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Déliberation - deliberations cm 17012017
Compte-Rendu - cr cm 20012015
Déliberation - listes des deliberations cm 20 05 2025
Déliberation - deliberations cm 08122015
Document publié le Mercredi 2 décembre 2015 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 08122015)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Sd a HES KES Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 NS de la délibération : 20151208-01 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 5.2 — Fonctionnement des assemblées - OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - Le maire certifie que le comple- rendu de cette délibération à élé affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
326
Envoyc
en prefeclure
le 1612
204%
Recu
en
prefccture
le
16:12.2014
Affiche
lc
1D
: 029.212802209.20181210
20361208
O1-DC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUIÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-15
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L’UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs:
3
Total
: 27
Abstentions
: 0
Votants:
27
Voix
pour
: 27
Voix
contre:
0
Enveye
en
préfecture
le 16.122018
Reçu
en
préfecture
le 16:12:2015
ÆHiche
le
DESIGNE
Monsieur
Jacques
TANGUY
pour
remplir
les
fonétioné"de/S8érètaite
pour
70-02E
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-02 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT Codification : 7.10 — Divers -- OBJET : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L'EXERCICE 2016 - Le maire certifie que le compie- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
3à1
Envoye
en
prefeclure
le 16/12:2015
Reçu
en
preleclure
le 16/12/2018
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
ID
_Q2S-212002209.201512:0-20151208
92.DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Jean-Marie
LACHIVERT
introduit
le débat
relatif
aux
orientations
suivantes
selon
le plan
suivant
:
1%
PARTIE
: LES
PREVISIONS
D'ATTERRISSAGE
2015
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 1-Les recettes réelles de fonctionnement 2015 2-Les charges réelles de fonctionnement 2015 3-— Le résultat de fonctionnement 2015 LE BUDGET D'INVESTISSEMENT 1-Les dépenses réelles d'investissement 2015 2-Les recettes réelles d'investissement 2015 3 - Le résultat de la section d'investissement 2015
Envoÿye
en
preleciure
le 16/12/2015
Recu
en
prefecture
le 16/12/2015
Afiche
te
ID
029-212902209-20151210-20151206_02-DE
2ème
PARTIE
: LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2016
LE
BUDGET
DE
FONCTIONNEMENT
1-L'ambition
de
résultat
de
fonctionnement
en
2016
2-
Les
recettes
de
fonctionnement
2016
3 -
Les
charges
de
fonctionnement
2016
LA
POLITIQUE
D'INVESTISSEMENT
1-Les
dépenses
réelles
d'investissement
2-
Les
recettes
réelles
d'investissement
3-
Le
résultat
de
la section
d'investissement
2016
3ème
PARTIE
: PROSPECTIVE
FINANCIERE
2016-2020
DU
BUDGET
DE
LA
VILLE
LES
SIMULATIONS
DE
BUDGETS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D'INVESTISSEMENT
ANALYSE
DE
LA
PROSPECTIVE
FINANCIERE
2016-2020
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
Le
résultat
de
fonctionnement
Les
dépenses
d'investissement
Les
recettes
d'investissement
Le
résultat
2016-2020
de
la section
d'investissement
L'ENDETTEMENT
PREVISIONNEL
DE
LA
VILLE
C
gère
PARTIE
: LES
BUDGETS
ANNEXES
_
LE
BUDGET
ASSAINISSEMENT
LE
BUDGET
PORT
DE
PLAISANCE
LE
BUDGET
DE
LA
RESIDENCE
DU
HALAGE
LE
BUDGET
ANNEXE
DU
CINEMA
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
débattu
des
orientations
proposées,
et
à
l'unanimité,
prend
acte
de
la tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires
pour
l’exercice
2016.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Date
de
convocation
:
02
décembre
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
03
décembre
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20151208-03 Rapporteur
: M.
Jean-
Marie
LACHIVERT
Codification
: 7.1-
Décisions
budgétaires
-
OBJET : VOTE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la malrie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
348
Envoye
en
prelecture
le 16/12/2015
Reçu
en
prefecture
le 16/12/2015
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
©
1D.Q79-212502209-20%51215-201912C3
0s-CE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUIÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« L'article
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
l'exécutif
d’une
collectivité
locale
ou
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
pour
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
A l'issue
de
l'exercice
2015,
un
certain
nombre
de
crédits
engagés
mais
non
mandotés
vont
pouvoir
faire
l’objet
de
reports
de
crédit
permettant
de
payer
des
factures
arrivant
avant
le vote
du
budget
primitif
2016.
A l'inverse,
certaines
prestations
doivent
pouvoir
être
engagées
et
réalisées
avant
le vote
du
budget
primitif.
I convient
donc
de
mettre
en
œuvre
ces
dispositions
pour
les
budgets
suivants
: principal,
assainissement
et
port
de
plaisance
de
la Ville
de
Pont
l'Abbé.
Envoye
en
preleclure
le 16/12/2015
Reçu
en
prelecture
le 16/12/2015
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
-
Affiche
le
ID
029-212902209-20151210-20151208_03-DE
Le
Conseil
Municipal
ayant
décidé
de
voter
le budget
par
chapitre,
les
montants
proposés
sont
précisés
dans
le tableau
suivant
établi
par
chapitre
selon
la nomenclature
M14.
Chapitre
|'Libellé
comptable
Crédits
2015
Autorisation
2016
20
Immobilisations
incorporelles
214
800
€
53
700€
21
Immobilisations
corporelles
1 017
000
€
254250
€
23
Immobilisations
en
cours
1 944
676,94
€
486
169,23
€
TOTAL
3176
476,94
€
794
119,23
€
BUDGET
DU
SERVICE
DE
L'ASSAINISSEMENT
-
Le
Conseil
Municipal
ayant
décidé
de
voter
le budget
par
chapitre,
les
montants
proposés
sont
précisés
dans
le tableau
suivant
établi
par
chapitre
selon
la nomenclature
M43.
