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Compte-Rendu - 5 Mission dassistance à maîtrise douvrage confiée à la SPL Agate dans le cadre du projet de création dun espace darts martiaux DOJO
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 Mission dassistance à maîtrise douvrage confiée à la SPL Agate dans le cadre du projet de création dun espace darts martiaux DOJO)
Thèmes du document : Données personnelles, Sport, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025
ID : 030-213001258-20250617-DE202506 05-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 17 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 17 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
25 16 16 10 juin 2025 10 juin 2025
Absents excusés : Mesdames Nathalie PADE, Christel PEREZ, Monique BOYER, Marlène VALENZA
et Viviane XAYKAO, Messieurs Alain LASSERRE, Philippe PAILHES, Michel QUENIN et Francis LEJEUNE.
Secrétaire de séance : Madame Brigitte MALIGE.
Obijet_de la délibération DE202506 05 - MISSION D’ASSISTANCE A
MAITRISE D’OUVRAGE CONFIEE A LA SPL AGATE DANS LE
CADRE DU PROJET DE CREATION D’UN ESPACE D’ARTS
MARTIAUX (DOJO)
Monsieur Jean GIRAUD, Adjoint délégué aux Bâtiments Communaux, rapporte :
Le développement croissant de la commune conduit à s’interroger sur le dimensionnement des équipements sportifs et de loisirs, et en particulier sur les espaces dédiés aux arts
martiaux.
A ce jour, un dojo est présent au centre socioculturel Jean Yannicopoulos, ainsi qu’une salle attenante occupée pour les sports de combat (tels que la boxe). Les associations utilisatrices ont informé la commune de l’espace insuffisant de ces structures, les adhérents avoisinants les 300 membres et les demandes d’adhésion étant en croissance régulière. L’éventualité de l’aménagement d’un nouveau local dédié aux arts martiaux nécessite une étude technique approfondie.
Ainsi, en vue de lancer la réflexion sur les besoins dans ce domaine, il est possible de confier
une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la SPL Agate (dont la commune est membre), qui aura pour objet :
e De définir une phase de faisabilité (diagnostic, définition du besoin, proposition de
programme, budget prévisionnel),
e De lancer un marché de maîtrise d'œuvre en vue de la conception du projet.
Le coût de cette mission s’élève à 11 550 € HT, soit 13 860 € TTC.
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ID : 030-213001258-20250617-DE202506 05-DE
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’assistance maîtrise d’ouvrage, joint en annexe, avec la SPL Agate et toutes pièces afférentes
l’exécution de ce contrat, les crédits étant inscrits au budget.
à
à
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Yves RODRIGUEZ
Brigitte MALIGE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025
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CONVENTION D’ASSISTANCE A MAÏÎTRISE
D'OUVRAGE
PROJET DE CREATION D'UN ESPACE
D'ARTS MARTIAUX
ETUDE DE FAISABILITE
COMMUNE DE GARONS
Transmis au représentant de l'Etat par la collectivité le ...............….
Notifé par la Collectivité au Mandaïaire le ................
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
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ENTRE
La Commune de GARONS dont le siège est situé est situé en son Hôtel de ville, sis Grand Rue 30128 GARONS (Gard), représentée par son Maire en exercice Monsieur Yves RODRIGUEZ,
dûment habilité à cet effet suivant délibération du conseil municipal en date du .................. régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent, le ..…................
Ci-après désignée par les mots « la collectivité » ou « le maître de l'ouvrage »
D'UNE PART,
ET
La société AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE (AGATE), Société publique locale constituée sous forme de société anonyme au capital de 225 000 £ inscrite au RCS de Nîmes sous le n° B 752 100 461, et dont le siège social est sis 19 rue Trajan à NIMES, représentée
par son Directeur général en exercice, Monsieur Bertrand PELAIN, en vertu des pouvoirs qui lui
ont été conférés par le conseil d'administration en date du ............…, domicilié ès-qualités
audit siège,
La présente convention a par ailleurs été approuvée par délibération du Conseil
d'Administration de la SPL AGATE en date du …./.../2024,
ci-après désignée par les mots « la SPL » ou « l'Assistant à maitrise d'ouvrage »
D'AUTRE PART, Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune de GARONS souhaite disposer d'un dojo à la hauteur des associations d'arts
martiaux très actives sur le territoire.
Pour ce faire la commune souhaite engager une étude de faisabilité et retenir un maître
d'œuvre pour donner un nouvel espace plus spacieux, fonctionnel et convivial aux
associations.
Les objectifs de la commune dans le cadre de cette étude sont les suivants :
- Etablir une programmation réglementaire, technique et financière de cette opération - Être accompagnée pour lancer le marché de maïtrise d'œuvre.
