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Compte-Rendu - 2019 12 11
Compte-Rendu - 2023 12 05
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Baume-d'Hostun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 DECEMBRE 2023
L'an Deux mil vingt-trois et le 5 Décembre à 20 H, le Conseil Municipal de la Commune de LA BAUME D'HOSTUN, dûment convoqué, s'est réuni, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Marion PELLOUX-PRAYER, Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil
Municipal: 15 Présents ou représentés 8
En exercice : 10 Date de la convocation : 28/11/2023
Quorum à atteindre (membres en exercice) : 6 Secrétaire de séance : Sabrina DUBOIS
NOM et prénom des élus
Présent Absent Excusé
qui a donné
pouvoir à : NOM et prénom des élus Présent Absent Excusé
qui a donné
pouvoir à :
PELLOUX-PRAYER Marion X SCALVINI Damien X
MURDINET Armand X CRON Lionel X L. ORDENER
FAVRE-NICOLIN Dimitri X LOUIS Amandine X
ROLLAND Benoit X THYRARD Frankline X
ORDENER Lorraine X
DUBOIS Sabrina X
ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2023 est approuvé.
Madame le Maire informe avoir reçu le 30 novembre la lettre de démission de Rémy CHARLY, conseiller municipal.
Cette information sera communiquée à la Préfecture. Des élections municipales partielles auront donc lieu.
RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA PRESENTE SEANCE :
Transmission en Préfecture le : 06/12/2023
N° de la
délibération Thème Objet Décision
2023-12-01 LOCATIONS EPIFLORA – RENOUVELLEMNT DU BAIL COMMERCIAL Approbation
2023-12-02 DIVERS
BUDGET PRINCIPAL -
SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS
Approbation
2023-12-03 DECISIONS BUDGETAIRES
FINANCES – DECISIONS
MODIFICATIVES POUR LE FONDS
NATIONAL DE PEREQUATION
DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET
COMMUNALES ET
Approbation REVERSEMENT DE L’ACOMPTE
DU FILET INFLATION
2023-12-04 DECISIONS BUDGETAIRES
FINANCES – DECISIONS
MODIFICATIVES – SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE ET
INDEMNITES DE RESILIATION
DES PHOTOCOPIEURS
Approbation
2023-12-05 DIVERS
REGIE EAU DE VALENCE
ROMANS AGGLO – CONVENTION
RELATIVE A L’EXPLOITATION
ET A L’ENTRETIEN DES POINTS
D’EAU LIES A LA DEFENSE
EXTERIEURE CONTRE
L’INCENDIE
Approbation
2023-12-06
AUTRES
COMPETENCES DES
COMMUNES
CENTRE DE GESTION 26 –
CONVENTION RELATIVE A
L’ACCOMPLISSEMENT D’UN
STAGE PRATIQUE – FORMATION
COLLABORATEUR DE MAIRIE
Approbation
2023-12-07 DECISION D’ESTER EN JUSTICE
EXPROPRIATION LA BAUMIERE
– DESIGNATION DE L’AVOCAT
POUR ESTER EN JUSTICE
Approbation
2023-12-08 PERSONNEL CONTRACTUEL
RECENSEMENT DE LA
POPULATION 2024 –
REMUNERATION DE L’AGENT
RECENSEUR
Approbation
2023-12-09 DOCUMENTS D’URBANISME URBANISME – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Approbation
Objet (2023-12-01) : EPIFLORA – RENOUVELLEMENT DU BAIL
COMMERCIAL
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 février 2015, nous avions conclu avec Madame CASTAN Stéphanie Sabine un bail commercial d’une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mars 2015 jusqu’au 28 février 2024.
Monsieur Jérôme COUTELIER ayant acheté le fonds de commerce le 2 octobre dernier, un avenant au bail a été établi à son nom.
A présent, le bail se trouvant à échéance, il convient de rédiger un nouveau contrat de bail pour un local à usage commercial « EPICERIE MULTI SERVICES », à compter du 1er mars 2024.
