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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Belmont-de-la-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1744634163 Compte rendu CM 29 11 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2024
01 - APPEL NOMINAL ET NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Présents : Mme DECHELETTE Aurélie, M. DUBOUIS Gilles, Mme GRIZARD Justine, Mme LABROSSE Françoise, M. MATRAY Jean-Luc, M. MERCIER Gaylord, Mme MONTANES Véronique, Mme MURARD Annie M. PERRIER René, Mme PIOT Patricia, M. SIMOND Gérard, M. VERMOREL Pascal.
Absent(s) : Mme POLLOCE Sophie (pouvoir donné à M. MERCIER Gaylord), M. COMBY Kévin (pouvoir donné à M. VERMOREL Pascal)
Secrétaire de séance : M. PERRIER René
02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
03 - APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR N° 44
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
04 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception des demandes de subventions annuelles émises par les associations locales suivantes :
❑ Comité de jumelage Belmont-Goughin
❑ Au bonheur des Aînés (pour l’achat d’une borne musicale)
Les montants suivants sont proposés :
2022 2023 2024
Comité de jumelage Belmont-Goughin 168 € 171 € 175 €
Au bonheur des Aînés : Achat de matériel de musique (50%) 2 488 €
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
05 - DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Maire présente la décision modificative n°2 du budget d’assainissement 2024 :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
06 - ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la trésorerie de Roanne de délibérer sur des créances irrécouvrables et éteintes, suite à des poursuites sans effet : - Créances irrecouvrables (antérieures à 2020) pour un montant de 2 993.91 € (loyers impayés sur le budget communal)
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 4
07 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » DU CDG42
Initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 puis par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la réforme de la protection sociale complémentaire a introduit l’obligation de participation financière des employeurs publics au 1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la mutuelle santé.
La réforme participe à l’amélioration des conditions de travail des agents publics ainsi qu’au maintien de leur niveau de vie et de leur santé et constitue également un élément d’attractivité pour le service public.
Les centres de gestion ont l’obligation de conclure des conventions visant à garantir aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée entre la collectivité et l’agent.
L’obligation légale à ce jour est fixée par le décret du 20 avril 2022 comme suit :
PREVOYANCE (1er janvier 2025) SANTE (1er janvier 2026)
Participation
employeur
minimale
Minimum 7€ / mois / agent Minimum 15€ / mois / agent
Mode de
contractualisation
Contrat individuel labellisé OU
contrat collectif à adhésion
facultative OU contrat collectif à
adhésion obligatoire
Contrat individuel labellisé OU
contrat collectif à adhésion
facultative OU contrat collectif à
adhésion obligatoire
Garanties
minimales
Incapacité : 90% du traitement
indiciaire + 40% du régime
indemnitaire Invalidité : 90% du
traitement indiciaire
Pour permettre à l’ensemble des employeurs du département de bénéficier de dispositifs de PSC mutualisés, le CDG42 a réalisé une consultation, qui a permis de souscrire à une convention avec la société d’assurance INTERIALE, représentée par l’intermédiaire en assurance RELYENS.
Le taux de cotisation pour les garanties minimales obligatoires, retenu pour les collectivités de moins de 350 habitants, est de 1,98% du salaire brut des agents. Ce qui couterait, en moyenne pour les agents de Belmont de la Loire : 49 € mensuels (sur la base d’un temps complet), sachant que des options peuvent être ajoutées.
En cas d’adhésion à la convention du CDG42, le financement de la mission s’élèvera à 50€ par an.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant de la participation mensuelle communale par agent. Le Maire propose 15 €.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
08- AVENANT N°1 – CONVENTION 2023-2026 AVEC LE CDG42 POUR LA GESTION DES DOSSIERS DE RETRAITE DES AGENTS
Le Maire rappelle la délibération n° 2022-291 du 25 novembre 2022 validant une convention avec le Centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire qui est tenu d’accomplir des
prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont
affiliés, notamment en matière de carrière, de retraite et d’invalidité. Il indique que la commune a également opté pour les services optionnels (permettant la création d’un
service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités
afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données
dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents).
Il expose que le Centre de gestion a communiqué à la commune un projet d’avenant à la convention, en
raison de l’évolution des services sur Pep’s – GULI, en en modifiant les termes ainsi :
Les nouveaux services sont :
- Demande de retraite CNRACL et RAFP
- Simulation de retraite CNRACL
- Compte individuel retraite CNRACL
Les services supprimés sont :
- Demande d’avis préalable
- Qualification des comptes individuels retraite (QCIR)
Les autres prestations restent inchangées.
