Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 décembre 2016

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 décembre 2016 Document publié le Mardi 22 novembre 2016 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 décembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1/20

L’an deux mille seize, le seize décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de son Maire,

M. Jean-François MOISSON.

Présents :

M. Jean-François MOISSON, Maire,

Mme Chantal RASSELET, Mme Nadine HENAULT, Mme Thérèse JARRY, M. Stéphane VITEL, Adjoints

au Maire,

Mme Françoise LELONG, M. Didier FRAGASSI, M. Christian MASSON, Mme Marie-Raphaëlle BORRY,

M. Denis MAERTENS, M. Jérôme VÉZIER, M. Mickaël LOREL, M. Alain GOSSELIN, M. Olivier COLIN,

Mme Annie DUBOS, M. Patrick TURCOTTE, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Mme Nelly ROLLAND : pouvoir donné à Chantal RASSELET

M. Pascal BISSON : pouvoir donné à Stéphane VITEL

Mme Lauriane DUPONT : pouvoir donné à Thérèse JARRY

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance, conformément aux

dispositions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nadine HENAULT est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, Directrice

Générale des Services, en qualité de secrétaire auxiliaire.

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 2016.

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du

22 novembre 2016. 2/20

Monsieur Didier FRAGASSI informe avoir demandé par mail à Madame Nathalie VASSALIÈRE des rectifications au procès-verbal, prétendant qu’elles n’ont pas été prises en compte. Il déplore que les procès-verbaux soient transmis aux élus après leur validation par Monsieur le Maire, et non pas à tous les élus pour avis avant diffusion.

Madame Chantal RASSELET informe les élus que les deux demandes présentées par Monsieur Didier FRAGASSI ont bien été prises en compte dans la version « 1 corrigée » du procès-verbal jointe à la convocation du Conseil Municipal. De la même manière que les demandes présentées par Monsieur Patrick TURCOTTE qui ont bien été prises en compte. Les propos tenus par les élus en séance ne sont pas retranscrits « mot pour mot », pour cela il faudrait procéder à l’enregistrement des débats.

Monsieur le Maire confirme que les corrections demandées ont bien été portées sur le compte- rendu. Soumises par Madame VASSALIÈRE pour avis, les rectifications demandées par Monsieur FRAGASSI ont été acceptées par le secrétaire de séance et lui-même.

Monsieur le Maire atteste que les secrétaires de séance ont correctement fait leur travail, et qu’il n’est pas juste de le remettre en cause. L’observation présentée par Monsieur FRAGASSI n’avait pas lieu d’être.

Monsieur Alain GOSSELIN réitère sa demande d’information concernant le montant de la somme annuelle versée au CPCV pour les activités périscolaires.

Monsieur le Maire s’engage à transmettre l’information dans les meilleurs délais.

Monsieur Alain GOSSELIN rappelle que Monsieur le Maire s’était engagé à organiser, avant la fin de l’année, une réunion sur les finances communales.

Monsieur le Maire informe que la date du 04 janvier 2017 a été retenue.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le procès-verbal.

2. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales (C. G. C. T.), il a reçu des délégations du Conseil Municipal en date du 29 avril 2014, et

qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de chacune de ses

décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe donc les membres de l’assemblée délibérante de la décision prise en

application des articles ci-dessus référencés, à savoir : 3/20

Dcn16-17 du 06 décembre 2016 : Attribution du marché pour l’assistance et le conseil juridique

en droit public et privé.

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

MS LECA – AVOCATS

SELARLU

26 rue Beaubourg

75003 PARIS

Prestation permanente :

26 400 € HT / an

Prestation ponctuelle :

150 € HT / heure

31 680 € TTC / an

180 € TTC / heure

Autres candidats :

LLC et associés : 6 000 € HT / an ; 110 € HT / heure ;

SELARL Juriadis : 12 000 € HT / an ; 100 € HT / heure.

3. ÉLECTION DES CONSEILLERS POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « NORMANDIE CABOURG

PAYS D’AUGE ».

