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Conseil Municipal - LISTE CM DU 7 FEVRIER 2024
Procès Verbal - PV SEANCE 20 OCTOBRE 2022
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Procès Verbal - PV SEANCE 17 SEPTEMBRE 2024
Procès Verbal - PV SEANCE 16 OCTOBRE 2024
Procès Verbal - PV SEANCE 16 DECEMBRE 2024
Procès Verbal - PV SEANCE 21 SEPTEMBRE 2022
Procès Verbal - PV SEANCE 12 JUIN 2024
Procès Verbal - PV SEANCE 04 AVRIL 2024
Procès Verbal - PV SEANCE 7 FEVRIER 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Saint-Parres-aux-Tertres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 7 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AUBE
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 07 FEVRIER 2024
PROCES-VERBAL DE SEANCE
L’an deux mille vingt-quatre,
Le mercredi sept février à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jack HIRTZIG, Maire.
Etaient présents : Jack HIRTZIG, Maire, Adrien NIEUWMUNSTER, Régine MERRAD,
Pascal DAUTREVAUX, Magali CHABROL, Philippe LECLERCQ, Maryse PETIT,
Maire-Adjoints, Denis MARTZEL, Géry MIRAT, Arnaud POMARÈDE, Joël FRANÇOIS, Jean-Charles BAYOL, Ludovic CRÉTÉ, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés représentés :
Jean-François GIRARDIN par Magali CHABROL
Isabelle DUMANGE par Géry MIRAT
Stéphanie CAROUGEAT par Philippe LECLERCQ
Nelli BALIKIAN par Adrien NIEUWMUNSTER
Christel WILMES par Denis MARTZEL
Anthony BUONANNO par Jack HIRTZIG
Nathalie CARTIER par Régine MERRAD
Laurent PINEAU par Maryse PETIT
Maëva LE HUERON par Pascal DAUTREVAUX
Absents excusés non représentés :
NEANT
DATE DE LA CONVOCATION : 1° février 2024
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION AUX ELUS : 1” février 2024
DATE D’AFFICHAGE : 1° février 2024
Adrien NIEUWMUNSTER à été désigné secrétaire de séance
Nombre de membres en exercice : 22
Présents :
13 +9 pouvoirs
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 PARTIE 1 : COMPTE-RENDU ET DISCUSSIONS
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 ORDRE DU JOUR
Rapport n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 13 décembre 2023
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2023.
Rapport n°02 : Informations et communications de Monsieur le Maire — délégations — décisions
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales, concernant notamment les déclarations d’intention d’aliéner et la délivrance de concessions dans le cimetière.
Rapport n°03: autorisation d’engager, de mandater et de liquider les dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
o d’adopter le présent rapport en autorisant Monsieur le Maire à faire usage de cette
faculté, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024.
o d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement mentionnées dans la délibération.
o de dire que les crédits utilisés seront inscrits au Budget Primitif 2024.
Rapport n°04 : lancement d’une consultation pour la réservation de dix places dans un espace multi-accueil collectif d’entreprise
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de lancer une consultation afin de réserver dix places dans un espace multi-accueil petite enfance collectif d’entreprise pour une année, renouvelable deux fois, à compter du 10 avril 2024, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager le marché ad hoc, selon une procédure adaptée passée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique.
Monsieur le Maire précise que le montage qui allie depuis 2011 le public au privé dans le domaine de la petite enfance est précurseur à Saint Parres Aux Tertres.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 Rapport n°05: tarifs et conditions de mises à disposition de salles communales — rectification d’une erreur matérielle dans le règlement de la salle des Conférences
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la modification du règlement d’utilisation de la salle des Conférences et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives aux mises à disposition des salles communales.
Monsieur Philippe Leclercq demande si des horaires sont à respecter pour la diffusion de
musique.
Monsieur Adrien Nieuwmunster et Madame Magali Chabrol répondent que le tapage peut
être diurne ou nocturne. Peu importe le moment durant lequel la musique est diffusée, elle ne doit pas déranger le voisinage.
Monsieur Philippe Leclercq demande s'il sera possible de revenir sur cette disposition (autorisation de location/mise à disposition pour des évènements avec diffusion de musique) si des problèmes étaient constatés ?
Monsieur Adrien Nieuwmunster lui répond par l'affirmative. L'idée est de faire confiance
aux utilisateurs (utilisation en « bon père de famille »).
Rapport n°06 : zonage communal d’accélération des énergies renouvelables
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables du territoire communal selon les périmètres des parcelles cadastrales établis par type d’énergie et détaillés dans l’annexe de la délibération.
Monsieur Jean-Charles BAYOL se demande pourquoi il n'a pas été définie une zone pour la
pose d'ombrières sur le parking du Centre Technique Municipal (CTM). Monsieur Philippe Leclercq lui répond que seuls les grands espaces de stationnement sont concernés par l'obligation règlementaire.
Monsieur le Maire complète en indiquant que le parking du CTM est trop restreint ce qui a conduit le groupe de travail à ne pas l'inclure dans la cartographie.
Monsieur le Maire et Monsieur Philippe Leclercq ajoutent que le zonage tel qu'il est défini n'est pas figé. Il s'agit d'une ligne directrice.
Monsieur Philippe Leclercq insiste sur le fait qu'il n'a pas été intégré ni d'éolien ni de méthanisation.
Monsieur Joël François demande si la réalisation de ce zonage est en rapport avec le PLUI.
Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit d'un travail d'ensemble.
Monsieur Adrien Nieuwmunster précise que cette cartographie a été réalisée à la demande de l'Etat, relayée par Troyes Champagne Métropole.
Les cartographies seront peut-être intégrées, à terme, au sein du futur PLUI.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 Rapport n°07 : convention avec Free Mobile pour l'installation d’un relais de téléphonie mobile sur la parcelle AC n°17
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur
le Maire ou son représentant à signer un avenant à la convention de mise à disposition de la
parcelle cadastrée section AC n°17 avec la société EIFFAGE (résiliation de la mise à disposition sur une surface de 35m? environ) ainsi qu’une convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée section AC n°17 (en partie) avec la société FREE MOBILE.
Monsieur le Maire précise que le loyer perçu annuellement sera reversé en totalité au Centre Communal d'Action Sociale (subvention).
Monsieur Philippe Leclercq, Président du COPE souhaite s'abstenir sur ce vote pour ne pas
être juge et partie (le SDDEA, propriétaire de la parcelle sur laquelle est situé le château
d'eau, avaït lui aussi étudié la possibilité d'accueillir un relais de téléphonie mobile). Il ne
souhaite donc pas se prononcer.
Rapport n°08 : examen des rapports d’évaluation adoptés le 14 décembre 2023 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d'approuver :
o le rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées du 14 décembre 2023 concernant l’ajustement de l’évaluation financière du transfert à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence eaux pluviales de la commune de Montreuil-sur-Barse.
o le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des
Ressources Transférées du 14 décembre 2023 concernant le transfert à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole par la commune de La Chapelle Saint-Luc de la partie de la rue Danton située dans la zone d’activités économiques des Vignettes.
Rapport n°09: avis sur le pacte du projet de communauté de Troyes Champagne
Métropole
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, émet un avis favorable sur le projet de pacte de communauté de Troyes Champagne Métropole
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit pour TCM de trouver une identité.
Rapport n°10 : recrutement d’agents saisonniers
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 o dire qu’en dehors du personnel communal permanent, il convient de recruter sous contrat à durée déterminée, correspondant à un besoin saisonnier au sens de l’article L.332-23.2 du Code Général de la Fonction Publique :
"Onze animateurs à temps complet par semaine (au plus et en fonction des
besoins) pour l’accueil de loisirs d’été 2024, en qualité d'adjoints d'animation territoriaux.
"Huit animateurs à temps complet par semaine (au plus) pour l’accueil de loisirs de chaque période de petites vacances, en qualité d'adjoints d'animation territoriaux.
L’effectif des encadrants pourra comprendre des stagiaires BAFA rémunérés.
o fixer la rémunération des intéressés par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 échelle C1, 1° échelon.
o charger Monsieur le Maire de la signature des contrats et des avenants éventuels.
o Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels seront inscrits au budget primitif 2024.
Monsieur le Maire précise qu'aujourd'hui l'animation attire moins les jeunes. Il convient désormais de rémunérer les stagiaires BAFA pour rester attractif.
Messieurs Arnaud Pomarède et Philippe Leclercq évoquent la concurrence entre communes pour le recrutement de saisonniers.
Monsieur le Maire souligne la bienveillance existant néanmoins entre les centres de loisirs de communes différentes.
Monsieur Pascal Dautrevaux précise qu'il est important de prévoir une rémunération adéquate faute de quoi la collectivité manquera de candidats.
Questions diverses :
- Monsieur Philippe Leclercq a eu au téléphone la référente du compostage à Troyes Champagne Métropole pour un atelier sur la commune : inscriptions limitées à maximum 15 foyers ou 30 personnes. Un premier atelier est programmé mercredi 15 mai 2024 : est-ce que ce sera suffisant ? La formation est obligatoire pour récupérer le composteur gratuitement. Faut-il déjà définir d’autres dates? Monsieur le Maire demande à Monsieur Philippe Leclercq de recontacter la personne en charge du dossier à TCM pour avoir son avis.
- Monsieur le Maire exprime ses pensées pour M. Régis Henry, patroclien décédé à l’aube de son centième anniversaire.
Séance close à 19 heures 10.
Le Maire, JACK HIRTZIG Le secrétaire desé d 2024.02.21 16:10:08 +0100
Jâck HIRTZIG $ef:6021847-90016991-D STER } Signature numérique
le Maire
Jack HIRTZIG
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CO UNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 PARTIE 2 : DELIBERATIONS
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de Troyes
Commune de Saint-Parres-aux-Tertres
CONSEIL MUNICIPAL
La prochaine réunion aura lieu salle du conseil municipal, le
mercredi 07 février 2024 à 18:30
L'ordre du jour sera le suivant :
+ RAPPORT N°01 : approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 13 décembre 2023
+ RAPPORT N°02 : informations et communications de M. le Maire - délégations - décisions
* RAPPORT N°04 : autorisation d'engager et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget
Primitif 2024
+ RAPPORT N°05 : lancement d'une consultation pour la réservation de dix places dans un espace multi accueil
petite enfance collectif d'entreprise
+ RAPPORT N°06 : mises à disposition de salles communales - modification du règlement d'utilisation de la salle
des Conférences
+ RAPPORT N°07 : zonage communal d'accélération de production d'énergies renouvelables
+ RAPPORT N°08 : convention avec la société Free Mobile pour l'installation d'un relais de téléphonie
mobile sur la parcelle AC n°17
+ RAPPORT N°09 : Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (Troyes Champagne
Métropole) : consultation sur les rapports d'évaluation
+ RAPPORT N°10 : projet de pacte de communauté (Troyes Champagne Métropole) : consultation
+ RAPPORT N°11 : recrutement d'agents saisonniers ACM extrascolaire
JACK HIRTZIG
2024.02.01 16:43:33 +0100
Ref.5895896-8815010-1-D
Signature numérique
/ y
nt
ar /_ cs le Maire
f
Jack HIRTZIG
POUR AFFICHAGE Généré le 01/02/2024 à 15h08 RAPPORT N° 03
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE que préalablement au vote du budget primitif 2024, qui devrait intervenir fin mars début avril 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.
N° 1-2024
AUTORISATION D’ENGAGER
ET DE MANDATER LES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT
LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Afin de faciliter les dépenses d’investissement de ce début d’année 2024, et de pouvoir faire face à une éventuelle dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du C.G.C.T., Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit :
OPERATIONS | CHAPITRES | ARTICLES LIBELLES RAPPEL MONTANT
BUDGET 2023
10010 21 2111 Acquisitions terrains 456 000 114 000 nus
202 Frais, documents 23 000
d'urbanisme,
10037 20 et 21 numérisation cadastre 14 750
2151 Réseaux de voirie 36 000
2128 Autres agencements et 2035
aménagements de
terrains
10038 EL 21312 Bâtiments scolaires 31 500 16218
21318 Autres bâtiments 31 338
publics
10039 204 2041582 | Eclairage publie et feux 150 967 37 741 tricolores
2182 Matériel de transport 67 320
10040 21 2184 Mobilier 5 835 21 320
2188 Autres immobilisations 12 125
corporelles
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 03
2051 Concessions et droits 1 400
similaires
10041 20 et 21 2610
2183 Matériel de bureau et 9 040
matériel informatique
10055 21 21534 ÉSRSRUERONEES 19 615 4903 extensions de réseaux
10058 21 aug |Auresaménegementse 930 232 agencements de terrains
2031 Frais d’études 7 500
10060 20 et 21 70 075
21318 Autres bâtiments 272 800
publics
10062 21 21318 Autres bâtiments 39 980 9 995 publics
TOTAL 1167 385 291 844
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’ADOPTER le présent rapport en autorisant Monsieur le Maire à faire usage de cette faculté
jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, dans les conditions exposées ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement mentionnées supra.
