Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2024 003 PROJET DE RESIDENCE AUTONOMIE DESIGNAT
Déliberation - DE 2025 070 RESIDENCE AUTONOMIE CESSION FONCIERE
Déliberation - DE 2023 003 ACQUISITION MAISONS CANTONNIERES JAM
Déliberation - DE 2023 063 DESIGNATION D UN SIGNATAIRE POUR LES A
Déliberation - REDEVANCE RESIDENCE AUTONOMIE
Déliberation - AU 2025 066 DESIGNATION DE MeANNE ISABELLE GREGORI
Déliberation - AR CM20230908 003 Evolution Residence Autonomie
Déliberation - DE 2024 004 POINT INFORMATION POUR AMELIORATION DE
Déliberation - AU 2025 055 DESIGNATION MAITRE DOUX AVOCAT REQUETE
unknown - DEL 2025 134 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'OPERATIO
Déliberation - DE 2024 003 Projet de Residence Autonomie Designation de L OPERATEUR
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 003 Projet de Residence Autonomie Designation de L OPERATEUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400174-20240229-DE-2024-003-DE]
REPUBLIQUE FRANÇAIS E Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2024!
Publication : 01/03/2024
. n EXTRAIT DU REGISIRES compétente par délégation
nn DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSNUNICIPAL
Département de VAUCLUSE , Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 29 février 2024 L'an deux mil vingt quatre, le vingt neuf février, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : Afférents au conseil Municipal : 23 commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi,
En exercice : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain Qui ont pris part à la délibération : 22 CONSTANT.
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 24/02/2024 ms 4 . " : Date de publication : 01/03/2024 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Dominique VISSECQ, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND, Mme Dominique
SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole
PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier
MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle
PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Christophe
CHAUMARD.
Étaient absents non excusés : M. MICHEL FELDMANN.
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Eliane BARNICAUD en faveur de M. David MALINGE, M.
Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2024-003
OBJET : PROJET DE RESIDENCE AUTONOMIE DESIGNATION DE L'OPERATEUR
RAPPORTEUR: Mme Pascale BEGNIS
Par délibération du 24 mai 2022, le Conseil municipal de Bédoin a approuvé une convention de partenariat avec la COVE
dans le cadre de la mise en œuvre de la convention habitat à caractère multisites COVE-EPF PACA avec pour objectif de
bénéficier de l’appui et de l'expertise techniques de l’EPF pour la réalisation d’un projet d'habitat sur le site des
Sablières — chemin des Bérards.
Dans le cadre de ce conventionnement, l’EPF-PACA s’est substitué à la commune pour procéder à l'acquisition des
parcelles G345 et G346, classées en zone UC au PLU communal et d’une superficie de 7 145 m2.
L'EPF-PACA a également accompagné la commune dans la définition de son projet d'habitat et a diligenté une étude
d'urbanisme afin de définir un périmètre d'intervention ainsi que le programme global de l’opération à proposer à de
futurs opérateurs.
Sur le fondement de ce programme, des négociations ont été conduites avec le bailleur social « Grand Delta Habitat ».
Le 5 décembre 2023, le comité d'engagement de ce dernier a donné un avis favorable à la réalisation d’un programme
de 22 logements locatifs sociaux individuels à destination des séniors sur le site des Sablières.
Cette proposition est conforme aux attentes de la Commune pour l'aménagement de ce site. Aussi et afin de permettre
la réalisation de cette opération, il convient de désigner « Grand Delta Habitat » en qualité d’opérateur d'aménagement
ce qui permettra à l’'EPF-PACA de lui céder les parcelles G345 et G346.
Après signature du compromis de vente, Grand Delta Habitat pourra engager toutes les études nécessaires et conduire
avec la commune, à qui il appartiendra d'approuver le cahier des charges du permis d'aménager ainsi que l’ensemble du
bilan financier, la finalisation de ce projet de création d’une résidence autonomie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400174-20240229-DE-2024-003-DE]
Accusé certifié exécutoire
Considérant les évolutions démographiques qui montrent un vieillissement de la populaR RER AU ATÉN à 01/03/2024
Considérant la nécessité de prendre en considération les besoins spécifiques des personRes Agéeterpmrtie rmrétéafon
Considérant l’intérêt que représente pour la Commune la réalisation de logements lo ociaux à destination des séniors,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e De désigner la société « Grand Delta Habitat » comme opérateur pour la création d’une résidence autonomie de
22 logements locatifs sociaux à destination des séniors sur le site des Sablières, parcelles cadastrées G345 et
G346,
e D’autoriser l’EPF-PACA à procéder aux opérations en vue de la cession du tènement foncier concerné pour la
réalisation de ce projet,
e De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et prendre tout acte nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 01/03/2024 Le Maire, M. Alain CONSTANT Re
et publication sur le site internet de la commune de De
Bédoin le : 01/03/2024
La secrétaire de sé
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.