Conseil Municipal - cm 30 03 2017

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Conseil Municipal - cm 30 03 2017 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Kruth. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 30 03 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 MARS 2017

Le conseil municipal de Kruth s’est retrouvé en mairie le jeudi 30 mars 2017. Il s’agissait de la deuxième réunion de l’année et de la séance budgétaire. Les élus ont examiné les budgets primitifs (principal et forêt) article par article ainsi que les autres points qui figuraient à l’ordre du jour. La séance a été ouverte à 18h30 et close à 20h30.

Tous les 15 conseillères et conseillers en exercice étaient présents.

I – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU VENDEDI 17 FEVRIER 2017

Le compte-rendu, affiché en mairie le vendredi 24 février 2017 concernant la séance du vendredi 17 février 2017 et transmis aux élus, ne soulève aucune remarque. Il est approuvé à l’unanimité et les conseillers qui avaient pris part à la réunion signent le procès-verbal des délibérations.

II – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Jean-Paul HALLER, maire-adjoint chargé des finances, présente la synthèse des taxes locales directes pour 2017 qui correspond à la décision prise lors de la réunion du 17 février 2017, à savoir aucune augmentation des taux. Le tableau ci-dessous précise les taux d’imposition et les produits attendus pour les trois impôts locaux. Les taux 2017 sont adoptés à l’unanimité.

TAXES TAUX 2017 BASES 2017 PRODUITS 2017 HABITATION 11.68 % 1 203 000 € 140 510 € FONCIER BATI 17.11 % 874 100 € 149 559 € FONCIER NON BATI 64.61 % 64 500 € 41 673 € TOTAL 331 742 €

Les élus chargent Monsieur le Maire de la notification des taux votés aux services préfectoraux.

III – EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2017 : PRINCIPAL ET FORET

Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances réunie le jeudi 9 mars 2017, sur autorisation du Conseil Municipal, a élaboré les projets pour les budgets 2017. Jean-Paul HALLER, maire-adjoint chargé des finances, présente les documents budgétaires. Il explicite les sections de fonctionnement et d’investissement, article par article. Les budgets ont les caractéristiques suivantes :

1. Budget principal 2017

Section de fonctionnement € Dépenses 1 187 189.99 Recettes 1 187 189.99 Section d’investissement € Dépenses 553 034.01 Recettes 553 034.01

Après en avoir délibéré, le budget principal est mis au vote et adopté par tous les élus présents.

2. Budget forêt 2017

Section de fonctionnement € Dépenses 531 593.60 Recettes 531 593.60 Section d’investissement € Dépenses 19 600.02 Recettes 19 600.02Après en avoir délibéré, le budget forêt est mis au vote et adopté par tous les élus présents.

IV – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : NOMBRE DE DÉLÉGUÉS

Monsieur le Maire indique que la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes a été fixée en 2013 suite à la conclusion d’un accord local. Malheureusement, la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 a déclaré les accords locaux comme étant inconstitutionnels.

La Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, a autorisé les accords locaux de répartition selon d’autres conditions.

Le Conseil Constitutionnel a en outre modulé les effets de sa décision d’annulation. Ainsi, il n’y a lieu de recomposer les conseils communautaires ayant fait l’objet d’un accord local que dans deux hypothèses : suite à une décision du Juge suite à des contentieux introduits devant les juridictions avant le 20 juin 2014 et lorsque le conseil municipal d’au moins une commune-membre est partiellement ou intégralement renouvelé (soit à la suite d’une annulation, soit à la suite de vacances pour un autre motif).

Le décès de M. Jean-Jacques Gewiss, Maire de Wildenstein, rend ainsi nécessaire d’organiser une élection pour renouveler partiellement le conseil municipal de cette commune. Cette situation a donc une incidence sur la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en sachant que l’accord local en cours n’est plus « valable ».

C’est pourquoi, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour la conclusion d’un nouvel accord local. Cet accord doit toutefois intervenir dans les 2 mois suivant le décès de M. Jean-Jacques Gewiss dans les conditions de majorité qualifiée (c'est-à-dire par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles- ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci), soit, au plus tard, le 9 avril 2017.

La proposition est la suivante :

Communes Population municipale Nombre de conseillers actuels Accord local

COMCOM 12 629 34 36

Saint-Amarin 2 310 4 6

Moosch 1 700 3 5

Fellering 1 659 3 4

Oderen 1 296 2 3

Husseren-Wesserling 978 2 3

Kruth 948 2 3

Ranspach 843 2 2

Malmerspach 520 2 2

Geishouse 462 2 2

Urbès 434 2 1

Mitzach 418 2 1

Mollau 368 2 1Goldbach-Altenbach 286 2 1

Storckensohn 222 2 1

Wildenstein 185 2 1

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire.

