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Procès Verbal - 1058287
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Luitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1058287)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
<
Luitré-Dompierre DES IDÉES COMMUNES
Luitré
Le 4 octobre 2022
CONVOCATION
Je vous prie de bien vouloir assister à la prochaine séance du CONSEIL MUNICIPAL qui
aura lieu le
JEUDI 13 OCTOBRE 2022 À 20/HEURES 00
SALLE RONCEVAUX 9 RUE DE LA MAIRIE — DOMPIERRE-DU-CHEMIN
L'ordre du jour est le suivant :
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022
2) PROJET LUITRE : Rénovation du presbytère et de l'enclos paroissial - Consultation de bureaux d'études / Cahier des Charges
3) FOUGERES AGGLOMERATION : Rapport d'activité 2021 - Modifications statutaires
4) RAMASSAGE SCOLAIRE : Participation de la Selle-en-Luitré
5) FINANCES : Décisions modificatives
6) POLE SANTE : Régularisation des charges pour l'année 2021
7) LOTISSEMENT TOURMALINE : Dénomination de la voie et numérotation
8) FLAMBEE ENERGIE : Vœu pour la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités locales
9) SUBVENTION : Complément de subvention à l'association de chasse communale
10) AMENDES DE POLICE : Radar pédagogique rue de Kodéan — Rue du Saut Roland
11) DECISIONS DU MAIRE
12) QUESTIONS DIVERSES
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes Le
nn on turs BALLUAIS
NB : un conseiller municipal empêché d’assister à une<éance peut donner, à tout membre du conseil de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Conseil municipal
Ordre du jour du jeudi 13 octobre 2022
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022
PROJET DE LUITRE : RENOVATION DU PRESBYTERE ET DE L'ENCLOS PAROISSIAL — CONSULTATION DE BUREAUX D'ETUDES
Les conseils municipaux de juillet et septembre 2022, ont validé le programme d’actions du contrat
d'objectifs et le lancement des études pour le projet « Secteur 1 » du centre-bourg de Luitré : la
réhabilitation de l’enclos paroissial comprenant le presbytère et le patronage.
Les enjeux ciblés par le contrat d'objectifs : mettre en valeur le bourg historique par la valorisation du
patrimoine bâti, valoriser la vue sur le grand paysage, faire de l’ensemble paroissial un ensemble bâti
cohérent, structurer un pôle administratif et enfance autour du presbytère et du patronage …
Les commissions « bâtiments communaux » et « Urbanisme » sont en charge de ce dossier
Contenu du projet :
Le projet prévoit :
© La réhabilitation et l’extension sur presbytère et du patronage : création d’un extension
pour créerun espace d'accueil commun aux équipement et une salle de conseil adjacente
à la mairie, réhabilitation du presbytère en mairie et agence postale, réhabilitation du
patronage pour l'accueil de loisirs, la paroisse, une maison France services, une coursive de
desserte …
o L'aménagement des abords (rue du Vendelais, parvis église, enclos ….) : reconfigurer la sortie
du parking de la médiathèque et améliorer la liaison piétonne entre le nouvel espace d'accueil
et la médiathèque/école/centre de loisirs, réaménager une liaison piétonne vers l’église,
réaménagement des espaces extérieurs de l’enclos paroissial.
La commission propose d'intégrer une réflexion sur la réorganisation du stationnement place de Przygodzice. Points de vigilance :
- Les économies d'énergies,
- L'utilisation de matériaux biosourcés et le réemploi de matériaux (parquets...)
- Les besoins des futurs usagers.
A noter également que la commission propose de ne pas conserver le logement à l'étage et de garder
ce local pour les associations.
Calendrier prévisionnel :
-__ Validation du cahier des charges : conseil municipal du 13/10/2022
- Consultation : mise en ligne de l’avis 21 octobre
-__ Date limite de réception des offres : 02 décembre
- Analyse des offres : du 05 décembre au 14 décembre
- Présentation du rapport d'analyse des offres : Commission le 14 décembre
- Pré-sélection des 3 candidats pour audition du 10 janvier 2023
- Attribution du marché : conseil municipal du 12 janvier 2023
Il est proposé au conseil municipal de valider le cahier des charges et d'autoriser le Maire à lancer la
consultation FOUGERES AGGLOMERATION
* La
Le Ca
Le
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Administration générale —- Modifications statutaires :
Des modifications statutaires sont proposées pour mettre à jour les compétences de Fougères
Agglomération, et pour tenir compte des transferts d'équipements ayant eu lieu ainsi que des
évolutions législatives. Celles-ci entreront en vigueur au 1° janvier 2023.