Chapitre
|Libellé
comptable
Crédits
2015
Autorisation
2016
20
Immobilisations
incorporelles
55
128,53
€
13
782,13
€
21
Immobilisations
corporelles
10
000
€
2500€
23
fmmobilisations
en
cours
249
400
€
62350
€
TOTAL
314
528,53
€
78
632,13
€
BUDGET
DU
PORT
DE
PLAISANCE
-
Le
Conseil
Municipal
ayant
décidé
de
voter
le budget
par
chapitre,
les
montants
proposés
sont
précisés
dons
le tableau
suivant
établi
par
chapitre
selon
la nomenclature
M14.
Chapitre
\Libellé
comptable
Crédits
2015
Autorisation
2016
21
Immobilisations
corporelles
500€
125
€
23
Immobilisations
en
cours
1500
€
375
€
TOTAL
2000€
500
€
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
- Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
M.
Le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
les
limites
précisées
ci-dessus.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LL
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Date
de
convocation
:
02
décembre
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
03
décembre
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20151208-04 Rapporteur
: M.
Jean-
Marie
LACHIVERT
Codification
: 7.1
—
Décisions
budgétaires-
OBJET
:
INDEMNITE
DE
CONSEIL
ALLOUEE
AU
COMPTABLE
DU
TRESOR
CHARGE
DES
FONCTIONS
DE
RECEVEUR MUNICIPAL
-
Le
maire
cerlifie
que
le compte-
rendu
de
celle
délibération
a élé
affiché
à la
mairie
Le
10
Décembre
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
329
Envoye
en
prefecture
le 16/12:2015
Reçu
en
preleclure
le 16/12/2015
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
1)
Q26-212902209-20
154210
20151296
0A4-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAÏÎT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUIÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Les
comptables
du
Trésor
Public,
à la
demande
des
collectivités
territoriales,
peuvent,
en
dehors
des
prestations
obligatoires
inhérentes
à leurs
fonctions
de
comptables
assignataires,
fournir
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable.
Ces
prestations
facultatives
donnent
lieu
au
versement
par
la
collectivité
d'une
indemnité
de
conseil
dont
l'attribution
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
les
conditions
prévues
par
arrêté
ministériel
du
16
décembre
1983.
Depuis
le 1°
juillet
2015,
Monsieur
Gilbert
GOURVENNEC
a pris
ses
fonctions
de
Trésorier
Principal
de
PONT-L'ABBE.
A chaque
changement
de
comptable,
il revient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le
montant
de
l'indemnité
allouée
au
comptable
du
Trésor.
Compte
tenu
des
restrictions
budgétaires,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
verser
d’indemnité
de
conseil
au
receveur
municipal.
Envoye
en
prelecture
le 16/12:201$
Reçu
en
prefeciure
le 16122015
Afliehe
le
ID
029-212902209-20151210-20151208_04-DE
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
- Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015
».
Après
délibération,
et
à la
majorité
(6
voix
contre
du
groupe
minoritaire),
le
Conseil
Municipal
adopte
la proposition
du
rapporteur.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forciusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11 est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-05 Rapporteur : M, Jean- Marie LACHIVERT Codification : 7.10 — Divers -- OBJET : BUDGET 2016 DU PORT DE PLAISANCE : TARIFS DES MOUILLAGES - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
330
Envoye
en
prefeclure
le 16/12/2015
Reçu
en
prefeclure
le 1612/2015
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
*
ID Q23
7212802200
20151710
70151708
05-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUIÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'augmenter
les
tarifs
des
mouillages
pour
l’année
2016
de
la manière
suivante
pour
équilibrer
le budget.
Les
tarifs
pour
2016
seraient
ainsi
de
: Envoye
en
pretecture
le 16/12/2015
Reçu
en
preleclure
ie 16/12/2015
Affiche
le
ID
: 029-212902209-20151210-20151208_06-DE
TARIFS
HORS
TAXES
Taille
des
|
Mouillages
Mouillage
Mouillage
à |
Chaînes
avec
| Visiteur/.
bateaux
personnel
quai
pendeur
journée
moins
de
5 m
61,20€
48,96€
92,38
€
82,63€
8,92€
deSà7m
83,46€
66,79
€
125,75
€
104,88
€
10,00
€
de7à9m
111,29
€
89,04
€
166,96
€
132,71
€
11,13€
plus
de
9m
278,25€
222,58
€
417,33
€
299,63
€
13,33€
Tarif
du
pendeur
: 21,38
€
TARIFS
T.T.C.
Taille
des
|
Mouillages
Mouillage
Mouillage
à |
Chaînes
avec
| Visiteur/
bateaux
personnel
quai
pendeur
journée
moins
de
5m
73,45
€
58,75
€
110,85
€
99,15
€
10,70€
de5à7m
100,15
€
80,15
€
150,90
€
125,85
€
12,00
€
de7à9m
133,55
€
106,85
€
200,35
€
159,25
€
13,35
€
plus
de9m
333,90
€
267,10
€
500,80
€
35955€
16,00
€
Tarif
du
« pendeur
» : 25,65
€
Le
Conseil
Portuaire,
consulté
au
cours
de
sa
séance
du
21
novembre
2015,
s'est
prononcé
favorablement
sur
ces
propositions,
de
même
que
la commission
municipale
« Budget
- Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
les
tarifs
2016
du
Port
de
Plaisance.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
NET
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11 est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-06 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT Codification : 7.10 — Divers - OBJET : TARIFS MUNICIPAUX 2016 - Le maire certifie que le compte- rendu de celle délibération a été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
334
Envoye
en
prefccture
le 16/12:2015
Reçu
en
préfecture
le 16:12:2015
cie
le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
ID
929-212607708-20161219-2015
1208
UG-CE
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUIÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« il
vous
est
proposé
de
revaloriser
la plupart
des
tarifs
municipaux,
à
hauteur
de
1,4
% pour
l'ensemble
des
tarifs
municipaux
à l’exception
des
tarifs
de
la culture
(bibliothèque,
musée
et
spectacles).
Ci-joint
en
annexe
les
tarifs
qui
pourraient
être
appliqués.
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015
».
Envoye
en
preleclure
le 16/12/2015
Recu
en
prelecture
le 16/12/2015
Affiche
le
ID
.029-212902209-20151210-2051208_06-DE
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
les
tarifs
municipaux
2016.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TZ
ea
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». 332
Envoye
en préfecture
le 16/12/2015
TARIFS
MUNICIPAUX
applicables
au 01/01/2016
Reçu
en prefecture
le 16/12/2018
Prévisions
inflation
Francs
2016.
