Compte-Rendu - CRI 30 juin 2017

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Compte-Rendu - CRI 30 juin 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRI 30 juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 1

CONSEIL MUNICIPAL

du 30 juin 2017

Le 30 juin deux mille dix-sept à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire

Madame Nadège CORNELOUP, Monsieur Daniel DIGNE, Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Louis PENE, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Philippe GRINCOURT, Madame Josiane ABADIE, adjoints.

Mesdames Gaëlle BERGOPSOM, Laurence JOUSSEAUME, Brigitte JALABERT, Micheline PETIOT, Janine MAUPERTUIS, Bernadette HOEL, Sylvie FOLIGUET. Messieurs Frédéric LIPPENS, Alban CAMUS, Jean-Marc DESCHODT, Didier VENNEKENS, Michel DUDA, Christian BABOUX, Bernard MAILLARD, Eric LOBRY, conseillers.

Etaient absents, ayant donné pouvoir :

Madame Valérie ZWILLING Pouvoir à Monsieur Bernard MAILLARD Madame Béatrice BREDA Pouvoir à Madame Florence FOURNIER Monsieur Samir TAMINE Pouvoir à Monsieur Eric LOBRY Madame Claudine BROSSARD Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Monsieur Eric MOREL Pouvoir à Madame Brigitte JALABERT Monsieur Philippe BOT Pouvoir à Monsieur Louis PENE Monsieur Ayoub AKKA Pouvoir à Monsieur Daniel DIGNE Madame Diane SCOMAZZON Pouvoir à Madame Nadège CORNELOUP Madame Nadège MATISSE Pouvoir à Madame Josiane ABADIE

Conseillers absents :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de Conseillers municipaux absents : 0

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 9

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33

Secrétaire de séance : Madame Micheline PETIOT

Date de convocation : le 15 juin 2017

Date d’affichage du compte rendu sommaire : 7 juillet 2017Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 2

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.

Madame Micheline PETIOT est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE informe que 2 listes ont été déposées pour l’élection des délégués suppléants aux élections sénatoriales :

- Liste commune un nouvel élan pour Jouy – partageons l’avenir

- Liste Jouy Autre Gauche

Suite au Conseil Municipal du 30 mars dernier des précisions sont apportées par Monsieur Jean- Christophe VEYRINE sur les notes suivantes :

- Note n°6 - vote du BP 2017 : l’augmentation de la ligne 6232 « fêtes et cérémonie » provient uniquement de l’augmentation de la ligne de pose et dépose des illuminations de Noël, compte tenu de l’augmentation du parc d’illuminations et notamment de la mise en place de nouvelles illuminations boulevard de l’Oise. Concernant la hausse des frais de personnel-emplois d’insertion et pour répondre à Monsieur Bernard MAILLARD la collectivité dispose de 29 contrats emploi d’avenir dont 10 sont pourvus et 10 contrats unique d’insertion pourvus.

- Note n°20 – tarification des ateliers de prévention séniors proposés par le PRIF : le chiffre de 1 780 personnes âgées de plus de 61 ans étonnait Monsieur Bernard MAILLARD. Après vérifications, il s’agit bien du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans inscrites sur les listes électorales en 2008. L’INSEE compte en 2013, 2 145 jocassiens de plus de 60 ans.

- Note n°21 – Convention d’équilibre territoriale : au point VII - conclusion, dans la phrase « cette convention offre l’opportunité à la ville de bénéficier d’une dynamique partenariale entre tous les acteurs du logement inexistante », c’est bien la dynamique partenariale qui est inexistante et non le logement.

Des questions préalablement posées par Madame Valérie ZWILLING seront abordées en fin de séance.

0. ELECTION DES DELEGUES SUPPLEANTS POUR L’ELECTION DES SENATEURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code électoral,

VU la Loi organique n°2003-696 du 30 juillet 2003,

VU la Loi n°2004-404 du 10 mai 2004,

VU le Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017,

VU la Circulaire NOR/INTA/ INTA1717222C du 12 juin 2017,

Le Conseil Municipal,

- ELIT les délégués suppléants pour l’élection des sénateurs le 24 septembre 2017.

Il est procédé au vote à bulletin secret déposé dans l’urne. Après dépouillement du bureau électoral, la liste commune « un nouvel élan pour Jouy – partageons l’avenir » a obtenu 32 voix, la liste « Jouy Autre Gauche » 1 seule voix.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE annonce les résultats :

- 9 sièges pour la liste commune « un nouvel élan pour Jouy – partageons l’avenir » - 0 siège pour la liste Jouy Autre Gauche

Le procès-verbal de l’élection des délégués suppléants est affiché aux portes de l’hôtel de Ville.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2017

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017- n°1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2017 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars, tel qu’annexé.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 3

Arrivée de Madame Valérie ZWILLING

2. BUDGET COMMUNAL 2017 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Concernant l’achat d’une cellule commerciale aux Eguérets, Madame Valérie ZWILLING demande pourquoi l’EPF ne prend pas en charge cette acquisition.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la commune a décidé d’acquérir ce local dans le cadre du futur aménagement du cœur de ville. CPA n’ayant pas de projet pour ce lot, l’EPF ne peut acquérir.

Madame Janine MAUPERTUIS demande des précisions sur la mise en place des ateliers dans le cadre du PEDT.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’il s’agit de conférences à l’attention du service enfance et petite enfance sur des sujets définis comme le harcèlement, la précocité, la propreté.

Madame Valérie ZWILLING explique que le groupe « partageons l’avenir » vote « contre » cette délibération estimant prématuré le rajout de dépenses alors que le budget a été voté il y a seulement 3 mois.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°2 : BUDGET COMMUNAL 2017 - DECISION MODIFICATIVE N°1 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 30 mars 2017 approuvant le Budget Primitif 2017 de la commune,

VU l’avis de la commission ressources en date du 19 juin 2017,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à certains ajustements budgétaires visant à tenir compte des besoins apparus en cours d’année et des réalisations possibles sur l’exercice, Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (6 contres, 1 abstention)

- ADOPTE la Décision Modificative n°1 au Budget Communal 2017, comme suit :

Section de fonctionnement- Dépenses Section de fonctionnement- Recettes

Chapitre Nature Montant Chapitre Montant

022 Dépenses

imprévues 022 - 59 538 € 73 Impôts et taxes

73111-

Taxes

foncières

et

habitation

20 059 €

011 Charges à caractère général 33 455 €

74 Dotations et participations - 42 532 € 60623-Alimentation 1 100 € 611-Contrat de prestations de services 22 295 €

6156-Maintenance 2 748 €

6188-Autres frais divers 500 € 7411-Dotation forfaitaire - 58 006 €

6247-Transports collectifs 812 € 74123-Dotation de solidarité urbaine - 25 474 €

62878-Remboursement de frais 6 000 € 744-FCTVA - 10 000 €

65 Autres charges de gestion

courante 3 610 €

6531-Indemnités 1 600 €

6533-Cotisations de retraite 263 €

6534-Cotisations de sécurité sociale part

patronale 1 747 €

Total - 22 473 € Total - 22 473 €Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 4

Section d’Investissement- Dépenses Section d’Investissement- Recettes

Chapitre Nature Montant Chapitre Nature Montant

020 Dépenses

imprévues 020 - 100 000 €

10 Dotations fonds

divers

10222-

FCTVA 95 700 €

20 Immobilisations

incorporelles

2051-

Logiciels 8 366 €

21 Immobilisations corporelles 187 334 €

2115-Terrains bâtis 185 000 €

2184-Mobilier 2 334 €

Total 95 700 € Total 95 700 €

3. REVISION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Madame Valérie ZWILLING pense qu’il aurait été plus judicieux de prévoir une durée maximale de 8 ans pour les véhicules au lieu de 10 compte-tenu de la décote vertigineuse des véhicules les premières années.

Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD répond que l’amortissement est une constatation de la situation actuelle, aujourd’hui les véhicules sont conservés plus longtemps. Il ajoute que la principale motivation de cette révision est la sincérité des comptes et qu’il s’agit de durées maximales.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n° 3 : REVISION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2321-2 27°, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R 2321-1, VU le décret du 29/12/2015 n°2015-1846,

VU la M14,

VU les délibérations du 31/10/2002,19/12/2012, 13/11/2014,

VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 19 juin 2017, CONSIDERANT que l’amortissement des immobilisations est obligatoire et que la M14 fourni un barème indicatif de durée d’amortissement qu’il convient de définir au niveau communal par l’assemblée délibérante,

CONSIDERANT qu’afin de veiller à la sincérité des comptes présentés, il est proposé de réviser les durées d’amortissement de certaines catégories d’immobilisations afin de les faire correspondre à la durée réelle de détention et d’utilisation du bien.

