unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2683 PLH Prescription revision demande de financement

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2683 PLH Prescription revision demande de financement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2683 PLH Prescription revision demande de financement)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Démocratie locale et participation citoyenne, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 septembre 2021

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

PRESCRIPTION DE LA REVISION ET DEMANDE DE FINANCEMENT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 septembre 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de Monsieur Jean-Franc;:ois

SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 septembre 2021.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Excuses

Absents

M. Henry MARTINEZ, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme

Jocelyne KUZNIAK, M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU,

M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe

LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. [ose MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre

BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Claude CROS, M. Bernard GOUZIN, M. Marcel

CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN - M. Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert

SIEGEL, M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING, Mme Catherine GIL suppleant de M.

Claude CARCELLER, M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Gilles HENRY a M.Jean-Pierre PUGENS, Mme Chantal DUMAS a M. Henry MARTINEZ, Mme Christine

SANCHEZ a Mme Roxane MARC, Mme Veronique NEIL a M. David CABLAT, Mme Josette CUTANDA a M.

Jean-Pierre GABAUDAN, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Jean-Marc ISURE a M. Olivier

SERVEL, M.Thibaut BARRAL a M.Jose MARTINEZ.

M. Rene GARRO, M. Gregory BRO.

MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 36 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea I ;

VU les articles L302-I et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 03 mai 2021 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et en particulier sa competence en matiere de politique du logement ;

VU la deliberation du 18 fevrier 2008 par laquelle la Communaute de communes a adopte son Programme Local de l'Habitat (PLH) ;

VU la deliberation du I 0 juillet 2017 par laquelle la Communaute de communes a approuve son second PLH;

CONSIDERANT que le territoire de la Vallee de l'Herault est engage depuis 2008 dans une politique volontariste et globale de l'habitat effectif notamment au regard de la production de logements pour les publics les plus defavorises a l'aide d'un partenariat tres integre de l'ensemble des acteurs et des communes,

CONSIDERANT que le PLH permet de definir une politique locale dont les objectifs et principes visent a repondre aux besoins en logements et en hebergements et a favoriser la mixite sociale, CONSIDERANT que la CCVH met actuellement en reuvre son second PLH, CONSIDERANT que le PLH 2017-2023 s'articule autour des 5 orientations suivantes:

• Conforter et structurer la production de logements a l'echelle du territoire

• Developper une offre de logements diversifies

• Requalifier le parc ancien et lutter contre la pauperisation des centres villages

• Repondre aux besoins des menages en difficulte et des publics specifiques

• Piloter et animer la politique locale de l'habitat.

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de l'habitat, la CCVH souhaite promouvoir une offre de logements diversifiee et equilibree sur son territoire,CONSIDERANT que l'attractivite du secteur met en tension le rnarche immobilier et que la politique de l'habitat menee vise a mieux accompagner le parcours residentiel des rnenages (habitat social, adaptation des logements, transition energetique de l'habitat prive, accueil des gens du voyage) et a repondre aux besoins en logements aux differentes etapes de la vie des habitants (jeunes, familles, personnes agees ... ),

CONSIDERANT que sur la base du diagnostic et des changements sociodernographiques constates, le renouvellement du PLH permettra la mise en place de nouvelles actions en coherence avec les besoins des rnenages et egalernent d'integrer les evolutions reglernentaires recentes, CONSIDERANT que l'elaboration du nouveau PLH sera conduite selon les phases suivantes : Realisation d'un diagnostic analysant le fonctionnement des marches locaux du foncier et du logement et sur les conditions d'habitat sur le territoire.

Evaluation de la mise en reuvre du PLH 2017-2023.

Elaboration d'un document d'orientations enonc;:ant les principes et objectifs du programme. Definition d'un programme d'action detaille pour l'ensemble du territoire et pour chaque commune regroupant les moyens financiers et fonciers a mettre en place pour atteindre les objectifs fixes,

CONSIDERANT que tout au long de la procedure d'elaboration du PLH, la consultation de l'ensemble des acteurs de l'habitat est prevue et permettra d'associer : l'Etat, les communes de la Vallee de l'Herault, la Region, le Departement, Le Pays Creur d'Herault, les organismes de logement social, les operateurs prives, Action Logement, la Caisse d'Allocations Familiales, les centres communaux d'action sociale (CCAS), l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, les associations reuvrant pour le logement et l'hebergement des personnes defavorisees, les chambres consulaires, les professionnels de l'immobilier et de la construction, les communes et intercommunalites voisines susceptibles d'etre impactees par la mise en reuvre du PLH,

CONSIDERANT que les travaux d'elaboration du 3eme PLH devront aboutir a un PLH executoire en juillet 2023,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver l'engagement de la procedure d'elaboration d'un nouveau Programme Local de l'Habitat;

- de notifier la presente deliberation a l'ensemble des acteurs mentionnes ; - d'autoriser Monsieur le President a engager les contrats d'etudes selon les procedures du code des marches publics et dans le cadre du budget ;

- d'autoriser Monsieur le President a signer tous les actes permettant l'elaboration effective de ce programme;

- d'approuver le plan de financement propose en annexe;

- d'autoriser le President a solliciter les financeurs pour les demandes de subventions, dans la limite des 80% de financement;

- d'autoriser le President a modifier, si besoin et sans augmentation de la depense inscrite au budget general 2022 operation 1069, le plan de financement previsionnel ainsi presente ci-dessous ; - d'autoriser le President a accomplir toutes les demarches necessaires a la mise en reuvre de ce projet et a signer tous les documents relatifs a l'attribution de ces subventions.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2683

Publication le 28/09/2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 28/09/2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210927-4377-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO