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Compte-Rendu - CR CM 02 04 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 04 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

Nombres de Conseillers :

En exercice : 15

Présents : 13

Absents : 2

L'an deux mille vingt-six, le 02 avril à vingt heures, trente minutes le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-six mars, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. D. RAFFE, Maire de la Commune. PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUD S, MICHAUD A, MONTUS A, ROTHER C, CORBINEAU P,

MM DURAND L, GRANDE G, RAFFE D,

MAGNY A, GRENON B, CAPPELLA B, BAYLE Q

ABSENTE EXCUSÉE : Mme ROGER C, M POULARD O

Mme ROGER C a donné pouvoir à M BAYLE Q

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M DURAND L

DATE DE PUBLICATION : 07 avril 2026

ORDRE DU JOUR

1) Délégations du Conseil Municipal au Maire

Dans un soucis de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire, les délégations suivantes :

1° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

3° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° de fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

8° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

9° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code.

Le conseil municipal autorise le Maire à exercer ce pouvoir quel que soit le montant estimé du bien à préempter et les conditions de cette préemption.10° d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en précisant que cette délégation d’ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant toutes juridictions de l’action judiciaire, tant civiles que pénales ou devant les juridictions de l’ordre administratif et ce quel que soit le degré de juridiction ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune et de solliciter en conséquence devant la juridiction compétente, les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

11° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant n’excédant pas 20 000 euros ;

12° d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code;

Le Maire ne pourra préempter pour un bien évalué à plus de 20 000€.

13° d’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles. Le Maire ne pourra exercer le droit de priorité pour un bien évalué à plus de 20 000€.

14° d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

15° de procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, dans les limites suivantes : -uniquement pour les opérations inscrites au budget et dans lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné par l’opération concernée.

2) Fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

de fixer le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints aux taux suivants : pour le maire : 85% de 44,3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027

pour les quatre adjoints : 85% de 11,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027.

3) Composition des commissions municipales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

de créer les commissions suivantes et d’élire les membres du conseil qui y siégeront :

COMMISSION FINANCES/ÉLABORATION DU BUDGET

- Lionel Durand - Christine Entem - Aurore Michaud - Christine Rother - Sonia Merlaud

COMMISSION URBANISME- PLAN LOCAL D'URBANISME

- l’ensemble des conseillers municipaux sera convié à cette commission

COMMISSION PERSONNEL COMMUNAL

- Arnaud Magny - Christine Rother

- Patricia CorbineauCOMMISSION CIMETIÈRE

- Lionel Durand - Adeline Montus - Aurore Michaud - Patricia Corbineau - Christine Entem

COMMISSION VOIRIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

- Lionel Durand -Aurore Michaud

-Benjamin Grenon

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ARTISANAL ET COMMERCIAL - Christine Entem - Christine Rother - Patricia Corbineau - Benjamin Grenon -Adeline Montus -Quentin Bayle

COMMISSION GESTION DES SALLES MUNICIPALES

- Gilles GRANDE - Christine Entem - Patricia Corbineau

COMMISSION COMMUNICATION/BULLETIN MUNICIPAL/SITE

INTERNET/ASSOCIATIONS

- Christine Entem - Cassandra Roger - Adeline Montus - Arnaud Magny - Benjamin Grenon - Quentin Bayle

COMMISSION ACTION SOCIALE-SOLIDARITE AUX PERSONNES

- Christine Entem - Quentin Bayle - Cassandra Roger - Christine Rother - Patricia Corbineau

COMMISSION BATIMENTS LOCATIFS

- Gilles Grande - Adeline Montus

- Patricia Corbineau - Bruno Cappella

COMMISSION BÂTIMENTS COMMUNAUX

- Gilles Grande - Arnaud Magny - Lionel Durand - Christine Entem - Bruno Cappella - Aurore Michaud

COMMISSION ECOLE-GARDERIE-CENTRE DE LOISIRS

-Adeline Montus - Arnaud Magny

COMMISSION CANTINE

- Adeline Montus - Patricia Corbineau

- Christine Rother - Quentin Bayle

COMMISSION ANIMATIONS ET FESTIVITÉS

- l’ensemble des conseillers municipaux sera convié à cette commission

COMMISSION ESPACES VERTS/EMBELLISSEMENT

- Christine Entem - Aurore Michaud - Benjamin Grenon - Patricia Corbineau - Sonia Merlaud

COMMISSION SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

-Bruno Cappella - Patricia Corbineau

- Benjamin Grenon - Sonia Merlaud

4) Composition de la commission d’Appel d’Offres

Monsieur Le Maire précise qu’il préside cette commission.

Il a été procédé à la désignation des membres de cette commission, à l’unanimité,membres titulaires membres suppléants

- Lionel Durand - Patricia Corbineau

- Christine Entem - Arnaud Magny

- Sonia Merlaud - Gilles Grande

5) Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire rappelle les compétences de la commission et qu’il faut dresser une liste de 24 noms, dans les conditions suivant l’article 1650.

