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Déliberation - DEL104 2024 Ouverture anticipee des credits en depenses et recettes dinvest
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL104 2024 Ouverture anticipee des credits en depenses et recettes dinvest)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
URIAGE Délibération du Conseil municipal no104/2024
Le dix-huit décembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le douze décembre deux-mille-vingt-quatre.
: Gérald Giraud, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-
Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec,
Isabelle Gloux, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
: Cécile Conry à Claudine Chassagne, Peggy Briand à Michel Deridder, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise
Berthoud à Gilles Duvert, Frédéric Cuchet à Jean-Charles Congard, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux, Beate Bersch à Marie-Paule
Balicco, Jacqueline Baret à Brigitte Dulong.
Absents : Laurent Robert.
Ouverture anticipée des crédits en dépenses et recettes d5investissement à hauteur d'1/4 des
crédits votés au budget 2024, dans l'attente du vote du budget primitif 2025
Visas
Vu l'article L1612-1 modifié, du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet, sous certaines
conditions, l'ouverture anticipée des crédits de dépenses d'investissement à hauteur d'un quart des crédits votés
au budget de l'année précédente, en attendant l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant,
Vu l'article L2311-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise que les crédits sont répartis en
fonction des besoins de la collectivité, et qu'une délibération peut permettre d'ouvrir une partie des crédits
d'investissement avant l'adoption du budget primitif,
Vu le calendrier budgétaire de la commune et la nécessité d'assurer la continuité des opérations en attendant
l'approbation du budget 2025 dont le vote est prévu au plus tard le 15 avril.
Contexte
Considérant la nécessité de garantir le financement des projets d'investissement en 2025,
Considérant que l'ouverture anticipée des crédits à hauteur d'1/4 du montant des crédits d'investissement hors
chapitre 16 remboursement des emprunts, votés en 2024 permet d'assurer la continuité des investissements sans
attendre l'adoption du budget primitif 2025,
Considérant que cette ouverture anticipée est conforme aux règles prévues par le Code général des collectivités
territoriales et que la délibération du Conseil Municipal autorise cette démarche pour l'exercice 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D'autoriser l'ouverture anticipée des crédits en dépensesd'investissement à hauteur de 1/4 des crédits votés au budget 2024 pour l'exercice 2025, afin de permettre le démarrage des projets d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 2025, tel que détaillé dans l'annexe,
D'imputer les crédits sur le budget 2025 dans la section des investissements, dans l'attente de la
délibération définitive du budget primitif 2025,
D'autoriser le Maire à engager les dépenses dans la limite des crédits ouverts,
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré le dix-huit décembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 20/12/2024 Présents : 19, absent : 1, votants :27 (8 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Annexe nol à la délibération no104/2024
Conseil Municipal - Séance du 18 décembre 2024
Ouverture anticipée des crédits en dépenses et recettes
d'investissement à hauteur d'1/4 des crédits votés au budget 2024, dans l'attente du vote du budget primitif 2025
BUDGET COMMUNE
Cha-
pitre Libellé
Total voté budget 2024
Ouverture par
anticipation
proposée
OO1 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 315 222,27 € 78 805,57 €
040
DlFFERENCES SUR REALISATION
D'IMMOBILISATIONS 7 345,39 € I 836,35 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 55 277,00 € 13819,25 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 520 900,00 € 130 225,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 157 790,85 € 39 447,71 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES 78 528,00 € 19632,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 058 534,48 € 764 633,62 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2150 041,01 € 537 510,25 €
26
PARTICIPAT. ET CRÉANCES
RATTACHEES A PARTIC. 50,00 € 12,50 €
TOT AL GÉNÉRAL 8 343 689,0û € 1585 922,25 €
BUDGET ANNEXE PRODUCTION D'ÉNERGIE
Cha-
pitre Libellé
Total voté budget 2024
Ouverture par
anticipation
proposée
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 13 008,00 € 3 252,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 17 124,80 € 4281,20 €
TOT AL GÉNÉRAL 30 132,80 € 7 533,20 €