D16-70

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Campagne et Baie de l’Orne (CABALOR), de la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives (CCED) et de la communauté de Communes du Pays d’Auge Dozuléen (COPADOZ) et de l’extension aux Communes d’Escoville et de Saint Samson ;

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2016 portant rattachement de la commune de Touffréville à la communauté de communes CABALOR Estuaire de la Dives COPADOZ.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder à l’élection des conseillers pour la Communauté de Communes « NORMANDIE CABOURG PAYS D ’A UGE ». Rappel : la répartition des sièges est donc opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Monsieur Olivier COLIN propose à Monsieur le Maire de commencer par demander à tous les conseillers sortant s’ils se présentent. Une réponse positive est donnée par les 4 conseillers communautaires.

Monsieur Olivier COLIN déclare aux élus qu’il aurait apprécié qu’une place lui soit proposée afin que d’une part un élu de l’opposition siège au conseil communautaire, mais que d’autre part et surtout que la nouvelle communauté de communes puisse compter en ses membres un Vice-Président du Conseil Départemental du CALVADOS. 4/20

Monsieur COLIN précise que cette façon de procéder n’a d’autre objectif que de l’évincer ; la commune de HOULGATE serait la seule commune non présentée par son opposition. Il rappelle aux membres du conseil municipal l’important travail qu’il a réalisé à la C.C.E.D. lorsqu’il en était le Président. Il exprime son souhait le plus profond de siéger au sein de la nouvelle intercommunalité.

Il informe également de son engagement pour que Monsieur Olivier PAZ soit à la tête de ce nouvel EPIC.

Monsieur le Maire informe que le vote aura lieu dans le plus strict respect de la démocratie.

Monsieur le Maire demande à Monsieur COLIN s’il s’engage à participer aux réunions, notamment aux commissions d’appel d’offre, s’il est élu.

Monsieur COLIN apporte une réponse positive.

Les membres du conseil municipal procèdent à l’élection à bulletin secret. Sont désignés deux assesseurs : Thérèse JARRY, Denis MAERTENS

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 19

Bulletin nul :

1 bulletin / motif : 2 bulletins dans la même enveloppe

Nombre de voix

LISTE A

Jean-François MOISSON

Nadine HENAULT

Stéphane VITEL

12

LISTE B

Olivier COLIN

6

Sont élus :

Jean-François MOISSON

Nadine HENAULT

Olivier COLIN

Monsieur COLIN est désolé pour Monsieur Stéphane VITEL.

Monsieur VITEL déclare ne pas avoir de regret et souhaite bonne chance à la nouvelle

intercommunalité.

4. MODIFICATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TOURISME.

D16-71

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-26 et suivants, ainsi que ses articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants,

- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

- Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives,5/20

- Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment ses articles 64 et 66,

- Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

- Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 90,

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Campagne et Baie de l’Orne (CABALOR), de la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives (CCED) et de la communauté de Communes du Pays d’Auge Dozuléen (COPADOZ) et de l’extension aux Communes d’Escoville et de Saint Samson,

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2016 portant rattachement de la commune de Touffréville à la communauté de communes CABALOR Estuaire de la Dives COPADOZ, - Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2016 instituant une taxe de séjour intercommunale,

- Considérant que la loi NOTRe a modifié la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités et groupements de collectivités territoriales, parmi lesquelles figure une compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme au 1 er janvier 2017,

- Considérant les propositions du groupe de travail « fusion - développement économique et tourisme » constitué d’élus des communautés de communes de CABALOR, de la CCED et de COPADOZ, à savoir la création d’un office intercommunal dont le mode de gestion est sous forme d'établissement public industriel et commercial (EPIC), financé par une taxe de séjour intercommunale,

- Considérant que le comité de pilotage constitué des bureaux des communautés de communes de CABALOR, de la C.C.E.D. et de COPADOZ a validé le 7 septembre 2016 les propositions du groupe de travail « fusion - développement économique et tourisme »,

- Considérant que tout transfert de compétence doit être accompagné d'un transfert des charges correspondantes,

- Vu l'avis favorable de la commission locale d'évaluation des charges transférées, en date du 21 novembre 2016, qui a évalué le montant des charges transférées et a modifié en conséquence les attributions de compensation perçues par les communes membres de la C.C.E.D.

