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Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Surba.
Lien du pdf (Procès Verbal - S20 10 2722010315490 PV dec 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
MAIRIE COMPTE RENDU DE LA
il REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 08 décembre 2021
rue Général de Gaulle
09400 SURBA Le 08 décembre 2021 à 18h 00, le Conseil Municipal
de s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la
| Présidence de Monsieur Henri AYCHET, Maire de Surba.
Membres présents :
Mmes BABY Maryline, BILERI Conception, FOURNIE Sonia, JASPARD Eliane,
MARTIN-PIVATO Gisèle, TESTA Marie-Thérèse,
Mrs MARROT Georges, MIONI Christophe, PALACIOS Christophe.
Membres absents excusés : AMARDEILH Dominique,
Procuration : M. AMARDEILH Dominique à M. MARROT Georges.
Date de la convocation : 01/12/2021.
Secrétaire : Mme BABY Maryline.
Le quorum étant atteint, M. Henri AYCHET ouvre la séance.
En préambule une information importante est donnée à l'assemblée :
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le
régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire et rétablit les mesures dérogatoires
de fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
e _1-Reconstruction Hôpital Jules ROUSSE.
Lecture est faite de la correspondance reçue des maires d'Ornolac et Quié
concernant la reconstruction de l'Hôpital Jules Rousse, proposant une délibération et une pétition sur ce sujet.
« Monsieur le Maire rappelle le projet de reconstruction de l'hôpital Jules Rousse dont la réflexion court depuis près de 20 ans.
Depuis, les conditions d'accueil des résidents et des familles ainsi que les
conditions de travail des salariés n'ont cessé de se dégrader.
Le Conseil Départemental a proposé de céder une parcelle sur la commune
associée de Banat située à plusieurs kilomètres du centre-ville de Tarascon sur
Ariège, aux abords du Parc de la Préhistoire actuellement destiné au
développement touristique.
Ce foncier n’est pas compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur (PLU de Tarascon sur Ariège et le SCOT de la Vallée de l'Ariège) ainsi qu'avec le Plan de
Prévention des Risques de la commune.
N En février 2020, le CHIVA s'est porté maitre d'ouvrage d'une déclaration de projet
afin de permettre éventuellement d'emporter modification du PLU de Tarascon sur Ariège et du SCOT de la Vallée de l'Ariège.
Le cabinet ALTEREO a été choisi pour réaliser l'étude nécessaire au déroulement
de cette procédure financée par le Conseil Départemental, le CHIVA, la commune de Tarascon/Ariège et la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.
Comme cela a été rappelé par Madame la Préfète et les services de la Direction
Départementale des Territoires lors de la réunion du 13 février 2020, cette étude
doit faire apparaitre un examen approfondi des solutions alternatives (Prat de
Quié, délaissés de la déviation de Tarascon, etc...) afin de justifier l'atteinte aux
règles d'urbanisme en vigueur sur le site de Banat.
Ce travail par le cabinet ALTEREO est à ce jour en cours et n'a fait l'objet d'aucune
présentation en comité de suivi ou en comité de pilotage.
Monsieur le Maire rappelle également que la procédure de déclaration de projet
impose, sur la base de cette étude et préalablement à la signature de l'arrêté
préfectoral, une saisie des assemblées délibérantes des deux collectivités
compétentes en matière d'urbanisme (Communauté de Communes et SCOT) ainsi
qu'une consultation publique. Autant d'étapes légales à respecter et dont l'issue
encore inconnue, conditionne ce projet d'implantation.
Ce n'est donc qu’en ayant connaissance des conclusions de cette étude composant
la déclaration de projet et sur la base de sa compétence en matière d'urbanisme,
que la Communauté de Communes pourra alors se prononcer. Toute délibération prise avant, n'aurait pas un caractère légal.
Par ailleurs, ce projet d'implantation est aujourd'hui en contradiction avec les
orientations et études de spécialistes qui préconisent de favoriser le caractère
inclusif de ce type d'établissement pour personnes âgées, c'est-à-dire de le penser
au plus près des espaces de vie. C'est donc aussi, sous couvert de leur compétence
en matière d'aménagement du territoire, que les élus communautaires devront se prononcer.