14%
(source
BDF)
ID
: 029-212902209-20151210-20151208_06-DE
Utilisation
Musée
Les
tarifs
sont
inscrits
HT.
Les
recettes
de
location
du
TRISKELL
sont
assujetties
à TVA,
le
taux
en
vigueur
sera
appliqué
à ces
tarifs
Tants 2016 VOTES
ais
Page
t Envoye
en
prefecture
le 16/12/2015
TARIFS
MUNICIPAUX
applicables
au
01/01/2016
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2018
Prévisions
inllatson
France
2016
14%
(source
BUF)
iD
:020-212002209.2016
120420154208
OÛ-DE
1
0,106
%
2 enfants
0,091
%
1
0,081
%
2 enfants
0,073
%
1
0,606
%
enfants
0,545
%
1
0.606
%
2 enfants
0,545
%
1
0,313
%
2 enfants
0,273
%
1 enfant
1,250
%
enfants
1,091
%
1 enfant
1,250
%
2 enfants
1,091
%
Tenis
2018
VOTES
xs
Page
2 7333
Envoye
en
prefecture
le 16/12:2018
TARIFS
MUNICIPAUX
applicables
au
01/01/2016
Recu
en
préfeclure
le 16/12:2015
Prévisions
mflauon
France
2016
14%
(aource
BDF)
ID
: 028-212902209-20151210-20151208_06-DE
Ro
Demandeurs
d'emploi,
bénéficiaires
du
ASA,
bénévoles
de
la
bibliothèque,
assistantes
maternelles
(encadrement
PMI),
établissements
Gratuit
Gratuit
scolaires
de
Pont
l'Abbé,
services
et
établissements
munlcipaux
Les
torifs
sont
en
TTC
Les
recettes
des
spectacles
sont
assujetties
à TVA,
le taux
: Aduites
détenteurs
de
la
carte
“Pass
Begood”.
Moins
de
26
ans.
Demondeurs
d'emploi.
Bénéficiaires
des
CCAS
de
la Ville
de
Pont-F'Abbé.
Membres
du
personnel
municipal
et
du
CCAS.
Groupes
de
plus
de
dix
personnes
: Moins
de
18
ans
de
la carte
« Pass
Begood
».
Bénéficiaires
du
RSA
“Hors
normes"
- Plein
tarif
intervention
d'artiste
en
milieu
“Hors
normes”
- Tarif
réduit
Le
Musée
Bigouden
oyant
ou
en
Finistère
du
Conseil
général,
il
attribuere
le
tarif
réduit
aux
titulaires
du
de
7 ans,
personnels
ICOM
et
conservateurs
des
Musées
de
France
Gratuit
Gratuit
Passeport
à partir
de
la
2e
visite
et
la
5e,
de,
13e
et
17e
visites
du
Passeport
en
Finistère,
Amls
du
Musée
gratuité
paur
les
5e,
9e,
13e
et
17e
visites.
même,
un
titulaire
du
passeport
visitant
le musée
pour
la seconde
fois
accompagné
de
deux
personnes
s'acquittant
du
tarif
normal
bénéficiera
de
la
gratuité.
Sur
présentation
de
la
carte
postale
du
musée
distribuée
sur
les
présentoirs
du
COT,
le
tarif
réduit
est
appliqué,
de
même
que
sur
d'un
de
Tanis 2016 VOTES xls
Pogo3 TARIFS
MUNICIPAUX
applicables
au
01/01/2016
Prévisions
inflation
France
2016
:
14%
(eource
BDF)
DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
ET
Surface
< 50
m°
: redevance
annuelle
pr
m?
PRE-ENSEIGNES
NON
NUMERIQUES
[Surface
z 50
m°
: redevance
annuelle
par
m?
DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
ET
Surface
< 50
m?
: redevance
annuelle
m
PRE-ENSEIGNES
SUR
SUPPORTS
Surface
à 50
m°
: redevance
annuelle
m
<
7 ms
surface
< 12
m7
: redevance
annuelle
par
m?
12
m°
s surface
< 50
m2
: redevance
annuelle
par
m?
Surface
> 50
m?
: redevance
annuelle
par
m?
Tanfs
2016
VOTES
zls
Envoye
en
prefecture
le 16/12/2015
Reçu
en
prefeclure
le 16/12/2016
ID
: 029-212902209-20151210-20151208_06-DE Exonération
515€
|Tarif
plein
2016
: 15,40
€ (opphcation
1/3)
10,25€
|Farif
plein
2016
: 30,80
€ (application
1/3)
20,55€
|Tarif
plein
2016
: 61,60
€ (application
1/3}
Pages Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-07 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT Codification : 7.1 — Décisions budgétaires - OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 4- Le maire certifie que le comple- rendu de cette délibération a élé affiché à la mairle Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
33L
Cnvoye
en
prefcelure
le 38/12:701%
Reru
en
prefeclure
le 15:12/201%
RÉPUBLIQUE"
FRANÇAISE. =: 20022000
DIQUE
AuHE
1208
07
DC
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Le
règlement
de
la
voirie
communale,
dans
son
article
49
relatif
à la
« réfection
de
la couche
de
surface
», prévoit
que
la réfection
définitive
des
tranchées
soit
réalisée
environ
un
an
après
la
réalisation
de
remblaiement.
La
réfection
provisoire
est
réalisée
et
entretenue
directement
par
l'intervenant
à
ses
frais.
La
réfection
définitive
est,
quant
à elle,
réalisée
par
la commune
aux
frais
de
l'intervenant. Chaque
intervention
sur
le domaine
public
fait
l’objet
d’un
arrêté
du
Maire
portant
permission
de
voirie.
Les
frais
de
la réfection
définitive
sont
indiqués
dans
cet
arrêté
et
facturés
à l'intervenant.
Ces
frais
de
réfection
font
l’objet
d'un
titre
de
recette
au
compte
4582
(+
l'année)
« travaux
pour
compte
de
tiers
».