Ci-après la listes des modifications apportéeset validées par le conseil communautaire
(délibération n°2022.162)
Prise en compte de la nouvelle présentation des compétences des communautés
d'agglomération organisées en compétences obligatoires et autres compétences (non
obligatoires)
Ajout de compétences :
o Eau, assainissement, eaux pluviales urbaines,
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
Habitat - opération de revitalisation du territoire,
Programme Leader,
Accompagnement technique pour les projets d'énergie renouvelable
o Participation à l'élaboration du contrat local de santé
Actualisation de la liste des équipements culturels après réalisation ou transfert de
médiathèques ;
Précisions sur :
o Les actions en faveur du commerce,
o La gestion de la voirie et notamment des giratoires,
o La protection de l’environnement dont le plan climat air énergie territorial,
o Les conditions de versement des fonds de concours
Retrait des compétences non obligatoires petite enfance, enfance, et jeunesse avec retour et
transfert aux communes
o Micro-crèche et relai petite enfance — Rives-du-Couesnon
o Accueils de loisirs sans hébergement — Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux
o Accueil de loisirs sans hébergement pour les plus de 12 ans — Louvigné-du-Désert
Oo
Oo
©
oO
Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires sont soumises à l’avis du conseil municipal.
Il. Administration générale — retour aux communes des compétences petite enfance,
enfance, et jeunesse
Considérant le projet de modifications statutaires soumis aux conseils municipaux des communes
membres actant dans la nouvelle rédaction de son article 6 le retrait des compétences non
obligatoires : petite enfance, enfance, et jeunesse ;
Le conseil communautaire a validé ce retrait entraînant le retour aux communes concernées des
compétences précédemment exercées sur leur territoire; celui-ci sera effectif au 1% janvier 2023 avec
une période transitoire de 8 à 12 mois.
“ Retour aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint- Ouen-des-Alleux de la des compétences
petite enfance, enfance, et jeunesse relatives aux services et équipements suivants :
o Micro-crèche et relai petite enfance — Rives-du-Couesnon
o Accueils de loisirs sans hébergement — Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux
o < Transfert de la compétence jeunesse à la commune deLouvigné-du-Désert relative au service
suivant:
o Accueil de loisirs sans hébergement 12-17 ans — Centre social associatif de Louvigné-du-Désert
Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, ce retrait de compétences est soumis
à l’avis du conseil municipal.
RAPPORT D’ACTIVITE 2021
“ Présentation du rapport d'activité 2021
RAMASSAGE SCOLAIRE : PARTICIPATION DE LA SELLE-EN-LUITRE POUR L'ANNÉE 2022
Depuis la dissolution du syndicat, le fonctionnement de ce service est intégré dans le budget
communal. Par délibération n°2019/064 en date du 18 avril 2019, la participation de la commune de
LA SELLE-EN-LUITRE en a été déterminée en prenant en compte les dépenses suivantes :
1.1 Salaires et charges des accompagnatrices pour une année civile
1.2 Frais de gestion du service : 10% du montant ci-dessus
Du fait de la modification de l’organisation du ramassage scolaire, il est proposé de calculer la
participation de la commune de La Selle-en-Luitré comme suit :
- De janvier à juin 2022 : 2 938.92 €
- De l’année scolaire 2022-2023 : 1954 €
FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES
Budget communal — Décision modificative n°1
M. le Maire propose de modifier les montant inscrits au budget primitif 2022 :
- nécessité d'annuler un titre de 847.93 € émis sur l'exercice 2021 (erreur d’imputation : cette
somme a été encaissée à l’article 10226 (taxe d'aménagement) alors qu'il s'agissait du FCTVA
- nécessité d’abonder le chapitre 64 « Charges de personnel » :
e Revalorisation de 3.5% des salaires
e Salaires des 2 conducteurs de minibus (remplacement de l’agent en congé maladie)
e Prévision pour le recrutement d’un apprenti
- _ Nécessité de restituer 13 307.11 € correspondant à la TVA de l’achat des vélos, du système de
location, de l'achat d’abris vélos et borne de recharge. Ces dépenses d'investissement sont
comprises dans le budget TTC financé par le fonds FEADER-LEADER pour lequel la commune
avait indiqué une non-récupération de la TVA.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article Libellé BP 2022 DM N°1 TOTAL
022 022 Dépenses imprévues 83 522.58 -11 000.00 72 522.58
67 673 Charges exceptionnelles 0.00 1 000.00 1 000.00
012 6413 Rémunérations non 400 800.00 10 000.00 410 800.00