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (6 abstentions), - DECIDE de fixer la durée d’amortissement des immobilisations communales selon les durées présentées dans le tableau ci-dessous

Catégorie

d’immobilisation

Durée d’amortissement

Logiciels 2 ans

Logiciels serveurs et

progiciels (matériel

informatique dans la

M14)

5 ans

Véhicules deux roues 5 ans

Voitures 10 ans

Camions et véhicules

industriels

8 ans

Mobilier 15 ans

Matériel de bureau

électrique

10 ans

Matériel informatique 5 ansCompte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 5

Matériels classiques 10 ans

Coffre-fort 30 ans

Matériel espaces verts,

voirie et entretien

bâtiments

5 ans

Equipements de

garage et ateliers

15 ans

Equipement de

cuisines

15 ans

Equipement de sports 8 ans

Matériel hygiène et

santé

10 ans

Matériel son, lumière,

hifi

5 ans

Electroménager 5 ans

Installation de voirie 30 ans

Plantations 20 ans

Bacs ordures

ménagères

5 ans

Subventions

d’équipement versées

pour financer biens

immobiliers

30 ans (décret du

29/12/2015 n°2015-

1846)

4. COMPTE RENDU D’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE DE FRANCE (F.S.R.I.F.) ANNEE 2016

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 N°4 : COMPTE RENDU D’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE DE FRANCE (F.S.R.I.F.) ANNEE 2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2531-12 à 16, VU l’article L 2531-16 du CGCT instituant qu’un rapport sur l’utilisation du FSRIF doit être présenté en Conseil Municipal avant la fin du 1 er semestre suivant l’exercice d’attribution du fonds, VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Ile de France,

VU l’avis de la Commission « Ressources » du 19 juin 2017,

CONSIDERANT que la commune de Jouy-le-Moutier a reçu, au titre de l’année 2016, dans le cadre du F.S.R.I.F. une dotation de 562 729 €,

CONSIDERANT que le F.S.R.I.F. doit financer des actions contribuant à l’amélioration des conditions de vie des habitants,

CONSIDERANT que la commune de Jouy-le-Moutier a entrepris différentes actions répondant à cet objectif,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés - APPROUVE la réalisation des opérations suivantes, contribuant à l’amélioration des conditions de vie des habitants dans le cadre du F.S.R.I.F :

o Educatif-Soutien scolaire : 135 877,90 €, dont 20 000 € de F.S.R.I.F. o Actions éducatives et périscolaires : 2 562 697,30 €, dont 162 000 € de F.S.R.I.F. o Sociale-Insertion par l'économique, réseau d'accueil des jeunes et des demandeurs d'emploi : 141 135,77 €, dont 45 000 € de F.S.R.I.F.

o Subventions aux associations : 194 674,82 €, dont 30 000 € de F.S.R.I.F. o CCAS (fonctionnement, accompagnement et attribution d’aides) : 355 049,07 € dont 66 000 € de F.S.R.I.F.

o Sportif/Culturel-Sports, loisirs et culture : 1 600 938,47 €, dont 239 729 € de F.S.R.I.F. - APPROUVE le rapport d’utilisation du F.S.R.I.F. tel qu’annexé.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017

Page 6

Fonds de solidarité des communes de la région Ile de France 2016

Département du Val d'Oise Commune de Jouy-le-Moutier

Montant du F.S.R.I.F perçu : 562 729 €

(I)

(II)

(III)

(IV)

(V)

(VI)

(VII)

(VIII)

Domaine d'intervention ( santé, sociale, sportif,

culturel, éducatif,

logement…)

Localisation (quartier classés DSQ, DSU,

autres)

Nature de l'opération Equipement:

construction,

travaux,

acquisitions de

matériel…

Nature de l'opération

fonctionnement: subvention à une

association, animation,

fonctionnement

service…

Montant global

Dont F.S.R.I.F

Autres concours financiers

(VI)/(V)

Educatif-Soutien scolaire

Ecoles primaires

communales

Accompagnement scolaire / études

135 877,90 €

20 000,00 €

115 877,90 €

Part communale et participation des

familles

15%

Actions éducatives et péri-scolaires

Centres de loisirs, garderies, centres de

vacances

Mobilier et matériel

Fonctionnement des centres de loisirs, des activités périscolaires

et animations

2 562 697,30 €

162 000,00 €

2 400 697,30 €

Subventions,

participation des

usagers, dotation de solidarité urbaine et

part communale

6%

Sociale-Insertion par l'économique, réseau d'accueil des jeunes et des demandeurs d'emploi

Service Emploi

Formation

Accompagnement à la recherche d'emploi,

emplois jeunes, formation en

alternance, séminaires,

conférence et parrainage

141 135,77 €

45 000,00 €

96 135,77 €

Subventions, dotation de

solidarité urbaine et

part communale

32%

Associations

Commune

Subventions

194 674,82 €

30 000,00 €

164 674,82 €

Part communale

15%

Centre communal d'action sociale

Commune

Fonctionnement,

accompagnement et versement des aides

355 049,07 €

66 000,00 €

289 049,07 €

Subventions,

participations et part

communale et Dotation de

solidarité urbaine

19%

Sportif, Culturel-Sports, loisirs, culture

Commune

matériels

sportifs, travaux

Gymnase

Bruzacques et

matériels culturels

Animations sportives, fonctionnement des structures sportives et culturel (Théatre, Cinéma, Nautilus)

1 600 938,47 €

239 729,00 €

1 361 209,47 €

Subventions,

participation des

usagers, dotation de solidarité urbaine et

part communale

15%Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 7

5. GARANTIE D’EMPRUNT A IMMOBILIERE 3F POUR LA CONSTRUCTION DE 69 LOGEMENTS ZAC DE L’HAUTILOISE-CDC PRETS PLUS/PLAI

Madame Valérie ZWILLING souligne que les dernières garanties d’emprunt étaient à taux fixe. Monsieur Jean-Christophe précise que le choix de taux fixe ou variable est propre à l’emprunteur.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n° 5 : GARANTIE D’EMPRUNT A IMMOBILIERE 3F POUR LA CONSTRUCTION DE 69 LOGEMENTS ZAC DE L’HAUTILOISE-CDC PRETS PLUS/PLAI

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, VU les articles L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, VU l’article 2298 du Code Civil,

VU le contrat de Prêt N°61636 en annexe signé entre Immobilière 3F, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

VU l’avis de la Commission « Ressources » du 19 juin 2017,

CONSIDERANT que la société Immobilière 3F sollicite la commune pour une garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour 4 lignes de prêt définies ci-dessous :

1. PLAI de 800 000 euros

2. PLAI foncier 500 000 euros

3. PLUS de 3 293 000 euros

4. PLUS foncier de 1 407 000 euros

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une opération de construction d’un bailleur social et que par conséquent il n’y a pas lieu de calculer les ratios prudentiels de garantie,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ACCORDE, sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de prêt d’un montant de 6 000 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°61636 constitué de 4 lignes de prêt telles que définies ci-dessous :

o PLAI de 800 000 euros

o PLAI foncier 500 000 euros

o PLUS de 3 293 000 euros

o PLUS foncier de 1 407 000 euros

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, - ACCORDE, la garantie de la commune pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, - S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

5BIS. GARANTIE D’EMPRUNT A IMMOBILIERE 3F POUR LA CONSTRUCTION DE 69 LOGEMENTS ZAC DE L’HAUTILOISE-CDC PRETS PLS

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°5BIS : GARANTIE D’EMPRUNT A IMMOBILIERE 3F POUR LA CONSTRUCTION DE 69 LOGEMENTS ZAC DE L’HAUTILOISE-CDC PRETS PLS

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, VU les articles L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, VU l’article 2298 du Code Civil,

VU le contrat de Prêt N°61636 en annexe signé entre Immobilière 3F, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

VU l’avis de la Commission « Ressources » du 19 juin 2017,

CONSIDERANT que la société Immobilière 3F sollicite la commune pour une garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour un prêt PLS PLSDD 2015 de 1 714 000.00 euros,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 8

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une opération den construction d’un bailleur social et que par conséquent il n’y a pas lieu de calculer les ratios prudentiels de garantie.

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCORDE, sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de prêt d’un montant de 1 714 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°61636 constitué d’une ligne de prêt PLS PLSDD 2015.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - ACCORDE, la garantie de la commune pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

6. MODIFICATION DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT.

Concernant le point 4 de la délibération, marchés et accords-cadres, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise à Monsieur Bernard MAILLARD que c’est le pourcentage qui change, on passe de 20 à 30% pour les avenants.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE ajoute que c’est pour appliquer la nouvelle réglementation.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°6 : MODIFICATION DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT. VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 alinéas 7 et 26, L2122-23, L2122-18 et L2122-19,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU la délibération n°9 du Conseil Municipal du 18 avril 2014 portant délégation au maire, VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 19 juin 2017, CONSIDERANT que suite à la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, il est possible de compléter la liste des délégations, dans un souci de bonne administration,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (7 abstentions), - DÉCIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les matières suivantes :

1) D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) De fixer les tarifs de la saison culturelle sans que chaque tarif ne puisse excéder 60 euros ; 3) De procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget communal , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions suivantes :

De procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée au préambule,

Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 9

De procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats : - d’échange de taux d’intérêt (swap)

- d’échange de devises,

- d’accord de taux futur (FRA),

- de garanties de taux plafond (CAP),

- de garantie de taux plancher (FLOOR),

- de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

- de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

- d’options sur taux d’intérêt,

- et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées)

Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.