Envoye
en pretecture
le 1512-2015
Recu
en prefeclure
le 15/12
201€
Environ
un
an
après,
lorsque
la réfection
définitive
est
réalisée
par
una
éntlépfise,
les
travaux
font
l’objet
d’un
règlement
au
compte
4581
(+ l’année
d'émission
du
titre
de
recettes.'D
029:212802208-20751208-20181208.07-DE
Au
final,
les
comptes
4581
(+ l’année)
et
4582
(+ l'année}
doivent
s’équilibrer
au
budget.
Une
réfection
définitive
de
voirie
de
2012
a été
réalisée
pour
le compte
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud.
Les
crédits
budgétaires
n’étant
pas
suffisants
au
budget
principal
2015
pour
le règlement
de
ces
travaux,
le Conseil
Municipal
est
invité
à voter
la décision
modificative
n°
4 suivante
:
|
DECISONMODIFICATIVEN"A
.
ul
SECTION
|
SENS
CHAP
ARTICLE
LIBELLE
DM
Dépenses
|
45812012
|
45812012
|
Permissions
de
voirie
2012
+500
€
Invest.
Dépenses
|
45812013
|
45812013
|
Permissions
de
voirie
2013
- 500
€
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
- Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015.
»
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte,
à l’unanimité,
la Décision
Modificative
n°
4 du
budget
de
la commune.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-08 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT Codification : 7.10 — Divers - - OBJET : BUDGETS ANNEXES — REMBOURSEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL - Le maire cerlifie que le compte- rendu de cetle délibération à été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
7335
Envoye
en
prefecture
le 16/12/201#
Reëu
en
prefeclure
le 16/12:2018
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
112.
Q29-212902209-20:61210-20181208
Ve.DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
VU
les
instructions
comptables
et
budgétaires
M14,
M4
et
M49
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» réunie
le 26
novembre
2015; CONSIDERANT
que
les
budgets
annexes
Port
de
plaisance
et
Assainissement,
n'ayant
pas
la personnalité
morale,
n'ont
pas
leurs
propres
services
et
qu’en
conséquence
ce
sont
les
moyens
généraux
de
la commune
qui
sont
utilisés
;
Envoye
en
preléclure
le 16/12/2015
Reçu
en
preleciure
le 16/12/2075
Atfiche
le
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
ID
029-212902209-20151210-20151208_08-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L’UNANIMITE,
Abstentions
: 0 Votants
: 27
Voix
pour
: 27
Voix
contre
: 0
APPROUVE
l'affectation
de
salaires
du
personnel
communal
sur
le budget
annexe
du
port
de
plaisance
et
sur
le budget
annexe
de
l’assainissement,
conformément
aux
méthodes
de
calcul
définies
ci-après
:
BUDGET
DU
PORT
DE
PLAISANCE
Méthode
de
calcul
: Pour
les
agents
intervenant
dans
le cadre
du
Budget
du
Port
de
Plaisance
:
{traitement
brut
annuel
+ charges
patronales)
X pourcentage
du
temps
consacré
à ce
dossier
selon
le tableau
suivant
:
à
BOUR
D
AV:
I:
DU
PERSO
Use
e
POUR
BUD
»
0);
DE
PLA
à
Agents
Pourcentage
temps
passé
BONIZEC
Patrice
10%
KERLO
Mireille
2%
L'inscription
budgétaire
au
titre
de
2015
s'élève
à 5.400
euros.
La
facturation
au
budget
annexe
sera
indexée
au
cours
de
l’exercice
sur
les
salaires
réellement
constatés.
BUDGET
DE
L’ASSAINISSEMENT
Méthode
de
calcul
: Pour
les
agents
intervenant
dans
le cadre
du
Budget
de
l’Assainissement
:
{traitement
brut
annuel
+ charges
patronales}
X pourcentage
du
temps
consacré
à ce
dossier
selon
le tableau
suivant
:
tel
:
AUAIRES
DU PERSO
A'DISPO
®
POUR
BUD
»
4
Agents
Pourcentage
temps
passé
DUMINIL
Julien
10%
ROUSSEAU
Nadine
10%
CHEVER
Martine
10%
KERLO
Mireille
10%
L'inscription
budgétaire
au
titre
de
2015
s'élève
à 40.000
euros.
La
facturation
au
budget
annexe
sera
indexée
au
cours
de
l'exercice
sur
les
salaires
réellement
constatés.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFOR,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le détai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-09 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT Codification : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT — OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a élé affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
336
Envoye
en
prefeciure
le 16.122015
Reçu
en
preleclure
le 16:12'2016
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
©
10
Q29-212902258-20151210-2010
1208
UE-CE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«Afin
d’actualiser
le tableau
des
effectifs,
vingt
suppressions
de
postes
ont
été
soumises,
pour
avis,
au
Comité
Technique
du
15
octobre
2015.
Les
membres
du
Cornité
Technique
ont
émis
un
avis
favorable
sur
ces
suppressions
de
postes,
qui
étaient
devenus
vacants
suites
à des
évolutions
de
carrière.
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
por
ailleurs
consultée
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015
». Envoye
en
prefecture
le 16/12/2018
Recu
en
prelecture
le 16/12/2015
Affiche
le
ID
.029-212902209-20151210-20151208_09-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
> ADOPTE
le tableau
des
effectifs
municipaux
tel
que
présenté
en
annexe.
> DÉCIDE
la suppression
de
:
- Filière
administrative
:
2 postes
d’attaché
1 poste
de
rédacteur
principal
de
1?"
classe
1 poste
de
rédacteur
principal
de
2è"®
classe
4 postes
d’adjoint
administratif
de
1°
classe
2 postes
d’adjoint
administratif
de
2È"°
classe
- Filière
technique
:
1 poste
de
technicien
principal
de
1%"
classe
2 postes
d’agent
de
maîtrise
1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe
1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe
2 postes
d’adjoint
technique
de
2è"°
classe
- Filière
médico-sociale
:
1 poste
d’agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
de
1°"°
classe
- Filière
animation
:
1 poste
d’adjoint
d'animation
de
1ère
classe
- Filière
sportive
:
1 poste
de
conseiller
des
activités
physiques
et
sportives.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
4
FT.