Avant de monter un dossier de liquidation et/ou estimation, il sera impératif de consulter et/ou corriger le
compte individuel retraite (CIR) des agents. Le CGD42 procédera à une vérification et/ou à la correction du
CIR afin d’assurer une fiabilité des dossiers. La prestation liquidation et/ou estimation est obligatoirement
liée au CIR et fera donc l’objet d’une facturation globale des deux prestations.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
09- DEMANDES DE SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES
Pour l’année 2025, il est proposé de présenter :
Enveloppe de solidarité
2025 (CD42)
Cabinet des
infirmières 13 052.30 € HT
15 310.44€
TTC
Subvention
7000€ maxi
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Amendes de police 2025
(Aide Etat/ instruction CD42)
Barrières de
sécurité 4 004 € HT 4 804.80 € TTC
Entre 20 et 60 %
du montant HT.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Enveloppe de voirie 2025
Travaux
Montembert,
Griotty,
Genêts
43 798.03 € HT 52 557.64 € TTC 40% en 2022
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
10- TRAVAUX DE DISSIMULATION DES RESEAUX SECS – CHEMIN DES USINES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de dissimulation des réseaux électriques, téléphoniques et de fibre optique chemin des Usines. Le SIEL-Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents, il en assure la maîtrise d’ouvrage et perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs. Détail Montant HT Travaux % - PU Participation commune
Câblage optique 12 000 € 0% 0 €
Câblage Orange 5 000 € 100% 5 000 €
Eclairage public 3 521 € 60% 2 112 €
Dissimulation BTS 82 810 € 49% 40 576 €
Génie civil télécom 29 180 € 75% 21 885 €
TOTAL 132 511 € 69 574 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
11 – PROJET DE CESSION DE TERRAIN
Monsieur le Maire rappelle qu’une proposition de cession d’un terrain situé route de Doris, émise
précédemment par Monsieur Patrick Chassignol, avait obtenu un accord de principe lors de la séance du
Conseil Municipal du 12 juillet 2024. Il s’agit d’un chemin privé situé devant les chalets, parcelles cadastrées
AD487, d’une superficie de 894 m² dont le montant est fixé à 1€.
La vente sera conclue en interne par la rédaction d’un acte administratif.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
12 – ASSAINISSEMENT : INFORMATION SUR LES PROCHAINS TARIFS ET VALIDATION DE LA MISSION DE CONTROLE DES TRAVAUX
1/ Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception des offres pour la mission de contrôle de
réception des travaux d’assainissement de la Place du Souvenir.
Il présente le rapport d’analyse effectué par le cabinet REALITES et propose de retenir l’entreprise ADTEC
pour un montant de 7 697,50€ HT soit 9 237,00€ TTC, suite au classement établi suivant les critères définis
dans la lettre de consultation.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
2/ D’autre part, il transmet les estimations d’augmentation des tarifs d’assainissement calculées par
Charlieu-Belmont communauté suite au transfert de compétence au 1er janvier 2025.
Les travaux obligatoires, prévus pour le remplacement de la STEP notamment, vont fortement impacter la
facturation des particuliers qui sera entièrement gérée par la communauté de communes.
Le choix a été fait de lisser les augmentations sur 2 années en accentuant la part variable pour limiter la
hausse de la part fixe. En 2026, les données de calcul seront ajustées selon les financements de l’Agence
de l’Eau et selon le coût réel des travaux engagés.
Part fixe : + 53% en 2025, +107% en 2026, par rapport à 2024
Part variable : + 25% en 2025, + 51% en 2026, par rapport à 2024
Le Maire précise aussi que l’Agence de l’eau a mis en place une nouvelle redevance concernant la
performance des réseaux d’eau et d’assainissement dès 2025.
3/ La réforme des redevances des Agences de l’Eau, instaurée par la Loi de finances du 29/12/2023, a modifié les redevances dites « domestiques » comme suit :
- Suppression des deux redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » - Création de trois nouvelles redevances :
→ Consommation d’eau potable
→ Performance des réseaux d’eau potable,
→ Performance des systèmes d’assainissement collectif
Vu que les collectivités organisatrices de la distribution d’eau et du traitement des eaux usées seront assujetties aux redevances de performance, qui devront ensuite être reversées à l’Agence de l’Eau, ces taxes seront répercutées sur la facture d’eau, sous la forme d’un supplément de prix au m3 d’eau vendu/assaini (ou contre-valeurs), perçu auprès des abonnés domestiques et industriels. Ces dispositions doivent être mises en œuvre dès le 1er janvier 2025 avec une délibération des collectivités compétentes au plus tard, le 31/12/2024, sur la contre-valeur à facturer aux abonnés.
L’Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33€ HT /m3 et à 0,10€ HT /m3 pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025, avec un coefficient de modulation fixé forfaitairement à 0,2 (pas pris en compte pour cette première année). La délibération permettra de faire apparaître ces éléments de calcul collectés au profit de l’Agence de l’Eau. Les décisions en lien avec l’assainissement seront prises par Charlieu-Belmont Communauté en raison du transfert de compétence au 1er janvier 2025.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
13- CONVENTION D’UTILISATION DU MINIBUS AVEC L’EHPAD
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de l’EHPAD Sainte Anne d’emprunter le minibus de 9 places de la commune, sur les créneaux de disponibilité du véhicule, pour accompagner les résidents lors de sorties. Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition avec l’EHPAD.