titulaires
TOTAUX 484 322.58 0.00 484 322.58 DEPENSES D’INVESTTISEMENT
Chapitre | Article Libellé BP 2022 DM N°1 TOTAL
10 10222 | Remboursement FCTVA 0.00 13 500.00 13 500.00
trop perçu
23 2313 Provisions constructions 785 160.65 -13 500.00 771 660.65
Budget Pôle commercial
M. le Maire propose de modifier les montant inscrits au budget primitif 2022 :
- nécessité d’abonder le chapitre 011 : crédits inscrits au BP 2022 insuffisants — paiement réparation
de la chambre froide de la boucherie et de la climatisation de l'institut de beauté pour un montant de
2 107.88 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article Libellé BP 2022 DM N°1 TOTAL
011 615228 | Entretien et réparations 1 500.00 1 000.00 2 500.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article | Libellé BP 2022 DM N°1 TOTAL
75 je. | Piseen charge du déficit 28 960.00 1000.00 | 29 960.00 par le budget principal
PÔLE SANTE : REGULARISATION DES CHARGES POUR L'ANNÉE 2021
Ci-après le montant des provisions pour charges payées en 2021 :
CHARGES CHARGES 2022 2021 REELLES TROP PERCU
Provisions Année Mois
Infirmières 1 800.00 € 1 782.19 17.81 € 1 800 € 150€
Ostéopathe 1 200.00 € 1 059.89 140.11 € 1200 € 100 €
Ilest précisé que le trop-perçu est lié au fait que les agents communaux n'interviennent plus au pôle
santé pour effectuer le ménage des parties communes depuis le début de la crise sanitaire.
Pour 2022, il est proposé de maintenir le montant des provisions comme suit :
- Infirmières : 150 € /mois
-__ Ostéopathe : 100 € / mois
LOTISSEMENT PRIVÉ « TOURMALINE » DÉNOMINATION DE LA VOIE ET NUMEROTATION
La loi 3DS a étendu l'obligation de nommer et numéroter les voies aux communes de moins de 2000
habitants.
s
Il s'agit de dénommer la voie qui dessert le futur lotissement privé situé entre la rue des Croisettes et
la RD 113 et de procéder au numérotage des lots.
FLAMBÉE DE L'ENERGIE: VŒU POUR LA MISE EN PLACE D'UN BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES
COLLECTIVITES LOCALES
En raison de la flambée des prix de l’énergie, le comité syndical du SDE35, lors de sa réunion du 14
septembre 2022, a émis le vœu demandant la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités
locales. M. le Maire propose de soutenir cette proposition en invitant le conseil municipal à adopter un vœu
similaire :
Depuis plusieurs années, la commune de Luitré-Dompierre adhère au SDE pour l’achat d'électricité.
Cette mutualisation a permis à toutes les collectivités d'Ille et Vilaine de disposer de meilleures
conditions d'achat et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.
Aujourd’hui, avec l'explosion des tarifs d'électricité et de gaz, les conséquences financières pour les
collectivités locales vont être majeures. En effet, un prix de l'électricité multiplié par 2,6, voilà ce qui
attend les collectivités locales d'Ille-et-Vilaine qui ont signé une convention avec le Syndicat départemental d'énergie (SDE).
Pour atténuer le surcoût, les collectivités locales engagent des actions visant à réduire la
consommation énergétique mais qui ne suffiront pas à absorber les charges supplémentaires. Le risque
est de voir la fermeture de certains services publics.
Face à ces contrainte budgétaires particulièrement fortes, la commune de Luitré-Dompierre soutient
la démarche du SDE35 et de ses communes membres pour demander au gouvernement que le bouclier
tarifaire soit également appliqué aux collectivités territoriales
SUBVENTION : COMPLEMENT DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE
Face à la prolifération des corbeaux et aux ravages faits aux cultures, l'Association de Chasse
Communale Agréée s'engage dans une campagne de destruction de ces animaux.
M. le Maire propose de soutenir financièrement la démarche de l’ACCA en votant une subvention
complémentaire de 400 €.
AMENDES DE POLICE : REPARTITION 2022 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2021
Au cours de sa réunion du 29 août 20202, la commission permanente du Conseil Départemental en
charge de la répartition du produit des amendes de police a arrêté la liste des communes de moins de
10 000 habitants susceptibles de prétendre à cette répartition ainsi que le montant leur revenant.
Opération éligible: Commune de Luitré-Dompierre (Luitré) - Aménagements de sécurité — rue
Kodéan — Rue Saut Roland -
- Montant HT de l'achat de 4 radars pédagogiques : 7 140.00 € HT
-__ Subvention accordée : 2 499.00 €
Il'est proposé au conseil municipal d'approuver ce financement et de s'engager à exécuter les travaux
subventionnés.
DECISIONS DU MAIRE
QUESTIONS DIVERSES