Le loyer mensuel actuel s’élève à la somme de 313.80 € à laquelle une provision de 80,00 € est rajoutée afin de rembourser sur justification toutes les charges correspondant à la consommation du gaz, le compte étant soldé une fois l’an ou fin de bail.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
OUI l’exposé de Madame le Maire,
ACCEPTE les loyers perçus du 1er mars 2024 au 28 février 2033, APPROUVE le projet de bail commercial conclu entre Monsieur Jérôme COUTELIER et la Commune de LA BAUME D’HOSTUN qui prendra effet à compter du 1er mars 2024 pour une durée de neuf ans
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le nouveau bail à intervenir et tous les documents s’y rapportant.
Objet (2023-12-02) : BUDGET PRINCIPAL - SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’examiner les demandes de subventions complémentaires allouées aux différentes associations.
5 932.00 € ont été votés au budget. Suite à la commission des finances, il est proposé de verser les subventions suivantes :
Subventions aux Associations 5 847,00 Crédits votés au budget
Reliquat
Comité des fêtes (sonorisation fête de
l'Eté) 1 000,00 €
Comité des fêtes (marché de Noël) 722.00 €
APE La Baume d'Hostun (Classe de
découverte) 2 000,00 € dont 1 000 € don
Le Chalutier 300,00 €
APE l'Ecancière 250,00 €
FNACA Hostun 50,00 €
Familles Rurales (Ass.) - Fonctionnement 400,00 €
ADMR Chatuzange le Goubet 250,00 € +Mise à disposition de la salle des associations un jeudi sur 2
R.C. Eymeux (Rugby) 400,00 €
Bibliothèque d'Hostun 100,00 €
EHPAD de St Laurent - comité animation
la Matinière 50,00 €
Epicerie Sociale et Pédagogique 125,00 €
MFR Chatte 100,00 € 50 € /Enfants AUGUGLIARO + DELBOVE
MFR Mondy 50,00 € Enfant CHARLY
MFR Coublevie 50,00 € Enfant CROIBIER
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DECIDE d’allouer les subventions réparties comme ci-dessus. Objet (2023-12-03) : FINANCES – DECISIONS MODIFICATIVES POUR LE
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES ET REVERSEMENT DE L’ACOMPTE DU FILET INFLATION
Après notification du montant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (PFIC), Madame le Maire informe que les crédits prévus au budget sont insuffisants et qu’il convient de procéder à une décision modificative.
De plus, en 2022, avec l’inflation du coût de l’énergie, nous avons perçu un acompte « filet inflation » d’un montant de 2 714 €. Or, à présent, nous sommes dans l’obligation de le rembourser.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DECIDE DE PROCEDER au vote de VC suivants, sur le budget de l’exercice 2023
CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Montant 014 / 7392221 Fonds péréquation ress. com. et intercom. 226,00 014 / 7498 Autres reversements sur dotations et participation 2 714,00 Total 2 940,00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
011 / 615231 Voiries 2 940,00 Total 2 940,00
Objet (2023-11-04) : FINANCES – DECISIONS MODIFICATIVES –
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ET INDEMNITES DE RESILIATION DES PHOTOCOPIEURS
Faisant suite au Marché de Noël, Madame le Maire propose de reverser les recettes émanant des emplacements des exposants d’un montant de 722.00 € au Comité des Fêtes, organisateur de la manifestation et rappelle que le conseil Municipal a fait le choix de changer les photocopieurs de l’Ecole et de la mairie mais nous devons nous acquitter d’une indemnité de résiliation d’un montant de 6 182.40 € TTC.
Les crédits budgétaires étant insuffisants, il convient de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants :
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit 65 / 65748 Subventions de fonctionnement aux autres pers. droit privé
722,00
65 / 658881 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 6 183,00 Total 6 905,00 0,00 COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit 75 / 756 Libéralités reçues 722,00 75 / 758881 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 6 183,00 Total 6 905,00 0,00
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DECIDE DE PROCEDER au vote de VC ci-dessus, sur le budget de l’exercice 2023
Objet (2023-12-05) : REGIE EAU DE VALENCE ROMANS AGGLO –
CONVENTION RELATIVE A L’EXPLOITATION ET A L’ENTRETIEN DES POINTS D’EAU LIES A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Madame le Maire rappelle que la commune de La Baume d’Hostun est compétente pour la « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (DECI), qui recouvre un double objet :
- La gestion du service public qui consiste essentiellement dans une compétence d’équipement (article L2225-2 du CGCT) :
o La création, l’aménagement et l’entretien des points d’eau (qu’ils soient ou non raccordés au réseau d’eau potable) nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services de lutte contre l’incendie.
o La gestion de ces points d’eau notamment leur approvisionnement en eau qui doit, pour ceux qui sont raccordés au réseau d’eau potable, être assurée avec un débit suffisant pour permettre leur utilisation par les services de lutte contre l’incendie.
