 26-2021-10-27-00001 en date du 27 Octobre 2021

Ce pilote a eu pour but de concrétiser le concept d’aquaponie en combinant : - un compartiment piscicole, sans contact avec les eaux de surface, où l’eau est recirculée en permanence, avec un apport d’eau neuve issue d’un forage.

- un compartiment hydroponique sous serre, récupérant le trop plein d’eau piscicole, pour la culture de végétaux

Ce système a été conçu pour minimiser les besoins en eau dans chacun des compartiments de production. Ce couplage avec recirculation, filtration et épuration d’eau permet de réduire d’environ 90 % les besoins en eau par rapport aux systèmes de productions conventionnels.

C’est ainsi que La Ferme Intégrale a démarré son activité avec :

• L’élevage de Sandre (Sander lucioperca) sans antibiotiques ni aliments OGM avec une capacité de 4 tonnes/an

• La culture de plantes aromatiques et légumes feuilles sans pesticides de synthèses avec une capacité de 6 tonnes/an

Après 2 années d’expérimentations et de commercialisation, LA FERME INTEGRALE (marque commerciale déposée), souhaite augmenter ses productions et dans ce cadre, sollicite une autorisation pour son activité de pisciculture d’eau douce au titre d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (IPCE) pour amener son projet à son terme, c'est-à-dire l’aquaponie à grande échelle, en atteignant ainsi une production maximale de poissons de à 50 tonnes/an et de légumes à 60 tonnes/an.

Etant donnée le caractère de l’activité (pisciculture en circuit fermé et agriculture sous serre en hydroponie), l’aire d’étude élargie est conforme au rayon d’information réglementairepar la nomenclature ICPE à savoir un rayon de 3 km (Eymeux, Hostun, Jaillans, La Baume d’Hostun, Rochechinard, Saint Just de Claix, Saint Hilaire du Rosier, Saint Lattier, Saint Nazaire en Royans).

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) et les réponses apportées à leur questionnement

Vu l’étude d’impact

Vu que le projet fait l’objet d’une enquête publique d’une durée de trente jours du 18 novembre au 20 décembre 2024

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE au projet précité.

Objet (2024-12-02) : APPALACHES SPIRIT – AVENANT N° 1 A LA

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES 2024/2025

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération du 23 juillet dernier référencée sous le n° 2024-07-03b, il a été convenu de mettre à disposition de l’association « Appalaches Spirit – Country & Western Music’dance » la salle des fêtes le jeudi de 19h à 21h pour leur activité de Danse Country.

Suite à la demande du responsable, ce dernier sollicite la mise à disposition d’une salle pour une nouvelle activité concernant l’écriture chorégraphie (durée d’une heure environ) avec la possibilité de la réaliser à la suite de son activité mais il doit s’assurer que la personne, qui filme, soit disponible ou sur un autre créneau.

Lors du Comité de Pilotage du 5 novembre dernier, les élus ont proposé :

1. Dans le cas où la mise à disposition aurait lieu le jeudi soir après la séance de danse country, aucun supplément ne serait sollicité car l’association participe à hauteur de 25 € par séance et la salle est déjà chauffée

2. Si c’est un autre jour, une participation financière de 15 € par séance sera sollicitée.

Il convient de rédiger un avenant à la convention du 23 juillet 2024 dans ce sens.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Madame le Maire,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de la salle des fêtes.

Objet (2024-12-03) : PERSONNEL – PARTICIPATION OBLIGATOIRE EN

PREVOYANCE – MAINTIEN DE SALAIRE DES AGENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Exposé :Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

• Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès au 01/01/2025.

• Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au 01/01/2026,

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».

Pour information, ce type de contrat a été administré jusqu’à présent par l’Association « Amicale du Personnel des Communes et EPCI du canton Vercors Monts du Matin auprès de la Mutuelle Générale de Prévoyance (MGP) et depuis trois ans, le contrat est passé au nom des collectivités. Par délibération du 18 décembre 2013, une participation financière de 15 € par mois et par agent à temps complet (proratisée en fonction du temps de travail hebdomadaire) avait été fixée.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du 17/12/2024

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827- 1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimitéACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public dans l’effectif qui adhèreront à un contrat Prévoyance

DECIDE DE PARTICIPER financièrement à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents (maintien de la rémunération et invalidité et/ou décès).

