Déliberation - 2164 2023 11 21 deliberation 2023 56

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Déliberation - 2164 2023 11 21 deliberation 2023 56 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (Déliberation - 2164 2023 11 21 deliberation 2023 56)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, 1

Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

****************

L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un du mois de novembre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.

Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Véronique FILLION, Céline POMMIER, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Lysiane CHATELUS, Annette CARTIER DUBOST, Pierre CREPIN, Laetitia DUFOUR, Anthony FAYET, Pierre Alexandre GIRARD, Catherine MOUILLER, Christiane ROSSILLE, Martine MERIGOT

Absents excusés : Philippe NEMOZ, pouvoir à Céline POMMIER, Yves GAULIER, pouvoir à Christiane ROSSILLE, Pierrick MURCIER, pouvoir à Anthony FAYET

Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, CHAIZE Christophe

Date de la convocation : mercredi 15 novembre 2023

Secrétaire élue pour la séance : Annette CARTIER DUBOST

N°2023-56 OBJET : MODIFICATION DU RIFSEEP au 1e décembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application pour certains corps d’inspection des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération 2017-10 du Conseil municipal du 21 février 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération 2021-41 du Conseil municipal du 14 septembre 2021 modifiant les montants plafonds du RIFSEEP,

Considérant la nécessité de faire évoluer le RIFSEEP de manière à maintenir une performance optimale des services, basée principalement sur les fonctions occupées et la manière de servir,

Considérant la volonté du conseil municipal de faire du régime indemnitaire un outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite participant à la motivation des agents notamment par l’instauration d’une prime de fin d’année,2

Vu l’avis favorable avec réserve du Comité Social territorial en date du 9 novembre 2023,

M. le Maire rappelle que le RIFSEEP est un régime indemnitaire qui se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- Fidéliser les agents ;

Article 1e : A compter du 1e décembre 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante de mettre à jour comme suit le RIFSEEP.

I - PRIMES et INDEMNITES RETENUES

A - L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le CIA (complément indemnitaire annuel)

M. le Maire rappelle la répartition des groupes de fonctions par emploi

Groupe de

fonctions Cadre d’emploi Emplois Montant

annuel

maximum

IFSE

Montant

annuel

maximum

CIA

A1

Direction,

cadre

Cadres territoriaux de santé,

attachés territoriaux

Direction, DGS 5 400 € 1 740 €

B1 Rédacteurs territoriaux Secrétaire de mairie 5 000 € 1 595 €

Direction,

responsable

de service

Technicien Responsable de services 5 000 € 1 595 €

B Auxiliaires de puériculture Auxiliaires de puériculture Prime de service

C1 Adjoints administratifs,

ATSEM, adjoints techniques

Adjoints administratifs,

ATSEM, adjoints

techniques

4 800 € 1 260 €

Responsable

ou référents

de services

Agent de maitrise Agent de maitrise 4 800 € 1 260 €

C2

Agents

d’exécution

Adjoint administratif, adjoint

technique, ATSEM

Adjoint administratif,

adjoint technique,

ATSEM

2 000 € € 800 €

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

a - Périodicité du versement de l’IFSE :

En fonction du montant attribué et sur décision du Maire, L’IFSE et CIA pourra être versé trimestriellement ou mensuellement, cela sera précisé dans l’arrêté individuel.

b - Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE et CIA est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.3

c - Les absences : Modalités de maintien et suppression

Le Conseil décide que les absences de services, pour quelque cause que ce soit, sauf accident de service, congé maternité ou d’adoption et congé paternité, seront décomptées au-delà du cinquième jour cumulé en prenant en considération l’année en cours. Le décompte sera effectué trimestriellement de manière à adapter la prime à la présence de l’agent. Pour les absences supérieures à 5 jours, l’amputation sera égale à :

Prime x (n-5) : 182 « n » étant le nombre de jours d’absence.

En cas d’impossibilité impliquant une absence continue ou non supérieure à six mois, sauf accident de service, maladie professionnelle, congé maternité ou d’adoption, congé paternité, congé longue maladie ou longue durée, l’indemnité sera suspendue jusqu’à reprise de l’activité.

d - Exclusivité :

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres indemnités liées aux fonctions ou panière de servir.

e - Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 2 – Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- les agents de maîtrise,

- Les adjoints techniques

- Les ATSEM

- Les techniciens

- Les cadres territoriaux de santé

- Les auxiliaires de puériculture territoriaux (sous forme d’une prime de service)

Article 3 - Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.

Article 4 – Il est instauré une prime FACULTATIVE de fin d’année : l’employeur territorial est autorisé à moduler la répartition annuelle des versements prévoyants d’attribuer aux agents ayant une responsabilité spécifique au sein des services ou ayant accompli une action justifiant l’attribution de cette prime :

✓ Encadrement d’un ou des services ou assurant la mission de référent d’un service (secrétariat général, service technique, écoles, cantine, crèche...)

✓ Accompagnement des élus (aide aux projets) ou participation à des commissions communales (impôts, élections, cadre de vie...)

Le montant sera fixé par l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels. Il est noté que la commune devrait privilégier l’augmentation de la part du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), sans que cette dernière ne soit supérieure à l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), à la mise en place de cette prime facultative de fin d’année.

Article 5 - La présente délibération prendra effet au 1er décembre 2023.

Article 6 - Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraire, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces nouvelles modalités, à l’unanimité des membres présents DECIDE :

- d’approuver le régime indemnitaire tel qu’il lui a été présenté,

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes ci-dessus,

- de prévoir les crédits correspondants au budget, chapitre 012

- de son application à compter du 1er décembre 2023.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.

Affiché et publié le lendemain,

Pour copie conforme en mairie le 22 novembre 2023

Le Maire, Eric MARTIN, La secrétaire de séance, Annette CARTIER DUBOST