DE DIRE que les crédits utilisés seront inscrits au Budget Primitif 2024.
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Ty f 4
Jack HIRTZIG)
/ Jack HIRTZIG
VOTE POUR CONTRE ABST.
22
JACK HIRTZIG
2024.02.13 16:15:24 +0100
Ref:5964186-8916251-1-D
Signature numérique
le Maire
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 04
N° 2-2024
LANCEMENT D’UNE CONSULTATION
POUR LA RESERVATION DE DIX
PLACES DANS UN ESPACE
MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE
COLLECTIF D'ENTREPRISE
MONSIEUR LE MAIRE
RAPPELLE QUE
Depuis 2011, par le biais de différentes délibérations, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer des consultations pour la réservation de dix places dans un espace multi-accueil petite enfance collectif d'entreprise (renouvellement du marché public tous les 3 ans) et à signer les marchés y afférents.
Le marché public en vigueur, qui lie la collectivité à la société RIGOLO COMME LA VIE,
prend fin le 09 avril 2024 ; la prestation donnant entière satisfaction tant à la commune qu’aux usagers, il apparaît opportun de renouveler ce service aux habitants.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE DE :
LANCER une consultation afin de réserver dix places dans un espace multi-accueil petite enfance collectif d'entreprise pour une année, renouvelable deux fois, à compter du 10 avril 2024.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager le marché ad hoc, selon une procédure adaptée passée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire JACK HIRTZIG Le N , 2024.02.13 16:15:20 +0100
( FE Ref.5964187-8916252-1-D Taële HIRTZIG. sraure numérique
/
Jack HR TZIG
RAPPORTEUR : Pascal DAUTREVAUX
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 05
N° 3-2024
TARIFS ET MODALITES DE MISES A
DISPOSITION DES SALLES
COMMUNALES
RECTIFICATION D’UNE ERREUR
MATERIELLE DANS LE REGLEMENT
D'UTILISATION DE LA SALLE DES
CONFERENCES
MONSIEUR LE MAIRE
RAPPELLE QUE la collectivité met à disposition des particuliers, associations et
organismes privés, des salles communales : toute mise à disposition, qu’elle soit à titre gracieux ou à titre onéreux, doit faire l’objet d’une convention signée entre la commune et l'utilisateur.
Par délibération n°29-2022 du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a acté les tarifs pour la mise
à disposition des salles communales, le modèle de convention, les règlements d’utilisation de la salle socioculturelle Deterre Chevalier et de la salle des Conférences ainsi que les spécificités suivantes :
- Les salles communales ne sont pas louées pour des demi-journées (exception pour la salle socio culturelle (salle seule sans cuisine)) ;
- Les mises à disposition de salles sont gratuites pour les associations ayant leur siège social sur la commune ;
- La mise à disposition de la salle socio culturelle Deterre Chevalier fait l’objet d’un état des lieux (entrant et sortant) lors de sa mise à disposition ;
- La mise à disposition de la salle des Conférences fait l’objet d’un état des lieux (entrant et sortant) lors de sa mise à disposition à des particuliers ;
- Depuis septembre 2022, les associations qui disposent d’un trousseau de clés et/ou d’un badge à l’année pour accéder à la salle communale qui leur est dédiée doivent déposer en mairie un chèque de caution de 500€ à chaque début de saison (septembre de l’année N) ; ladite caution est rendue à chaque fin de saison (juin de l’année N+1) sous réserve que le trousseau de clés/badge soit restitué dans les conditions fixées par la collectivité, faute de quoi elle est encaissée.
Par délibération n°15-2023 du 03 mai 2023, le Conseil Municipal a décidé, pour promouvoir l'offre culturelle sur la commune, de permettre la mise à disposition gracieuse de salles communales (salle socioculturelle Deterre Chevalier, salle des Conférences, « La Grange », salles Jack Granmont et Bernard Dufour à l’espace Pascale Paradis) à tout organisme dont la proposition de spectacle, représentation, exposition... a été validée par la commission communale «vie culturelle et communication », et de maintenir l’ensemble des dispositions actées par la délibération du 28 juin 2022.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 05
Par délibération n°69-2023 du 13 décembre 2023, la municipalité a décidé de créer un tarif mensuel (à raison d’un créneau par semaine) pour la mise à disposition de la salle socioculturelle Deterre Chevalier (salle seule sans cuisine) aux associations extérieures à la commune afin qu’elles puissent y pratiquer leurs activités.
EXPOSE qu’une réunion de travail relative aux conditions de mises à disposition des salles communales a mis au jour une erreur dans le règlement d'utilisation de la salle des Conférences. En effet, il est indiqué à l’article 10 que « /a salle ne sera pas louée pour des soirées avec diffusion de musique ». Cette mesure, effectivement applicable pour la location/mise à disposition de la salle socioculturelle Deterre Chevalier, n’a pas vocation à s’appliquer pour la salle des Conférences. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle tout en précisant que la diffusion de musique doit se faire dans le respect de l'arrêté préfectoral n°08-2432 en date du 22 juillet 2008 relatif à la lutte contre le bruit, notamment son article 3 qui dispose que « En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sa répétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution, est interdit de jour, comme de nuit (... )».
L'ensemble des autres dispositions applicables actées par les délibérations précitées du 28 juin 2022, 03 mai et 13 décembre 2023 précitées demeurent inchangées.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’APPROUVER la modification du règlement d'utilisation de la salle des Conférences.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives aux mises à disposition des salles communales.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire JACK HIRTZIG
a , 2024.02.13 16:15:17 +0100 ( Fu Ref:5964188-8916253-1-D — res 1 Jack HIRTZI G ppnaure numérique
{/ Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Adrien NIEUWMUNSTER
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N°05
REGLEMENT DE LOCATION
DE LA SALLE DES CONFERENCES
ARTICLE 1 : La salle est louée pour des réunions publiques ou privées. L’organisateur s’engage à respecter le nombre de participants à savoir 50 personnes maximum.
ARTICLE 2 : Un planning d'utilisation est dressé chaque début d'année civile. Les associations locales, ayant leur siège et leurs activités sur la commune, sont prioritaires pour l'occupation de la salle et l'utilisation de ses équipements.
ARTICLE 3 : Toute sous-location est interdite.
ARTICLE 4 : La demande de location est effective à la signature du contrat par le Maire et par le locataire qui s'engage à respecter ce présent règlement. Le contrat doit préciser le but, le caractère de la manifestation et le nombre de personnes attendues. Une caution de garantie, et les arrhes seront versées le jour de la signature du contrat sous forme de chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
La demande de location doit être faite par écrit.
ARTICLE 5 : En cas d'annulation, les arrhes versées à la réservation seront encaissées :
e sauf cas de force majeure (décès, accident ou autre cas soumis à l'appréciation du Conseil Municipal), sur présentation de justificatifs,
e ou si la Commune a pu relouer la salle.
ARTICLE 6 : La priorité est donnée au premier qui en fait la demande écrite, sous réserve d'un accord confirmé (contrat signé). Cependant, le Maire se réserve le droit de réquisitionner la salle en cas de force majeure.
ARTICLE 7 : Le locataire est tenu d'assurer la surveillance de l'ensemble des locaux loués et des extérieurs. La responsabilité civile du locataire devra être couverte par une assurance appropriée, dont le Maire exigera la présentation de quittance.
ARTICLE 8 : En application de la loi, il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans la salle. L'usage des confettis est interdit. RAPPORT N°05
ARTICLE 9 : Il est interdit de fixer ou d'installer des câbles électriques, d'apposer au mur des affiches, décorations ou tout autre attribut (punaises, pointes, scotch ou tout autre objet pouvant entraîner une dégradation des murs) et d'apporter des modifications dans le système d'éclairage et dans la disposition de la salle.
ARTICLE 10 : L'organisateur est tenu de prendre toutes les précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de la salle. L'usage des klaxons et des pétards est formellement interdit.
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°08-2432 en date du 22 juillet 2008 relatif à la lutte contre le bruit dispose qu’« En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sa répétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution, est interdit de jour, comme de nuit (...)».
Le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, pourra constater les infractions et dresser
les procès-verbaux en découlant. Après toute nuisance avérée auprès du voisinage, ayant généré des troubles de l’ordre public, la salle ne sera plus relouée à ce locataire.
ARTICLE 11 : Le locataire fera son affaire de toutes autorisations préalables à caractère fiscal
ou réglementaire, ainsi qu'éventuellement des mesures de sécurité. Il lui est signalé le danger qu'il y a de confier l'organisation ou le service de sa manifestation à des personnes non patentées ou à des travailleurs non officiels. Le danger est constitué par une triple infraction au droit du travail (travail clandestin), à la législation fiscale et aux règles de la concurrence. De surcroît, les conséquences d'un accident grave seraient dramatiques en l'absence de couverture sociale et d'assurance. Un examen attentif de ces recommandations est nécessaire afin d'éviter la multiplication des risques et contestations éventuels. D'autre part, l'ouverture d'une buvette temporaire est subordonnée à l'autorisation du Maire. Il lui est également signalé qu'il doit, le cas échéant, se mettre en règle avec la SACEM.
ARTICLE 12 : Le locataire est responsable du matériel et mobilier mis à sa disposition. Les pertes, destructions et détériorations, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la salle, seront mises à sa charge. La cuisine, ainsi que son matériel, pourront être mis à la disposition d'un traiteur choisi par le locataire. Le locataire dans ce cas s'engage à les restituer en parfait état de fonctionnement et de propreté.
ARTICLE 13 : Après utilisation, le matériel (chaises et tables) devra être nettoyé. La commune
se charge du rangement dans le local prévu à cet effet. Un nettoyage succinct de la salle devra être assuré (balayage).
ARTICLE 14 : Avant de quitter les lieux, le locataire devra vérifier que toutes les portes soient bien fermées et les lumières éteintes. RAPPORT N°05
ARTICLE 15 : Un état des lieux de la salle, de ses annexes et du matériel, sera fait en
présence du locataire, avant l'occupation, à la remise des clés par un employé municipal ainsi que l’état des lieux sortants. En cas d'impossibilité de ce dernier, seul le rapport de l’agent de la mairie sera pris en compte. Les dégradations des locaux, ou le matériel dégradé ou disparu, feront l'objet d'une facture payable immédiatement. Dans le cas contraire, la caution sera encaissée. Si aucune dégradation n'a été constatée, le chèque de caution sera détruit après l'inventaire.
ARTICLE 16 : Le locataire doit assurer la fonction de responsable de sécurité incendie pendant l'ouverture au public ou désigner une personne. Celle-ci doit être capable d’assurer les missions suivantes :
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui
concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap ;
- Prendre, éventuellement, les premières mesures de sécurité ;
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
-_ Diriger les secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers ;
- Veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie (ne pas occulter le matériel) ;
- Organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d’incendie et de panique, y compris dans les locaux inoccupés.
ARTICLE 17 : Le montant des redevances prévues pour l'utilisation de la salle est fixé par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 18 : Le montant de la location est constitué :
e D'un droit de location forfaitaire qui comprend :
> La mise à disposition de la salle pour la manifestation
> La mise à disposition du matériel et des équipements dont elle est dotée, > Le chauffage et l'éclairage des locaux,
> La mise en ordre de marche de l'ensemble.
e D'une redevance d'entretien pour la remise en ordre et le nettoyage des locaux.
ARTICLE 19 : Le principe d'une gratuité annuelle de la location de la salle est la règle pour les associations locales régies par les dispositions de la Loi de 1901, pour leurs activités sans caractère lucratif ou commercial, de même pour les activités scolaires ou périscolaires. Chaque responsable d'association devra s'assurer de rendre la salle et ses annexes dans un état correct.
ARTICLE 20 : Le paiement interviendra au plus tard 8 jours avant l'occupation de la salle et sera effectué auprès du Régisseur à la Mairie de Saint Parres aux Tertres. RAPPORT N°05
ARTICLE 21 : Pour la remise des clés, le locataire prendra rendez-vous avec la personne
chargée de la gestion de la salle à la Mairie de Saint Parres aux Tertres. Cette remise se fera uniquement après vérification du règlement de la location et acceptation de l'état des lieux.
ARTICLE 22 : La Commune ayant mis en place une collecte des ordures ménagères en tri sélectif, celui-ci doit être respecté conformément aux documents affichés dans la salle.
ARTICLE 23 : Le locataire doit se conformer aux consignes générales de sécurité et s'engager à les faire respecter. Il doit constater l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinctions et prendre connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours qui devront être dégagés en permanence.
En aucun cas, les différents locaux ne devront être utilisés comme dortoirs.
Le locataire Le Maire,
Jack HIRTZIG RAPPORT N° 06
N° 4-2024
ZONAGE COMMUNAL
D’ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE QUE
Promulguée le 10 mars 2023, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables répond à la stratégie énergétique nationale qui repose sur quatre piliers essentiels :
e La sobriété énergétique,
e L'efficacité énergétique,
e Le déploiement des énergies renouvelables,
e La relance de l’énergie nucléaire.
