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Déliberation - DE 2023 063 DESIGNATION D un Signataire Pour LES Autorisations Urbanisme
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 063 DESIGNATION D un Signataire Pour LES Autorisations Urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230912-DE-2023-063-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/09/202:
Affichage : 13/09/2023
R É P U B L | Q Ü E F R A N Ç A I S E Pour l'autorité compétente par délégation
: EXTRAIT DU REGISTRE n
- DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 12 septembre 2023 L'an deux mil vingt trois, le douze septembre, à 18h30, le Conseil Municipal de Nombre de membres : la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Afférents au conseil Municipal : 23 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous En exercice : 23 la présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 19
Dont pouvoirs : 6 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Dominique Date de la convocation : 08/09/2023 VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Alain CONSTANT (pour la délibération n°63), Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN.
Date de publication : 13/09/2023
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Pascale BEGNIS en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Cécile PAULIN en faveur de M. Patrick ROSSETTI, M. Jules DONZELOT en faveur de Mme Stéphanie CIPOLLA, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. MICHEL FELDMANN, M. Gino FIN en faveur de M. Christophe CHAUMARD.
Secrétaire : Mme Dominique VISSECQ.
N° MA-DEL-2023-063
OBJET : DESIGNATION D'UN SIGNATAIRE POUR LES AUTORISATIONS D'URBANISME AU TITRE DE L'ARTICLE
L422-7 DU CODE DE L'URBANISME
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
L'article L.422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande
de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel soit comme mandataire, le conseil municipal
désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Dans ce cas précis, une délégation de signature du maire à un adjoint ne suffit pas. Un autre membre doit être désigné
par une délibération expresse du conseil municipal pour délivrer le permis ou la déclaration préalable à la place du
Maire.
Ilest précisé que l'intérêt personnel doit être entendu de manière assez large : si le projet intéresse un proche parent,
ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte, géomètre, notaire, ....) tant de
matière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à l'encontre du projet).
La commune a enregistré une demande de permis de construire sous le numéro PC84017 23 C0021 déposé par un
proche parent de Monsieur le Maire.
En conséquence et en application de l’article L422-7 susvisé, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un élu
pour prendre la décision relative à la délivrance de l’autorisation d'urbanisme ci-dessus mentionnée. Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme,
Vu la demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC84017 23 C0021 pour la construction d’une
maison d'habitation, d’une piscine et d’un abri piscine,
Considérant que plusieurs membres de la famille de Monsieur le Maire résident sur la commune et sont susceptibles de
déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme,
Entendu cet exposé,
par 18 voix et une abstention (M. Michel FELDMANN),
Le Conseil municipal, placé sous la présidence de M.Gilles BERNARD (Monsieur le Maire s'étant retiré au moment de
l'exposé de ce point de l'ordre du jour), décide :
e de désigner Madame Dominique VISSECQ, Adjointe au Maire, pour prendre la décision et pour signer les
documents relatifs à la demande de PC n°84017 23 CO021,
e de désigner, Madame Dominique VISSECQ, Adjointe au Maire, pour prendre toute décision relative à la délivrance
de toute autorisation d'urbanisme, pour tout projet pour lequel le Maire serait intéressé au sens de l’article L 422-7
du Code de l'Urbanisme durant le mandat en cours.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 13/9/2023 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 13/9/2023
La secrétaire de séance Dominique VISSECQ
— res
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.