Le Conseil municipal,

VU la Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-405 QPC – Commune de Salbris du 20 juin 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013295-0010 du 22 octobre 2013 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de fixer à 36 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin, réparti comme suit :

Communes Accord local

COMCOM 36

Saint-Amarin 6

Moosch 5

Fellering 4

Oderen 3

Husseren-Wesserling 3

Kruth 3

Ranspach 2

Malmerspach 2

Geishouse 2

Urbès 1

Mitzach 1

Mollau 1

Goldbach-Altenbach 1

Storckensohn 1

Wildenstein 1

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V – FIBRE OPTIQUE : CONVENTION DE SERVITUDERodolphe TROMBINI, adjoint, rappelle que la Région porte un ambitieux projet de développement du Très Haut Débit (THD) par le déploiement de la fibre optique sur les territoires ruraux incluant le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin.

Ce déploiement nécessite l'implantation d'un Sous Répartiteur Optique (SRO) sur un terrain appartenant à la Commune.

Ce point a été examiné lors de la dernière séance du conseil municipal et il a été décidé de demander à la société ROSACE de revoir l’implantation du SRO en privilégiant soit les abords de l’atelier communal, soit les abords du central téléphonique.

Après négociations sur la base de différentes propositions, le site proposé est situé en bordure de la place du 19 mars sur la parcelle communale cadastrée section 4 numéro 240. Ce coffret sera implanté de façon à optimiser l'intégration paysagère et sa couleur sera définie par les élus.

Aussi, afin de permettre la mise en œuvre rapide de cette opération, il convient de signer avec la société ROSACE une convention portant sur la création d'une servitude d'implantation sur la parcelle cadastrée section 4 numéro 240 et donnant droit à ROSACE :

- d’implanter sur la parcelle l’équipement nécessaire à la mise en place d’un SRO dont notamment : une armoire technique et ses dispositifs annexes, y compris l’alimentation électrique, l’enfouissement dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes ;

- d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l’ouvrage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE l'implantation d'un SRO sur le terrain cadastré section 4 parcelle 240 appartenant au domaine privé de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande au titre de l'occupation des sols ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec la Société ROSACE ainsi que tout document s'y rapportant.

VI – INDEMNITÉS DE FONCTION POUR LE MAIRE ET LES ADJOINTS

Monsieur le Ma ire informe le conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2017, l’indice brut terminal servant de base de calcul des indemnités de fonction des élus est passé à 1022 alors que précédemment il était à 1015 (décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017).

Il revient donc au conseil municipal de voter la mise à jour de ce nouvel indice, en sachant aussi qu’une nouvelle revalorisation est prévue en 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, que le montant des indemnités de fonction du maire et ses adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- Maire : 43% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- Adjoints : 16,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Cette délibération est un avenant à la délibération prise en début de mandat, lors de la séance du vendredi 25 avril 2014.VII – FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISEMENT PUBLIC LOCAL

Rodolphe TROMBINI, adjoint, rappelle que l’école élémentaire du RPI de Kruth-Wildenstein a des toilettes garçon et des toilettes fille accessibles en franchissant une marche. Elles ne sont donc pas accessibles à des personnes à motricité réduite et elles ne disposent pas d’un « WC pour handicapé ».

Les élus ont connaissance de ce problème et ont d’ailleurs inscrit les travaux nécessaires dans l’Agenda d’accessibilité programmé (A d’ap) déposé à la DDT du Haut-Rhin et réceptionné par les services de l’Etat le 28 septembre 2015.

Pour solutionner ce problème, la commune a prévu de réaliser, en 2017, une adjonction au bâtiment qui permettra aux élèves, sans sortir, d’accéder de plain-pied à des « toilettes handicapées » aux normes.

Ce dossier est inscrit au budget primitif 2017 pour un montant HT de 63 500 € (76 200 € TTC).

C’est dans ce cadre qu’il propose de solliciter par le biais du « Fonds de soutien à l’investissement public local » une subvention de 40% sur le coût des travaux.

Le plan de financement est donc établi ainsi :

- Fonds propre de la commune : 38 100 €

- Subvention escomptée : 25 400 €

- TVA : 12 700 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- sollicite une subvention de 40% dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement local, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires et à signer les documents relatifs à ce dossier.

Affiché en mairie le 6 avril 2017

Le Maire : Claude WALGENWITZ