Cette convention est établie du 15 octobre 2024 au 31 décembre 2025.
Le montant suivant sera appliqué :
-0,32€ du km
-0,10€ du km pour l’amortissement du véhicule
-1,90€ par litre de carburant pour une consommation de 7 litres pour 100 km.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
14- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA FERME DES ARCADES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d’établir une convention de mise à disposition de la Ferme des Arcades (à titre gratuit) avec le Conservatoire du patrimoine agricole, convenue pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, avec un préavis de 9 mois en cas de rupture ou de fin de convention.
L’association de conservation du patrimoine agricole devra souscrire à une assurance en tant que locataire mais aussi pour ses biens matériels entreposés. La commune reste propriétaire non occupant du bâtiment.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
15- DEVIS ET AFFAIRES DIVERSES
- Présentation des devis :
Après consultation de plusieurs entreprises, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception
des devis qu’il y a lieu d’approuver :
Nature des travaux Entreprise Montant
Modification clôture cour garderie CHETAIL DUGELET 2 220 € TTC
Remplacement porte salle des sports – local foot CHETAIL DUGELET 2 879.57 € TTC
Remplacement sol garderie Johann POLLOCE 4 642.80 € TTC
Installation points d’ancrage gym – salle des sports GYMNOVA 1 462.80 € TTC
Travaux aménagement Place du Souvenir LAPIERRE 4 460.44 € TTC Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
- Report de la subvention liée au projet de construction du hangar de stockage du bois :
Suite à sa rencontre avec la conseillère régionale, Mme Zappa, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait judicieux de reporter la somme de 100 000 €, accordée par le Conseil Régional pour la construction d’un hangar de stockage du bois, sur le projet d’aménagement de la Place du Souvenir.
En effet, la construction de ce hangar n’est actuellement pas envisageable pour des raisons financières et règlementaires. La DGFIP a informé la collectivité que le budget annexe du réseau de chaleur n’avait pas les capacités de financer une telle installation, ni l’habilitation pour le faire.
C’est pourquoi, afin de ne pas perdre le financement alloué, le Maire informe l’assemblée qu’il a adressé un courrier de demande de report. La réponse sera transmise à l’assemblée dès réception.
- Bonification d’ancienneté complémentaire et facultative :
La Loi du 30 décembre 2023 vise à revaloriser le métier de Secrétaire de Mairie, permettant de les faire bénéficier d'un accélérateur de carrière prenant la forme d'un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon définissant les modalités suivant le décret n° 2024-827 comme suit :
- il prévoit un premier avancement spécifique d'ancienneté, obligatoire, de 6 mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les 8 années d'ancienneté dans les fonctions de secrétaire de mairie,
- il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d'ancienneté, facultatif, de 3 mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l'autorité territoriale, par période d'au moins 3 ans.
Le Maire propose d’accorder l’avancement facultatif de 3 mois à la secrétaire de mairie, en plus des 6 mois obligatoires.
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 3
- Convention de prêt de véhicules (minibus) avec le SEJ de la communauté de communes :
● Objet : Mise à disposition du véhicule 9 places de la Communauté de Communes, pour le transport scolaire organisé par la Commune de Belmont de la Loire, en cas d’absence d’un agent. En retour, la Commune de Belmont de la Loire met à disposition son véhicule 9 places, pour les vacances scolaires.
● Durée : 2 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 inclus. ● Dispositions financières : Le montant de la mise à disposition des véhicules est évalué à :
➢ 0,32 € du km
➢ 0,10 € du km pour l’amortissement du véhicule
➢ 1,90 € par litre pour une consommation de 7 litres pour 100 km pour le carburant
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
- Prochaines réunions du Conseil Municipal :
● Le vendredi 24 janvier 2025 – Assemblée plénière
● Le vendredi 21 février 2025
● Le vendredi 4 avril 2025
● Le vendredi 16 mai 2025
● Le vendredi 20 juin 2025
● Le vendredi 18 juillet
- Prochains évènements municipaux
● Le mercredi 4 décembre : Repas spectacle des Aînés
● Le vendredi 6 décembre : Préparation des colis des Aînés ● Le vendredi 13 décembre : Arbre de Noël de la commune ● Du 8 décembre au 2 janvier 2025 : jeu des vitrines
● Le jeudi 19 décembre : Noël des enfants
● Le dimanche 22 décembre : Père Noël sur le marché et chiens de traîneaux ● Le samedi 18 janvier à 17h : Vœux du Maire