2
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voles
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-i
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». ETAT
DU
PERSONNEL
(au
08/12/2019)
35+
Envoye
en
prefecture
le 1612/2015
Reçu
en
preleclure
le 16/12/2015
Affiche
le
1D
. 029-212902209-20151210-20181208_09-DE
01/11/2015:
Modification
u 08/12/20
4
GRADE
OÙ
EMPLOIS
CAÏLSCORIL
|
UIICCINS
JEFFECTIFS|
TOTAL
LEILCUIS
LAELCTES
SU)C:
AIRLS|
POURVUS
ETP
EUOGLTAIRES
BUDGE
AIRES
di
10.000
à 20.
a
[oil
attach, rédacteur
principal
1ère
classe
Fr
2ème
adjoint
administratif
nt
admi
int
adminis:
1ère
int
administratif
2ème
classe
CHENE
lière 12ème
r prin
nicien
prinici
ien
nt de
agent
de
maitrise
adjoint
technique
l'ère
classe
rincipal rincipal
1ère
classe
ai
2
int
ue 1
int
technique
2ème
classe
ONTMANE
ad
ent ent ORAN
lisé
d'école
maternelle
ateur
princi
animateur adjoint
d'animation
1ère
classe
adjoint
d'animation
2ème
classe
OMAN
2ème
classe
lisé
d'école
maternelle
1ère
classe
alchblsl-lblolol-le|-
conservation
du
oine
moine
de
fère
classe
adjoint
du
patrimoine
de
2ème
classe
TA
EILIERE
SPORTIVE
conselller
des
activités
physiques
et sportives
À
1
0
û
-1
0
FOTRE
7
e
ü
4
U
[TOTAL
GENERAL
]
Es
E w
[ 862]
[ 2
|] [_ #5 Hs KE Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-10 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT Codification : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes - OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA CESSION A L'AMIABLE A LA COMMUNE D'UNE SIRENE DU RESEAU NATIONAL D'ALERTE DE L'ETAT - AUTORISATION DE SIGNATURE - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a êté affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
"338
Envoye
en
prefecture
le 16/12/2015
Recu
en
prefecture
le 16/12/2015
Affiche
le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSÉ
12.+429-212902209
20151210-20151208
10-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Le
Livre
Blanc
sur
la Défense
et
la Sécurité
Nationale
de
2008
a fixé
la modernisation
de
l'alerte
des
populations
comme
un
objectif
prioritaire
de
l’action
gouvernementale. H
s'agit
de
doter
les
autorités
de
l'Etat
mais
aussi
des
communes
d'un
“réseau
d'alerte
performant
et
résistant",
en
remplacement
de
l’ancien
réseau
national
d'alerte
(RNA)
de
l'Etat,
constitué
de
3 900
sirènes,
prévu
surtout
pour
une
attaque
aérienne.
La
Préfecture
du
Finistère
a informé
courant
2009
de
la mise
en
place
progressive
d’un
nouveau
dispositif
: le
Système
d'Alerte
et
d’information
des
Populations
{SAIP).
I repose
sur
une
logique
de
bassins
de
risques
et
de
zones
d'alerte,
sur
lesquels
seront
positionnés
les
moyens
d'alerte
les
plus
efficaces,
dont
des
sirènes
d’alerte,
eu
égard
aux
circonstances
locales
{urbanisme,
bruit
ambiant,
sociologie
de
la population).
Envoye
en
prelecture
le 1612/2015
Reçu
en
prefecture
le 16/12/2015
Afiche
le
La
priorisation
des
zones
d'alerte
a, par
la suite,
été
définie
par
le Wine
4e
2Maéten-20151208_10-DE
prévoyant
le raccordement
au
SAIP
d’une
partie
des
sirènes
existantes
dans
le Finistère,
en
fonction
des
risques
majeurs
locaux
et
de
la concentration
de
population.
Ce
raccordement
a pour
but
de
permettre
un
déclenchement
à distance
ciblé
sur
la
(ou
les)
commune(s}
raccordée(s]
à la
différence
du
système
actuel
devenu
obsolète.
La
sirène
du
Réseau
National
d’Alerte
(RNA)
implantée
à Pont-l'Abbé
n'a
pas
été
retenue
pour
le
raccordement
au
nouveau
système
d'alerte
des
populations
(SAIP).
Mais,
à l'appui
de
ses
pouvoirs
de
police,
l'autorité
municipale
peut
toutefois
l’acquérir
afin
de
pouvoir
l'activer
et
prévenir
la population,
en
cas
d’évènement
imminent
survenant
sur
le
territoire
communal,
et
à charge
par
elle,
d‘en
assurer
son
bon
fonctionnement.
L'Etat
a donné
son
accord
pour
procéder
à une
cession
à titre
gratuit
de
cette
sirène
dans
la
mesure
où
elle
reste
affectée
à une
mission
d'intérêt
général
d'alerte
des
populations.
Si cette
proposition
est
retenue,
la sirène
deviendra
propriété
de
la Commune.
Cette
cession
sera
matérialisée
par
la signature
d’une
convention
jointe
en
annexe.
Sollicité
pour
donner
son
avis,
le Chef
du
Centre
de
Secours
de
Pont-l'Abbé
a répondu
favorablement
à cette
cession.
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
por
ailleurs
consultée
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
relative
à la
cession
à l’amiable
à la
Commune
de
la
sirène
du
réseau
national
d'alerte,
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
2
LT
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». 559
Envoye
en prélecture
1e 16/12/2015
Reçu
en piéfectue
le 16/12/2015
Aiche
le
ID : 029-2]
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
20161208
10-DE
Convention
relative
à la
cession
à l’amiable
à la
commune
de
PONT
L ABBE
d’une
sirène
du
réseau
national
d'alerte
de
l'Etat
Entre
les
soussignés
:
L'Etat,
représenté
par
le préfet
du
département
du
Finistère,
d’une
part,
ci-après
désigné
par
« le
cédant
»
et La
commune
de
PONT
L ABBE,
représenté(e)
par
son
maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
. du
conseil
municipal
d'autre
part,
ci-après
désignée)
par
« le
cessionnaire
»,
Considérant
qu’au
titre
de
l’article
L. 112-1
du
code
de
la sécurité
intérieure,
« /a
sécurité
civile
[...]