- Vu l'avis favorable de la commission générale en date du 16 décembre 2016.

Monsieur Patrick TURCOTTE déclare que « ce sujet arrive trop tardivement au débat en conseil municipal car nous sommes à 15 jours de la mise en service.

Un groupe de travail « fusion - développement économique et tourisme » a été constitué depuis de nombreux mois. Qui y a siégé au nom de la commune de HOULGATE et surtout pourquoi aucun compte-rendu n’a été donné à chacun des membres du conseil municipal tout au long des réunions. Au sujet du montant de l'attribution de compensation, nous ne sommes pas convaincus que les participants aient défendu les intérêts de la commune.

En suivant les mécanismes de calcul rigoureusement, nous arrivons au versement d'une somme de 61 000 € par an à la communauté de communes soit 610 000 € pour 10 ans ; une jolie somme qui aurait mérité qu'on s'y attarde plus longuement.

Cette somme correspond à la subvention de la ville à hauteur de 175 000 € auxquels il faut ajouter6/20

5 000 € de chauffage et d’électricité (cette somme comprend quoi en fait ?) soit 180 152 €, moins la taxe de séjour de 118 000 €.

Notre bras de levier, depuis plus d’un an pour minimiser cette compensation de 61 000 € aurait dû être de recouvrer les impayés de la taxe de séjour et d’engager des actions musclées pour en augmenter la valeur. Mais rien n’a été fait.

Mais, Monsieur le Maire, parlons maintenant du futur budget de notre office de tourisme pour 2017. Il va être d’une part amputé de ressources à cause des frais de fusion (informatique, internet, téléphone, promotion de la marque « Normandie Cabourg Pays d’auge », frais de marketing,...)

Et il va être également amputé de ressources.

En fait le budget complet n’est pas de 180 000€ mais de 260 000€ en incluant 80 000 € de recettes propres (qui comprend les cotisations, les ventes et promotions d'objets, les visites guidées, la publicité dans le guide et la subvention du casino)

Que vont devenir ces recettes en 2017 ?

10 000 € de moins de subvention du casino.

20 000 € de moins de cotisation (interdit pour un EPIC)

Etc...

Ces points auraient mérité de faire partie de la négociation.

D'ailleurs à qui revient le fonds de roulement de l'office du tourisme qui servait à lisser les échéances de paiement ?

Part-il à l’EPIC ? Si oui a-t-il été négocié un accord écrit pour l’utilisation par la commune de HOULGATE des fonds ? »

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les calculs pour estimer le montant du transfert de charge ont été réalisés par rapport à des sommes réellement perçues ou versées par la commune.

Actuellement, les offices du tourisme ont des statuts particuliers ; après la fusion, tous les budgets seront regroupés en un seul. L’office du tourisme de HOULGATE n’aura pas moins de moyens financiers qu’aujourd’hui.

Les sommes représentant la subvention du casino de HOULGATE et les cotisations n’ont pas été prises en compte dans les calculs car non supportées par la commune.

Monsieur Patrick TURCOTTE déplore les discriminations entre les communes. Certaines y gagnent financièrement grâce au transfert de charges, d’autres comme HOULGATE y perdent.

Monsieur Olivier COLIN s’étonne que la commune de HOULGATE soit la seule à payer, si on fait abstraction de la situation particulière de la commune de CABOURG.

Monsieur le Maire l’explique par le fait que les autres communes ont des recettes mais pas de dépenses. Tous les chiffres ont été étudiés par la C.L.E.C.T., donc des personnes compétentes.

Monsieur Olivier COLIN indique que ces chiffres ont été découverts tardivement par les élus lors dernier conseil communautaire qui a eu lieu à HOULGATE en décembre.