Concernant les énergies renouvelables, ce texte législatif confie aux communes l’élaboration de zonages d'accélération de ces énergies. Ces zones d’accélération sont des lieux situés sur le territoire communal où peuvent être implantées à plus ou moins long terme des installations de production de ce type d'énergie.
Les origines de ces énergies renouvelables sont très variées. Elles peuvent en effet provenir de l’éolien, du solaire, de la géothermie, de la méthanisation, de l’hydraulique. La production locale de ces énergies renouvelables doit permettre d'atteindre l’objectif national de neutralité carbone prévu en 2050 et de réduire la dépendance aux énergies fossiles dont les émissions de gaz à effet de serre contribuent fortement au dérèglement climatique.
Après une phase de concertation publique dont les modalités d’organisation sont laissées
libres, il revient à chaque conseil municipal de décider de la localisation des zones communales d’accélération de production des énergies renouvelables. La délibération du conseil municipal doit reprendre par type d'énergies les parcelles cadastrales concernées.
Au terme de la période de concertation publique organisée du 22 janvier 2024 au 05 février 2024, durant laquelle les propositions communales de zones d'accélération des énergies renouvelables ont été accessibles par la voie d’une exposition publique des documents en mairie avec recueil des observations sur registre (publication d’un flyer sur le site internet communal, sur l’application Intramuros, affichage dans les panneaux communaux et à l’hôtel de ville et diffusion d’un article dans le quotidien l’Est Eclair),
Vu les dispositions de l’article 141-5 -3 du Code de l’énergie,
Vu l'absence d'observations recueillies au cours de cette période de concertation publique,
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 06
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
DE DEFINIR les zones d’accélération des énergies renouvelables du territoire communal selon les périmètres des parcelles cadastrales établis par type d’énergie et détaillés dans l’annexe de la présente délibération.
Les motivations de cette décision sont les suivantes :
Absence de zone communale d’accélération d’énergie renouvelable d’origine éolienne :
Contraintes (s) règlementaire(s) :
e Distance règlementaire de 200 mètres autour de toutes habitations.
e Présence sur le territoire communal d’une zone humide.
e Présence sur le territoire communal d’une zone Natura 2000.
e Présence sur le territoire communal d’un aire d’influence paysagère (AIP) : Charte éolienne des Coteaux, Maisons et Vignoles de Champagne - Unesco) - Annexe du
document d’orientation et d'objectifs du Syndicat DEPART.
Contraintes locales préconisées par Troyes Champagne Métropole dans le cadre de la future charte des énergies renouvelables :
e Distance de 10 kilomètres autour de la cathédrale de Troyes.
e Distance de 1 kilomètre autour de toutes habitations.
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal :
e Présence sur le territoire communal d'espaces boisés classés
e Risques avérés de nuisances visuelles et auditives.
e Relief de la commune : territoire communal en pente.
Limitation volontaire de la zone communale d’accélération d’énergie renouvelable
d’origine solaire :
Installations photovoltaïques sur parkings (ombrières) :
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal :
e Impact patrimonial des installations de production: proximité d’un ou de monument(s) historiques(s).
Limitation volontaire de la zone communale d’accélération d’énergie renouvelable d’origine solaire :
Installations photovoltaïques sur bâtiments non résidentiels :
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal :
e Impact patrimonial des installations de production: proximité d’un ou de monument(s) historiques(s).
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 06
Absence de zone communale d’accélération d’énergie renouvelable d’origine solaire :
Installations photovoltaïques sur terrains dégradés, friches,
anciennes décharges et carrières :
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal :
e Absence sur le territoire communal de ce type de terrains et de lieux.
Absence de zone communale d’accélération d’énergie renouvelable d’origine solaire :
Agrivoltaisme sur des terres agricoles :
Contraintes (s) règlementaire(s) :
e Présence sur le territoire communal d’une zone humide.
e Présence sur le territoire communal d’une zone Natura 2000.
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal :
e Impact patrimonial des installations de production: proximité d’un ou de monument(s) historiques(s).
Limitation volontaire de la zone communale d’accélération d’énergie renouvelable d’origine solaire :
Installations photovoltaïques au sol sur terrains agricoles incultes ou non exploités et sur terrains forestiers :
Contraintes (s) règlementaire(s) :
e Présence sur le territoire communal d’une zone humide.
e Présence sur le territoire communal d’une zone Natura 2000.
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal :
e Impact patrimonial des installations de production: proximité d’un ou de monument(s) historiques(s).
Absence de zone communale d’accélération d’énergie renouvelable provenant de méthanisation :
Contraintes (s) règlementaire(s) :
e Distance règlementaire de 200 mètres autour de toutes habitations et de cours d’eau. e Présence sur le territoire communal d’une zone humide.
e Présence sur le territoire communal d’une zone Natura 2000.
Contraintes locales préconisées par Troyes Champagne Métropole dans le cadre de la future charte des énergies renouvelables :
e Application d’une distance de 500 mètres autour de toutes habitations et de cours d’eau.
Contraintes locales liées aux caractéristiques et spécificités du territoire communal :
e Impact patrimonial des installations de production: proximité d’un ou de monument(s) historique(s).
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 06
e Préservation d’une zone de captage d’eau potable.
e Risques avérés de nuisances olfactives.
e Relief de la commune : territoire communal en pente.
e Présence sur le territoire communal d’espaces boisés classés.
Limitation volontaire de la zone communale d’accélération d’énergie renouvelable d’origine géothermique :
e Faible densité sur le territoire communal d’habitats collectifs raccordables à un réseau de chaleur.
RAPPORTEUR : Philippe LECLERCQ
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire : JACK HIRTZIG À / / cena 1e +0100
( Lt ef.5 -8916254-1-D Jack HIRTZIG | Signature numérique
_ le Maire
VOTE POUR CONTRE ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 Commune de Saint Parres aux Tertres - Proposition de zonage communal d'implantation d'unités de production d'énergies renouvelables (ENR)
TENTE
RÉ RRAR
Fer DE
F SERRE
PEAR Et Î. ES
1." U 7 &e RES
ee w
Z Origine Plan Cadastral informatisé - droits de l'État réservés - octobre 2023
à
D Echelle1 : 16000
480 m Commune de Saint Parres aux Tertres - Proposition de zonage communal d'implantation d'unités de production d'énergies renouvelables (ENR)
N
CL Phorovoltsique sur bâtiment 48 2 ES LE À
Echelle 1 : 7500
Origine Plan Cadastral informatisé - droits de l'État réservés - octobre 2023 225 m Commune de Saint Parres aux Tertres - Pr ion de zonage d'unités de pi d'é (ENR)
EE Photovoltaique parking ombrière
CZ Photovoltaïque sur terre inculte i
Origine Plan Cadastral informatisé - droits de l'État réservés- octobre 2023 Echelle 1 : 9000
270m Commune de Saint Parres aux Tertres - Proposition de zonage communal d'implantation d'unités de production d'énergies renouvelables (ENR)
ÿ . Es a su 5 187 a # 5 h
ä ‘ s
44 a ON" m 8
Urba - Propect Implantations ENR
EXT Géothermie
Origine Plan Cadastral Informatis RAPPORT N°06
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEXE A LA DELIBERATION
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PARCELLES CADASTRALES
REFERENCES CONTRANCE
Géothermie 12 534
357000AN0035 3 871
357000AN0195 341
357000AN0196 2814
357000AN0203 2 570
357000AN0204 8
357000AP0171 2 058
857000AP0172 363
857000AP0173 509
Photovoltaïque sur bâtiments 888 228
8570000B3433 105
357000083434 27
8570000B3435 34
8570000B3436 2 238
3570000B3437 1131
357000083438 433
357000083439 14
3570000B3440 8 504
3570000B3441 29
3570000B3442 5 391
357000083443 1187
3570000B3444 32
3570000B3445 255
357000083446 882
3570000B3447 1 500
357000083448 25
3570000B3449 2 262
83570000B3450 65
3570000B3451 106
8570000B3452 1 337
3570000B3453 800
8570000B3454 657
3570000B3455 3 874
3570000B3456 82
8570000B3457 5794
3570000B3458 1 406
3570000B3460 23
3570000B3461 400
857000083463 26
857000083464 1173
357000083465 14
3570000B3466 5
Page 1 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEXE A LA DELIBERATION
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PARCELLES CADASTRALES
REFERENCES SONTRRANCE
3570000B3467 2 364
3570000B3468 734
3570000B3472 9 288
3570000B3473 88
3570000B3474 602
357000083475 3 879
8570000B3477 1 358
8570000B3479 53
357000083481 420
357000083483 9 834
3570000B3484 258
8570000B3485 10 181
857000083486 386
3570000B3487 22
857000083488 1 674
857000083489 71
357000083490 778
8570000B3491 806
3570000B3492 14
357000083493 4 220
3570000B3500 195
8570000B3501 6
3570000B3502 34
3570000B3503 8
3570000B3504 16
3570000B3505 21
8570000B3506 28
3570000B3507 1
3570000B3508 44
3570000B3509 4575
3570000B3510 240
3570000B3513 159
3570000B351 4 8 267
357000AB0003 44 161
357000AD0020 20 906
357000AD0021 492
357000AD0022 9 049
357000AD0023 26 699
357000AD0024 14 046
357000AD0025 14012
357000AD0026 3 196
357000AD0027 27 304
Page 2 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEXE A LA DELIBERATION
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PARCELLES CADASTRALES
REFERENCES SONTARANCE
357000AD0028 13 445
357000AD0043 28 489
357000AD0045 2 265
357000AËE0005 8 458
357000AËE0006 17 220
357000AËE0007 81 924
357000AËE0008 2756
357000AËE0009 2 704
357000AËE0010 1 929
357000AË0011 2 905
357000AËE0012 2.271
357000AË0013 1 471
357000AËE0014 20
357000AËE0015 2 166
357000AË0017 2056
357000AËE0020 2 252
357000AËE0026 1 874
357000AËE0027 1 878
357000AËE0029 2 632
357000AËE0030 1 459
357000AËE0031 1 708
357000AË0035 20
357000AË0055 6 374
357000AËE0083 1 090
357000AË0091 14 287
357000AËE0092 750
357000AË0093 lé
357000AËE0094 12
357000AËE0095 49
357000AË0096 107
357000AË0097 122
357000AËE0098 88
357000AËE0099 121
357000AËE0101 419
357000AË0102 819
357000AË0103 993
857000AË0104 1 873
357000AË0105 313
357000AË0106 547
357000AË0107 9.222
357000AË0108 2 908
357000AËE0109 49
Page 3 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEXE A LA DELIBERATION
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PARCELLES CADASTRALES
REFERENCES SONTRRANCE
857000AE01 10 2 443
357000AEË0111 73
357000AE01 12 1 451
357000AË0113 683
357000AE011 894
357000AEË01 = 1 238
357000AEË0116 2117
857000AE011 63
357000AE01 F 3074
857000AE011 S0
nn 1 270
357000AEË0121 50
357000AEË0122 5 877
357000AEË0123 903
357000AË0124 3 457
857000AË0125 9
357000AE01 = 11
357000AË012 1 982
357000AEË0128 133
857000AË0129 16 652
= 2 542
857000AE013 1 288
STONES 3 136
357000AEË0133 1012
357000AEË0134 195
357000AË0135 237
357000AË0136 7 146
357000AE0137 1 052
357000AEË0138 1 047
357000AEË0139 1 820
357000AH0002 1725
357000AH0004 27
357000AH0006 743
357000AH0008 15 000
857000AH0009 793
857000AH0010 63
357000AH0059 Si
357000AH0060 42
357000AH0071 3 266
857000AH0076 14854
357000AH0077 12748
357000AH0078 2 064
Page 4 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEXE A LA DELIBERATION
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PARCELLES CADASTRALES
REFERENCES SONTNANCE
357000AH0088 4013
357000AH0089 2 522
357000AH0091 lé
357000AH0092 88
357000AH0093 77
357000AH0094 60
357000AH0104 28
357000AH0106 150
357000AH0107 3 865
357000AH0108 41
357000AH0109 145
357000AH0110 26 467
357000AHO0111 62
357000AH0112 186
357000AH0114 1 274
357000AH0116 136
357000AH0117 7 764
357000AH0118 3 283
357000AH0119 1 597
357000AH01 20 2 803
357000AN0105 2 080
357000AN0110 1512
357000AN0131 1 140
357000AN0198 8 269
35/7000AN0203 2 570
357000A00049 11 459
357000400172 S 797
357000AP0171 2 058
357000AR0012 1 405
357000AR0013 537
357000AR0014 73 401
357000AR0015 72
357000AR0016 55 227
357000AT0077 43 426
357000710001 34
357000710089 75
357000710095 355
357000710096 2799
357000710098 26
357000710099 3 240
357000710100 30
357000710101 68
Page 5 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEXE A LA DELIBERATION
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PARCELLES CADASTRALES
REFERENCES SONTARANCE
357000710103 2 489
357000710105 657
357000710108 2367
357000710109 3713
357000710112 1 525
357000710113 57
357000710114 4155
357000710115 1 560
357000710116 22
357000710117 386
357000710118 2 200
357000710119 1
357000710120 536
357000710121 1 395
357000710122 2 640
357000710123 244
357000710107 4018
Photovoltaïque sur parking ombrière 870 599
3570000B3433 105
3570000B3434 27
3570000B3435 34
3570000B3436 2 238
3570000B3437 1131
3570000B3438 433
3570000B3439 14
357000083440 3 504
3570000B3441 29
3570000B3442 5 391
3570000B3443 1187
3570000B3444 32
3570000B3445 255
3570000B3446 332
3570000B3447 1 500
3570000B3448 25
3570000B3449 2 262
3570000B3450 65
3570000B3451 106
3570000B3452 1 337
3570000B3453 800
3570000B3454 657
3570000B3455 3 874
3570000B3456 82
Page 6 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEXE A LA DELIBERATION
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PARCELLES CADASTRALES
REFERENCES SONTENANCE
357000083457 =
357000083458 Ta
357000083460 =
357000083461 nn
357000083463 2
357000083464 D
357000083465 7
357000083466 =
357000083467 .-.