a pour
objet
la prévention
des
risques
de
toute
nature,
l'information
et
l'alerte
des
populations
ainsi
que
la protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l’environnement
contre
les
accidents,
les
sinistres
et
les
catastrophes
par
la
préparation
et
la mise
en
œuvre
de
mesures
et
de
moyens
appropriés
relevant
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
des
autres
personnes
publiques
ou
privées
» ;
Considérant
qu’au
titre
du
5°
de
l’article
L. 2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le maire
est
chargé
de
la police
municipale,
laquelle
a pour
objet
d'assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publiques,
qui
comprend
notamment
« le
soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
et
de
faire
cesser,
par
la distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents
et
les
fléaux
calamiteux
ainsi
que
les
pollutions
de
toute
nature
{...],
de
pourvoir
d'urgence
à toutes
mesures
d'assistance
et
de
secours
et,
s'il
y a
lieu,
de
provoquer
l'intervention
de
l'administration
supérieure
» ; qu'à
ce
titre,
le Maire
est
donc
tenu
d'assurer
le déclenchement
de
l’état
d'alerte
sur
son
territoire
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
R. 3211-38
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
:
« Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
R. 3211-36,
l'aliénation
peut
être
faite
à l'amiable
soit
lorsque
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
spéciales
permettent
la cession
du
bien
ou
du
droit
mobilier
au
profit
d'un
acquéreur
ou
d'une
catégorie
d'acquéreurs
déterminés,
soit
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
» ; que
la
mission
d'alerte
des
populations
relève
de
motifs
d'intérêt
général
;
Considérant
qu'au
titre
de
l’article
4 du
décret
n°
2005-1269
du
12
octobre
2005
relatif
au
code
national
d'alerte,
«les
mesure
d'alerte
[..]
sont
déclenchées
sur
décision
du
Premier
ministre,
des
préfets
de
département
et
à Paris
du
préfet
de
police
ou
des
maires
qui
informent
sans
délai
le préfet
du
département
» ;
Il'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 - Rappel
du
contexte
Le
Livre
Blanc
sur
la Défense
et
la Sécurité
Nationale
de
2008
a fixé
la modernisation
de
l'alerte
des
populations
comme
un
objectif
prioritaire
de
l’action
gouvernementale.
II s'agit
de
doter
les
autorités
de
l'Etat
mais
aussi
des
communes
d’un
"réseau
d'alerte
performant
et
résistant",
en
remplacement
de
l’ancien
réseau
national
d'alerte
(RNA)
de
l'Etat,
constitué
de
3 900
sirènes,
prévu
surtout
pour
une
attaque
aérienne.
Les
services
de
la direction
générale
de
la sécurité
civile
et
de
la gestion
de
crise
(DGSCGC)
ont
en
conséquence
conçu
un
nouveau
dispositif,
le système
d'alerte
et
d'information
des
populations
{SAIP).
Il repose
sur
une
logique
de
bassins
de
risques
et
de
zones
d’alerte,
sur
lesquels
seront
positionnés
les
moyens
d'alerte
les
plus
efficaces,
dont
des
sirènes
d'alerte,
eu
égard
aux
circonstances
locales
(urbanisme,
bruit
ambiant,
sociologie
de
la population). Les
préfectures
ont
été
sollicitées
en
2010
pour
effectuer
un
recensement
national
des
sirènes.
Le
dénombrement
et
la caractérisation
du
parc
des
moyens
d'alerte
ont
permis
aux
acteurs
de
l'alerte
et
de
Envoyé
en
préfecture
le 16/12/2015
Recu
en préfecture
le 16/12/2015
l'information
des
populations
de
disposer
de
la cartographie
la plus
exhaustile.
gt,
{a.plus
fiable
possible
des
moyens
existants.
ID - 029-212902209-20181210-20151208_10-DE
Ce
recensement
a notamment
permis
de
déterminer
les
sirènes
du
RNA
qui
ont
vocation
à être
raccordées
au
SAIP
dans
les
zones
d'alerte.
En
revanche,
les
autres
sirènes
du
RNA,
ne
seront
pas
raccordées
au
nouveau
système
d'alerte
des
populations.
A l'appui
de
leurs
pouvoirs
de
police
et
/ ou
d’un
plan
(inter)communal
de
sauvegarde,
les
maires
peuvent
toutefois
souhaiter
acquérir
et
maintenir
en
fonctionnement
ces
sirènes
situées
sur
le territoire
de
leur
commune
et
non
intégrées
dans
le SAIP.
Dans
la mesure
où
ces
sirènes
restent
affectées
à une
mission
d'intérêt
général
d'alerte
des
populations,
le cédant
donne
son
accord
pour
procéder
à une
cession
à l’amiable
et
de
gré
à gré
de
ces
matériels.
Article
2 -
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
la cession
d’une
sirène
du
réseau
national
d'alerte
par
le cédant
au
profit
du
cessionnaire.
La
cession
porte
sur
l'ensemble
des
matériels
décrits
dans
le tableau
récapitulatif
ci-dessous
:
Localisation
exacte
Description
et
caractéristiques
techniques
Sirène
À
Mairie
-de
la sirène
Square
de
l'Europe
29120
Pont
|
-de
l’armoire
électrique
l'Abbé
- des
moyens
de
déclenchement
manuels
locaux
de
la sirène
(s'ils
existent)
-des
autres
éléments
éventuels
(câble...)
Le
cessionnaire
reconnaît
avoir
réalisé
un
état
des
lieux
des
différents
matériels,
objets
de
la cession.
Article
3 - Conditions
financières
Les
sirènes
du
réseau
national
d’alerte
non
intégrées
au
SAIP
sont
cédées
à titre
gracieux.
Article
4 -
Garanties
et
effet
de
la cession
Les
matériels
sont
cédés
en
l’état.
Le
cessionnaire
prend
les
biens
cédés
dans
l’état
où
ils
se
trouvent
et
s'engage
expressément
à n’exercer
aucun
recours
en
garantie
contre
le cédant,
notamment
en
cas
de
dysfonctionnement
et,
plus
généralement,
de
tout
vice,
apparent
ou
caché,
défaut
de
comportement
ou
de
structure
que
pourraient
comporter
les
matériels
cédés. Le
cessionnaire
reconnaît
avoir
été
informé
que
la liaison
louée
à France
Télécom
permettant
le
déclenchement
à distance
de
la sirène
a été
ou
sera
à terme
désactivée.
