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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 659 Revision du PLH Engagement de la procedure)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
Département de l’Hérault |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 25 juin 2012
RÉVISION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 25 juin 2012 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Jérome CASSEVILLE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, représentés : M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. René GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Gérard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. André YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-François RUIZ, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Monsieur Christian DOUCE, M. Sébastien LAINE, M. Pascal DELIEUZE, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean-Claude MARC, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Alain CALAS suppléant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND
Procurations : Mme Fabienne GALVEZ à Madame Monique GIBERT, M. David CABLAT à M. Eric PALOC
Excusés : M. Georges PIERRUGUES, Mme Martine BONNET
Absents : M. Christian LASSALVY, M. Eric CORBEAU, M. Frédéric GREZES
Quorum: 23 Présents : 41 Votants : 43 Pour 43
Contre 0
Abstention ©
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-|
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu la délibération en date du 18 février 2008, par laquelle la Communauté de communes a approuvé son Programme Local de l'Habitat, outil d'anticipation et de programmation d’actions, qui permet d’'articuler, dans le cadre d’un territoire intercommunal, les politiques d'aménagement urbain et d'habitat. Ce document s'articule autour de 5 enjeux majeurs :
- Diversification de l'offre de logements : encourager la production de logements collectifs, intermédiaires,
individuels groupés pouvant accueillir divers publics ;
- Développement du parc locatif social : produire et réhabiliter des logements communaux, sociaux et en
accession abordable à la propriété. Le PLH prévoit un objectif de production de 25 à 30% de ce type de logements dans toute opération de construction neuve de logements. Cet objectif varie selon la typologie des villages (bourgs centres, communes intermédiaires ou archipels villageois) et l'effort de rattrapage qu'ils doivent effectuer. Les opérations de production de logements locatifs sociaux doivent comporter uniquement des PLUS et des PLAI ;
- Réhabilitation des centres anciens : face à l’état de dégradation des cœurs de village (espaces publics et bâtis), un Programme d'Intérêt Général sera mis en place octobre 2012 sur l’ensemble du territoire afin de résorber l'habitat indigne, lutter contre la précarité énergétique et développer l'offre locative sociale privée. Ces aides aux propriétaires occupants et bailleurs seront majorées pour les interventions dans les îlots dégradés des centres anciens préalablement identifiés ;
- Création de logements spécifiques : développer une offre de logements temporaires quasi-inexistante aujourd’hui et créer une aire d'accueil des gens du voyage conformément au schéma départemental ;
- Lutte contre l'étalement urbain : étudier en amont les futures opérations d'urbanisme des communes afin
de préserver les formes urbaines, densifier l'urbanisation, créer des espaces publics de qualité.
Vu que le Programme Local de l'Habitat prend fin en février 2014, il s'avère aujourd’hui nécessaire de le réviser afin de poursuivre et adapter la politique menée,
Vu que conformément aux articles L 302-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, le PLH
comportera un diagnostic analysant la situation existante et les évolutions en cours, une évaluation de la mise en œuvre du PLH 2008-2013, un énoncé des objectifs et des principes de la politique à mettre en œuvré pour répondre aux orientations, un programme définissant les actions et moyens financiers et fonciers, et un dispositif de suivi des actions mises en œuvre,
La procédure d'élaboration serait conduite sous la responsabilité des Présidents des Communautés de communes Vallée de l'Hérault et du Clermontais et serait engagée dans le cadre d’un groupement de
commande dont la Communauté de communes Vallée de l'Hérault serait coordonnatrice. Vu que la législation prévoit que la Communauté de communes peut décider d'associer, au groupe de travail constitué d'élus, du bureau d'étude et de techniciens, toute personne morale qu'elle juge utile autre que l'Etat qui est obligatoirement associé, et que pourraient ainsi être associés le Conseil Régional Languedoc Roussillon, le Conseil Général de l'Hérault, l'ANAH, le Sydel du Pays Cœur d’Hérault, le CAUE et l'ADIL, Considérant que le territoire approprié pour le lancement de cette démarche couvrirait, comme lors de la précédente élaboration, les périmètres des Communautés de communes Vallée de l'Hérault et du Clermontais ainsi que celui de la commune de Saint Felix de Lodez qui intègrerait en 2013 le Clermontais, Considérant que la réalisation du PLH sur ce périmètre permettrait d'alimenter le volet habitat du futur SCOT élaboré sur ce même périmètre,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'autoriser Monsieur le Président à engager la procédure de révision du PLH sur les périmètres des
Communautés de communes Vallée de l'Hérault et du Clermontais, et sur celui de la commune de Saint Felix
de Lodez,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel joint en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter le Conseil général pour le financement de cette mission, - d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à la réalisation de la révision du PLH et aux dossiers de demande de subvention.
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Transmission au Représentant de l'Etat Le Président e la communauté de communes N°659 le 02/07/12 À @, \ Publication le [Si 2 |
Notification le TE dut Æ
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE À, \ ns Gignac, le VERT 5 VILLARET S / Identifiant de l'acte : 034-243400694-20 1 20625-Imc1 17393-DE-1-| 7 mt Le Président de la communauté de communes ” Signé : Louis VILLARET Plan de financement prévisionnel
Révision du PLH
Dépenses Recettes
Conseil général 45 000 € 50%
Communauté de communes 45 000 € 50%
90 000 € HT Dont Vallée de l'Hérault (60%) 27 000 €
Dont Clermontais (40%) [8 000 €
TOTAL 90 000 € 100%