Etant précisé que cette délégation est valable jusqu’au jour de l’ouverture de la campagne de renouvellement du Conseil Municipal.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (fournitures, services, travaux et maîtrise d’œuvre) et des accords-cadres dont le montant ne peut excéder 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 30 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14) D’exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain sur le périmètre joint à la présente délibération qui concerne l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme à l’exception des zones UV (aire d’accueil des gens du voyage), UDc (cimetière du Temps Perdu, 2AUa (secteur d’extension des Forboeufs-Merisiers), et 2AUb (secteur du boulevard d’Ecancourt), après avis de la commission communale sur le droit de préemption ;

15) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, après avis de la commission communale sur le droit de préemption ;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice que nécessite la préservation de ses intérêts, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, étant précisé que la délégation susvisée concerne tant les décisions d’agir en justice ou nom de la commune, en ce compris, tout contentieux pénal, par voie de plainte simple ou de constitution de partie civile, que les décisions de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines du droit et devant toutes les juridictions devant lesquelles la commune peut être attraite en justice, tant en premier ressort qu’en appel ou en cassation. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 million d’euros ; 20) De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 10

21) D’autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

22) De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subvention de fonctionnement et d’investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

23) En application de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriale, de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux, sur tout projet de Délégation de Service Public, de Partenariat public-privé et de création d’un régie dotée de l’autonomie financière, avant que l’assemblée délibérante ne se prononce ou qu’il soit procédé à la création de la régie, ceci conformément au texte précité ;

24) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les projets ne dépassant pas 500 000 € HT ;

25) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. - AUTORISE, pour ces matières, Monsieur le Maire à déléguer sa signature aux adjoints, - AUTORISE, au titre de l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire à déléguer sa signature aux directeurs des services de la collectivité pour la signature des bons de commandes qui sont les actes d’exécution des marchés publics, - PRECISE qu’en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire, les décisions prises au titre de la présente délégation subsistent en cas de subdélégation aux adjoints.

7. INDEMNITES DES ELUS

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 - N°7 : INDEMNITES DES ELUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24 et R 2123-23,

VU la Loi n° 92-108 du 3 février 1992, fixant les conditions d’exercices des mandats locaux, VU la Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 portant revalorisation des indemnités de fonctions allouées au Maire, VU la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 fixant le nouveau régime indemnitaire des conseillers municipaux, VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 19 juin 2017,

CONSIDERANT que les indemnités de fonction versées aux élus ne correspondent ni à un salaire, ni à un traitement, ni à une rémunération,

CONSIDERANT qu’elles ont pour seul but de compenser, le cas échéant, les dépenses engagées au cours du mandat par les élus concernés et sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la Commune, CONSIDERANT la modification de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2017,

CONSIDERANT que le montant des indemnités versées à chaque élu municipal concerné est précisé en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, auquel il convient d’octroyer une majoration de 15 % en application des articles L2123-22 et R 21233.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, au titre de chef- lieu de canton,

CONSIDERANT compte tenu de la strate de notre commune et de l’attribution de la DSU ce pourcentage est porté à 90%,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (7 votes contre),

DECIDE de fixer les montants bruts mensuels des indemnités du Maire, des Maires adjoints et du conseiller délégué en tenant compte des majorations que la Commune est autorisée à appliquer et selon les taux énoncés ci-dessous :

● Indemnité de fonction du Maire :

- Strate démographique : Ville de 10 000 à 19 999 habitants

- Taux applicable au montant de la base de référence (traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique) : 65 %

- Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 1er janvier 2017 : 52,79 %Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 11

- Taux applicable dans la Commune, attributaire de la dotation de solidarité urbaine : 90 % - Majoration de l’indemnité de fonction du fait de la qualité de chef-lieu de Canton de la Commune : 15 % de la base de référence.

- Taux après majorations : 81,02 %

● Indemnité de fonction des Maires adjoints :

- Strate démographique : Ville de 10 000 à 19 999 habitants

- Taux applicable au montant de la base de référence (traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique) : 27.5 %

- Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 1er janvier 2017 : 24,87 % - Taux applicable dans la Commune, attributaire de la dotation de solidarité urbaine : 33 % - Majoration de l’indemnité de fonction du fait de la qualité de chef-lieu de Canton de la Commune : 15 % de la base de référence.

- Taux après majorations : 33,58 %

● Indemnité de fonction du Conseiller délégué ayant reçu délégation du Maire : Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 1er janvier 2017 : 16,88 %

PRECISE qu’un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est joint en annexe de la présente délibération,

PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours, DIT que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 22 septembre 2016.

8. ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) MAXIMILIEN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°8 : ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) MAXIMILIEN VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, VU la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, VU la convention constitutive du GIP Maximilien signée le 1er juillet 2013, VU l’arrêté du Préfet de Région du 29 août 2013,

VU la convention de partenariat entre l’Association des Maires du Val d’Oise, le Syndicat Mixte Val d’Oise Numérique et le GIP Maximilien portant sur le déploiement d’un service public mutualisé en matière d’achat public et d’e-administration sur le département du Val d’Oise,

VU l’avis de la commission « Ressources » du 19 juin 2017,

CONSIDERANT que le groupement d’intérêt public Maximilien a vocation à regrouper tous les acheteurs publics de la région Ile de France,

CONSIDERANT que ce GIP propose à tous les acheteurs publics d’Ile de France un portail commun pour les marchés publics franciliens rassemblant annonces de marchés, plateforme de dématérialisation et mise en réseau d’acheteurs publics, télétransmission des actes au contrôle de légalité, CONSIDERANT que ce GIP est une réponse aux difficultés des entreprises, notamment les TPE/PME, pour accéder à la commande publique et un moyen pour les acheteurs publics de concilier respect de la règlementation et efficacité des achats,

CONSIDERANT le soutien financier apporter par le Syndicat Mixte Val d’Oise Numérique représentant 50% du montant de la contribution pendant la durée de la convention,

Sur le rapport de Monsieur Philippe GRINCOURT,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés - ADHERE au GIP Maximilien,

- APPROUVE la convention constitutive du GIP,

- APPROUVE le montant de la contribution annuelle correspondante en bénéficiant du prorata temporis la 1ère année et de la réduction de 50% jusqu’au terme de convention entre l’Association des Maires du Val d’Oise, le Syndicat Mixte Val d’Oise Numérique et le GIP Maximilien, - DESIGNE Monsieur Philippe GRINCOURT comme représentant de la commune de Jouy-le-Moutier au GIP, et Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD comme représentant suppléant, - AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette adhésion.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 12

9. RAPPORT SPLA – CERGY PONTOISE AMENAGEMENT POUR L’ANNÉE 2016

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°9 : RAPPORT SPLA – CERGY PONTOISE AMENAGEMENT POUR L’ANNÉE 2016 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1524-5 et L2313-1-1, VU la délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2009 par laquelle la commune est devenue actionnaire de la Société Publique d’Aménagement Cergy-Pontoise Aménagement (SPLA CPA), VU le rapport de la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement pour l’année 2016, VU l’avis de la commission « Cadre de vie » en date du 21 juin 2017, VU le rapport de Monsieur Frédéric LIPPENS invitant le Conseil à prendre acte du rapport du mandataire de la Commune de Jouy-le-Moutier à l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement au titre de l’année 2016,

CONSIDERANT que le rapport annuel est présenté à l’assemblée délibérante en application de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, que par ce rapport, le mandataire de la Commune de Jouy-le-Moutier au sein de l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement rend compte au Conseil Municipal de l’activité de Cergy-Pontoise Aménagement au cours de l’année 2016 ainsi que de la situation financière de la société au 31 Décembre 2016,

CONSIDERANT que le résultat net de l’exercice 2016 laisse apparaître un résultat bénéficiaire de 43 171,02 € confortant ainsi le modèle économique de Cergy-Pontoise Aménagement mis en place depuis 2010. Les capitaux propres de la société s’élèvent à 3 007 147 € pour un capital social de 2 500 000 €, CONSIDERANT que cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions d’administrateur au sein de la SPLA et de l’assemblée spéciale pour les collectivités actionnaires non directement représentées au conseil d’administration de la SPLA, CONSIDERANT que l’assemblée délibérante, après discussion, se prononce par un vote sur le rapport écrit par le ou les représentant(s) de la collectivité,

CONSIDERANT que ce vote doit permettre de dégager la responsabilité de l’élu vis-à-vis de la collectivité qui l’a mandaté, même si la loi ne prévoit pas expressément qu’il lui soit donné quitus de sa mission, CONSIDERANT que le présent rapport s’appuie sur le rapport d’activité 2016 du Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement,

Sur le rapport de Monsieur Frédéric LIPPENS,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du rapport du mandataire de la commune de Jouy-le-Moutier à l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement pour l’exercice 2016.