Le problème est que la baisse du montant de l’attribution de compensation versée par la communauté de communes à la commune de HOULGATE sera scellée dans le marbre. La diminution calculée sur le transfert de la compétence « tourisme » est ad vitam aeternam.7/20

Monsieur Patrick TURCOTTE regrette que les informations n’aient pas été données au fur et à mesure de l’avancée des travaux du groupe de travail sur ce sujet.

Monsieur Denis MAERTENS informe que le montant de la taxe de séjour a augmenté ces dernières années grâce au travail réalisé par les services de la mairie de relance auprès des hébergeurs. L’amélioration est très sensible ce qui a permis d’augmenter le montant de nos recettes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions : Olivier COLIN, Annie DUBOS, Alain GOSSELIN, Patrick TURCOTTE), d’approuver la diminution de 61 829,66 € à compter du 1 er janvier 2017 du montant de l’attribution de compensation versée à la commune de HOULGATE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

5. MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,

DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP).

D16-72

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

- Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

- Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

- Vu la délibération n° D 13 – 59 du 20 décembre 2013 relative au régime indemnitaire au sein de la collectivité,

- Vu les arrêtés instituant le RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique, - Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 12 décembre 2016,

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :8/20

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP ...et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.

I – LES BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

Le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

les attachés territoriaux

les ingénieurs territoriaux

les attachés de conservation du patrimoine

les rédacteurs territoriaux

les techniciens territoriaux

les adjoints administratifs territoriaux

les agents sociaux territoriaux

les ATSEM

les gardes champêtre

les agents de maîtrise

les adjoints techniques

II – L’INSTAURATION DE L’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Elle est liée au poste de l’agent , le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade). Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) La détermination des groupes de fonctions

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère règlementaire)

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critère règlementaire)

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critère règlementaire) 9/20

2) La détermination des groupes et des montants plafonds

Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CF. tableau en fin de délibération

3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE : L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :

indicateur 1 : Atteinte des objectifs assignés

indicateur 2 : mobilisation des compétences

indicateur 3 : diffusion de son savoir à autrui

indicateur 4 : être force de proposition

2. Connaissance de l’environnement de travail :

indicateur 1 : Maîtrise du fonctionnement de la collectivité (organigramme, hiérarchie, circuit de décision....)

indicateur 2 : Relation avec les partenaires extérieurs, avec le public / les usagers indicateur 3 : Relation avec les élus

3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence : indicateur 1 : Mise en application des connaissances et compétences acquises en formation professionnelle

indicateur 2 : Obtention d’un diplôme par la V. A. E., formation certifiante indicateur 3 : Présentation et / ou réussite d’un concours / examen professionnel

4. Critères d’acquisition de l’expérience :

indicateur 1 : Augmentation de l’autonomie dans les fonctions exercées

indicateur 2 : Variété des tâches et des missions

indicateur 3 : Complexité, polyvalence, multi-compétences, transversalité

indicateur 4 : Nombre d’année d’expérience

5. Formation suivies :

indicateur 1 : Nombres de formations

indicateur 2 : Volonté de l’agent d’y participer

indicateur 3 : diffusion des connaissances acquises auprès des collègues.

1) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions,

au moins tous les 3 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent

en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

2) La périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement sur la base de 1/12ème du montant annuel individuel.10/20

III – L’INSTAURATION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) Les critères d’attribution du CIA :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel.

Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants : cf. critères d’évaluations définies dans « la fiche d’évaluation de l’entretien professionnel », ainsi que l’appréciation générale du supérieur hiérarchique.

2) Les montants du CIA :

CF. tableau en fin de délibération

3) Les modalités d’attribution du CIA :

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.

Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) Les modalités de réexamen :

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

5) La périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois (au mois de juin) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA.

Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

formation,

Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée : maintien des primes et des indemnités aux agents : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement (lors du passage à demi-traitement...),

Temps partiel thérapeutique.11/20

Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

V – LES RÈGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP.