II lui
est
donc
préconisé
de
s'assurer
dès
maintenant
que
cette
liaison
a été
ou
sera
déconnectée,
ceci
afin
d'éviter
tout
déclenchement
intempestif
de
la ou
des
sirènes.
Le
cessionnaire
prend
la pleine
et
entière
responsabilité
des
matériels
alloués.
{| s'engage
à ne
les
utiliser
que
dans
le cadre
de
sa
mission
d'alerte
des
populations
et
à les
conserver
dans
son
domaine
public
tant
qu'ils
sont
affectés
à cette
mission.
Au
cas
où
le cessionnaire
décide
d'interrompre
définitivement
l’usage
des
sirènes
objet
de
la présente
convention
dans
le cadre
de
l'alerte
des
populations,
toute
opération
de
démontage,
de
destruction
ou
de
vente
des
matériels
relève
exclusivement
de
la charge
et
de
la responsabilité
du
cessionnaire.
Article
5 - Date
d’effet
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
sa
signature
par
les
parties.
Le
transfert
de
propriété
et
des
risques
s'effectue
à la
date
de
signature
de
la présente
convention
par
les
parties. La
présente
convention
sera
établie
en
double
exemplaire.
Fait
à
.le
Le
préfet,
Le
maire, HEE
KES
Date
de
convocation
:
02
décembre
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
03
décembre
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20151208-i1 Rapporteur
: M,
Thierry
MAVIC
-
Codification
: 9.4
—
Motions
-
OBJET
:
MOTION
POUR
LE
MAINTIEN
DE
« DRAGON
29
» EN
CORNOUAILLE
-
Le
maire
certifie
que
le compte-
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
10
Décembre
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
310
Envoye
en
prefecture
le 16/12/2015
Reçu
en
preleclure
le 16/12/2015
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
*
1 Q29-212662209-291€121C.205912C8
11-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUIC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«Le
projet
de
transfert
de
lhélicoptère
de
la Sécurité
Civile
de
Quimper
vers
Brest
est
une
menace
à l'horizon
des
cing
prochaines
années.
Ii
semblerait
que
la décision
soit
prise
fin
2015-début
2016.
Une
mission
de
délégation
de
la direction
générale
de
la Sécurité
civile
a étudié
la faisabilité
d'un
éventuel
déménagement
vers
le Nord
du
Département.
L'idée
mise
en
avant
est
de
se
rapprocher
d’un
centre
qui
peut
médicaliser.
Ce
projet
est
mené
dans
le cadre
d’une
réflexion
nationale
de
réorganisation
de
la Sécurité
civile.
il est
ici
rappelé
que
l'hélicoptère
de
la Sécurité
Civile
permet
la
surveillance
des
côtes
et
l'intervention
de
secours
par
treuillage,
avec
la
gratuité
du
sauvetage
et
du
secours.
Par
son
attache
à Pluguffan,
la proximité
des
zones
d'intervention
dans
le Sud
du
Finistère,
qu'il
s'agisse
de
la
côte
Sud
ou
de
la
Baie
d’Audierne,
il
est
le garant
de
la rapidité
des
interventions,
et
donc
de
leur
efficacité
».
Envoye
en
prefecture
le 16/12/2015
Reçu
en
prefeclure
le 16/12/2018
Ahohe
es
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’urañimité
une
motion
à
ID
: 029-212902209-20
141210-2018129€_11-DE
demandant
le maintien
de
« Dragon
29
» sur
la base
de
Pluguffan-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
SLT
TT LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20151208-12 Rapporteur
: M.
Jacques
TANGUY
-
Codification
: 7.5
—
Subventions
-
OBJET : PARTICIPATION AUX FAMILLES POUR LES ENFANTS FREQUEN- TANT LE RESTAURANT SCOLAIRE ET LES ACCUEILS PERISCO- LAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC 7
Envoye
en
prefecture
le 16/12:2015
Reçu
en
prefeclure
ie 1612/2015
Affiche
le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
ID Q29-212502209-201812i0.2618129€
12-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Comme
les
années
passées,
l'O.G.E.C.
sollicite
l'aide
municipale
pour
les
familles
de
Pontl'Abbé
dont
les
enfants
fréquentent
les
accueils
périscolaires
et
le restaurant
scolaire
des
écoles
d'enseignement
catholique.
En
2015,
les
aides
versées
s'élèvent
pour
l'instant,
sans
le
1*
trimestre
2015/2016,
à :
1.762.78
€ pour
les
accueils
périscolaires
—
{29
enfants
régulièrement
inscrits
plus
des
occasionnels)
-
11.578,47
€ pour
les
restaurants
scolaires
-
{129
rationnaires
réguliers
plus
des
occasionnels)
—
Pour
l'année
scolaire
en
cours,
l'O.G.E.C.
indique
que
119
enfants
prennent
régulièrement
leur
repas
et
24
enfants
sont
inscrits
dans
les
accueils
périscolaires.
Envoye
en
prefeciure
le 16:12/2015
Recu
en
prefeclure
le 16/12/2015
Affiche
le
Pour
l'année
2016,
il est
proposé
de
maintenir
les
aides
attribuées
en
2015,
$5212902209-20151210-20151206_12-DE
44,37
€ pour
les
accueils
périscolaires
pour
un
enfant
et
pour
l’année
et 128,29
€ pour
les
repas
pour
un
enfant
et
paur
l'année.
Ces
mesures
prendraient
effet
au
1°
Janvier
2016.
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
par
ailleurs
consultée
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la proposition
du
rapporteur.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
+ sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-13 Rapporteur : M. Jacques TANGUY - Codification : 7.5 — Subventions - OBJET : AIDES DIVERSES EN FAVEUR DES ENFANTS ET DES JEUNES ET SUBVENTIONS A CARACTERE SCOLAIRE ET PARASCOLAIRES POUR L'ANNEE 2016 - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
312
Envoye
en
prefecture
le 16/1212015
Reçu
en
préfecture
le 16/12:2015
Jyche
le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
ID
Q29.712302708.20:%1210-201512C€
_13-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Chaque
année,
le Conseil
Municipal
fixe
par
délibération
le montant
des
aïdes
versées
aux
familles,
aux
établissements
scolaires
et
à divers
organismes
de
formation.