10. MUTUALISATION AVEC LA CACP DU SERVICE COMMUNAUTAIRE DU PATRIMOINE VEGETAL RELATIVE AU CENTRE DE PRODUCTION VEGETALE

Madame Florence FOURNIER précise à Madame Valérie ZWILLING que cette mutualisation s’effectue dans le cadre d’une convention de partenariat, il n’y a pas de relations commerciales. En réponse à Madame Sylvie FOLIGUET, Madame Florence FOURNIER lui confirme que la commune n’est pas obligée de se fournir sur tout et qu’on jugera en fonction de la qualité. Madame Florence FOURNIER invite les élus à visiter le centre de production végétale de la CACP.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°10 : MUTUALISATION AVEC LA CACP DU SERVICE COMMUNAUTAIRE DU PATRIMOINE VEGETAL RELATIVE AU CENTRE DE PRODUCTION VEGETALE VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L. 5211-4-1 III et D 5211-16 du CGCT,

VU les dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV,

VU l’article D. 5211-16 du CGCT,

VU Délibération n°14 en date du 7 juin 2016 de la CACP,

VU l’avis de la commission « Cadre de vie » en date du 21 juin 2017, CONSIDERANT que la ville de Jouy le Moutier développe une démarche dynamique en faveur du fleurissement et des démarches environnementales la commune,

CONSIDERANT que l’achat et le type de végétaux doivent être adaptés aux sites, aux conditions climatiques et nécessité un entretien adapté à la capacité du service à le réaliser,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 13

CONSIDERANT que la CACP dispose d’un Centre de production végétale depuis 1984 et propose, dans le cadre du schéma de mutualisation engagé avec les communes membres, une mise à disposition partielle du service communautaire Patrimoine Végétal liée à l’activité du Centre de Production Végétale, CONSIDERANT que plusieurs types de missions peuvent être exercés par les agents du Centre de Production Végétale pour le compte des communes :

- Production de plantes annuelles et bisannuelles

- Production de plantes vivaces

- Hivernage de plantes d’orangerie ou de plantes structurantes

CONSIDERANT Le centre de production végétale de la CACP est reconnu pour mener une démarche de production durable :

- Niveau 1 plante bleue

- Récupération des eaux de pluies

- Utilisation de fertipots

- Utilisation d’une chaufferie bois

CONSIDERANT qu’aucun agent appartenant à l’une des communes-membres n’est concerné par cette mutualisation,

CONSIDERANT que les agents communautaires ainsi mis à disposition restent sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président de la CACP, lequel dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination et notamment sur tous les aspects de la carrière des agents, CONSIDERANT que la mise en place de cette mutualisation au profit des communes n’engendrera pas de moyens et d’investissements supplémentaires au sein du Centre de Production Végétale, CONSIDERANT la nécessité de valider le projet de convention afin de bénéficier de la mise à disposition de la partie du service communautaire du patrimoine végétale.

Sur le rapport de madame Florence FOURNIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le projet de convention et ses annexes.

- AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents annexes joints.

11. CONTRAT D’EXPLOITATION DE CHAUFFAGE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°11 : CONTRAT D’EXPLOITATION DE CHAUFFAGE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et plus particulièrement en vertu des articles 25, 33, 43, 64, 66, 67, 78, 79 et 80, donnant la possibilité de mettre en place un appel d’offre ouvert européen,

Vu l’avis de la commission « cadre de vie » du 21 juin 2017,

Considérant que le marché d’exploitation portant sur les installations thermiques de l’ensemble des bâtiments communaux de la Ville de Jouy-le-Moutier est arrivé à son terme au 30 avril 2017. Un diagnostic complet de nos installations a été réalisé,

Considérant que le diagnostic a montré que des marges de manœuvre étaient possible, et qu’il était nécessaire de renouveler, rénover ou améliorer certaines de nos installations, Considérant que la ville, par l’intermédiaire du groupement de commande UGAP, a déjà réalisé une procédure d’achat optimisé pour la fourniture d’énergie (P1),

Considérant qu’il est encore possible d’optimiser nos consommations par la mise en place d’une prestation de conduite énergétique, des travaux dans nos installations (P3) et la mise en place de dispositifs de contrôle engendrant des dispositifs d’intéressement / pénalités,

Considérant qu’il est proposé de mettre en place un contrat de performance, de type CPI (Combustible et Prestations Intéressé) intégrant des améliorations et corrections techniques de nos équipements, hors bâti, avec un engagement de résultat,

Considérant que le marché à mettre en place intégrera :

- Des travaux obligatoires de gros entretien et renouvellement de certaines installations définis par la ville (sur la base du diagnostic) en fonction d’objectifs de réduction des consommations (P3), - La réalisation de travaux de mise en conformité et d’amélioration des installations, - La mise en place d’une prestation d’exploitation, de conduite, d’entretien, d’astreinte de maintenance préventive et corrective (P2) intégrant la gestion de l’énergie et d’efficacité énergétique (P2EE), - La fourniture et gestion de l’énergie nécessaire au chauffage et au réchauffement de l'eau chaude sanitaire (P1).Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 14

Considérant que la commune ayant déjà son fournisseur d’énergie il s’agira de transférer au prestataire à l’euro, via une convention tripartite, la fourniture du P1 et ce afin d’obtenir une mise à disposition de moyens plus importants engendrant une meilleure qualité de service,

Considérant que le diagnostic ayant démontré qu’il était nécessaire de procéder à des travaux conséquents de rénovation (estimés à 400 000 €), la durée du marché proposée est de 8 ans, afin que les travaux puissent être effectués dès le début du marché et que la réduction des consommations (et donc l’intéressement) débute le plus tôt possible,

Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la passation du contrat d’exploitation de chauffage sous la forme d’un marché dit CPI (combustible prestation avec intéressement) pour une durée de 8 ans, - AUTORISE le Maire à signer l’accord cadre et les documents en découlant.

12. SIGNATURE DE LA CONVENTION D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE PROPRETE ET HYGIENE DES LOCAUX AVEC L’UGAP

Madame Valérie ZWILLING demande pourquoi le LCR des Jouannes est uniquement concerné par le marché.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que les autres LCR sont gérés en interne par des agents de la commune.

Madame Valérie ZWILLING souligne que l’adresse mail du Trésorier est en double sur la convention.

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30/06/2017 – n°12 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE PROPRETE ET HYGIENE DES LOCAUX AVEC L’UGAP

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, VU les articles 26-1° et 26-II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU l’avis de la commission « cadre de vie » en date du 21 juin 2017, CONSIDERANT que l’UGAP propose une offre de service de propreté des locaux, d’une durée ferme de 3 ans, en réalisant une mise en concurrence au niveau national en regroupant plusieurs structures publiques, CONSIDERANT que cette massification de la prestation au niveau national permettra de bénéficier d’une mise en concurrence plus avantageuse,

CONSIDERANT que pour finaliser l’adhésion au groupement de commandes il convient de signer la convention d’exécution des prestations de propreté et hygiène des locaux, Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE le Maire à signer la convention d’exécution des prestations de propreté et hygiène des locaux avec l’UGAP ainsi que tous les documents en découlant et nécessaires à son exécution.

13. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE, LA SUPERVISION ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES COORDONNÉ PAR LE SYNDICAT D’ÉNERGIE DES YVELINES (SEY)

Madame Valérie ZWILLING souligne le montant élevé des bornes (12 000 € une borne) et demande le détail du prix et la méthode de chiffrage des coûts d’installation. Elle trouve néanmoins la démarche nécessaire pour la promotion du véhicule électrique.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE explique qu’il s’agit de montants issus de la mise en concurrence et partage la réflexion et le constat de Madame Valérie ZWILLING que sous prétexte de marchés publics les entreprises en profitent pour augmenter leurs prix. Madame Valérie ZWILLING suggère de solliciter les subventions ADEME et RIDF. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’on va les demander sans aucune certitude de les obtenir.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’il s’agit bien de bornes à recharge rapide et que sur les 30 places de parking prévues dans le futur cœur de ville, 2 sont réservées aux voitures électriques.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 15

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30/06/2017 – n°13 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE, LA SUPERVISION ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES COORDONNÉ PAR LE SYNDICAT D’ÉNERGIE DES YVELINES (SEY) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-37, VU l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU l’acte constitutif du groupement de commandes approuvé par le comité du SEY le 07 mars 2017 ; pour la fourniture, l’installation, la maintenance, la supervision et l’exploitation des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables,

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » du 21 juin 2017,

CONSIDERANT que le SEY se propose d’être le coordonnateur du groupement, CONSIDERANT que la collectivité de Jouy le Moutier souhaite participer au déploiement de bornes de recharge électrique sur son territoire,

CONSIDERANT l’intérêt de la collectivité de Jouy le Moutier d’adhérer à un groupement de commandes pour mutualiser les besoins, coordonner les implantations, constituer des marchés attractifs et obtenir des prix optimisés.