La ville de Garons, actionnaire de la Société Publique Locale AGATE suivant délibération en
date du XX/XX/XXXX, a souhaité confier à celle-ci une mission d'assistance à maïtrise
d'ouvrage dans le cadre de ia réalisation du projet précité.
La présente convention est destinée à définir le mode d'intervention ainsi que les missions de
la SPL AGATE dans le cadre de cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
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ARTICLE 1
OBJET DU CONTRAT ET NATURE DE LA MISSION
Le maître d'ouvrage confie à la société une mission d'assistance afférente à l'étude de
faisabilité pour la création d'un nouveau « Dojo » en vue de constituer une aide à la décision
sur CE NOUVEAU projet.
Dans le cadre de sa mission, l'assistant à mañtrise d'ouvrage est l'interlocuteur unique et direct
des différents participants éventuels.
De même, la mission de la société est exclusive de tout mandat de représentation du maître
d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives, notamment la signature des marchés, la
délivrance des ordres de service, la signature de tous documents engageant la commune de
Garons et l'ordonnancement des dépenses.
ARTICLE 2
CONTENU DE LA MISSION
Les missions mises en œuvre par l'assistant seront les suivantes :
PROGRAMMATION
Phase 1 : diagnostic initial :
° Rencontre avec les élus référents, les services de la ville.
+ Analyse des données d'occupation parles associations dans le bâtiment actuel ;
° Etude du site de destination: Parcelle AM0032 [composantes urbaines, diagnostic
technique et paysager, analyse règlementaires, fonctionnalités, dessertes viaires,
enjeux...)
Phase 2 : Ecoute des parties prenantes :
e Rencontre des associations : « écoute préalable/recensement » pour leur permettre
de s'exprimer sur leur fonctionnement actuel.
Phase 3 : Proposition de programme :
e Proposition d'Un programme surfacé
o inventaires des locaux nécessaires avec leurs surfaces
o Schéma fonctionnel et organisationnel exposant les liens entres les espaces
o Rédaction d'un programme définitif.
e Bilan financier prévisionnel
o Etablissement d'une estimation prévisionnelle des travaux au ratio niveau stade
programmation
Etablissement d'un budget global prévisionnel d'opération
Recherche des subventions possibles auprès de divers fédérations (Fédération de
Sports de Combat et Arts Martiaux, fédérations sportives et de la jeunesse...) et
étude des dossiers de subvention à monter afin d'orienter la collectivité sur les
modalités de dépôt et d'obiention.
° Planning prévisionnel de réalisation de l'opération.
L'ensemble de l'étude fera l'objet d'un rapport livrable à l'issue de la mission. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
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En conséquence, il est précisé que la mission de l'Assistant à Maïtrise d'Ouvrage ne constitue
pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre et que cette mission de maître
d'œuvre sera assurée par les techniciens compétents qui en assureront toutes les attributions et toutes les responsabilités lors des phases ultérieures du projet.
MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
A l'issue de cette faisabilité, si elle est validée par la collectivité, l'assistant devra monter le
dossier de consultation des concepteurs :
+ Définition des compétences attendues de l'équipe de maitrise d'œuvre pour le projet
défini à l'issue de la faisabilité
e Définition des critères de sélection
+ Elaboration des pièces administratives (acte d'engagement, DPGF, CCAP, règlement
de la consultation, ..)
e Elaboration des pièces techniques (cahier des charges de conception, plans et
schémas...)
* Aide à la publication du marché de maïtrise d'œuvre et au suivi de la procédure
e Analyse des offres et négociation
e Présentation du rapport d'appel d'offre en CAO.
ARTICLE 3
MODALITES D'EXECUTION DE LA MISSION
MODALITES GENERALES
La Collectivité s'engage à fournir à la Société, dès la prise d'effet du présent contrat, tous les
documents en sa possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.
Elle s'engage également à intervenir, si nécessaire, auprès de ses services et des organismes
Utilisateurs afin de faciliter à la Société l'accomplissement de sa mission.
La Collectivité sera tenue régulièrement informée de l'avancement des études en fonction de
ses besoins. La Société rendra compte régulièrement à la Collectivité des observations, problématiques et suggestions qu'elle aura recueillies.
SOUS-TRAITANCE
Pour l'exécution de sa mission, ia société pourra faire appel, sous sa responsabilité, aux hommes
de l'art et à des spécialistes qualifiés dont elle estimera l'intervention nécessaire (architecte,
économiste de la construction, |.
INTERLOCUTEUR TECHNIQUE AU SEIN DES SERVICES DE LA VILLE
AU sein de ses services, la Collectivité désignera auprès de la Société, l'interlocuteur technique
avec les missions suivantes :
e Fournir toutes études antérieures et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre des missions de la société,
+ Faciliter la relation avec les différents services de la Vile et les acteurs extérieurs concernés,
e Donner un avis technique sur les études de la Société. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
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ARTICLE 4
DUREE DE LA MISSION
La durée de la présente convention est de 8 mois à compter de la signature de la présente
convention.
