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Déliberation - 19 recrutement agent contractuel V
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 19 recrutement agent contractuel V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
stre des délibérations
1] de Saint Germain l'Herm
LJALL GIL du re
= Pt
Nombre de Conseillers
renexercice 10 L’an Deux Mil vingt-trois, le 7 avril à 20 h 00 le Conseil Municipal de présents 06 St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par _ Dee 5 la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal
- exclus 0 DESGEORGES, maire
Date de convocation : Date d’affichage :
03 avril 2023 03 avril 2023
Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette,
Absents excusés : BLANC-PAGET Paule, BLANCHARD Pierre, MONGHEAL Jean-Luc (pouvoir à Yvette VOISSET), OLLEON Daniel (pouvoir à Chantal DESGEORGES) a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT
Délibération 19 - 2023
Objet : recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent, commune de moins de 1 000 habitants, pour tous emplois, article L. 332-8 3° du Code Général de la fonction publique
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique, tout emploi peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Elle précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d'un emploi permanent d'Agent Technique relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20/35ème.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d'une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D'autoriser la création d’un emploi permanent d'Agent Technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20/35ème.
— D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur le grade précédemment créé d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent d'entretien des bâtiments communaux et des espaces verts à temps non complet à raison de 20/35°" pour une durée déterminée d'un an. Ce contrat pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
AR Prefecture
063-216303537-20230407-2023_04_19-DE
Reçu le 12/04/2023 Ta dänanes rérrsennandsnts esrs jnsciile au chapitre 12 article 64131 du budget primitif
POUT GAU AIT COUTTUTITIC
Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d'Ambert le 11 avril 2023
et publication ou notification du 11 avril 2023
Le Maire
Mme Chantal DESGEORGES
AR Prefecture
063-216303537-20230407-2023_04_19-DE
Reçu le 12/04/2023