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

la prime de service et de rendement (PSR)

l’indemnité spécifique de service (ISS)

la prime de fonction et de résultat (PFR)

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement...),

les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, ...),

l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

l’indemnité d’astreinte et d’intervention

l’indemnité de permanence

les indemnités d’élections

les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés l’indemnité de régie d’avances et de recettes

La prime de fin d’année et / ou 13 ème mois

VI – CLAUSE DE REVALORISATION.

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – CLAUSE DE SAUVEGARDE.

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. 12/20

VIII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2017 pour les cadres d’emploi pouvant bénéficier de ces nouvelles dispositions. Les autres cadres d’emplois bénéficieront du RIFSEEP au fur et à mesure de la publication des décrets / arrêtés d’application.

IX – CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

X – LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE.

Les montants individuels sont maintenus dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire.

Monsieur Denis MAERTENS précise qu’une somme plus importante devra donc être affectée sur le budget en prévision du paiement du régime indemnitaire, ce qui le grèvera partiellement. Cependant, il se félicite de l’amélioration des conditions de travail des agents.

Monsieur le Maire informe qu’il ne s’agit que d’une ouverture de crédits budgétaires, et non pas d’une dépense supplémentaire.

Des réunions d’information du personnel sont organisées par Madame Nathalie VASSALIÈRE mercredi prochain ; il est extrêmement important de communiquer avec les agents sur ce sujet.

Monsieur Olivier COLIN déclare que la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire s’impose à toutes les collectivités territoriales ; les charges salariales vont augmenter au profit de la situation du personnel.

Le coût supplémentaire généré par ce nouveau dispositif pourra être constaté sur les prochains comptes administratifs.

Cadre d’emploi des attachés territoriaux

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1

Directeur Général des Services,

fonctions de coordination et de

pilotage avec forte expertise

36 210 €

6 390 euros

Groupe 2

Directeur plusieurs services ; direction

adjointe, fonctions de coordination et

de pilotage avec forte expertise /

technicité / qualification

32 130 €

5 670 euros

Groupe 3 Responsable de service avec forte expertise

25 500 €

4 500 euros

Groupe 4

Adjoint au responsable de service avec

forte expertise avec ou sans

encadrement de personnel, chargé

d’études, chargé de mission

20 400 €

3 600 euros13/20

Cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux

Groupe Niveau de responsabilité, d’e xpertise ou de sujétions Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1

Directeur Général des Services,

fonctions de coordination et de

pilotage avec forte expertise

36 210 €

6 390 euros

Groupe 2

Directeur plusieurs services ; direction

adjointe, fonctions de coordination et

de pilotage avec forte expertise /

technicité / qualification

32 130 €

5 670 euros

Groupe 3 Responsable de service avec forte expertise

25 500 €

4 500 euros

Groupe 4

Adjoint au responsable de service avec

forte expertise avec ou sans

encadrement de personnel, chargé

d’études, chargé de mission

20 400 €

3 600 euros

Cadre d’emploi des attachés de conservation du patrimoine

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1

Directeur Général des Services,

fonctions de coordination et de

pilotage avec forte expertise

36 210 €

6 390 euros

Groupe 2

Directeur plusieurs services ;

direction adjointe, fonctions de

coordination et de pilotage avec forte

expertise / technicité / qualification

32 130 €

5 670 euros

Groupe 3 Responsable de service avec forte expertise

25 500 €

4 500 euros

Groupe 4

Adjoint au responsable de service

avec forte expertise avec ou sans

encadrement de personnel, chargé

d’études, chargé de mission

20 400 €

3 600 euros 14/20

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1

Directeur plusieurs services ; direction

adjointe, fonctions de coordination et

de pilotage avec forte expertise

17 480 €

2 380 euros

Groupe 2 Responsable de service avec forte expertise

16 015 €

2 185 euros

Groupe 3

Adjoint au responsable de service avec

forte expertise avec ou sans

encadrement de personnel, chargé

d’études, chargé de mission.

Agent avec forte expertise sans

encadrement de personnel.

