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Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Résidence autonomie augmentation prestations minimales 2024.4.2)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.4.2 DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1 ARRONDISSEMENT DE CHATELLERAULT _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CENTRE COMMUNAL DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN DE LOUDUN nu *x% SEANCE DU 8 JUILLET 2024 Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre, MERS le huit juillet, Nombre de conseillers à 19 H 00, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action En exercice 17 Sociale, Présents 13 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Votants 14 Mme Laurence MOUSSEAU, Vice-Présidente. ETAIENT PRESENTS : Mme MOUSSEAU, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, Mme PINEAU, M. TOURAINE, M. FORTIN, M. LAMBERT, Mme MIRAULT, Mme ETOURNEUX, Mme VAY, Mme POUZIN, Mme BOURGERIE. EXCUSES : M. DAZAS, Mme LIEBOT. Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Jean-Louis DOUX ABSENTE : Mme VAUCELLE, M. GANDIER. OBJET DE LA DELIBERATION : Résidence Autonomie : Augmantation de prestations minimales Madame la Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant : Pour ce qui est des autres prestations, autre que la redevance (loyer + charges locatives) comme le service de blanchisserie et de téléphonie interphonie, ces dernières évoluent en fonction des arrêtés interministériels annuels. En 2024, le taux de variation est de 5.48 % comme le stipule l'arrêté NOR: ECOC2331999A du 26 Décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. À compter du 1° juillet, le montant de la prestation téléphonie/interphonie (dispositif d'alerte 24H/24H et du service de lavages/séchages du linge s’'élèveront donc respectivement comme suit : Services Tarifs au 1* juillet 2023 | "7 20 1 juillet Téléphonie/interphonie 20 €/mois 21.10 € Téléphonie/interphonie 10 € /mois 10.55 € (Résident disposant d'une box) Lavages/séchages du linge 3 € /unité 3.16 € Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : .....?.4..JUIL..2024 Publié le ? sous 2t 0h 2072.. NOÉ EE desc aneeemmmenee Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20240708-2024-4-2-DE Date de télétransmission : 24/07/2024 Date de réception préfecture : 24/07/2024 Après examen, les membres du Conseil d'Administration du CCAS, à l'unanimité, émettent un avis favorable à ce mode de calcul de revalorisation des prestations minimales et autorisent Monsieur le Président ou sa représentante à signer les documents s'y rapportant. Pour extrait conforme, La Vice-Présidente, Laurence MOUSSEAU Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20240708-2024-4-2-DE Date de télétransmission : 24/07/2024 Date de réception préfecture : 24/07/2024