Il sera versé une participation mensuelle de 15 € à tout agent, pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

Le montant de la participation ne pourra pas excéder le montant de la cotisation. Dans ce cas- là, le montant de la participation financière sera ramené à l’euro entier le plus proche. DIT que cette participation sera réévaluée chaque année au 1er janvier en fonction du pourcentage d’évolution du contrat de base

DIT que la participation sera versée directement à l’agent.

DIT que la liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale- complementaire

AUTORISE Madame le Maire à mettre en application la présente décision. DIT que la présente délibération sera notifiée aux agents

Objet (2024-12-04) : PERSONNEL – AGENT NON TITULAIRE –

RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU POSTE D’AGENT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET

Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 4°,

Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant que la Commune de La Baume d’Hostun compte 599 habitants tels qu’en atteste le dernier recensement,

Considérant qu’il convient d’apporter une aide supplémentaire matérielle pour l’entretien des bâtiments publics suite aux travaux d’extension et la réhabilitation de l’école primaire

Vu la délibération du 22 mai 2019 créant un poste non permanent à temps non complet d’Adjoint Technique 2ème classe.

Vu le contrat à durée déterminée du 21 février 2022 au 20 août 2022,

Vu le contrat à durée déterminée du 21 août 2022 au 20 août 2023,

Vu le contrat à durée déterminée du 21 août 2023 au 20 août 2024,

Vu le contrat à durée déterminée du 21 août 2024 au 31 décembre 2024

Madame le Maire propose de renouveler le contrat à durée déterminée pour la période du 1er janvier 2025 au 20 août 2025 (durée de 34 semaines).

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE DE RENOUVELER un emploi non permanent à temps non complet d’Adjoint Technique de 12.32 h (12h 19 min.) hebdomadaires annualisées du 1er janvier 2025 au 20 août2025. Cette personne pourra percevoir une prime de fin d’année (13ème mois) par le biais de RIFSEEP.

Il pourra leur être demandé des heures complémentaires réalisées notamment lors de formation ou lors d’un remplacement d’un agent en congé, arrêt maladie ou en formation. DIT que l’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 378.

FIXE les dates de congés annuels de la façon suivante :

Pâques : lundi 28 au 3 mai 2025 3 jours

Ascension : vendredi 30 mai 2025 1 jour

Eté : du lundi 28 juillet au 17 août

2025

11 jours

Dans la pratique, ces congés sont pris, en principe, pendant les périodes de vacances scolaires. Ils doivent être planifiés notamment pour pouvoir statuer sur le report éventuel de congés annuels qui n’auraient pas pu être pris en raison de congés maladie

CHARGE Madame le Maire à signer le contrat de travail correspondant.

Objet (2024-11-05) : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2024-09-02A

PORTANT SUR LES DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AU ZONAGE « FRANCE RURALITES REVITALISATION » - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU’ELLES ONT CREES OU REPRIS (OBSERVATION DE LA PREFECTURE)

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 10 septembre 2024 référencée sous le n° 2024-09-02a, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – « Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2024, cette délibération a fait l’objet d’observations du service de contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme pour les points suivants :

• L’article 1383K du Code général des Impôts (CGI) dispose que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les zones France Ruralités Revitalisation s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1466 G du CGI. Cet article 1466 G du CGI précise que sont concernés « les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44 quindecies A. »

De ce fait, les reprises d’établissement ne sont pas éligibles à cette exonération de TFPB.

• La durée d’exonération de deux ans mentionnée dans la délibération ne peut pas s’appliquer. En effet, il ressort de la lecture combinée des articles 1383 K et 1466 G du CGI que l’exonération s’applique pendant la même durée que l’exonération de CFE prévue à l’article 1166 G du CGI, soit 5 ans suivis d’une période d’exonération partielle de 3 ans, soit un total de 8 ans.

Après avoir entendu les observationsAprès en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 11 POUR et 1 abstention,

DECIDE DE RETIRER la délibération du 13 septembre 2024 référencée sous le n° 2024- 09-02a.

Objet 2024-12-06 : AXIONE / ADN – CONVENTION DE DROIT D’USAGE

DU DOMAINE PRIVE POUR L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS SUR LES PARCELLES ZB 108 (ROUTE DU BARRAGE) ET E 348 (LE CHATEAU)

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le réseau public de fibre optique est en cours de déploiement sur notre territoire. Afin d’assurer une égalité d’accès au très haut débit, c’est ADN (Ardèche Drôme Numérique » qui va assurer cette mission.

Pour réaliser ce déploiement, ADN est autorisé à intervenir sur les propriétés privées. Les études préalables au déploiement ont permis de définir que le réseau fibre ADN passera sur notre propriété et notamment il est question d’installer les équipements suivants sur les parcelles :

Parcelle Equipements

ZB 108 Câbles de fibre optique

Poteaux neufs

Ajout de chambres télécoms

E 348 Câbles de fibre optique

Poteaux neufs

ADN a donc besoin de notre autorisation pour réaliser ces travaux d’installation et ceci est subordonné à la réalisation d’une convention.

ADN a délégué au groupement d’entreprises AXIONE / BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, la gestion administrative de cette convention et la réalisation des travaux.

Après avoir pris connaissance de la convention

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 11 POUR et 1 abstention,

APPROUVE la convention avec Ardèche Drôme Numérique

AUTORISE Ardèche Drôme Numérique à installer les équipements nécessaires sur les parcelles cadastrées ZB 108 (route du Barrage) et E 348 (Montée du Château) AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Objet (2024-12-07) : FINANCES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

ATTRIBUEE AU COMITE DES FETES (MARCHE DE NOËL)Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’arrêté du maire n° 44-2024, le Comité des Fêtes et l’Association des Parents d’Elèves de LA BAUME D’HOSTUN ont conjointement réalisé un marché de Noël le 30 novembre dernier sur le parking de la salle des fêtes.

Cette manifestation ayant eu lieu sur un domaine public, les droits de place ont été encaissés par le biais de la régie de recettes.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de reverser l’intégralité des recettes émanant des droits de place du Marché de Noël au Comité des Fêtes de LA BAUME D’HOSTUN et ce, pour un montant de 870.00 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE d’attribuer au Comité des Fêtes de La Baume d’Hostun une subvention de 870.00 € au titre du Marché de Noël.

Objet (2024-12-08) : AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLICS DANS LE

CENTRE VILLAGE – CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MAITRISE D’OUVRAGE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le centre‐bourg de La Baume s’organise autour de plusieurs équipements et services de part et d’autre de la rue principale (les Richards) :

- D’un côté, la mairie, l’école, l’église implantées autour d’une place majoritairement occupée par du stationnement ;

- De l’autre, la salle des fêtes et l’épicerie (située dans un bâtiment communal) donnent sur un grand parc s’ouvrant plus au sud sur la rue du Savet.

En 2023, la commune s’est interrogée sur le devenir de deux bâtiments communaux situés au cœur de cette centralité : un ancien presbytère et des ateliers communaux. Avec l’accompagnement du CAUE, les élus ont constitué un groupe de co‐construction avec des habitants pour réfléchir à différents scénarios programmatiques sur le devenir de ces bâtiments et des espaces publics aux abords. A l’issue de cette réflexion, certaines pistes ont été privilégiées et la Commune a déjà engagé quelques actions en conséquence : - le maintien de l'épicerie sur son emplacement actuel côté parc avec un projet d’amélioration de ses espaces extérieurs ;

- la démolition des annexes du presbytère, le déplacement de la serre, le retrait d’une citerne gaz et l’ouverture de l'espace extérieur autour du presbytère pour recréer des liaisons entre les équipements et espaces publics (en cours) ;

- le déplacement d’une partie des ateliers communaux vers les garages (mission de maîtrise d’œuvre en cours) proche de la mairie pour libérer des espaces pour les villageois (programme encore à préciser) ;

- le devenir du presbytère n’est pas acté. Le fort attachement des habitants à ce lieu nécessite d’y aménager des usages peu privatifs. Dans un premier temps et pour faire vivre le bâtiment, la Commune envisage de le proposer en gîte d’étape communal pour la période estivale (sans travaux lourds) en lien avec la véloroute voie verte de l’Isère ou en option de location avec la salle des fêtes.Aujourd’hui, les élus souhaitent engager la phase opérationnelle portant sur les espaces publics aux abords de ces bâtiments. La décision sur le devenir des ateliers et la destination finale du presbytère est reportée pour 2026. La réflexion actuelle se concentre notamment sur : - L’aménagement d’une terrasse de l’épicerie ;