14 650 €

1 995 euros

Cadre d’emploi des techniciens territoriaux

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Plafond annuel IFSE Pla fond annuel CIA

Groupe 1

Directeur plusieurs services ;

direction adjointe, fonctions de

coordination et de pilotage avec forte

expertise

17 480 €

2 380 euros

Groupe 2 Responsable de service avec forte expertise

16 015 €

2 185 euros

Groupe 3

Adjoin t au responsable de service

avec forte expertise avec ou sans

encadrement de personnel, chargé

d’études, chargé de mission.

Agent avec forte expertise sans

encadrement de personnel.

14 650 €

1 995 euros

Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1

Chef d’équipe, gestionnaire

comptable, commandes publiques,

urbanisme, assistante de direction,

état civil / expertise, technicité,

qualification particulière

11 340 €

1 260 euros

Groupe 2 Agent d’exécution et autre, agent administratif

10 800 €

1 200 euros 15/20

Cadre d’emploi des ATSEM

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1

Qualification / technicité

particulière ; travail en autonomie

11 340 €

1 260 euros

Groupe 2 Agent d’exécution

10 800 €

1 200 euros

Cadre d’emploi des agents sociaux

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Plafond annuel IFSE Plafond annue l CIA

Groupe 1

Qualification / technicité

particulière ; travail en autonomie ;

aide et respect de la personne ;

discrétion

11 340 €

1 260 euros

Groupe 2

Agent d’exécution

10 800 €

1 200 euros

Cadre d’emploi des gardes champêtre

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1

Responsable de service

11 340 €

1 260 euros

Groupe 2

Adjoint au responsable de service

10 800 €

1 200 euros

Cadre d’emploi des agents de maîtrise

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1

Adjoint au responsable de service ;

chef d’équipe ; encadrement de

proximité

Niveau de qualification, technicité et

expertise dans son domaine d’activité

Gestion des prestataires externes

11 340 €

1260 euros

Groupe 1

Logé

Adjoint au responsable de service ;

chef d’équipe ; encadrement de

proximité

Niveau de qualification, technicité et

expertise dans son domaine d’activité

Gestion des prestataires externes

7 090 €

1 260 euros16/20

Groupe 2

Nivea u de technicité, qualification

particulières dans son domaine

d’activité ; sans encadrement de

personnel.

10 800 €

1200 euros

Groupe 2

Logé

Niveau de technicité, qualification

particulières dans son domaine

d’activité ; sans encadrement de

personnel.

6 750 €

1 200 euros

Cadre d’emploi des adjoints techniques

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver la mise en place du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier.

6. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET.

D16-73

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (12 h hebdomadaires) pour surcroît d’activité, pour une période de 06 mois à compter du 1 er janvier 2017.

La mission de l’agent sera la gestion de la régie du marché de HOULGATE.

Monsieur Alain GOSSELIN demande ce qui se passera après le mois de juin. Monsieur le Maire précise que c’est une situation de transition.

Madame Nadine HENAULT informe qu’une réflexion va être engagée quant à l’avenir de la gestion du marché.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 12 décembre 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver la création d’un

poste d’adjoint administratif à temps non complet (12 h hebdomadaires) pour surcroît d’activité,

pour une période de 06 mois à compter du 1 er janvier 2017 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer

toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Plafond annuel IFSE Plafond annuel CIA

Groupe 1

Niveau de technicité, compétence et

expertise particulières

Travail en autonomie

11 340 €

1 260 euros

Groupe 1

Logé

Niveau de technicité, compétence et

expertise particulières

Travail en autonomie

7 090 €

1 260 euros

Groupe 2 Agent d’exécution

10 800 €

1 200 euros

Groupe 2

Logé

Agent d’exécution

6 750 €

1 200 euros17/20

7. MODIFICATIONS DES HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC DE LA MAIRIE.

D16-74

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le taux de fréquentation des

usagers aux permanences d’ouverture au public de la mairie le samedi matin est régulièrement très

faible, voire parfois nul.