- La police administrative de la DECI (article 2213-32 du CGCT) : Le Maire est chargé de s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.
La commune est dotée de 23 points d’eau incendie dédiés à la DECI. La Régie « Eau de Valence Romans Agglo » entretient les installations de production et de distribution d’eau potable dont elle a la charge, et notamment les points d’eau incendie, depuis 2020.
Considérant que la Régie « Eau de Valence Romans Agglo », en sa qualité d’opérateur du service public de production et de distribution de l’eau potable, exploite l’ensemble des installations industrielles du service de l’eau sur la commune de La Baume d’Hostun, à compter du 1er janvier 2020 depuis le transfert de la compétence Eau Potable à Valence Romans Agglo ;
Considérant que la Régie « Eau de Valence Romans Agglo » peut de même intervenir pour la réalisation de travaux et de prestations complémentaires conformément à l’Article 3.2 de ses statuts ;
Considérant que les coûts relatifs à l’entretien et l’exploitation des points d’eau incendie doivent être supportés par le budget de la commune ; Il est proposé d’établir une convention ayant pour objet de fixer les conditions et de définir les missions attribuées à la Régie « Eau de Valence Romans Agglo » concernant la prise en charge de l’exploitation, de l’entretien, de la maintenance et au besoin de la réparation complète et de la création, des points d’eau incendie.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DIT que la présente convention prendra effet au 1er janvier 2024 et ce pour une durée de trois ans,
DIT que le contrôle annuel des points d’eau incendie sera facturé par Eau de Valence Romans Agglo à la commune de La Baume d’Hostun sur la base d’un montant forfaitaire annuel de : - 34,83 € HT par point d’eau incendie contrôlé avec deux agents EDVRA - 21,95 € HT par point d’eau incendie contrôlé avec un agent de la commune concerné Ce coût sera révisé chaque année selon une formule d’actualisation.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces nécessaires à ce dossier.
Objet (2023-12-06) : CENTRE DE GESTION 26 – CONVENTION
RELATIVE A L’ACCOMPLISSEMENT D’UN STAGE PRATIQUE – FORMATION COLLABORATEUR DE MAIRIE
Madame le Maire informe que le Centre de Gestion de la Drôme a lancé une nouvelle session de formation au métier de secrétaire de mairie pour assurer des remplacements sur des postes variés (de l’agent d’accueil à la secrétaire de mairie » du 30 octobre au 31 mars 2024.
Pendant cette période et avec l’accord de la secrétaire, un stagiaire est affecté provisoirement à la mairie de La Baume. Il sera en alternance de 35 jours théoriques et environ 4 mois de stage à hauteur de 24 heures hebdomadaires. Cela n’a aucune incidence financière à la commune.
Il convient donc d’autoriser Madame le Maire à signer la convention tripartite avec le CDG26 et le stagiaire.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention du Centre de Gestion de la Drôme,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Objet (2023-12-07) : EXPROPRIATION LA BAUMIERE – DESIGNATION
DE L’AVOCAT A ESTER EN JUSTICE
Madame le Maire relate aux membres du Conseil Municipal l’historique de ce dossier.
Lors des travaux d’aménagement de la Rue des Charmilles, Dominique POURROY, Maire, avait requis un accord avec le propriétaire sur l’acquisition d’une bande de terrain de 63 m² située le long de la RD et de la rue du Cottage à l’euro symbolique. Les travaux réalisés, le propriétaire est revenu sur sa décision. Un avis de domaines a été réalisé. En absence d’accord amiable, une procédure de déclaration d’utilité publique a été lancée. Le Tribunal de grande instance a ordonné l’expropriation par décision du 23 octobre 2017. Le 26 octobre 2020, un acte notarié a été signé chez Me BARNASSON. La commune est donc propriétaire de la parcelle B 607.