Quant à la transformation de cet établissement en simple EHPAD demandé par
l'ARS, il appartient au Conseil de Surveillance de l'Hôpital Jules Rousse de le
décider ou non et d'assumer la responsabilité de ce démantèlement du service
public local de santé.
Enfin, Monsieur le Maire indique que chacun s'accorde sur l'urgence de cette reconstruction qui doit s’articuler autour de :
- L'urgence à concevoir un établissement permettant d'accueillir
dignement les résidents et les familles,
-__L'urgence à offrir aux salariés des conditions de travail décentes,
-__L'urgence à bâtir un établissement pensé par et pour le territoire.
En conséquence et pour qu'une décision la plus adaptée au territoire soit prise,
Monsieur le Maire demande : que toutes les possibilités foncières alternatives soient sérieusement
étudiées dans le cadre de la déclaration de projet actuellement en cours,
que le choix de cette implantation se fasse de façon intelligente, concertée
et conforme aux intérêts du territoire et dans le respect de la volonté des
élus locaux,
que la priorité soit donnée à un projet inclusif pour que nos anciens restent au cœur de notre vie collective?”
Monsieur le Maire met sa proposition au vote :
Contre Abstention Pour
1 4
e __2- Demande subventions 2022
Les membres du conseil ont étudié et choisi les programmes 2022 en vue
d'obtention de subventions auprès des différentes collectivités: Etat (DETR)
Conseil Régional - Conseil Départemental - Communauté de Communes du Pays
de Tarascon - PNR...
Les programmes seront engagés en fonction :
e Des programmes déjà en cours qui devront être terminés
Des subventionnements reçus en fonction des nouveaux programmes
Ont donc été retenus :
1- VOIRIE : Montant HT 57 240.00 €
a. Goudronnage autour de la salle polyvalente
b. Signalisation horizontale RD 223
2- ADRESSAGE : Montant HT 7 160.00 €
Acquisition plaques rues et numéros
EQUIPEMENTS SALLE ET SES ABORDS : Montant HT 33 312.95 €
a. Tables - chaises - chariots rangements -cuisine - armoire réfrigérée
- sèche mains -vidéoprojecteur - défibrillateur- alarme -.…
b. Jeux pour enfants
3
RESTAURATION CHAIRE EGLISE : Montant HT 5000.00 € R 3
TRAVAUX PONT DE FLORAC : Montant HT 112 500.00 € UTï
ACQUISITION MAISON VILLAGE ET TERRAIN: Montant HT 110 000.00 €
G ñ
W 3- Convention de mandat auprès de la communauté de communes
pour la maitrise d'ouvrage année 2022.
La présente convention vient préciser les conditions du mandat confié par la
commune de Surba à la Communauté de Communes du Pays de Tarascon pour
la maitrise d'ouvrage des opérations de voirie (commande et demande de
subvention dans le cadre de la DETR intercommunale)
Acceptée à l’unanimité.
4- Convention relative à l'occupation privative du domaine public
(plaine de Florac) :
Cette convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles la commune
autorise le GAEC de FLORAC à occuper à titre précaire et révocable les parcelles communales achetées par la Mairie.
Acceptée à l'unanimité.
e 5- Décisions modificatives
Dans le cadre de la préparation de la clôture des comptes 2021, il convient
d'effectuer des virements de crédits de compte à compte, sans ajout de somme
complémentaire.
Trois décisions modificatives sont présentées aux élus.
Acceptée à l'unanimité.
° 6- Principe d'acquisition maison village:
Reporté pour une séance prochaine.
ee 7-Questions diverses :
a- Décorations des sapins : certaines décorations seront ajoutées. L'an prochain, un plan sera donné aux employés municipaux afin de noter
les endroits précis où placer les sapins.
b- Les illuminations auront du retard car un employé municipal est en
arrêt de travail.
c- Chèvres du Sédour : l'association recherche des volontaires pour assurer la continuité du bureau.
Henri AYCHET BABY Maryline
NK