357000083468 "
357000083472 ES
357000083473 _
357000083474 Fe
357000083475 TES
357000083477 a
357000083479 _
357000083481 ne
357000083483 cr
357000083484
357000083485 EG
357000083486 de
357000083487
357000083488 A
357000083489
357000083490 =
357000083491 ne
357000083492
357000083493 =
357000083500 TE
357000083501 :
357000083502 _
357000083503 =
357000083504 Le
357000083505 —
357000083506 =
357000083507
357000083508 =
357000083509 Te
357000083510 0
357000083513
357000083514 ae
357000AB0003 PEN
Page 7 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEXE A LA DELIBERATION
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PARCELLES CADASTRALES
REFERENCES SONTRRANCE
357000AD0020 20 906
357000AD0021 492
357000AD0022 9 049
357000AD0023 26 699
357000AD0024 14046
357000AD0025 14012
357000AD0026 3 196
357000AD0027 27 304
357000AD0028 13 445
357000AD0043 28 489
357000AD0045 2 265
357000AËE0005 8 458
357000AËE0006 17 220
357000AËE0007 81 924
357000AËE0008 2756
357000AËE0009 2 704
357000AËE0010 1 929
357000AËE001 1 2 905
357000AË0012 2291
357000AË0013 1 471
357000AË0014 20
357000AE0015 2166
357000AËE0017 2056
357000AË0020 2 252
357000AËE0026 1 874
357000AËE0027 1 878
357000AË0029 2 632
357000AËE0030 1 459
357000AË0031 1 708
357000AË0035 20
357000AËE0055 6 374
357000AËE0083 1 090
357000AËE0091 14287
357000AË0092 750
357000AË0093 lé
357000AË00974 12
357000AË0095 49
357000AËE0096 107
357000AËE0097 122
357000AË0098 88
357000AË0099 121
357000AË0101 419
Page 8 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEXE A LA DELIBERATION
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PARCELLES CADASTRALES
REFERENCES SONTRRANCE
357000AË0102 819
357000AË0103 993
357000AËE0104 1 873
357000AË0105 313
357000AËE0106 547
357000AË0107 9 222
357000AEË0108 2 908
357000AË0109 49
357000AE01 10 2 443
357000AE0111 73
357000AE01 12 1 451
357000AEË0113 683
357000AE01 14 894
357000AEË0115 1 238
357000AE0116 2117
357000AE01 17 63
357000AE01 18 3 074
357000AE01 19 50
357000AEË01 20 1 270
357000AEË0121 50
357000AE0122 S 877
357000AEË0123 903
357000AEË0124 3 457
357000AË0125 9
357000AE01 = 11
357000AË012 1 982
357000AE01 28 133
357000AË0129 16 652
357000AË01 30 2 542
357000AË0131 1 288
357000AEË0132 3 136
357000AË0133 1012
357000AEË0134 195
35/000AEË0135 237
357000AË0136 7 146
357000AË0137 1 052
357000AË0138 1047
357000AË0139 1 820
357000AH0002 1725
357000AH0004 27
357000AH0006 743
357000AH0008 15 000
Page 9 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEXE A LA DELIBERATION
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PARCELLES CADASTRALES
REFERENCES SONTRRANCE
357000AH0009 793
357000AH0010 63
357000AH0059 Si
357000AH0060 42
357000AH0071 3 266
357000AH0076 14 854
357000AH0077 12748
357000AH0078 2 064
357000AH0088 4013
357000AH0089 2 522
357000AH0091 16
357000AH0092 88
357000AH0093 77
357000AH0094 60
357000AH0104 28
357000AH0106 150
357000AH0107 3 865
357000AH0108 41
357000AH0109 145
357000AH01 10 26 467
357000AH0111 62
857000AH01 12 186
357000AH01 14 1 274
357000AH0116 136
357000AH0117 7 764
357000AH0118 3 283
357000AH0119 1 597
357000AH0120 2 803
357000A00049 11 459
357000400172 5 797
357000AR0012 1 405
357000AR0013 537
357000AR0014 73 AO
357000AR0015 72
357000AR0016 55 227
357000A7T0077 43 426
357000710001 34
357000710089 75
357000710095 355
357000710096 2799
357000710098 26
357000710099 3 240
Page 10 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEXE A LA DELIBERATION
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
PARCELLES CADASTRALES
REFERENCES SONTRRRNCE
357000710100 30
357000710101 68
357000710103 2 489
357000710105 657
357000710108 2 367
357000710109 3713
357000710112 1:525
357000710113 57
357000710114 4155
357000710115 1 560
357000710116 22
357000710117 886
357000710118 2 200
357000710119 1
357000710120 536
357000710121 1 395
357000710122 2 640
357000710123 244
357000710107 4018
Photovoltaïque sur terrains incultes 20 000
357000ZN0007 20 000
Page 11 RAPPORT N° 07
N° 5-2024
CONVENTION AVEC LA SOCIETE
FREE MOBILE POUR
L’INSTALLATION D'UN RELAIS DE
TELEPHONIE MOBILE SUR LA
PARCELLE CADASTREE
SECTION AC N°17
MONSIEUR LE MAIRE,
EXPOSE QUE
Dans le cadre de l’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile, la société Free Mobile projette d'installer un relais sur un pylône à construire sis Lieudit « CROIX DE BELLEY » à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES afin de développer et d’exploiter son réseau 3G/4G et 5G.
Le projet consiste en :
- La création d’une antenne relais sur un pylône à construire composé d’un système antennaire et de paraboles Iliad fixées sur mâts ;
- L'installation de coffrets techniques dans une zone technique grillagée à créer au pied du pylône.
Cette installation sera située sur la parcelle cadastrée section AC n°17 appartenant à la commune, sur une superficie de 35m? environ et sera régie par une convention de mise à disposition.
A noter que la parcelle précitée fait déjà l’objet d’une convention de mise à disposition gracieuse au bénéfice la société EIFFAGE jusqu’en octobre 2030, dont la signature a été autorisée dans les conditions de la délibération n°66-2020 du 06 octobre 2020 : conformément à l’article 6 de la convention précitée, la commune se réserve le droit de modifier cette convention par voie d’avenant. Après discussion avec le bénéficiaire, un avenant sera rédigé pour résilier la mise à disposition de la parcelle sur une surface de 35m? environ, conformément au projet annexé à la présente délibération.
La société Free Mobile versera pour la réalisation de cet équipement une redevance annuelle de 7 000,00 € toutes charges incluses sur une période de 12 années entières et consécutives, sauf congé donné par l’une ou l’autre partie, renouvelable par périodes de 6 ans. Le loyer sera indexé sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer un avenant à la convention
de mise à disposition de la parcelle cadastrée section AC n°17 avec la société EIFFAGE (résiliation de la mise à disposition sur une surface de 35m? environ)
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 07
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée section AC n°17 (en partie) à la société FREE MOBILE.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire, , 2074 02 13 16 15:15 +0100 € 1 Ref:5964190-8916255-1-D Jack HIRTZIG pnaure numérique
/ Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
21 0 1
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT 07 - PLAN DE SITUATION
Echelle 1 :2500
75m RAPPORT N°07
CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 10357_006_01
CONTRAT DE BAIL
Réf: FM/2401/BX/ COMMUNE DE SAINT-PARRES-AUX-TERTRES/10357_006_01
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B
499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la
Ville l'Evêque — 75008 Paris, France, représentée par Antoine LE GAL, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Preneur »
D'UNE PART
ET
La Commune de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES sise 2 Rue Henri Berthelot (10410) à SAINT-PARRES-AUX-
TERTRES, représentée par Monsieur Jack HIRTZIG, en qualité de Maire dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 07 février 2024
Ci-après dénommé(e) le « Bailleur »
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommé(e}s les « Parties »
Les présentes conditions particulières de bail et ses annexes forment avec les conditions générales de bail, le bail (ci-après dénommé le « Bail »).
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 1 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 10357_006_01
ARTICLE PRELIMINAIRE : CONNEXITE
La cause essentielle et déterminante du présent Contrat de Bail est la signature par Le Preneur d’une
convention de servitude de passage, ci-après dénommée « Convention Connexe », avec L'Association Foncière de Remembrement de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, portant sur un droit de passage sur la parcelle lui appartenant section AC parcelle 18 pour accéder au site Free Mobile objet du présent contrat de Bail.
En cas de non-conclusion de la Convention Connexe, le présent Contrat de Bail sera résolu de plein droit sans indemnité.
En cas de résiliation ou de non-reconduction du Bail Connexe, Le Preneur aura la faculté de résilier le présent
Contrat de Bail à tout moment, sans indemnité, à charge pour elle de prévenir le Bailleur par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois mois à l'avance.
Article 1 - EMPLACEMENTS
En application de l’article 2 des Conditions Générales de Bail, le Bailleur donne à bail au Preneur, pour accueillir
des installations de communications électroniques, un(des) emplacement(s) situé(s) sur un immeuble sis :
Adresse Lieudit : CROIX DE BELLEY
Code Postal 10410
Ville SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Références cadastrales AC 17
Un plan de situation de(s) (|) emplacement(s) figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une
surface louée d'environ :
Emplacement loué (m2) (1) | 35
{1} Augmentés de la surface occupée par les câbles, chemins de câbles, adductions et équipements de sécurité de type garde-corps, le cas échéant.
Article 2 - LOYER
En application de l’article 5 des Conditions Générales de Bail, le loyer annuel du Bail toutes charges incluses est
d’un montant global et forfaitaire de :
Montant en chiffreslt) 7000 €
Montant en lettres Sept Mille euros
Assujettissement TVA Non
(1) Montant du loyer Hors Taxes si assujettissement TVA
(2) Si bailleur assujetti, fournir l'attestation d’assujettissement
Les Parties conviennent que le loyer dû par le Preneur sera payable annuellement d'avance le 1er janvier de l’année concernée.
Pour la première échéance, le loyer sera calculé prorata temporis entre la date du lancement des travaux et la fin de la période en cours.
Article 3 - DUREE
Le Bail est consenti et accepté pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à
compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, le Bail se poursuivra par tacite
reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l'expiration de chaque période en cours.
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 2 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 10357_006_01
Article 4 - ANNEXES
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :
Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3 - MODALITES D'ACCES
Annexe 4- MANDAT POUR LA FACTURATION
Annexe 5 - FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Fait en deux (2) exemplaires originaux dont un (1) pour le Bailleur et un (1) pour le Preneur,
Anne, les
Le Bailleur Le Preneur Monsieur Jack HIRTZIG Antoine LE GAL
Maire de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES Directeur du Déploiement
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 3 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL
ANNEXE 1
WuSEAU horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
[82022 Direction Générale des Finances
Publiques
Code site : 10357_006_01
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Coordonnées WGS84
Latitude : 48.302721
Longitude : 4.129877
Coordonnées Lambert Ile
X: 733 064 1783700
cadastre gouv.fr
: Implantation projet
: Accès site
Y: 2368597
1783800
>Zz
Altitude : 128.00m
Section : AC
Parcelle : 17
he
ll LL
TT ET \ \ Id]
\ à ET J LA \ \ SG
D» PR | \ \ e e ed À
ST 7 \l | À 1783700 1783800 Ech: 1/1000m% 0 20 40 60 80 100 mètres
L L L 1 L L L L É L J
PAC_FM
CROIX DE BELLEY ID : 10357_006_01
1 7 ee 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES ee
mobile frrouo :2] PLAN DE MASSE mobile
DOSSIER : BAIL [innice :B [FICHIER £ 10357_006_O1_BAIL_A DEFINIR_B.dwg
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 4 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 10357_006_01
[77 Surface mise à
ZÀ disposition AC-17 : 7.00m°
Surface mise à
disposition AC-18 : 25.00m°
Emplacements loués par le Preneur: 35.00m° augmentés de
la surface occupée par les câbles,
chemins de côbles, adductions et
équipements de sécurité de type
garde-corps, le cas échéant
CHAMPS
Surface Louée
Section : AC
Parcelle : 17
Surface : 35.00m°
lale existante
Ech: 1/200ms
4 6 8 410 12 14 16 18 2Omètres L L 1 L L L L L ]
PAC_FM
CROIX DE BELLEY ID : 10357_006_01
f Fee 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
mobile re N FoLio :3-| SURFACES LOUEES mobile DOSSIER : BAIL [INDICE :B [FICHIER : 10357_006_01_BAIL_A DEFINIR_B.dwg
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 5 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 10357_006_01
ny
du pylône
aïe existante
Raccordement FO directement
depuis le domaine public situé
à proximité immédiate
Zone d'assemblage
Zone de grutage de 12mxBm
Ech: 1/250ms
0 10 20 25 mètres A NT A
PAC_FM
CROIX DE BELLEY ID : 10357_006_O1
free 10410 SAINT—-PARRES-—AUX-TERTRES EE
mobile fr rouo 37 ZONE DE GRUTAGE mobile
DOSSIER : BAIL [INDICE :B [FICHIER : 10357_006_01_BAIL_A DEFINIR_B.dwg
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 6 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 10357_006_01
Antennes Free Mobile
RAL: 7035 (Gris clair)
_1160.35mNGF
32,25m
Somritale
Antennes Free Mobile
RAL: 7035 (Gris clair)
Aniennes Free Mobile
RAL: 7035 (Gris cloir)
Pylône treillis
RAL: 7035 (Gris clair)
Portail d'accès
à créer
Zone technique Free Mobile.
