Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR ASS D085 2024
Déliberation - ASS D085 2025
Déliberation - ASS D005 2026
Déliberation - ASS D109 2026
Déliberation - ASS D122 2026
Arrêté - ASS A017 2026
Déliberation - ASS D023 2026
Déliberation - ASS D026 2026
Déliberation - ASS D138 2026
Déliberation - ASS D086 2026
Déliberation - ASS D085 2026
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D085 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AVIGNON Ville d'exception
DGA Pilotage des ressources et de la performance
Pôle des affaires juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d’ Avignon
AVIGNON, le 1 3 MARS 2026
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentl'article L 2122.22, 16èmealinéa,
Vu la délibération du 04juillet 2020 portantdélégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour
« agir devant toute instance ou juridiction française au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en
défense »,
Vu l’arrêté municipal 19 janvier 2026 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Caroline
CAUGANT,directrice du pôle juridique,
Vula requéte de M. Lotfi BRAHMI,enregistrée le 21 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, par
laquelle l'intéressé demande, d’unepart, l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé parla Ville
d'Avignon sur sa demande du 21 mars 2025 tendant à la régularisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise quilui est dueet, d’autre part, qu’il soit enjoint à la Ville d’ Avignon,sur le fondement desarticles L.911-
1 et suivants du code de justice administrative, de faire droit à cette demande en fixant le montant de l’I.F.S.E. à 250
€ par mois à compter du ler janvier 2017, avecintérêts de droit à compter de la réclamation du 21 mars 2025.
À la suite d’une ordonnance du 12 décembre 2025 par laquelle le tribunal administratif de Nîmes a décidé de
transmettre le litige au médiateur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse.
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé.
DECIDE:
ARTICLE 1°: De mandater Me Jean-Luc MAILLOT, Cabinet MAILLOT Avocats Associés, 215 Allées
des Vignes, 34980 Montferrier-Sur-Lez, afin de défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans
l'affaire qui l’oppose à Monsieur Lotfi BRAHMI, devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Dossiers n° 2503054
ARTICLE : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification autiers intéressé. Elle peutfaire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devantle Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou dela notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application information « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion.
Pour le Maire,
Par délégation,
du Pôle des Affaires Juridiques,
roline CAUGANT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260303-ASS-D085-2026-AR
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026