Lors d’une réunion de concertation avec les agents concernés le mardi 08 novembre 2016 à 11 h 45,

ces derniers ont émis à l’unanimité un avis favorable à la suppression de la permanence des samedis

matin.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de ne plus maintenir les

permanences « administratives » d’ouverture au public de la mairie, avec la présence d’un agent, le

1er et 3 ème samedi matin à compter de janvier 2017

Monsieur Denis MAERTENS précise que si des administrés se présentent en mairie, il serait important que les élus puissent leur donner les documents administratifs et sachent leur répondre.

Monsieur le Maire informe que les élus ne doivent absolument pas réaliser le travail des agents lors des nouvelles permanences ; ils peuvent renseigner mais ne peuvent pas réaliser d’actes administratifs.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 12 décembre 2016,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver la suppression des

permanences « administratives » d’ouverture au public de la mairie, avec la présence d’un agent, le

1er et 3 ème samedi matin à compter de janvier 2017 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes

les pièces afférentes à ce dossier.

8. MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE.

D16-75

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la garderie périscolaire ouvre le

matin à 07 h 15 et que depuis plusieurs mois, il a été constaté par le personnel que les premiers

enfants n’arrivent pas avant 07 h 45.

Dans un souci de meilleure organisation du service et d’optimisation de la gestion des emplois du

temps du personnel, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de porter de

07 h 15 à 07 h 30 l’horaire d’ouverture de la garderie les lundis, mardis, mercredis, jeudis et

vendredis matin. Les autres horaires demeurent inchangés.

Monsieur Denis MAERTENS demande si ce changement est irréversible.

Monsieur le Maire répond que non. Les horaires peuvent évoluer à la condition de respecter les règles relatives à l’organisation du travail (concertation avec les agents, avis du comité technique et délibération du conseil).

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 12 décembre 2016,18/20

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver la modification des

horaires d’ouverture de la garderie périscolaire comme indiqué ci-dessus et d’autoriser Monsieur le

Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9. QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES.

• Monsieur le Maire informe que Monsieur Patrice BOUET va être reconduit dans sa mission d’assistant de prévention à compter du 1 er janvier 2017, pour une durée d’un an. Suite à l’avis favorable à la majorité des membres du comité technique, un arrêté et une lettre de cadrage seront rédigés.

Monsieur Olivier COLIN rappelle que selon les termes des lettres de cadrage de 2014, 2015 et 2016, l’assistant de prévention devait présenter un compte-rendu trimestriel de ses activités. A ce jour, rien n’a été communiqué. C’est comme la commission finances qui n’a jamais été créée. Monsieur COLIN déclare que la commune de HOULGATE n’a pas besoin d’un assistant de prévention à temps complet et suggère de mutualiser avec la nouvelle intercommunalité. Ce poste coûte cher à la collectivité, environ 40 000 € par an.

Monsieur le Maire informe que la nomination d’un assistant de prévention répond à un réel besoin pour la commune de HOULGATE, celui d’établir le Document Unique. Il ne coûte pas plus cher à la collectivité que le poste statutairement occupé par l’agent.

Monsieur le Maire rappelle que la mission est suspendue du 1 er juillet au 31 août pour une réintégration, le temps de la saison, de l’agent au sein du service technique. L’élaboration du document unique prend du temps car c’est un travail important. Une élue avait été rémunérée sous l’ancienne mandature pour réaliser ce travail, lequel n’avait pas abouti.

Monsieur Olivier COLIN réitère sa demande de communication d’un compte-rendu trimestriel. Monsieur le Maire déclare les avoir en sa possession et invite les élus à en faire la demande.

Monsieur le Maire informe également que les membres du comité technique, lors de la réunion en date du 12 décembre 2016, ont demandé que l’élaboration du Document Unique soit impérativement achevée pour la fin de l’année 2017 ; l’objectif étant de ne pas reconduire la mission dans ces conditions en 2018.

Monsieur Alain GOSSELIN, présent lors de la réunion du comité technique, confirme l’objectif fixé.