La nomination de 12 commissaires est faite ensuite par le directeur des services fiscaux

A l’unanimité, le Conseil Municipal dresse la liste suivante :

M RENAUD Michel M MOINET Alain

Mme DURAND Marie-Paule M COMPAN Bernard

M SUIRE Jean-Paul Mme PROTEAU Sandrine

M CORBINEAU Didier Mme PICHON Maguy

M PILLET Jean-Claude M BARTHELEMY Bruno

Mme BONNEGARDE Karine M COMBEAU Jean-Philippe

Mme SUIRE Leslie Mme DELEPINE Vanessa

M GENDRON Jean Mme PREFOL Charlène

M VERBANAZ Sylvain Mme JERVAISE Maryline

Mme LAVEAUD Mélody Mme LE LEZ Nicole

Mme MILLARD Carole M BERNARD Dominique

M GACHET Philippe Mme MICHAUD Aurore

6) Élection de 3 délégués du SIVOS Seudre Saintonge

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal désigne comme délégués

M RAFFÉ David, Mme MONTUS Adeline et M POULARD Olivier

7) Désignation d’un grand électeur au collège électoral du canton du SDEER A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne, pour prendre part à l’élection des délégués titulaires et suppléants des communes du canton de Saint Porchaire au comité syndical du SDEER : M RAFFÉ David

8) Désignation d’un délégué titulaire et un suppléant au Pays de Saintonge Romane A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne comme délégué titulaire M DURAND Lionel et comme délégué suppléant M RAFFÉ David

9) Désignation d’un délégué titulaire et de 2 suppléants à Soluris

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M GRENON Benjamin comme délégué titulaire.

Mme ENTEM Christine et M BAYLE Quentin sont désignés comme délégués suppléants.

10) Désignation d’un représentant au collège électoral du Syndicat Départemental de la Voirie

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne en qualité de représentant au collège cantonal qui élira les délégués au comité syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime : M DURAND Lionel

11) Désignation d’un délégué élu et d’un délégué agent CNAS

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de nommer :

- comme déléguée élue : Mme ROGER Cassandra-commune déléguée agent : Mme LAURENT Gaëlle

QUESTIONS DIVERSES

- M Le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en sécurité d’un immeuble en procédure d’urgence au 3 rue de l’Aunis et 4 rue d’Oléron et fait état du rapport d’expertise de M Marc RAYMOND, expert de justice.

D’après l’expert, la partie la plus dangereuse se situe au 04 rue d’Oléron. La Commune devra mettre en place de la rubalise matérialisant l’interdiction d’emprunter le trottoir au niveau du 04 rue d’Oléron.

La propriétaire a 1 mois pour exécuter les travaux de mise en sécurité et ensuite 11 mois pour exécuter les autres travaux.

En cas d’inexécution des travaux, la mairie peut mettre en place des astreintes ou se substituer au propriétaire défaillant, à ses frais. Dans ce cas, l’immeuble sera inscrit au service des hypothèques.

- M le Maire informe qu’une demande de dératisation a été faite auprès de Sublimm pour la mairie, les ateliers et les locations au 24 rue de l’Aunis suite au constat de présence de rongeurs.

- M le Maire présente le dossier de Girasole Energies, demandé par M MAGNY Arnaud, pour la construction d’un bâtiment pour la couverture de terrains de pétanque

M MAGNY précise que le commercial peut venir en séance présenter le projet. Le projet sera rentabilisé à moindres coûts.

Une autre entreprise va proposer une offre.

- M le Maire annonce qu’il a un rendez-vous avec une personne du Département pour le projet d’aménagement de la rue de la Berthinière (mise en place de chicanes).

Il sera également abordé les travaux de voirie faits par l’entreprise Charpentier au carrefour pour la déviation à mettre en place.

- M DURAND Lionel souhaite que de nouveaux conseillers se portent volontaires pour l’ouverture et la fermeture du parc de la mairie. Madame MONTUS Adeline se propose d’ouvrir le parc le samedi matin. Monsieur Bruno CAPPELLA se chargera de l’ouverture et fermeture du parc en semaine, en dehors des jours d’ouverture de la mairie.

- en relisant le compte-rendu de la réunion du maire et des adjoints, Mme CORBINEAU Patricia s’interroge sur les travaux d’aménagement actuellement effectués dans le local commercial, rue de Saintonge. En effet, le local est réorganisé en fonction de l’activité de la future locataire (prothésiste ongulaire).

Il est répondu que le local avait besoin d’une rénovation.

- M le Maire rapporte que la police municipale Val de Seudre alerte sur la non-conformité de la pose du miroir rue de l’Aunis/rue des écoles. En effet, il ne peut pas être posé de miroir avec une priorité à droite.

M le Maire propose le choix suivant aux conseillers municipaux :

* priorité à droite sans miroir

* Stop avec miroir

Le Conseil Municipal choisit la 2ème option.

La séance est levée à 22h45.