Clôture 7mxSm Hf. 2m
RAL: 6005 (Vert mousse)
à installer
<1128.00mNGF 0.00m
Sol Champs
Talus à créer sur " : « Fi, NS VS ca *2 côtés (à l'arrière) TL a RS ‘ ‘a
4 u . 4 « .* 7 à ; 4 < « :
4 “ « ai 4 j « . 4 2 8a je L Me 4 de à à ; è ua ir, . ‘ 4 à Ech: 1/20020s
a 47 ENS cn à à | 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20mètres é ‘ 4 à L l L L L l L L L j
PAC_FM
CROIX DE BELLEY ID : 10357_006_01
TEE 10410 SAINT-PARRES—AUX-TERTRES
mobile free M FoLo :5| PLAN D'ELEVATION PROJET mobile DOSSIER : BAIL [INDICE :8 [FICHIER : 10357_006_01_BAIL_A DEFINIR_B.dwg
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 7 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 10357_006_01
ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Un Pylône d’une hauteur de 45 mètres environ, muni d'antennes et faisceaux hertziens y compris
leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou
sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement de fibres optique
Des systèmes de contrôle d'accès, de balisage et d'éclairage et de sécurité conformément à la
législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail)
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 8 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL
ANNEXE 3
MODALITES D'ACCES ET CONTACTS
Accès 24h/24 7 jours sur 7.
Contact Contractant :
Madame Maud LOISON
Directrice Générale des Services
Mairie de SAINT PARRES AUX TERTRES
2, rue Henri Berthelot
CS 40064
10092 TROYES Cedex
Tél : 03.25.72.12.38
Fax : 03.25.80.90.54
loison.maud@saintparresauxtertres.fr
Contact Preneur : guichet-patrimoine@free-mobile.fr
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net
Code site : 10357_006_01
Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes.
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 9 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 10357_006_01
ANNEXE 4
MANDAT POUR LA FACTURATION
Le Bailleur :
Identité COMMUNE DE SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Adresse 2 RUE HENRI BERTHELOT
Code Postal 10410
Ville SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
E-mail loison.maud@saintparresauxtertres.fr
donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779
Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège
social est situé au 16 Rue de la Ville l'Evêque — 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine LE GAL,
dûment habilité à l’effet des présentes, agissant en son nom et pour son compte, d'établir les factures en double
exemplaires originaux afférentes au loyer dû par cette dernière au titre du contrat référence Réf : FM/2401/BX/
COMMUNE DE SAINT-PARRES-AUX-TERTRES/10357_006_01 et correspondant à la location d'emplacements sis à :
Adresse Lieudit : CROIX DE BELLEY
Code Postal 10410
Ville SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Références cadastrales AC 17
Le Bailleur, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture pour contester cette
facture établie par Free Mobile et émettre des réserves en cas d’erreur ou d’omission.
Dans l'hypothèse où une erreur où une omission est avérée, Free Mobile établira une facture (le cas échéant un
avoir) rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale.
Dans le cas où le Bailleur est assujetti à la TVA, il conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de
facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment il lui appartient de
s'assurer qu’une facture est émise en son nom et pour son compte.
Le Bailleur, s'engage par ailleurs :
- à verser au trésor, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
- de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
- à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Fa snsmenemmnmems lé ss
SIGNATURE DU MANDANT
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 10 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 10357_006_01
ANNEXE 5
FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d'informer le Bailleur sur les consignes de sécurité mises en œuvre par
Le Preneur pour garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs
électromagnétiques.
Le Preneur s'assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la
règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs
électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour
informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l'affichage
soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de
changement de celle-ci, Le Preneur s'engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de
sécurité.
Le Bailleur doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et
informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra
faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l'intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par
affichage — une fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint à la présente
annexe) doit être remplie et envoyée au Preneur.
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 11 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 10357_006_01
Demande de coupure « Emission Radio »
Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d'antennes relais de téléphonie mobiles :
1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour
les travaux à : coupure.antenne@fm.proxad.net
Titre du mail : [coupure site radio] — Code site 10357_006_01
(le code site se trouve sur la partie supérieure de chaque page du Bail)
Demandeur
Société :
interlocuteur :
Tél:
Intervenant 1
Société :
interlocuteur :
Tél:
Intervenant 2
Société :
interlocuteur :
Tél:
Intervenant 3
Société :
interlocuteur :
Tél:
Nature des travaux :
Date et heure de début : … /…./.… à ….h…
Date et heure de fin : se Paola À self re
2. Réponse du PRENEUR dans un délai de 48 heures
-__ contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure
- attestant de la prise en compte de la demande
-__ répondant sur la faisabilité de la demande
3. A défaut de réponse du Preneur dans les 48 heures de la demande ou pour mettre à jour le
planning d'intervention, contacter impérativement le Preneur au 01 73 92 25 80
4. Contacter le Preneur au 01 73 92 25 80:
-__ Préalablement à l'intervention
- Une fois l'intervention terminée
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Page 12 sur 16 Paraphes Preneur CONDITIONS GENERALES DE BAIL
PREAMBULE :
Free Mobile est un opérateur de réseaux et de
services de communications électroniques au
sens notamment des dispositions du code des
postes et des communications électroniques,
et en particulier de ses articles L.33-1, L.42-1
et L.42-2.
On Tower France a notamment pour objet la
gestion, l'exploitation et la commercialisation
d'infrastructures passives de réseaux de
télécommunications et notamment la
fourniture de services d'accueil aux
opérateurs de communication électronique
et/ou audiovisuels.
Free Mobile a réorganisé son parc de points
hauts et a transféré l’activité de gestion et
d'exploitation de ces sites à On Tower France.
Free Mobile se réserve donc la possibilité de
céder le présent Bail à On Tower France, qui
se substituera alors à elle dans l'ensemble de
ses droits et obligations, ainsi que la propriété
des infrastructures passives de
Emplacement, étant précisé que Free Mobile
restera propriétaire de ses équipements actifs
(antennes, baies, ….). Le Preneur informera le
Bailleur de cette cession par courrier
recommandé. Une fois cédé, le cédant ne
demeurera plus solidaire avec le cessionnaire
de la bonne exécution des dispositions du
Bail. Cette disposition constitue une
stipulation essentielle sans laquelle Free
Mobile n'aurait pas contracté.
C'est aux vues de ces informations et à l'issue
de négociations menées de bonne foi et de
gré à gré entre elles que les Parties se sont
rapprochées et ont décidé de conclure le
présent bail à ces conditions.
Article 1 —- Objet du Bail
Les présentes conditions générales définissent
les termes et conditions par lesquelles le
Bailleur donne en location à Free Mobile (ci-
après désigné le « Preneur ») puis à On Tower
France le cas échéant dans le cadre du
transfert du Bail à venir, le ou les
emplacement(s) (ci-après désignés les
«Emplacements ») décrit(s) à l’article 2 ci-
après afin notamment que le Preneur puisse y
installer des équipements techniques de
communications électroniques et audiovisuels
tels que ceux indiqués en Annexe 2 (ci-après
les «Equipements Techniques ») et d’une
manière générale les adapter pour permettre
la fourniture de services de communications
électroniques et/ou audiovisuels. Les
présentes conditions générales, les conditions
particulières de Bail ainsi que ses annexes
forment le Bail (ci-après désigné le « Bail »).
Dans ce cadre, le Bailleur donne notamment
accès au Preneur aux parcelles sur lesquelles
se situent ces Emplacements pour y effectuer
sur place des visites de validation et des tests
de transmission en vue de l'installation des
Equipements Techniques.
Article 2 -Emplacements loués
Les Emplacements mis à disposition sont
précisés dans les conditions particulières de
Bail.
Article 3 - Durée
La durée du présent Bail ainsi que les
modalités de reconduction sont précisées
dans les conditions particulières du Bail.
Paraphes Bailleur Version 03.2023
Article 4 — Autorisations administratives
Le Preneur fait son affaire personnelle de
l'obtention des autorisations administratives
et réglementaires nécessaires à l'installation
et l’exploitation des Equipements Techniques.
En cas de refus ou de retrait desdites
autorisations administratives et/ou
règlementaires, le Preneur pourra soulever la
résolution de plein droit du présent Bail par
lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 5 — Loyer - Indexation
Le loyer annuel toutes charges incluses est
fixé aux conditions particulières de Bail.
Le loyer est indexé sur l’Indice de Référence
des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le 1°
janvier de chaque année à compter du 1er
janvier de la deuxième année suivant la date
de prise d’effet du Bail, la variation du loyer
initial sera égale à celle constatée entre le
dernier indice publié à cette date et le dernier
indice publié à la date d'effet du Bail. Le 1°"
janvier des années ultérieures, la variation du
loyer sera égale à celle constatée entre le
dernier indice publié à cette date et celui du
même trimestre de l’année précédente. Si
l'indice choisi cessait d’être publié ou ne
pouvait être appliqué pour quelque cause que
ce soit, le réajustement se ferait sur la base de
l'indice de remplacement qui serait alors
publié. Dans le cas où aucun indice de
remplacement ne serait publié, les Parties
conviennent de lui substituer un indice choisi
d’un commun accord entre elles. En tout état
de cause, l'augmentation du loyer ne pourra
jamais être supérieure à 2% par an.
Le loyer pourra faire l'objet d'une auto
facturation du Preneur dans les conditions du
mandat figurant en annexe, que le Bailleur
s'engage à remettre à la date de signature du
présent Bail. Dans le cas contraire, le Bailleur
adressera au Preneur ses factures. Les
paiements se feront dans un délai de 45 jours
fin de mois à compter de la date d'émission
des (auto)factures. Pour être recevable,
chaque facture devra comprendre l'ensemble
des éléments listés dans l'annexe Format des
factures.
Article 6 — Droits et Obligations du Preneur
6.1. Travaux
6.1.1. Le Bailleur accepte que le Preneur
installe ou fasse installer les Equipements
Techniques. A cet effet, le Bailleur s'engage à
fournir au Preneur, dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la demande de ce
dernier, tout document écrit qui serait
nécessaire au dépôt des demandes
d'autorisation ci-dessus mentionnées.
6.1.2. Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur devra(ont) procéder à l'installation
des Equipements Techniques en respectant
strictement les normes techniques et les
règles de l’art. Ainsi, le Preneur garantit le
respect des limites d'émission radioélectrique
fixées par toute loi en vigueur ou future.
6.1.3. Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur aura(ont) accès aux câblages,
chemins de câbles, lignes et installations
électriques mises à la terre déjà existants. Le
cas échéant, le Preneur et/ou tout tiers
autorisé par le Preneur pourra (ont) installer
de nouveaux câbles et réaliser tout travaux
Page 13 sur 16
et/ou demande notamment pour permettre la
mise en service des Equipements Techniques
ou leurs modifications ainsi que le
raccordement par tous moyens, en particulier
faisceaux hertziens, du réseau longue distance
et/ou du réseau électrique.
6.1.4 Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur pourra(ont) procéder aux
suppressions, modifications, extensions et/ou
adaptations des Equipements Techniques qu’il
jugera utiles sur les Emplacements, et ce dans
la limite des Emplacements déterminés en
Annexe 1 des présentes et dans le respect des
règles de l’art et des normes qui s'imposent à
lui, notamment en matière de sécurité et
d'émission radioélectrique.
6.1.5 Le Bailleur accepte d'ores et déjà que le
Preneur et/ou tout tiers autorisé par lui
procède(nt) à la coupe, l'élagage et/ou
l'abattage de tout arbre qui viendrait gêner
l'exploitation et/ou l’évolution des
Equipements Techniques et donne, par la
présente, mandat au Preneur pour déposer
toute demande d'autorisation de
défrichement qui serait le cas échéant
nécessaire.