- Des espaces de jeux pour enfants / mobilier urbain dans le parc pour les plus petits (RAM et LAEP accueillis dans la salle des fêtes) et pour les plus grands (peu d’espaces pour les ados dans le centre village) ;

- Les nouvelles liaisons piétonnes et l’organisation du stationnement autour des 3 bâtiments (épicerie, ateliers, presbytère) ;

- L’aménagement de la voirie communale « Rue de l’Eglise » au droit du presbytère et des nouvelles liaisons créées pour signifier et sécuriser la traversée des piétons.

La Commune a choisi de confier au CAUE une mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage.

Cette mission comportera l’appui au lancement et au suivi de la mission à confier à une équipe de professionnels et se décomposera comme suit :

1. Élaboration en concertation avec les élus, du cahier des charges des missions à confier :

- Prise en compte des études réalisées, des aménagements récents, des projets en cours, et mise à jour du pré‐diagnostic déjà réalisé sur les espaces publics. Cette étape permettra de définir précisément le périmètre de réflexion ;

- Appui à la définition des éléments de programme, du périmètre d’étude, des objectifs de qualité à partir de références ;

- Définition du contenu de la mission à confier (éléments de mission, démarche participative, type de marché…) et rédaction du cahier des charges.

2. Accompagnement dans la procédure de choix de l'équipe de professionnels à qui sera confiée la mission de maîtrise d’œuvre, dans le respect de la réglementation des marchés publics (rédaction des pièces techniques de la consultation, appui à l’analyse des candidatures et des offres, rédaction des comptes‐rendus). La mission du CAUE n’intègre pas l’accompagnement de la commune dans l’élaboration des pièces administratives (CCAP, acte d’engagement, etc.) et dans la mise en ligne sur le profil acheteur ;

3. Suivi du déroulement de la mission menée par l'équipe de professionnels choisie jusqu'au niveau de l’avant‐projet : expertise dans un souci de réponse cohérente et qualitative au contexte et aux objectifs énoncés dans le cahier des charges.

La démarche s’inscrira dans une logique de partenariat avec les services associés au projet d’aménagement des espaces publics du village : Valence Romans agglo (éclairage, assainissement/eau pluviale, déchets), …

Pour la réalisation de ces objectifs, il convient de passer une convention tripartite avec le CAUE de la Drôme et la Communauté d’Agglomération « Valence Romans Agglo » fixant les points suivants :

• Le CAUE de la Drôme apporte son savoir‐faire et l’ensemble de son expérience de conseil aux collectivités au service de la commune de LA BAUME D’HOSTUN et de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo.Il consacrera 12 jours de travail de conseiller du CAUE.

• Suivant les besoins exprimés par la commune, la Communauté d’agglomération de Valence Romans Agglo pourra participer aux principales étapes de travail pour aider la commune à définir ses besoins, poser un constat ou déterminer le projet d’aménagement. Il n’est pas prévu de contribution financière de l’Agglomération, mais une mise à disposition de ressources et d’expertises.

• La commune de LA BAUME D’HOSTUN apporte, outre son adhésion 2024 au CAUE et la cotisation correspondante de 1.725 euros, réglée à la signature de la convention : - une participation volontaire de 3.352 euros au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE de la Drôme. Elle sera réglée selon le calendrier suivant : → 50% à la signature de la convention

→ 50% lors de la remise du rapport

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 10 POUR et 2 abstentions,

OUI l’exposé de Madame le Maire,

APPROUVE la convention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage avec le C.A.U.E. de la Drôme,

S’ENGAGE à verser une cotisation annuelle à la signature de la convention et une participation volontaire au titre d’une contribution générale de cette mission selon l’échéancier fixé par la convention,

DIT que la présente convention est conclue pour une durée de 24 mois

AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et toutes pièces nécessaires pour mener à bien les objectifs cités ci-dessus.

La séance est levée à 20h20

La séance est clôturée par la signature des élus présents

Le secrétaire Le Maire,

Matthieu SCHOTT Marion PELLOUX-PRAYER