Monsieur le Maire précise qu’un important travail a déjà été réalisé ; il s’agit là d’un choix politique.

Monsieur Olivier Colin informe que les communes membres de l’intercommunalité auraient apprécié avoir un assistant de prévention mutualisé.

Monsieur le Maire déclare que la commune de HOULGATE avait beaucoup de retard dans ce domaine et que la situation ne pouvait perdurer. Le poste n’a pas été mutualisé car il n’y avait aucune volonté politique de le faire.

Cela n’a pas généré de coût supplémentaire puisque le poste d’électricien occupé par Monsieur BOUET n’a pas été remplacé.19/20

Monsieur Alain GOSSELIN précise que la remarque sur la non-transmission des comptes-rendus a également été faite lors de la réunion du comité technique.

Monsieur le Maire déclare à nouveaux qu’il met les rapports à la disposition des élus.

Monsieur Olivier COLIN demande la présentation d’une synthèse du travail réalisé lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

• Monsieur Olivier COLIN informe avoir reçu de Monsieur PERRONET le bilan financier définitif et en équilibre des festivités du départ de GUILLAUME.

Monsieur le Maire informe l’avoir aussi en sa possession.

• Monsieur Olivier COLIN demande pourquoi la commune de HOULGATE a lancé seule une consultation pour le marché du parc d’impression ; en mutualisant avec l’intercommunalité, des économies d’échelle auraient pu être réalisées.

Monsieur COLIN précise également que dans les critères d’attribution du marché, le prix ne devrait pas être le seul.

Monsieur Patrick TURCOTTE informe que ce type de marché est complexe en raison du nombre très important d’options possibles sur le matériel.

Monsieur Stéphane VITEL précise qu’il est possible de réaliser des économies importantes sur le fonctionnement du matériel, par exemple en paramétrant par défaut une impression noir plutôt que couleur. Il y a lieu de sensibiliser les agents à une utilisation rationnelle du matériel.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du nouveau marché, une analyse précise des besoins réels a été réalisée, permettant de réduire assez considérablement le nombre d’appareils. Les petites imprimantes individuelles ont quasi toutes été supprimées.

• Monsieur Christian MASSON demande le montant de la collecte du Téléthon. Madame Françoise LELONG annonce la somme de 1 176,03 €.

• Monsieur le Maire rappelle que le centre de secours des pompiers de HOULGATE organise demain sur la place du marché de 9 heures à 12 heures des ateliers « les gestes qui sauvent » et la présentation des véhicules de secours.

La mairie est associée à la manifestation dans le cadre d’une étroite collaboration avec le S.D.I.S du CALVADOS.

Monsieur Olivier COLIN, retenu par d’autres obligations, ne pourra être présent et a transmis ses excuses au Lieutenant-Colonel Frédéric MORETTI.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre d’un partenariat privilégié avec le service départemental, une action va être engagée pour la promotion conjointe et le recrutement de Sapeurs-Pompiers volontaires.

La mairie de HOULGATE doit se mobiliser pour assurer sa propre sécurité, celle de ses citoyens.20/20

Monsieur Olivier COLIN se satisfait que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer la pérennité de la caserne de HOULGATE.

Monsieur le Maire informe que la cérémonie pour la prise de commandement de la caserne de HOULGATE par Monsieur Mickaël LOREL aura lieu le vendredi 03 février 2017. Monsieur le Maire lui adresse ses félicitations.

• Monsieur Christian MASSON demande à Monsieur le Maire si lorsqu’il reçoit une lettre recommandée adressée à lui-même et aux conseillers, il ne devrait pas en assurer la diffusion auprès des élus.

Monsieur Didier FRAGASSI informe que ce n’est pas une obligation légale mais que la diffusion devrait être faite dans un souci de transparence.

Monsieur le Maire répond que tout dépend du sujet et que la transmission est faite aux adjoints concernés.

Monsieur le Maire souhaite de bonnes et heureuses fêtes de fin d’année à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Fin de la séance à 20 h 50