6.1.6 Le Bailleur accepte que l'installation des
Equipements Techniques et toute
intervention ultérieure sur les Equipements
Techniques pourra nécessiter la dépose de
matériels et équipements à proximité de
l'Emplacement pendant la durée de ces
travaux et interventions ainsi que, le cas
échéant, le stationnement d'engins de
chantier.
6.2. Fluide
6.2.1 Le Bailleur autorise le Preneur à
effectuer aux frais de ce dernier les
branchements nécessaires (électricité, ligne
fixe de communications électroniques etc.) au
fonctionnement des Equipements Techniques
et s'engage notamment à signer une
convention de servitude de passage avec
ENEDIS si nécessaire. En conséquence,
l'énergie nécessaire au fonctionnement des
Equipements Techniques ainsi que le
branchement d'une ligne fixe de
communications électroniques seront pris en
charge par le Preneur, qui souscrira, le cas
échéant, à tout abonnement nécess:
6.2.2 Néanmoins, en cas d’impossibilité pour
le Preneur de souscrire ses propres
abonnements, le Bailleur autorise le Preneur à
se raccorder aux installations existantes
moyennant l'installation à ses frais d’un
compteur défalcateur. Le Preneur
remboursera au Bailleur, sur présentation de
la facture correspondante, la part
correspondante à la consommation en
énergie électrique des Equipements
Techniques, au tarif en vigueur, en fonction
des indications dudit compteur ainsi que
l'éventuel surcoût d'abonnement consécutif à
la mise en service des Equipements
Techniques sur présentation de la facture
correspondante.
Afin de pourvoir à l'augmentation de la
consommation d'énergie, une provision pour
charge de 2500€ sera payable par le Preneur
au Bailleur chaque année, sur présentation de
facture. Un relevé contradictoire sera effectué
chaque année et la facture ou l'avoir
correspondant à l’écart entre la provision et la
consommation réelle sera, le cas échéant,
Paraphes Preneur établi(e) par le Bailleur et adressé(e) au
Preneur. Le Bailleur s'engage à éviter toute
coupure sur son réseau qui ne serait pas
strictement nécessaire, notamment pour des
raisons de sécurité et/ou d'entretien. Dans le
cas de coupure programmée de son réseau, le
Bailleur en informera le Preneur dès qu'il aura
connaissance de la date à laquelle elle
interviendra et au plus tard avec un préavis de
huit jours en lui indiquant la date, l'heure et la
durée de la coupure.
6.3. Entretien et
Equipements Techniques
63.1 Afin de permettre l'installation, la
maintenance et l'évolution des Equipements
Techniques, le Preneur, son personnel
autorisé et tout tiers autorisé par le Preneur
auront accès aux Emplacements loués, vingt-
quatre heures sur vingt-quatre (24 h./24) et
ceci sept jours sur sept (7 j./7) pendant la
durée du Bail. En ce sens le Bailleur et/ou tout
occupant de son chef pour qui il se porte fort
remettra le cas échéant au Preneur
l'ensemble des moyens d'accès aux
Emplacements précisés en Annexe 3. Le
Bailleur autorise le Preneur à installer une
boite à clefs en façade de l'immeuble, le cas
échéant. L'entretien et la maintenance des
Equipements Techniques nécessitera des
interventions et passages réguliers dans les
parties communes de l'immeuble dans lequel
se situe, le cas échéant, l'Emplacement.
6.3.2. Le Preneur s'assure que le
fonctionnement des Equipements Techniques
soit toujours conforme à la règlementation
applicable notamment en matière d'hygiène
et de sécurité. En cas d'évolution de la
règlementation et d'impossibilité pour le
Preneur de s'y conformer dans les délais
légaux, le Preneur suspendra le
fonctionnement des Equipements Techniques
concernés jusqu’à leur mise en conformité.
Les Parties respecteront l'Annexe 6 relative
aux modalités d'intervention au sein du
périmètre de sécurité des équipements actifs.
6.3.3. L'ensemble des coordonnées de contact
du Preneur sont remplacées à compter de la
cession du présent Bail le cas échéant par les
suivantes : guichet-patrimoine@ontower.fr.
maintenance des
6.4 Droit de préférence et cession de
créance
6.4.1. Droit de préférence
Pendant la durée du Bail, si le Bailleur :
{i) reçoit une offre ou toute autre proposition,
visant à la cession directe ou indirecte du Bail,
{ï) reçoit une offre ou proposition pour la
location de l'Emplacement, la constitution de
droits réels ou de tout droit équivalent ou
similaire relatif à l’'Emplacement loué, au
cours ou à l'échéance du Bail,
(üi) souhaite vendre l’Emplacement ou reçoit
une offre ou proposition pour l'acquisition de
l’Emplacement ou la constitution de tout droit
équivalent ou similaire relatif à
l'Emplacement, ou
(iv) reçoit une offre ou toute autre
proposition visant à la cession à titre gratuit
ou onéreux, tout ou partie des parts ou droits
sociaux ou actions de la personne morale
propriétaires des emplacements,
le Preneur ou toute entité du groupe auquel il
appartient qu'il se substituerait (« Affilié »)
bénéficie d’un droit de préférence.
Paraphes Bailleur Version 03.2023
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
De plus, dans l'hypothèse (iv), le Bailleur
s'oblige, au cas où il déciderait de céder à titre
gratuit ou onéreux, tout ou partie desdites
parts où droits sociaux ou actions, ainsi que
les droits de vote attachés, pendant la durée
du Bail, à donner au Preneur ou tout Affilié, la
préférence sur tout autre acquéreur ou
cocontractant pour la cession desdits droits
sociaux, et ce à égalité de prix et conditions
de cession.
A cet effet, le Bailleur s'engage à notifier par
écrit sans délai au Preneur tout projet de
vente, mise en location de l’'Emplacement ou
cession du Bail ainsi que toute offre ou
proposition reçue visant à l’une des fins
décrites ci-avant.
Le Bailleur communique par écrit au Preneur
l'offre ou la proposition en lui indiquant les
termes et conditions principales (la «
Notification »}). Le Preneur ou tout Affilié
dispose de trois (3) mois à compter de la
Notification pour informer le Bailleur de son
intention d'exercer son droit de préférence.
Le Bailleur s'engage ainsi à retenir, en priorité
à toute offre concurrente, la proposition du
Preneur ou de tout Affilié dans le cas où
l'offre proposée par celui-ci présenterait des
conditions globalement équivalentes ou plus
favorables à celles de l'offre concurrente. Le
Preneur pourra demander en justice la
réparation des préjudices que lui cause
l’inexécution par le Bailleur de ses obligations
issues du présent article, ainsi que
l'application des sanctions prévues à l’article
1123 du Code Civil.
6.4.2 Cession de créance
Les Parties conviennent que les créances nées
ou à naitre au titre du présent Bail,
notamment les créances de loyer sont
incessibles sauf accord express écrit, et
préalable du Preneur. Aux fins d'obtention de
cet accord le Bailleur transmettra au moins un
mois avant la cession de créance projetée le
projet cession au Preneur ainsi que l’identité
du cessionnaire envisagé par lettre
recommandée avec accusé de réception. À
compter de cette notification le Preneur
disposera d’un délai de quinze (15) jours
ouvrés afin de faire connaitre sa décision au
Bailleur étant précisé que tout refus devra
être dûment motivé. Par ailleurs en cas
d'absence de réponse dans le délai indiqué, la
réponse du Preneur sera considérée comme
une acceptation tacite. En cas de notification
d'acceptation transmise par le Preneur au
Bailleur dans le délai stipulé ci-avant, du
Preneur devra, sous peine de nullité de la
cession de créance envisagée, être appelé à
l'acte de cession de créance. Sous réserve du
respect de ces dispositions, la cession de
créance s’opérera dans les conditions prévues
dans l’acte de cession de créance. Il est
expressément convenu entre les Parties que
toute cession de créance intervenue en
violation des dispositions du présent article
sera considérée comme nulle et non avenue
et sera inopposable au Preneur qui continuera
d'exécuter les obligations mises à sa charge
au titre du présent Bail auprès du Bailleur. La
présente clause ne constitue pas, pour les
Parties prises isolément ou ensemble, un
élément déterminant de leurs engagements
respectifs.
Page 14 sur 16
Article 7 — Obligations du Bailleur
7.1. Le Bailleur délivrera, sur demande du
Preneur, toute information et tout document
permettant d'effectuer les démarches
nécessaires à l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à l'implantation
des Equipements Techniques.
72. Le Bailleur veillera à ce que pendant toute
la durée du Bail, aucune construction
susceptible de gêner le fonctionnement des
Equipements Techniques ne se réalise dans la
zone située sur sa propriété faisant face aux
Equipements Techniques.
73. En cas de travaux (électricité, travaux en
terrasse, étanchéité du toit, etc.)
indispensables à la réparation de l'immeuble,
ne pouvant attendre la fin du Bail et
conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement de tout ou partie des
Equipements Techniques, le Bailleur en
avertira le Preneur par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un préavis de
six (6) mois avant le début des travaux, en lui
précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce
préavis ne s'applique pas en cas de travaux
rendus nécessaires par la force majeure.
Le Bailleur fera ses meilleurs efforts pour
trouver une solution de remplacement
pendant cette durée des travaux, afin de
permettre le transfert et l'exploitation des
Equipements Techniques dans les meilleures
conditions. Au cas où aucune solution de
remplacement satisfaisante pour le Preneur
ne serait trouvée, le Preneur se réserve le
droit de résilier le Bail sans contrepartie.
En tout état de cause, le loyer sera diminué à
proportion de la durée de suspension du
fonctionnement de tout ou partie des
Equipements Techniques. A l'issue des
travaux, le Preneur pourra procéder à la
réinstallation de tout ou partie des
Equipements Techniques sur l’'Emplacement
initial, les laisser sur le(s) nouvel(eaux)
emplacement(s) trouvé(s) pendant la durée
des travaux, ou décider sans préavis de
résilier le Bail.
Article 8 - Cohabitation
Dans l'hypothèse où des équipements
techniques d’un opérateur radioélectrique
seraient déjà installés dans l'emprise de
l'immeuble, le Preneur s'engage, avant
d'installer ou d'autoriser l'installation de
nouveaux Equipements Techniques, à vérifier,
à sa charge financière, la compatibilité avec
les équipements techniques de l'opérateur
déjà en place, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si la mise en compatibilité
s'avère impossible à réaliser, le Preneur
s'engage à ne pas installer les équipements
techniques concernés.
Le Bailleur s'engage avant d'autoriser toute
installation d'équipements de
télécommunication par un opérateur, à ce
que celui-ci réalise, à sa charge financière, des
études de compatibilité avec les Equipements
Techniques en place. Si cette mise en
compatibilité s'avère impossible à réaliser, les
équipements techniques projetés par ledit
opérateur ne pourront être installés.
Article 9 — Assurances
Chacune des Parties détient ou souscrit
auprès d'une où plusieurs
d'assurances de premier rang,
sociétés
une ou
Paraphes Preneur plusieurs polices d'assurances garantissant
l’ensemble des risques liés à l'exécution du
présent Bail. Chacune des Parties remettra à
l’autre Partie à sa première demande, les
attestations d'assurance correspondantes.
Chaque Partie n’est responsable que des
dommages corporels, matériels et
immatériels causés à l’autre Partie qui lui sont
directement imputables. A ce titre, le Preneur
est responsable des dommages causés
directement et exclusivement par les
Equipements Techniques. Chaque Partie ne
pourra être tenue pour responsable de tout
préjudice ou dommage indirect.
La responsabilité totale cumulée du Preneur
pour la durée du Bail n'excédera pas la
somme totale des loyers dus par le Preneur
pour la durée initiale du Bail, à l'exception des
dommages corporels.
Article 10 - Etat des lieux
Un état des lieux sera établi
contradictoirement par les Parties lors de la
mise à disposition des lieux (état des lieux
d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux
(état des lieux de sortie).
Article 11 -Restitution
A l'expiration du Bail pour quelque cause que
ce soit, le Preneur reprendra tout ou partie
des Equipements Techniques qu'il aura
installés ou fait installer dans les lieux mis à
disposition hors génie civil et remettra les
lieux mis à disposition en leur état primitif, tel
que décrit dans l’état des lieux d'entrée à
première requête du Bailleur, dans les 3 mois
suivant l'expiration du Bail. La remise en leur
état primitif des lieux se limite aux seuls
travaux résultant de la présence des
Equipements Techniques et non d'éléments
extérieurs pouvant provoquer une altération
prématurée ou naturelle des lieux, tel que par
exemple la réfection de l'étanchéité du toit
terrasse après plusieurs années.
Article 12- Aliénation, cession d'immeuble
Le Bail est opposable aux acquéreurs
éventuels des Emplacements conformément
aux dispositions de l'article 1743 du Code
Civil. Le Bailleur s'engage à rappeler de
manière explicite et précise dans tout acte
d’aliénation de l'immeuble, l'existence du
Bail, lequel devra, le cas échéant être repris
par l'acquéreur de l’Emplacement.