Sur le rapport de Mme Florence FOURNIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture, l’installation, la maintenance, la supervision et l’exploitation d’installations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, coordonné par le SEY ;

- APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes susvisé ; - AUTORISE le Président/le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- APPROUVE la participation financière (calculée suivant les modalités définies dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et impute cette dépense sur le budget de l’exercice correspondant,

- DONNE MANDAT au Président du SEY pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres auxquels la collectivité de Jouy le Moutier sera partie prenante ;

- DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la collectivité de Jouy le Moutier sera partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

14. CONVENTION D’OCCUPATION DES JARDINS FAMILIAUX / ASSOCIATION LES JARDINS DU PARC.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 - N°14 - CONVENTION D’OCCUPATION DES JARDINS FAMILIAUX / ASSOCIATION LES JARDINS DU PARC.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la demande de l’association les jardins du Parc en vue de mettre en œuvre une convention d’occupation des jardins familiaux sis rue des Fauveaux, les-dits jardins s’étendant sur une surface d’environ 2700 m² inclus dans la parcelle cadastrée section AC n°666,

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » du 21 juin 2017,

CONSIDERANT que la commune souhaite répondre favorablement à la demande de l’Association les Jardins du Parc qui entretient et gère le site depuis de nombreuses années, en lui proposant la mise en place d’une convention d’occupation dont le contenu est joint en annexe de la présente délibération, CONSIDERANT la convention ci-joint qui autorise notamment l’occupation gracieuse du site pour une durée de 15 ans, en échange de l’entretien et de la participation de l’association a la vie local et notamment le monde scolaire,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - EMET un avis favorable à la convention d’occupation des jardins familiaux du Parc. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à prendre toute disposition nécessaire pour la mise en oeuvre de cette convention.

- PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des formalités de publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 16

15. PROTOCOLE D’ACCORD COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER / CONSORTS ABIVEN / CONSORTS BOBART- LIMITES DE PROPRIETE DE LA SENTE DES ROUGEUX.

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30/06/2017 - N°15 - PROTOCOLE D’ACCORD COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER / CONSORTS ABIVEN / CONSORTS BOBART- LIMITES DE PROPRIETE DE LA SENTE DES ROUGEUX. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

VU Le Code Civil,

VU Le Code de Procédure Civile,

VU la délibération du conseil municipal n°2017-13 en date du 2 février 2017 VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » du 21 juin 2017,

CONSIDERANT que depuis de nombreuses années, les consorts ABIVEN et BOBARD sont en litige concernant les limites de leur propriété respectives qui sont séparées par une sente communale (sente des Rougeux), et qu’afin de régler ce différend qui n’a pu trouver une issue amiable, une procédure de bornage judiciaire a été lancée par la commune auprès du tribunal d’instance de PONTOISE. CONSIDERANT que ce dernier a nommé à des fins d’expertise un géomètre expert qui a rendu ses conclusions sur la réalité des limites entre les parties, limites, qui, figurant sur le plan ci-joint, ont été proposées à l’ensemble des parties,

CONSIDERANT que par délibération du 2 février 2017, la commune a acté un premier protocole pour lequel les consorts ABIVEN ont par la suite demandé qu’il soit amendé, précisant qu’ils ne souhaitaient plus se porter acquéreur de la sente, laquelle sera en conséquence acquise par les consorts BOBARD en totalité. CONSIDERANT que le présent protocole ne subit pas d’autres modifications que celles visées ci-dessus et qu’afin d’éteindre la procédure judiciaire en cours, il est nécessaire à nouveau de délibérer pour acter cet accord qui prévoit notamment :

- la reconnaissance des limités proposées par le géomètre expert - le partage des frais à parts égales entre les parties (la charge de la procédure était jusqu’alors supportée principalement par la commune)

- l’acquisition par les consorts Bobard de la totalité de l’emprise de la sente suivant un plan de géomètre à réaliser. Cette cession fera l’objet d’une délibération ultérieure qui fixera notamment les surfaces à céder et le prix de cession qui sera évalué par le service des domaines.

Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - RAPPORTE la délibération n°2017-13 en date du 2 février 2017. - APPROUVE le protocole d’accord annexé à intervenir entre la commune et les consorts ABIVEN et BOBARD.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole.

16. FIXATION DE L’INDEMNITE ANNUELLE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

Sortie de Monsieur Eric LOBRY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°16 : FIXATION DE L’INDEMNITE ANNUELLE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les circulaires du 8 janvier 1987, du 29 juillet 2011, 17 avril 2017, VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » du 21 juin 2017,

CONSIDERANT le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises pour un gardien ne résidant pas dans la commune,

Sur le rapport de madame Florence FOURNIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE l’indemnité de gardiennage des églises communales à 120,97 € pour l’année 2017. - DIT que l’indemnité sera versée au bénéfice du groupement paroissial de l’Hautil. - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2017, à l’imputation 6282//902.

17. APPROBATION DE LA CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 17

Madame Nadège CORNELOUP précise que ce travail, initié en 2013, avait été suspendu par la réforme des rythmes scolaires.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE ajoute que ce travail est une reconnaissance du métier d’ATSEM avec la participation active des agents.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 - n°17 : APPROBATION DE LA CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des ATSEM, VU l’avis rendu par la Comité Technique du 24 mars 2017,

VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » du 19 juin 2017, CONSIDERANT la nécessité de préciser dans une charte les missions dévolues aux ATSEM, de clarifier leur positionnement par rapport à la commune et à l’Education nationale, leurs responsabilités pendant le temps scolaire et périscolaire, dans un souci de garantir le mieux possible une certaine homogénéité et cohérence de fonctionnement entre toutes les écoles publiques de Jouy-le-Moutier, CONSIDERANT la volonté de la commune de Jouy-le-Moutier de reconnaitre le rôle éducatif tenu par les ATSEM, d’encourager l’appartenance de l’équipe ATSEM à la communauté éducative de l’école, de renforcer l’attention à porter aux jeunes enfants et de favoriser leur réussite éducative, CONSIDERANT la participation et la consultation des ATSEM dans les différentes phases d’élaboration de la charte avec la constitution d’un groupe de travail et la tenue d’une réunion plénière ainsi que la tenue d’une réunion avec les directeurs d’école,

Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM)

18. MODALITES D’ACCES AU LOGEMENT D’URGENCE

Retour de Monsieur Eric LOBRY

Madame Valérie ZWILLING souhaite connaître les modalités de fonctionnement. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que l’ouverture des pièces du logement se fait en fonction de la composition familiale.

Madame Françoise CORDIER ajoute que l’objectif est de ne pas défavoriser les personnes seules.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°18 : MODALITES D’ACCES AU LOGEMENT D’URGENCE VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, VU l’article 78 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,

VU le décret du 6 mai 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2000,

Vu la délibération qui prévoit que la ville confie au CCAS la gestion administrative des missions du bureau du logement,

VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » du 19 juin 2017, CONSIDERANT la délibération n°33 du conseil municipal du 27/09/2010 relative au logement d’urgence : adaptation des conditions d’occupation

Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE que le logement d’urgence soit dorénavant celui du 44 allée des Eguérets, - APPROUVE les nouvelles modalités d’accès au logement d’urgence, - APPROUVE le contenu de la convention temporaire du logement d’urgence.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 18

19. DEMANDE DE SUBVENTION AU FSE DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI (PLIE)

Sortie de Madame Florence FOURNIER

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°19 : DEMANDE DE SUBVENTION AU FSE DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI (PLIE)

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement son article 16,

VU l’article 78 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,

VU le Programme Opérationnel national FSE 2014 – 2020 « Emploi et Inclusion » – adopté le 10 octobre 2014 par la Commission européenne,

VU la circulaire DGEFP n°99/40 relative au "Développement des Plans Locaux Pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi" (PLIE),

VU la délibération n°15 du Conseil Municipal du 26 mars 2015 relative au renouvellement du protocole d’accord et au versement de la subvention PLIE 2015,

VU la délibération n°17 du Conseil Municipal du 30 juin 2015 relative aux modalités de versement de la subvention PLIE,

VU la délibération n°23 du Conseil Municipal du 2 Février 2017, accordant au PLIE une subvention d’un montant de 20 753,84 € pour l’année 2017,

VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » du 19 juin 2017, CONSIDERANT que le PLIE a pour objet d'améliorer l'accès à l'emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion du marché de l'emploi en mettant en œuvre des parcours individualisés visant leur insertion socio-professionnelle durable,

CONSIDERANT que l’objectif majeur du PLIE vise à lutter contre les exclusions et les discriminations et permettre aux personnes éloignées de l’emploi de retrouver leur place sur le marché du travail via une remise en activité, une formation qualifiante, un accompagnement individualisé vers un emploi durable en lien avec le développement économique du territoire,

CONSIDERANT qu’il n’y a pas de financement possible en dessous de 30 suivis, Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le maintien du dispositif PLIE,

- ACCEPTE d’augmenter le nombre de bénéficiaires accompagnés par la commune de 20 à 30 places,

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au FSE pour un montant correspondant à 50% du salaire du travailleur social en charge de ce dispositif.

20. DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU VAL D’OISE ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE POUR LA REALISATION DES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE

Sortie de Madame Nadège CORNELOUP

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°20 : DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU VAL D’OISE ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE POUR LA REALISATION DES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°16 du Conseil municipal du 3 juillet 2014 relative à la présentation du Projet Educatif de Territoire (PEDT) de la ville,

VU la délibération n°32 bis du Conseil municipal du 18 décembre 2014 relative au renouvellement de la convention « contrat local d’accompagnement scolaire » avec la CAF du Val d’Oise, VU les appels à projet de la CAF et de la DDCS,

VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » du 19 juin 2017, CONSIDERANT que dans le cadre du programme d’actions définies dans le PEDT, la ville a fait de la réussite éducative une priorité en termes d’action qualitative en direction des jeunes jocassiens,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 19

CONSIDERANT qu’en complément des actions proposées par les établissements scolaires situés sur le territoire communal, la ville met en place un dispositif d’action éducative en direction des élèves volontaires et/ou ne bénéficiant pas des conditions optimales de réussite,

CONSIDERANT que les financements proposés par la CAF et la DDCS, par le biais d’une subvention, permettent de financer ces actions,

Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE Monsieur le Maire, à répondre à l’appel à projets et ainsi à solliciter une subvention auprès de la CAF du Val d’Oise et de la DDCS du Val d’Oise.

- AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir les recettes correspondant à ce dispositif.

21. ANNEXE DU CONTRAT DE VILLE – PREVENTION DE LA RADICALISATION

Madame Valérie ZWILLING regrette que la politique de la ville stigmatise des quartiers. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’une petite partie de la rue des Valanchards mitoyenne de la ville de Vauréal est concernée par le dispositif. Des formations vont être organisées à la rentrée par des organismes spécialisés auxquelles seront invités des animateurs de la ville et différentes associations. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE ajoute que la commune met à profit la politique de la ville pour financer ce genre d’actions.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°21 : ANNEXE DU CONTRAT DE VILLE – PREVENTION DE LA RADICALISATION VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU que la commune de Jouy-le-Moutier a signé le Contrat de Ville intercommunal en date du 26 juin 2015 qui présente les orientations à mettre en œuvre afin de répondre aux difficultés recensées sur les territoires de l’agglomération,

VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » en date du 19 juin 2017, CONSIDERANT que compte tenu du contexte actuel et de l’exposition du territoire et de ses populations aux actes terroristes et du risque réel d’embrigadement d’une partie de cette population, il est proposé d’annexer la prévention de la radicalisation au Contrat de Ville et de la placer dans les enjeux prioritaires, CONSIDERANT que la ville de Jouy-le-Moutier, au titre de signataire du Contrat de Ville intercommunautaire, doit se prononcer sur la forme et le contenu de l’annexe proposée et que le fait d’annexer la prévention de la radicalisation au Contrat de Ville implique que cette thématique soit considérée comme un enjeu prioritaire de la Politique de la ville au niveau de l’intercommunalité, Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE l’’annexe portant sur la prévention de la radicalisation, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

22. RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE

Madame Françoise CORDIER précise que les ateliers du PIJ sont fréquentés par autant de filles que de garçons.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°22 : RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité « du 19 juin 2017, CONSIDERANT qu’il est important pour le Point Information Jeunesse de maintenir la reconnaissance du service et de continuer de bénéficier des outils mis à disposition par le réseau national Information Jeunesse,

Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de renouveler la labellisation du Point Information Jeunesse auprès du Ministère chargé de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant. - PRECISE que les crédits de fonctionnement sont inscrits au budget 2017.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 20

23. APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT CULTUREL SAISON 2017-2018

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°23 : APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT CULTUREL SAISON 2017-2018

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, VU le projet culturel de la Ville,

VU le programme de la saison culturelle 2017-2018,

VU l’avis de la commission « Culture et Sport » du 21 juin 2017,

CONSIDERANT les axes du projet culturel de la Ville,

CONSIDERANT que les partenariats permettent de garantir une qualité dans la sélection des spectacles et d’envisager le partage des coûts artistiques, de transport et de matériel, CONSIDERANT que les partenariats permettent ainsi de bénéficier de l’expertise de chacun dans son champ artistique, de mutualiser les moyens mais également de favoriser la mobilité des publics, Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés - APPROUVE les conventions de partenariat avec :

o Le Festival Baroque de Pontoise,

o Le Festival Jazz au fil de l’Oise,

o Le Festival Théâtral du Val d’Oise,

o Le Conservatoire à Rayonnement Régional,

o L’apostrophe scène nationale,

o L’Association Cultures du cœur.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à la Culture à signer l’ensemble des conventions et tout document s’y afférent.

- APPROUVE l’adhésion à l’association Escale danse de 10 € pour l’année 2017. - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à la Culture à signer l’ensemble des documents s’y afférent.

24. TARIFS DU NAUTILUS

Monsieur Daniel DIGNE précise que les tarifs actuels sont en dessous de ceux pratiqués dans les communes de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise, comme la ville de Vauréal. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE communiquera sur l’impact de l’augmentation des prix sur la fréquentation du NAUTILUS.

Madame Valérie ZWILLING demande si une communication sur la hausse des tarifs, justifiée par un niveau de qualité attendu et l’harmonisation des tarifs sur la CACP, est envisagée. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que dans ce milieu le bouche à oreille est efficace.

Retour Madame Nadège CORNELOUP

Retour Madame Florence FOURNIER

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n° 24 : TARIFS DU NAUTILUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, VU l’avis de la commission « Culture et Sport » du 21 juin 2017,

CONSIDERANT que le Nautilus, studio d’enregistrement et de répétition n’a pas vu ces tarifs augmenté depuis 2004,

Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés - ADOPTE les tarifs suivants à compter du 1er Septembre 2017 : Inscription : 10 euros

Répétition :

Tarif à l’heure : 12 euros

Forfait 20h : 140 euros

Forfait 10h : 80 euros

Enregistrement :

Tarif à l’heure : 17 euros

Forfait 24h : 310 euros

MAO :

Tarif à l’heure : 8 eurosCompte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 21

25. DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER DE L’ETAT A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (SFEIC) POUR LE REMPLACEMENT DU SYSTEME SON DU CINEMA

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Juin 2017

30/06/2017 – n°25 : DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER DE L’ETAT A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (SFEIC) POUR LE REMPLACEMENT DU SYSTEME SON DU CINEMA VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission « Culture et Sport » du 21 juin 2017,

CONSIDERANT que le financement du SFEIC (soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique) peut être accordé dans ce cas au titre du remplacement et de la modernisation du matériel nécessaire à la continuité de l’exploitation du Cinéma.

CONSIDERANT que la ville de Jouy-le-Moutier sollicite un Soutien Financier de l’Etat pour le remplacement et la modernisation du système son du cinéma

Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant maximum de 15 465 € auprès du SFEIC, au titre de l’année 2017.

26. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS POUR LE FESTIVAL D’AVIGNON

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°26 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS POUR LE FESTIVAL D’AVIGNON VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 VU l’avis de la commission « Culture et Sport » du 21 juin 2017,

CONSIDERANT que des frais de missions spécifiques (achat de places de spectacles ou conférences, de pass professionnels durant le Festival d’Avignon) existent et que ces frais sont avancés par l’agent de la commune,

Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le remboursement des frais de missions engagés par l’agent de la commune en déplacement au Festival d’Avignon (achat de places de spectacles ou conférences, de pass professionnels) à hauteur de 100 euros maximum annuel.

27. DISPOSITIF PASS ASSOCIATIF : VERSEMENTS DES SUBVENTIONS A DIX ASSOCIATIONS

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°27 : DISPOSITIF PASS ASSOCIATIF : VERSEMENTS DES SUBVENTIONS A DIX ASSOCIATIONS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la Délibération du conseil municipal du 27 juin 2012 adoptant le dispositif Pass’Associatif, VU la Délibération du conseil municipal du 23 juin 2016 adoptant le dispositif Pass’Associatif, pour le versement de subvention à 6 associations à titre de l’année 2015/2016, VU l’avis de la commission « Culture et Sport» en date du 21 juin 2017, CONSIDERANT que le Pass’associatif permet aux enfants jocassiens domiciliés à Jouy le Moutier et scolarisés en élémentaire, dont les parents ont un quotient familial dans les tranches A, B ou C, de bénéficier d’une réduction pour l’aide à la pratique associative, facteur d’épanouissement pour l’enfant, CONSIDERANT que cette réduction est déduite directement par les associations que la ville rembourse sous forme de subvention après transmission des pass’associatifs complétés, Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le versement d’une subvention dans le cadre du dispositif Pass’Associatif aux associations suivantes :

- 182 € au bénéfice de l’association CERGY PONTOISE NATATION, - 116 € au bénéfice de l’association BODY JOCASSIEN,

- 75 € au bénéfice de l’association SHOTOKAN KARATE,

- 41 € au bénéfice de l’association EACPA,

- 91 € au bénéfice de l’association TENNIS CLUB JOCASSIEN

- 41 € au bénéfice de l’association EX AEQUOCompte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 22

- 91 € au bénéfice de l’association FOYER JOCASSIEN

- 116 € au bénéfice de l’association OCJM section Basket

- 538 € au bénéfice de l’association OCJM section Gymnastique

- 100 € au bénéfice de l’association FOOTBALL CLUB DE JLM.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’imputation 025/6574

28. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION LES VOIX DE L’HAUTIL AU TITRE DE L’ANNEE 2017

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°28 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION LES VOIX DE L’HAUTIL AU TITRE DE L’ANNEE 2017

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la délibération n°24 du 30 mars 2017 accordant une subvention de fonctionnement de 1 000 € à l’association LES VOIX DE L’HAUTIL,

VU l’avis de la commission « Culture et Sport» en date du 21 juin 2017, CONSIDERANT qu’une erreur s’est glissée dans la délibération n°24 du Conseil Municipal du 30 mars 2017, CONSIDERANT que l’association LES VOIX DE L’HAUTIL a obtenu une subvention de 1 000 € au lieu de 2 000 € comme sollicitée par l’association,

CONSIDERANT que la collectivité est favorable pour subventionner l’association à hauteur de 2 000 € et afin de corriger cette erreur matérielle, il est proposé de lui attribuer une subvention complémentaire de 1 000 €.

Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCORDE une subvention complémentaire de 1 000 €,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017 à l’imputation 6574.

29. CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES LCR ET LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE

Madame Valérie ZWILLING dit qu’aucun article de la convention ne fait référence à l’annexe des tarifs. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que lors des réservations de salle les tarifs sont communiqués. Il précise que la délibération a pour objet la modification de la convention annuelle et la mise en place d’une nouvelle grille tarifaire.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – N°29 CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES LCR ET LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la délibération n°22 du Conseil Municipal du 11 février 2016 approuvant les modalités de mise à disposition des LCR,

VU l’avis de la commission « Culture et Sport» en date du 21 juin 2017, CONSIDERANT qu’après plus d’un an d’utilisation des nouvelles conventions de mise à disposition annuelles et ponctuelles des LCR ainsi que le nouveau règlement d’utilisation et la fiche de réservation, il convient de renouveler la convention de mise à disposition ponctuelle de salles aux associations qui nécessite quelques ajustements,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de proposer une nouvelle grille tarifaire, Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ADOPTE les termes de la nouvelle convention relative à la gestion des LCR à destination des associations,

- ADOPTE la nouvelle grille tarifaire,

- PRECISE que la convention et la grille tarifaire entreront en vigueur à compter de la publication et de la réception de la présente délibération par le représentant de l’Etat dans le département.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 23

30. ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Concernant la DM 2017-076, droit de préemption urbain sur la parcelle 7 allée des arcades, Monsieur Jean- Christophe VEYRINE précise à Madame Sylvie FOLIGUET qu’il s’agit du local utilisé actuellement par la société Courteille, chauffagiste, qui vend son local et déménage au 1er juillet. Le droit de préemption a été exercé afin d’acquérir ce local dans le cadre du projet centre-ville élargit en lien avec le cœur de ville. Cette préemption a été validée par la commission préemption.

Au sujet de la DM 2017-93 pour une mise à disposition d’un véhicule utilitaire électrique avec la société TRAFIC COMMUNICATION Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique à Madame Valérie ZWILLING qu’en cas de dégât sur le véhicule l’assurance de la collectivité couvre les dommages.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

30/06/2017 – n°30 : ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes, prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée :

DM 2017-056 : le contrat pour l’organisation d’un repas pour 60 personnes, à l’occasion de la journée du Carnaval avec l’Association NOUR. Prix : 390 € TTC. Date : dimanche 26 mars 2017. DM 2017-057 : le contrat pour le spectacle intitulé « Fantaisies » à l’occasion du Carnaval avec le Producteur SMartFR- La Nouvelle Aventure. Prix : 1 424.25 € TTC. Date : 26 mars 2017 - 14 heures. DM 2017-058 : le contrat pour l’animation carnaval par la Banda Kalimucho – 20 musiciens, à l’occasion du Carnaval avec le prestataire BANDA KALI MUCHO. Prix : 1 000 € TTC. Date : 26 mars 2017. DM 2017-059 : une concession de trente ans à compter du 15 mars 2017 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de Madame Delphine JABET. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 euros).

DM 2017-060 : le contrat pour le Chronométrage et suivi d’une course à pied, à l’occasion des Foulées Jocassiennes avec le prestataire FUN EVENTS. Prix : 2 500 € TTC. Date : vendredi 19 mai 2017 – de 19 h à 23 h.

DM 2017-061 : suppression de la régie d’avances « Actions Jeunesse » installée au sein du service jeunesse de la ville, sis 2 rue de l’église à Jouy le Moutier à compter de la date de signature de la présente décision.

DM 2017-062 : le contrat pour la représentation du spectacle de Miu Queiroz avec l’Association STUDIO. Prix : 600 € TTC. Date : vendredi 21 avril 2017.

DM 2017-063 : une concession de quinze ans à compter du 24 mars 2017 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Annie AVON et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : CENT SOIXANTE EUROS (160,00 euros).

DM 2017-064 : le contrat de réservation d’entrées au parc pour 67 participants à l’attention des familles avec le Parc Aventureland. Prix : 1 170,30 € TTC.

DM 2017-065 : le contrat pour l’animation d’une matinée de sensibilisation au handicap « basket fauteuil » dans le cadre de la semaine de la citoyenneté avec le Comité Départemental Handisport du Val d’Oise. Prix 400 € TTC. Date : 29 mars 2017.

DM 2017-066 : le contrat pour la prestation « Rencontre des parents autour de la propreté du jeune enfant avant la rentrée à l’école » dans le cadre du REAAP avec le prestataire Madame Violette ESCOT. Prix 350 € TTC. Date : Samedi 22 avril 2017 de 9h30 à 12h30.

DM 2017-067 : le contrat pour « l’animation sonorisation podium plaine des Rougeux » à l’occasion des foulées jocassiennes. Montant : 975 € TTC. Date : vendredi 19 mai 2017. DM 2017-068 : le contrat pour l’accompagnement du cortège à l’occasion des Cérémonies de commémoration du 8 mai et 11 novembre 2017 avec l’Association Le Reveil d’Eragny. Montant : 550 € TTC par cérémonie.

DM 2017-069 : une concession de trente ans à compter du 10 avril 2017 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de Monsieur et Madame HERRUEL Agnès et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 euros).

DM 2017-070 : une subvention de 8 100 € auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du projet intitulé « valorisation et accessibilité de la médiathèque de Jouy le Moutier/phase 2 ». DM 2017-071 : la convention de vérification de l’installation du système de protection contre la foudre avec la Société BCM FOUDRE. Montant : 280 € HT.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 24

DM 2017-072 : le contrat pour la mise à disposition d’un Maitre-Chien pour une prestation de gardiennage à l’occasion des Foulées Jocassiennes avec la Société ACE SECURITE PRIVEE. Date : Du jeudi 18 mai 17 heures au vendredi 19 mai 2017 à 7 heures. Prix : 348.26 € TTC.

DM 2017-073 : le contrat pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à l’occasion de la Soirée Roller en Ville avec la Société Protection Civile du Val d’Oise. Date : le 9 juin 2017 de 19 h à 22 h. Prix : 306.00 € TTC.

DM 2017-074 : un cavurne de trente ans à compter du 2 mai 2017 de un mètre superficiel dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Suzette LARPIN née BARRE et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille dans l’espace cinéraire. Montant : CENT SOIXANTE EUROS (160,00 euros). DM 2017-075 : le contrat pour le contrôle principal des buts et diagnostics d’un skate parc et d’une structure artificielle d’escalade avec la Société SCMS EUROPE. Prix : 2 942,40 € TTC. DM 2017-076 : D’exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section CL n°30 située 7 allée des Arcades d’une superficie de 167m², la dite parcelle qui comporte un local artisanal, d’une surface de 134,37 m², libre d’occupation au 01/07/2017, moyennant la somme de 161.00 euros (cent soixante et un mille euros) frais d’agence à la charge du vendeur inclus.

DM 2017-077 : la convention pour la formation intitulée « Habilitation électrique BS BE-Initiale et Recyclage » avec la Société CACEF - Centre Animation Conseil et Formation. Prix : 1 488€ TTC. Date : les 01 et 02 juin 2017.

DM 2017-078 : le contrat de réservation d’entrées au Parc pour 55 participants à l’attention des familles avec le Parc d’attractions AQUALUD. Prix : 795 € TTC. Date : le 16 septembre 2017. DM 2017-079 : le contrat de réservation pour un circuit à pied et un déjeuner au restaurant sur la base de 50 personnes, à l’attention des séniors avec L’Office du Tourisme de l’Agglomération Havraise. Prix : 1 850 € TTC. Date : le 7 juillet 2017.

DM/ 2017-080 : le contrat pour une représentation du spectacle de Cabaret Improvisé avec la L.I.D.E.E - Ligue d’Improvisation Des Etudiants Enjoués. Prix : 350 € TTC. Date : vendredi 2 juin 2017 - 20 h 30. DM/ 2017-081 : le contrat pour la distribution de la brochure « Saison Culturelle 2017-2018 » avec la Société KEPHA PUBLICITE. Prix : 1 956.34 € TTC. Date : entre le 12 et 14 juin 2017 DM/ 2017-082 : le contrat de prestations de service pour l’entretien des espaces publics (espaces verts des abords de l’hôtel de ville, entretien du parc Lapresté et nettoyage de propreté de la plaine des Rougeux) avec l’ESAT LA HETRAIE, de l’association HEVEA (Habiter Et Vivre Ensemble Autrement). Prix : 20 210,99 € HT. Durée : 1 an à compter du 1er mai 2017.