Dans l'hypothèse où le rapport d'étude ne ferait l'objet d'aucune remarque de la part de la
collectivité dans le délai de 2 mois à compter de sa réception par la collectivité, ce dernier
serait considéré comme validé de manière définitive par cette dernière et la mission
considérée comme achevée.
ARTICLE 5
REMUNERATION
Pour l'exécution de sa mission, la Société [y compris ses sous-traitants) percevra une
rémunération forfaitaire d'un montant de 11 550 € HT (ONZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE
EUROS HT) soit 13 860 € TTC (TREIZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS TTC) répartie comme suit :
PART SPL AGATE
Zet
du site contexte urbain - ires
Rencontre avec les associations
Analyse et des données d"' et fonctionnement existants
des besoins - vélidation intermédaire avec la Ville - tableau des surfaces
Schéma fonctionnel et bilans
Rédaction programme al et fiches
2 réunions de travail + CR
1 COPIL en présentiel + CR
D'OFFRE MOE
Rédaction des pièces écrites
Suivi AO
, RAO / CAO
PHASE
PART SOUS TRAITEE
Estimatfon du coût des au ratio
———
[TOTAL CONVENTION AMO 3 RSS PET 1-31]
ARTICLE 6
MODALITES DE REGLEMENT
La Collectivité versera à la Société la rémunération ci-dessus dans les trente jours de la
présentation de la facture correspondante à chaque phase.
Toute somme non réglée à l'échéance sera automatiquement majorée des intérêts moratoires
au taux applicable en matière de marchés publics. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 VIT
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ARTICLE 7
LIMITES DE LA MISSION ET RESPONSABILITES
La Société ne saurait engager sa responsabilité personnelle dans le choix des solutions
retenues par le Maître d'ouvrage. En aucun cas, la SPL AGATE ne pourra prendre des
décisions ou arbitrage au nom de la Commune de Garons.
ARTICLE 8
ASSURANCES PROFESSIONNELLES
Pour l'exécution de sa mission, la société est assurée en responsabilité civile auprès de
ALLIANZ.
ARTICLE 9
DOCUMENTS
Tous les documents et études établis en application de la présente seront la propriété de la
Collectivité sous réserve des droits d'auteur qui pourraient y être attachés. Toute
reproduction, distribution ou divulgation des documents élaborés lors de la mission est soumise
à l'accord de la Collectivité.
ARTICLE 10
RESPONSAGBILITE DISJOINTE
Chaque partie à la présente convention est tenue au respect des règles relatives à la
protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de
l'exécution de la présente convention. Ces règles sont notamment issues du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « le règlement européen sur la
protection des données », et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée.
Pour l'exécution de la présente convention, le délégataire est responsable des traitements
nécessaires à l'exercice de son activité.
Le délégataire est seul responsable des traitements ultérieurs opérés sur les données qu'il aura
collecté. Is'engage à ne pas réutiliser ces données à d'autres fins que celles liées à l'exécution
de l'activité faisant l'objet de la délégaiion.
ARTICLE 11
RESILIATION
La présente convention pourra être résiiée à tout moment, en cas d'inexécution par
l'une ou l'autre des parties des dispositions de la présente ou pour tout autre motif légitime, à
charge pour la partie demandant la résiliation d'en informer l'autre par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025
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En cas de résiliation de la présente pour faute grave de la Société, la Collectivité versera à
celle-ci les sommes dues pour les prestations exécutées au jour de la prise d'effet de la
résiliation.
En cos de résiliation de la présente pour tout autre motif, la Collectivité versera à la Société en
sus des sommes dues pour les prestations exécutées au jour de la prise d'effet de la résiliation,
une indemnité égale au tiers de la rémunération dont elle est privée du fait de la résiliation
anticipée.
ARTICLE 12
CONTESTATION ET LITIGES
Le Maître d'Ouvrage et l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage s'efforceront de régler à l'amiable tout
différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent contrat.
Toute contestation ou litige concernant l'exécution et le règlement de la présente convention,
qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord amiable, sera portée devant le tribunal Administratif
de Nîmes.
Greffe du Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010 30941
NÎMES cedex 09
Téléphone : 04.66.27.37.00
Télécopie : 04.66.36.27.86
Courriel : areffs.ta-nimes@iuradm.fr
ARTICLE 13
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
+ Pourla société, en son siège administratif — 19 rue Trajan à Nîmes,
° Pour la Commune de Garons, en l'Hôtel de Ville.
En deux exemplaires originaux,
Pour la Commune de Garons Pour la SPL AGATE
Le Maire, Le Directeur Général,
Yves Rodriguez Bertrand PELAIN