Article 13 - Résiliation
Le Bail pourra être résilié à l'initiative :
13.1 Du Bailleur :
- En cas de non-paiement des Loyers aux
échéances convenues par le présent Bail,
après réception par le Preneur d'une mise
en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception et restée sans effet
pendant un délai de trois (3) mois.
- En cas de nécessité de procéder à une
restructuration entraînant la démolition
totale ou partielle de l'immeuble dans
lequel les Emplacements se situent et si
aucun accord n’a pu être trouvé entre les
Parties pour retrouver d’autres
emplacements et/ou locaux susceptibles
d'accueillir les Equipements Techniques à
des conditions équivalentes à celles définies
dans le Bail ou plus favorables au Preneur,
par lettre recommandée avec accusé de
Paraphes Bailleur Version 03.2023
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
réception, sous réserve du respect d’un
préavis de dix-huit (18) mois.
13.2 Du Preneur, dans les cas suivants :
- Refus, retrait ou annulation des
autorisations administratives nécessaires à
l'implantation et/ou l'exploitation de tout
ou partie des Equipements Techniques, ou
opposition de la Commune sous quelle que
forme que ce soit;
Condamnation judiciaire du Preneur à la
dépose de tout ou partie des Equipements
Techniques ;
Impossibilité pour le Preneur de se
conformer à une nouvelle règlementation
dans les délais légaux ;
Perturbations des émissions
radioélectriques émises par tout ou partie
des Equipements Techniques du fait
d'installations ou de constructions de tiers ;
Changement de l'architecture du réseau
exploité sur les Emplacements conduisant
au démontage des équipements actifs ;
Résiliation des contrats de service conclus le
cas échéant entre le Preneur et tout
opérateur présent sur les Emplacements.
Dans tous les cas, la résiliation pourra
intervenir sans préavis, pour les deux derniers
cas le Preneur sera redevable d’une indemnité
forfaitaire et définitive correspondant à 6
mois de loyer.
13.3 De l’une ou l’autre des Parties :
- En cas de manquement par l’autre Partie à
l'une de ses obligations essentielles aux
termes du Bail (visées pour le Preneur aux
articles 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16 et 17 et pour le
Bailleur aux articles 5, 6, 8, 11, 14, 15, 16et
18.5.3), deux (2) mois après la date de
réception d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse.
De plein droit, sans préavis, et ce sans
responsabilité ni indemnisation quelconque
due à l’autre Partie, dans la mesure
autorisée par la loi, en cas de cessation de
paiements de l’autre Partie, de dépôt de
bilan en vertu des lois relatives à
l'insolvabilité, d'arrangement avec des
créanciers, de liquidation judiciaire ou de
dissolution de l'une ou l'autre Partie.
Article 14 — Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme
strictement confidentielles l'ensemble des
documents, informations et données qui leur
ont été et/ou leur sont ou seront
communiqués dont elles auraient
connaissance dans le cadre des négociations
et lors de l'exécution du Bail et notamment
des documents où informations dont la
divulgation entrainerait un préjudice pour
ladite Partie notamment financier, stratégique
ou médiatique et qui relèveraient, à ce titre,
du secret des affaires tel que défini à l'article
L. 151-1 du Code de commerce. Sont
notamment considérés comme confidentiels :
- Les informations afférentes à la politique
commerciale du Preneur ;
- Les informations techniques ;
- Le contenu du présent Bail.
Les Parties s'engagent, en conséquence, tant
pour leur compte que celui de leurs salariés,
préposés, éventuels sous-traitants et
partenaires dont elles se portent fort, à ne pas
divulguer lesdits documents et informations
confidentiels, à quelques personnes et sous
Page 15 sur 16
quelque forme que ce soit, et à ne pas les
exploiter à des fins en dehors des
négociations ci-dessus rappelées et de
l'exécution du Bail, sauf avec l'autorisation,
préalable et écrite de l'autre Partie ou sur
injonction de justice ou d'une autorité
administrative ou de contrôle. Les Parties
devront prendre toutes les dispositions pour
que les informations confidentielles ne soient
pas divulguées à des tiers quels qu'ils soient.
Elles veilleront au respect du Bail par leurs
collaborateurs et salariés qui auraient à en
connaitre et devront être soumis à une
obligation de confidentialité au moins aussi
étendue que celle prévue aux présentes.
Toute communication à des tiers quels qu'ils
soient des documents ou informations
confidentiels devra être expressément et
préalablement autorisée par le Preneur.
Cet engagement de confidentialité restera
valable pendant une durée de trente-six (36)
mois après la cessation, pour quelque raison
que ce soit, du Bail.
Le Bailleur s’interdit d'utiliser le nom et la
marque du Preneur, y compris à titre de
citation comme référence commerciale, sans
l'autorisation expresse et préalable de ce
dernier sur présentation par le Bailleur du
support et du contenu du projet d'utilisation.
En cas de manquement par l'une des Parties à
ses obligations issues du présent article,
l’autre Partie pourra demander en justice
réparation des préjudices causés par ces
inexécutions. Il est expressément précisé que
la présente clause est justifiée par le fait que
les Parties veulent rester libre de définir les
conditions financières de leurs négociations
futures, ce qui suppose que les éventuels
prochains partenaires contractuels ne
puissent pas invoquer le précédent constitué
par la transaction formalisée dans le présent
Bail.
En conséquence, toute Partie qui en violation
de la présente clause ferait perdre à
l'existence même du Bail, à tout ou partie du
Bail ou encore à un document accessoire sa
confidentialité, s'oblige à supporter tous frais
qui en résulteraient et à indemniser l'autre
Partie à hauteur du montant du dernier loyer
annuel payé par le Preneur, la présente clause
valant clause pénale, sans préjudice des
recours ouverts à la Partie lésée au titre des
dispositions prévues aux articles L152-1 et
suivants du Code de commerce. La pénalité
sera acquise sans que la Partie concernée ne
soit tenue de mettre en demeure l’autre
Partie et à condition que l'inexécution ne soit
pas imputable à un cas de force majeure tel
que défini à l’article 1218 du Code civil.
Article 15 - Changement de contrôle — Fusion
Dans l'hypothèse où un tiers, personne
physique ou morale, prendrait directement ou
indirectement le contrôle d’une Partie au sens
de l’article L 233-3 du Code de Commerce,
cette Partie sera tenue d'en informer l’autre
Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai d'un mois suivant le
changement de contrôle opéré. Chaque Partie
restera tenue de respecter l’ensemble des
droits et des obligations lui incombant au titre
du Bail.
Toutefois, dans les trois mois suivant la
notification susvisée, le Preneur pourra
résilier, de plein droit, sans préavis ni
Paraphes Preneur indemnité, le présent Bail par lettre
recommandée avec accusé de réception, sur
motif justifié, et le Bailleur pourra résilier le
présent Bail par lettre recommandée avec
accusé de réception si ce changement de
contrôle fait courir un risque avéré de
défaillance du Preneur dans le paiement du
loyer.
En tout état de cause, il est convenu entre les
Parties que ce changement de contrôle ne
pourra s'opérer en méconnaissance des
stipulations de l’article 6.4.(iv). relatif au droit
de préférence portant sur la cession de droits
sociaux de la personne morale propriétaire
des Emplacements objet des présentes,
consenti au profit du Preneur ou de tout
Affilié.
De plus, en cas de fusion, de scission ou
d'apport partiel d'actifs d’une Partie, les
droits et obligations incombant à cette
dernière au titre des présentes seront
transmis dans leur intégralité à la société
absorbante, la société nouvelle ou à toute
autre entité venant aux droits de cette Partie.
La Partie faisant l’objet de la fusion, scission
ou autre apport partiel devra informer l’autre
Partie de ladite opération dans les quinze (15)
jours suivant sa réalisation définitive.
Article 16— Sous-location - Cession du Bail
16.1. Le Preneur est autorisé à sous-louer une
ou plusieurs parties de l’Emplacement, ou
concéder tout droit d'occupation à condition
d’en informer préalablement le Bailleur et
dans la limite des droits et obligations prévues
aux présentes.
16.2. Le Bailleur pourra céder ou transférer le
présent Bail, sous réserve d'avoir obtenu
l’accord exprès, préalable et écrit du Preneur,
étant précisé que le Preneur ne pourra
s'opposer à cette cession que sur motif
justifié. En tout état de cause, cette cession
ne pourra s’opérer en méconnaissance des
stipulations de l’article 6.4 relatif au droit de
préférence.
16.3 Les Parties s'interdisent, quelles que
soient les circonstances, de donner mandat à
un tiers ou de se faire subroger par un tiers
afin d'exécuter le présent Bail. Par exception,
l'alinéa susvisé ne s'applique pas pour les
syndics de copropriété, pour les chargés de
négociation du Preneur ou de ses partenaires,
ainsi que pour tout mandataire dans le cadre
des prestations de travaux, maintenance,
d'hygiène et de sécurité.
Paraphes Bailleur Version 03.2023
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Article 17 — Ethique
Dans le cadre de ses activités, le Preneur met
en œuvre les principes et valeurs inscrits dans
le code éthique auquel il a adhéré. Ce Code
Ethique se réfère à un ensemble de
dispositions légales et règlementaires et de
principes fondamentaux, incluant notamment
la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme, les normes de l'Organisation
Internationale du Travail, les directives de
l'OCDE, particulièrement en matière de lutte
contre la corruption.
Le Bailleur reconnait avoir pris connaissance
du Code Ethique, du Code de conduite
anticorruption, ainsi que de la Charte
relations partenaires, disponibles sur le site
Internet du groupe Iliad wwwiliad.fr et
s'engage à respecter strictement les principes
et règles qu'ils contiennent et de manière
générale à agir conformément à la
règlementation applicable en vigueur.
Article 18 — Stipulations diverses
18.1 Si une disposition du Bail est jugée nulle
ou inapplicable par une autorité arbitrale,
judiciaire ou réglementaire compétente, cette
disposition sera réputée absente des
présentes. Les autres dispositions
conserveront, quant à elles, leur entier effet.
18.2 Chaque notification, demande,
certification, communication signifiée ou faite
aux termes du Bail se fera par écrit et sera
remise en main propre ou envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou
par transmission par télécopie à l'adresse du
siège social de la Partie concernée.
18.3 Les Parties élisent domicile au lieu
figurant en entête des présentes. Chaque
Partie informera l’autre de tout changement
de domicile susceptible d'intervenir.
18.4 LE BAIL EST SOUMIS AU DROIT
FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A
L'INTERPRETATION OÙ A L'EXECUTION DU
BAIL N'AYANT PAS TROUVE DE REGLEMENT
AMIABLE DANS UN DELAI D'UN MOIS SERA
PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU
LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE.
18.5.1 Le Bailleur déclare :
- que l'état civil indiqué en tête des présentes
est exact ;
- qu'il n'est pas en état de redressement ou
de liquidation judiciaire ni soumis à une
procédure d'expropriation ;
Page 16 sur 16
qu'il n'est placé sous aucun régime de
protection légale, qu'aucune instance ou
mesure de procédure dans ce domaine n'est
actuellement en cours et qu'aucune
mention ne figure à son sujet au répertoire
civil ;
qu’il a pleine capacité pour conclure le Bail ;
qu'il dispose de l’ensemble des droits lui
permettant de conclure le Bail.
18.5.2 Le Bailleur s'engage à informer le
Preneur ou tout autre personne qu'il se serait
partiellement ou totalement substitué de
l'existence de tout privilège immobilier
spécial, de toute hypothèque ou de toute
autre servitude dont il aurait connaissance.
18.5.3 Dans le cadre du présent bail, les
Parties pourront traiter des données à
caractère personnel (« DCP ») au sens du
Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »),
relatives à des personnes physiques et
notamment aux salariés, sous-traitants et/ou
partenaires de l’autre Partie. Les Parties
s'engagent à traiter ces DCP dans le respect
des lois applicables en matière de protection
des données. Les traitements réalisés sur les
DCP ont pour finalité la conclusion, gestion
et/ou exécution du Bail. Ces DCP sont
destinées aux services internes de la Partie
opérant le traitement conformément au Bail,
qui en ont besoin pour sa conclusion, sa
gestion et/ou son exécution. Elles sont
susceptibles d'être transférées et
communiquées à ses sous-traitants,
partenaires, prestataires et sous-occupants.
Elles peuvent également être transmises aux
autorités compétentes, à leur demande ou
afin de se conformer à des obligations légales.
Les DCP collectées sont conservées pour la
durée nécessaire à l’accomplissement de ces
finalités ou conformément à ce que la
réglementation applicable exige. Les titulaires
des DCP bénéficient de droits d'accès, de
rectification, d'effacement, de portabilité des
DCP les concernant, ils peuvent demander la
limitation des traitements et émettre des
directives sur le sort de leurs DCP après leur
décès. Les titulaires des DCP peuvent exercer
ces droits auprès des contacts indiqués au Bail
comme interlocuteur.