DM/ 2017-083 : la convention afin de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la Ferme d’Ecancourt met en place des actions pédagogiques vers les habitants de la ville avec La Ferme d’Ecancourt, Association d’Education à l’environnement Coût des Prestations : Eco-pâturage : Forfait initial : 1700 €. Matériel mis à disposition : 800 €. Mise à disposition d’une brebis/jour : 1,80 €. Suivi hebdomadaire : 120 €. Animation * : 144 €. Projet Poulailler : Matériel mis à disposition : 278 €. Animation* : 144 €. Séjour à la Ferme : Pension complète pour les enfants : 36,50 €. Pension complète pour les adultes : 42,75 €. Animation avec 1 animateur* : 108,50 €. Animation avec 2 animateurs* : 152 €. Animation pour les Ecoles et Centres de loisirs : Animation à la ferme* : 108.50 €. Animation à l’extérieur de la ferme* : 144 €. DM/ 2017-084 : le contrat pour la réalisation du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2017, dans le cadre de la fête nationale avec la Société FETES & JEUX. Prix : 13 500 € TTC. Date : 13 juillet 2017. DM 2017-085 : DECISION RECTIFICATIVE DU MAIRE : L’article 1 de la décision n°2017-76 est rectifié comme suit : D’exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section CL n°30 située 7 allée des Arcades d’une superficie de 167m², ladite parcelle qui comporte un local artisanal, d’une surface de 134,37 m², libre d’occupation au 01/07/2017, moyennant la somme de 161 000 euros (cent soixante et un mille euros) frais d’agence à la charge du vendeur inclus.

DM/ 2017-086 : le contrat pour 2 représentations du spectacle dénommé « Chute ! » avec PORTE27. Prix : 5 770 € TTC. Date : mercredi 7 mars 2018 à 20h30 et Jeudi 8 mars 2018 à 14h30. DM/ 2017-087 : le contrat pour une représentation du spectacle dénommé BOBINES avec le Producteur « L’Attraction Céleste ». Prix : 7 661 € nets de taxe. Date : vendredi 16 mars 2018 et samedi 17 mars 2018. DM/ 2017-088 : le contrat pour une représentation du spectacle de 60 minutes avec Kheiron avec la Société TCHOLELE. Prix : 4 220,00 € TTC. Date : samedi 27 janvier 2018 à 20 h 30. DM/ 2017-089 : le contrat pour l’organisation de quatre séances de supervision des accueillants des lieux d'accueil Enfants/Parents avec le Prestataire Danièle FLOURY Tarif : 140 € TTC par séance de supervision. Date : 4 séances de 2 heures chacune réparties sur l’année 2017.

DM 2017-090 : de solliciter une subvention de 11 000 € auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre de l’appel à projets aux lieux de diffusion à rayonnement local de spectacle vivant, aux conditions suivantes : Projet 1 : Le Nautilus pôle des Musiques actuelles (8 000 €). Projet 2 : Parcours culturels vers une nouvelle démarche de spectateurs (3 000 €).

DM 2017-091 : le contrat pour une mission de conseil en réduction des coûts ayant pour objet la recherche d’économies concernant les taxes foncières acquittées avec la SARL JURICIA CONSEIL. Prix : les honoraires seront calculés selon un taux de partage de 30 % appliqué sur les dégrèvements et intérêts moratoires obtenus dans le délai de prescription. Deux années d’économies découlant : - De laCompte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 25

modification des bases d’imposition du patrimoine du client, - De la réduction ou du remboursement des taxes foncières. Durée : 24 mois.

DM/ 2017-092 : DE DEFENDRE les intérêts de la commune dans l’affaire n°2017M02457 introduite devant le Tribunal de Commerce de Pontoise. AUTORISE ET MANDATE à cet effet, Madame Gaelle BRUCHET, Responsable des Affaires Juridiques et de la Commande Publique de la Ville de Jouy le Moutier pour représenter et défendre les intérêts de la Ville le 31 mai 2017 devant le juge commissaire du Tribunal de Commerce de Pontoise.

DM 2017-093 : le contrat pour une mise à disposition d’un véhicule utilitaire électrique avec la société TRAFIC COMMUNICATION. Prix : mise à disposition du véhicule à titre gratuite, la société se rémunérant par les recettes des publicités apposées sur le véhicule. Le coût d’entretien du véhicule demeure à la charge de la Ville. Durée : 3 ans à compter de la livraison du véhicule.

DM/ 2017-094 : le devis et l’avenant au contrat Formule Profil n°30000504685, pour la distribution de la brochure de la saison culturelle 2017-2018 avec la POSTE. Prix : 1 223,78 € € TTC. Date : entre le 19 juin et le 23 juin 2017.

DM 2017-095 : une concession de quinze ans à compter du 30 mai 2017 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de COLINMAIRE Raymond représenté par Madame Claude PETER née COLINMAIRE et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : CENT SOIXANTE EUROS (160,00 euros).

DM/ 2017-096 : le contrat pour l’organisation d’un atelier sur l’alimentation et la réduction des déchets dans le cadre des actions en direction des familles conduites par le Centre Social avec La Ferme d’Ecancourt, Association d’Education à l’Environnement. Date : Lundi 24 juillet 2017 de 14 heures à 16 heures. Lieu : Prix : 134,50 € TTC.

Questions diverses posées par Madame Valérie ZWILLING :

1. Quelle est la position de la ville quant au décret Blanquer qui autorise le passage à la semaine des 4 jours?

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que le retour de la semaine de 4 jours n’est pas prévu pour la rentrée 2017-2018. Une information a été faite aux parents d’élèves élus. Une concertation sera engagée avec les parents d’élèves et enseignants à la rentrée.

2. Pourriez-vous préciser la liste des logements communaux qui seront rénovés cette année et les dates des travaux?

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE présente le tableau ci-dessous des travaux effectués dans les logements communaux depuis le début de l’année 2017.

Il précise que des travaux sont réalisés dans les logements uniquement lors des états des lieux de sortie donc pas de projection pour les 6 prochains mois.

ADRESSE TRAVAUX REALISES OU EN COURS

Logement 1

Remise complète aux normes de l'installation électrique

Suppression du gaz - passage tout électrique

Remplacement de la chaudière par un ballon ECS

Logement 2 Changement de la porte fenêtre du salon Changement de la fenêtre de la chambre

Logement 3 Réfection complète de la douche à l'étage

Logement 4 Remise complète aux normes de l'installation électrique

Logement 5

Démontage de la verrière porte d'entrée

Reprise étanchéité des fenêtres

Remplacement du ballon ECS

Reprise partielle de peinture

Logement 6

Changement du meuble évier et de l'évier de la cuisine

Changement de la baignoire et du WC

Remise en peinture complète de l'appartement

Logement 7 Nettoyage complet de la toiture Remise complète aux normes de l'installation électrique

Logement 8 Changement du ballon ECS Remplacement des fenêtres (prévu cet été)Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2017 Page 26

3. Pourriez-vous préciser le programme voirie de cette année, rue et planning?

Bourseaux

Préparation du sol pour la pose du sol souple à l’aire de jeux des Bourseaux. Allée des Arcades : mélange terre/pierres au pied des arcades.

Réfection parking Bruets et début de rue : travaux prévus à l’automne.

Bruzacques

Rue du messager : reprise ponctuelle de la chaussée suite à un affaissement. Avenue du Vast : reprise ponctuelle suite à un problème de racine d’arbres.

Eguérets

Réfection de la cours de l’école élémentaire + rampe PMR extérieure : travaux prévus à l’été. Allée de Jouy : réfection de l’allée : travaux prévus à l’été.

Jouannes

Réfection du muret de la cours de l’école maternelle : travaux prévus à l’été. Réfection du Square Saint Vincent.

Etanchéité place Vermeille : travaux à planifier.

Merisiers

Camille Saint Saens / Berlioz : création d’une place PMR, sécurisation des trottoirs et reprise. Réfection parking face Domaxis : travaux prévus d’ici la fin de l’année.

Tremblays

Rue des Souvenirs : reprise ponctuelle de la chaussée suite à un affaissement.

Village

Sente des miards : reprise ponctuelle de la chaussée.

Rue du pavillon : reprise ponctuelle de la chaussée.

Fontaine bénite : pose de chicanes.

Vaux labours

Réfection du chemin piétonnier au-dessus du cours élémentaire : travaux prévus à l’été.

Côte des Carrières

Préparation du sol souple aux jeux de l’école maternelle.

Création de stationnements à la Maison des Associations + reprise clôtures : travaux en cours. Création d’une dalle pour la création d’une issue de secours au périscolaire de l’école : travaux en cours.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE informe Madame Sylvie FOLIGUET que les cabines téléphoniques seront démontées le 5 juillet 2017 et lui demande de faire le nécessaire afin qu’elles soient vides.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h

Logement 9 Remplacement de fenêtres (prévu cet été)

Logement 10

Remise complète aux normes de l'installation électrique

Nettoyage et remise en peinture complet

Changement du WC

Logement 11

Remise complète aux normes de l'installation électrique

Changement de la baignoire et du mitigeur

Changement du mitigeur de l'évier

Logement 12 Curage des réseaux Remplacement du WC

Logement 13 Remplacement de fenêtres (prévu cet été)