Après interrogations auprès du juge des expropriations, il convient de le saisir à nouveau pour fixer l’indemnité. Un dossier est à présenter et cette procédure doit être menée par un avocat.
Il est proposé désigner Me COZON de Valence.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Madame le Maire à ester en justice afin de faire fixer l’indemnité d’expropriation DESIGNE Me COZON, avocat de Valence, pour engager la procédure
APPROUVE la convention d’honoraires,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
Objet (2023-12-08) : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 –
REMUNERATION DE L’AGENT RECENSEUR
Madame le Maire rappelle aux membres présents que la commune est tenue d’effectuer le recensement de sa population dans la période comprise entre le 18 janvier et le 17 février 2024.
La commune aura donc à inscrire au budget 2024 l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et, en recettes, la dotation forfaitaire de recensement. Le montant de celle-ci est de 1 114 € ; la commune en fait l’usage qu’elle juge bon.
Il informe les membres du conseil qu’il y a lieu de fixer la rémunération de cet agent recenseur. Il précise également que deux demi-journées de formation des agents recenseurs de l’enquête de recensement seront organisées par les services de l’INSEE.
Cet agent sera considéré comme agent non titulaire et cotisera à la Caisse de retraite IRCANTEC.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE la rémunération de l’agent recenseur comme suit :
Une partie fixe pour la rémunération du temps passé en formation, soit : 6 heures
rémunérées à 15 € brut de l’heure.
Une partie proportionnelle à la collecte de 6.56 € par logement recensé
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024 dans la section de fonctionnement.
Objet (2023-12-09) : URBANISME – MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L 153-44, VU le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, pris en application de la loi ASAP du 7 décembre 2020 ;
VU la révision générale portant approbation du nouveau Plan Local d'Urbanisme en date du 21 juillet 2021 ;
Considérant que la modification envisagée du Plan Local d’Urbanisme a pour objet : • La rectification de l’OAP secteur de la Noyeraie
• La modification de l’article 4 en zone A et N
• La modification du l’article 5 en zone U et AU
• La mise en place d’un STECAL sur l’ancien site de rééducation Sainte Catherine Labouré • La rectification d’erreurs matérielles
Considérant que ces modifications n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun prévue à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, Considérant que la procédure de création du STECAL ainsi que le projet de changement de rédaction de l’article 4 relatif à l’emprise au sol des constructions existantes et des extensions en zones A et N implique la consultation la Commission Départementale de Protection des Espaces Natures Agricoles et Forestiers,
Considérant que le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 étend le champ d’application de l’évaluation environnementale, en soumettant notamment toutes les procédures de modification ayant une incidence sur l’environnement à la procédure d’examen au cas par cas, Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la procédure de modification nécessite la réalisation d’une enquête publique portant sur le projet de modification du PLU, conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DECIDE
ARTICLE 1 : Une procédure de modification du PLU de la Commune de LA BAUME D’HOSTUN est engagée en application des dispositions des articles L.153-41 et suivants du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 2 : Le dossier de modification sera soumis à l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale afin de déterminer, dans le cadre de la procédure au cas par cas, si les éléments de PLU modifiés sont soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 3 : Le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet, à la Commission Départementale de Protection des Espaces Natures Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant la mise en place de l’enquête publique en application des dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d’enquête. ARTICLE 4 : A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sera adopté par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois – mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Préfet de la Drôme;
- M. le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE ;
- M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Le Maire,
Marion PELLOUX-PRAYER
ADJOINTS – ÉLUS RÉFÉRENTS
MURDINET Armand FAVRE-NICOLIN Dimitri ROLLAND Benoit
Excusé Excusé
CONSEILLERS MUNICIPAUX
ORDENER Lorraine DUBOIS Sabrina SCALVINI Damien CRON Lionel
Excusé qui a donné
pouvoir à Lorraine
ORDENER
LOUIS Amandine THYRARD Frankline