18.6 Le Preneur et le Bailleur renoncent
chacun à se prévaloir des dispositions de
l'article 1195 du Code civil, en cas de
changement de circonstances imprévisible
lors de la concdusion du Bail.
Paraphes Preneur RAPPORT N° 08
N° 6-2024
EXAMEN DES RAPPORTS
D’EVALUATION ADOPTES LE 14
DECEMBRE 2023 PAR LA
COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES ET
DES RESSOURCES TRANSFEREES
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE QUE
Lors de sa dernière réunion du 14 décembre 2023, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) de Troyes Champagne Métropole a adopté deux rapports d'évaluation financière.
Le premier concerne l’ajustement de l’évaluation financière du transfert de la compétence eaux pluviales de la commune de Montreuil-sur-Barse.
Le second porte sur le transfert par la commune de La Chapelle Saint-Luc de la rue Danton située dans la zone d’activités économiques des Vignettes.
En application des dispositions du Code Général des Impôts et du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur ces rapports d’évaluation financière proposés et adoptés préalablement par la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT). Pour être appliquées, ces propositions d'évaluation doivent recueillir une majorité qualifiée de décisions favorables des conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole.
1. Ajustement de l’évaluation financière du transfert de la compétence eaux pluviales de la commune de Montreuil-sur-Barse.
Les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de la loi du 3 août 2018, ont rendu obligatoire le transfert aux intercommunalités de la gestion des équipements communaux d'évacuation et de traitement des eaux pluviales en zone urbaine à compter du 1% janvier 2020.
Ce transfert concernait 62 des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole.
Mais en raison de la pandémie du COVID19, son évaluation financière n’a pu être engagée qu’en début d’année 2022.
Le service assainissement de Troyes Champagne Métropole a du préalablement réalisé sur le territoire de chacune des 62 communes, un recensement de ces équipements communaux. L’estimation financière du coût annuel de transfert de ces équipements a ensuite été établie à partir de cet inventaire technique (longueur du réseau et nombre d'ouvrages d’exploitation) et de prix unitaires issus de marchés publics antérieurs.
Les données techniques collectées durant le recensement des ouvrages communaux ont fait l’objet de vérifications de la part des communes. Certaines erreurs et incohérences ont pu
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 08
ainsi être rectifiées avant l'évaluation financière du transfert proposée par la Commission Locale des Charges et des Ressources Transférées.
Concernant la commune de Montreuil-sur-Barse, un drain agricole d’une longueur de 370
mètres linéaires a été intégré par erreur dans le réseau communal d’eaux pluviales composé de 4,975 kilomètres de canalisations.
De plus faible dimension, ce drain agricole figure à tort dans l’inventaire des canalisations et a été pris en compte dans l’évaluation financière du transfert de la compétence. Cette erreur matérielle n'ayant pas été rectifiée avant la réunion de la commission d'évaluation de transfert de charges qui s’est tenue le 22 juin 2022, l'évaluation financière du transfert par la commune de Montreuil-sur-Barse à Troyes Champagne Métropole de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines a donc été surévaluée.
En conséquence, l’évaluation financière du transfert du réseau communal d’eaux pluviales urbaines à Troyes Champagne Métropole doit être rectifiée.
COMMUNE DE MONTREUIL SUR BARSE
EVALUATION Coût annuel de| Coût annuel | Coût annualisé TRANSFERT reconstruction d'entretien du transfert
COMPETENCE des ouvrages
EAUX PLUVIALES (1) (2) (3) = (1)+(2)
A - Evaluation initiale 11 801,00 € 2 353,00 € 14 154,00 €
B - Drain agricole 71200 € 85,00 €| 797,00 €
C - Evaluation corrigée (A-B) 11 089,00 €| 2 268,00 € 13357,00€
Après déduction du coût annualisé de transfert du drain agricole estimé à 797 €, l’évaluation du transfert de la compétence gestion du réseau d’eaux pluviales est globalement fixée à 13 357 €.
Suite à cette rectification, l’attribution de compensation versée à la commune de Montreuil-
sur-Barse depuis 2022 doit être majoré de 797 €. Cet ajustement positif sera opéré à compter de l’exercice 2024 avec une régularisation de 1 594 € au titre des exercices 2022 et 2023.
2. Commune de La Chapelle Saint-Luc - Zone communautaire d’activités économiques
des Vignettes - Evaluation financière du transfert de la rue Danton à la Communauté d'Agglomération de Troyes Champagne Métropole.
En application des dispositions de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (NOTRe), les zones d’activités économiques relèvent depuis le 1° janvier 2017 de la compétence exclusive des communautés de communes et d’agglomération. Concernant les zones d’activités économiques des Prés de Lyon et des Vignettes situées sur le territoire de la commune de La Chapelle Saint-Luc, celles-ci ont été transférées par la commune à la communauté de l’Agglomération Troyenne (CAT) en 2004. Ce transfert d'équipements faisait suite à la transformation en 2000 de cette communauté de communes à fiscalité additionnelle en communauté d’agglomération à fiscalité professionnelle unique. Depuis cette date, la gestion intercommunale de ces deux zones d'activités économiques porte sur les équipements publics situées dans treize rues : Archimède, Colbert, Descartes, De Dion, Douane, Jacquard, Jaurès, Antoine Lumière, Auguste Lumière, Nozeaux, Prés de Lyon, Frères Michelin et Monet.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 08
Ce transfert a été évalué financièrement en 2004 à 56 868 €. Cette évaluation correspond aux charges annuelles d’entretien et de fonctionnement de ces équipements publics.
La partie de la rue Danton située dans la zone d’activités économiques des Vignettes ne figure pas dans la liste des voiries et des équipements transférés en 2004.
Ces 495 mètres linéaires de voirie publique relient les rues de la Douane et Archimède transférées en 2004 et dessert exclusivement deux entreprises riveraines.
Les caractéristiques des équipements publics de la partie de la rue Danton transférable à Troyes Champagne Métropole dans le cadre de sa compétence obligatoire de gestion des zones d’activités économiques figurent dans le tableau suivant :
Rue Danton
ZAE des Vignettes
La Chapelle Saint Luc
Caractéristiques techniques
Longueur : 495 mètres linéaires
Surface : 3515 m°?
Surface : 1 930 m°?
Réseau alimentation : 495 mètres linéaires
Points d'éclairage : 19 unités
Surface des massifs : 30 m?
Surfaces des haies d'arbustes : 60 m°?
- Chaussées
- Trottoirs
- Eclairage public
- Espaces verts
Le mode d’évaluation du transfert de la rue Danton reprend les règles appliquées en 2017 lors du transfert des 21 Zones communales d’activités économiques.
Rue Danton Coût annualisé de Coût annuel de Coût annualisé ZAE des Vignettes renouvellement fonctionnement du transfert La Chapelle Saint Luc (1) (2) (3)= (1)+(2) - Chaussées et trottoirs 14 501,00 € 1 398,00 € 15 899,00 €
- Eclairage public 2917,00 € 209,00 € 3 126,00 €
- Espaces verts 595,00 € 595,00 €
TOTAL 17 418,00 € 2 202,00 € 19 620,00 €
Lors du transfert des zones communales d’activités économiques en 2018, un régime de révision libre des attributions de compensation a été instauré. Il prévoit que le coût annualisé de renouvellement des équipements transférés d’une zone d’activités économiques n’est déduit de l’attribution de compensation versée à la commune propriétaire qu’à partir de l’année suivant la réalisation par Troyes Champagne Métropole de travaux de rénovation de ces équipements.
Sur demande de la commune exprimée par délibération, le conseil de communauté devra
décider à la majorité qualifiée de l’application de ce régime de révision libre à la commune de La Chapelle Saint-Luc pour le transfert de la partie de la rue Danton située dans la zone d’activités économiques des Vignettes.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’APPROUVER le rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées du 14 décembre 2023 concernant l’ajustement de l’évaluation
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 08
financière du transfert à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence eaux pluviales de la commune de Montreuil-sur-Barse.
D’APPROUVER le rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
et des Ressources Transférées du 14 décembre 2023 concernant le transfert à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole par la commune de La Chapelle Saint-Luc de la partie de la rue Danton située dans la zone d’activités économiques des Vignettes.
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire JACK HIRTZIG f Y / 2024.02.13 16:15:32 +0100
{ men 6 Ref:5964191-8916256-1-D
Jack THRTZIG Signature numérique
= se le Maire —F
Jack HIRTZIG
VOTE POUR CONTRE ABST.
22 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 ua
RAPPORT N° 09
N° 7-2024
AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE
COMMUNAUTE DE
TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE QUE depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les intercommunalités se sont développées, en taille et en compétences, bouleversant le fonctionnement quotidien et la gestion des projets relevant de la sphère communale.
Le législateur a souhaité répondre à cette situation dans le cadre de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 en permettant aux intercommunalités volontaires de se doter d’un « pacte de gouvernance ».
Ce document est un engagement dans une démarche permettant de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité.
C’est le choix qui a été fait par les élus de Troyes Champagne Métropole en début de mandat (conseil communautaire du 16 juillet 2020) et confirmé dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire.
Un Comité de Pilotage » (COPIL) a été constitué afin de travailler sur un document rebaptisé «pacte de communauté » (au lieu de l’appellation juridique de pacte de gouvernance) afin de souligner l’importance de l’union des communes au sein de cette structure.
Réunissant des élus de communes de différentes strates, et après avoir constaté les éléments d'amélioration, 8 grands engagements sont proposés dans ce pacte :
Conserver le fonctionnement des « COPIL » utilisés dans le cadre de l'élaboration des
schémas directeurs et des pactes du projet de territoire
Définir un rôle pour la conférence des maires et améliorer le fonctionnement des
commissions
Développer des espaces de concertation avec les communes non représentées au bureau
Consulter préalablement le conseil municipal pour tout dossier ayant un impact spécifique
sur son territoire
Les maires et leurs adjoints doivent être des relais des politiques communautaires auprès de
leur conseil municipal
Faire du rapport d'activité, un moment plus global d'échanges et d'informations sur l’action
communautaire
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N° 09
Poursuivre les consultations et l'information des habitants sur le territoire
S’appuyer sur les élus et services des communes dans la relation avec les habitants
Le pacte de gouvernance est donc susceptible de créer de nouveaux droits pour les élus.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de pacte de communauté de Troyes Champagne Métropole
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire, JACK HIRTZIG f Ÿ 2024.02.13 16:15:22 +0100
( AN Ref5964192-8916287-1-D I HIRT Signature numérique
Jack HIRTZ G le Maire
{ {
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N°10
N° 8-2024
RECRUTEMENT D’AGENTS
SAISONNIERS EN 2024
ACM EXTRASCOLAIRE
MONSIEUR LE MAIRE
RAPPELLE que les modalités d’accueil des enfants et jeunes au sein des Accueils Collectifs de Mineurs de la commune en 2024 ont été actées par la délibération n°57 du 13 décembre 2023.
Ils seront ouverts aux périodes suivantes :
e Petites vacances scolaires de l’année 2024 :
Hiver : du 26 février au 08 mars 2024,
Printemps : du 22 avril au 03 mai 2024 (fermeture le 1° mai 2024),
Toussaint : du 21 au 31 octobre 2024 (fermeture le 1% novembre 2024),
Fermeture pendant les vacances de noël Oo
©
©
©
e Vacances d’été :
o du 08 juillet au 02 août 2024 (fermeture le 14 juillet 2024) ;
o du 19 au 30 août 2024
Avec les limites d’inscriptions suivantes :
Petites vacances : « maternel » : 30 et « primaire-ados » : 60 ;
Vacances d’été : « maternel » : 30, primaire : 60 et ados 36.
INDIQUE aux membres de l’assemblée que les ACM ne peuvent fonctionner uniquement avec nos agents permanents et qu’en application de l’article L.332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois sur 12 mois.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE DE :
DIRE qu’en dehors du personnel communal permanent, il convient de recruter sous contrat à durée déterminée, correspondant à un besoin saisonnier au sens de l’article L.332-23.2 du Code Général de la Fonction Publique :
e Onze animateurs à temps complet par semaine (au plus et en fonction des besoins) pour l’accueil de loisirs d’été 2024, en qualité d'adjoints d'animation territoriaux. e Huit animateurs à temps complet par semaine (au plus) pour l’accueil de loisirs de chaque période de petites vacances, en qualité d'adjoints d'animation territoriaux.
L’effectif des encadrants pourra comprendre des stagiaires BAFA rémunérés.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 RAPPORT N°10
FIXER la rémunération des intéressés par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366 échelle C1, 1% échelon.
CHARGER Monsieur le Maire de la signature des contrats et des avenants éventuels.
DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels seront inscrits au budget primitif 2024.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire, JACK HIRTZIG / / # 2024.02.13 16:15:36 +0100
( T penses 93-8916258-1-D
TIR à ignature numérique
Jack HIRTZ) ss le Maire
{
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Pascal DAUTREVAUX
VOTE POUR CONTRE ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024