Comme
annoncé
l'an
passé,
ces
aides
sont
figées
à compter
du
1*
Janvier
2016,
à l’exception
de
la
dotation
« fournitures
scolaires
».
Ci-joint,
en
annexe,
les
montants
des
subventions
qui
pourraient
être
appliqués.
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
par
ailleurs
consultée
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015
». Envoye
en
préfecture
le 16/12/2015
Recu
en
prelécture
le 16/12/2015
Affiche
le
<
GS T20È 2
ORNE
NAN ER al
1,
029212902268
201812
i9
aps
20%
13-DE
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité-a-propesition-du
rapporteur.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
EE
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11 est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». 33
Envoye en préfecture
le 1612/2015
Reçu
en prefecture
le 16:12.2015
Alfiché
le
ID
. 029-212902209-20151216-20151208
13-DE
‘ue Jed je aunef Jed $jianoe
3 26'88S Le eg rvods uodnoo np ste1q|3 OS‘ | B OS'LL .HodS,SSed, 4n1Sodsiq
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L
‘seuner 208ds2 : ejsiqqv-uod uonelsosse aun Jed sesiueBlo seoueoeA 394/'+41 8
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3 00'0 300" 3 00'Z eUnuIWO E] e SeJns8U#]Xe HS71Y US 1noÏ9S inod uousAqNg
3 00‘0 eunef ed je ue Jed pee | e eeun1|3 00‘ZOL 3 00‘z0L (suompuos seu) sdoina,p jeuuoidueus
SUNLLULIOO E] in)
300‘0 sunel sed je ue sed apte | e soul 0028 3 00'28 jueJnelusp je Uomjoduu09 sp sAHOdS Uolelosse aun e salle
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| Srog/o/Ionp | g+0z
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e | saumuon | SJUBJUOW
S3NN3f S10 13 SINVAN3 S30 HN3/AV1 N3 SISHIAIQ SI
ID
: 029-212002208-20151210-20151208
13-DE
Envoye
en pretectuie
le 16:12/2015
Reçu
en prelécture
le 16/12/2018
Alliché
te
3 89‘90€ 8L 3 51'sS 3 00'sS (enels ed) senbijqnd sauewuud seule109s Seunjluino 4
3 48‘99/ 8 3 SL'9t 3 GG'S+ {enels ted) senbiaqnd saljeussjeus sauie109s s8injluino
SUNUUOS ETE
B 90'8p+z 3 00'09 3 00'09 S21093 }9 Se|E/ILUE} SUOSIEIN 'UONEULO} 8P S8US)
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3 00'S8p + 3 00'SLL B 00'SLL (esseo 1ed) saue|oos senbeujoliqig
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3LL
Envoye
en prefecture
le 1612/2015
Recu
en
prefeclure
le
16/12/2015
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
®
ID
Q29-2128022k-201552:0
201L32CE
14_1-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné-procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le Conseil
de
Communauté
a modifié
—- le
24
septembre
2015
- ses
statuts
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
compte
tenu
de
la prise
de
compétence
limitée
«animation
et
études
pour
l'élaboration
de
la stratégie
locale
de
gestion
d'inondations
».
Après
avoir
pris
connaissance
de
la délibération
du
conseil
de
communautés
et
en
application
de
l'article
L 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le conseil
municipal
approuve
à l'unanimité
les
modifications
suivantes
:
Envoye
en
prelecture
le 16/12/2018
Reçu
en
pretecture
le 16/12/2015
le paragraphe
2°,
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
est
complété
par
:
{ )
ID U20-212902209-20151219-20151208
14
1-DE
* Animation
et
études
pour
l'élaboration
de
la stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d’inondation
(SLGRI).
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
ZT
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
malre
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-14_2 Rapporteur : M. Thierry MAVIC, Maire Codification : 5.7 - Intercommunalité - OBJET : MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
35
Envoye
en
prefeciure
le 16/12/2018
Reçu
en
préleclure
le 16/12/2035
AéIchE
le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
17
Q29-212602/00-20151210-201212G€
14_2-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le conseil
de
communauté
a modifié
— le
5 novembre
2015
— ses
statuts
en
matière
de
développement
économique
et
touristique
en
application
de
la loi
NOTRe.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la délibération
du
conseil
de
communauté
et
en
application
de
l’article
L 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le conseil
municipal
approuve,
à
l'unanimité,
les
modifications
suivantes
:
Envoye
en
prelecture
le
16/12:2015
Reçu
en
préleclure
le 16/12/2015
Abüristique
:
10
:
029-212902209-20151210-20151208_14_2-DE
Le
paragraphe
1°
en
matière
de
développement
économique
e
Zones
d'activités
à vocation
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
Sont
déclarées
d'intérêt
communautaire
:
> toutes
les
zones
d'activités
futures
d'une
superficie
d'un
seul
tenant
supérieure
ou
égale
à
ha
situées
à proximité
immédiate
d'une
route
départementale
où
d'une
voie
d’une
largeur
comparable
à celle
d'une
route
départementale
sous
réserve
de
compatibilité
avec
le
schéma
de
cohérence
territoriale
ou
le document
d'urbanisme
de
la commune
d'implantation.
> toutes
les
zones
d'activités
futures
destinées
à l'accueil
des
activités
halieutiques.
> toutes
les
extensions
de
plus
de
1ha
des
zones
d'activités
existantes
situées
à proximité
immédiate
d'une
route
départementale
ou
d'une
voie
d'une
largeur
comparable
à celle
d’une
route
départementale
sous
réserve
de
compatibilité
avec
le document
d'urbanisme
de
la commune
d'implantation.
Seule
l'extension
est
d'intérêt
communautaire.
> les
zones
d'activités
créées
par
la communauté
de
communes
préalablement
à la
définition
de
l'intérêt
communautaire
à savoir
: le
SEQUER
NEVEZ
à PONT-L'ABBE.
Est
remplacé
par
le paragraphe
suivant
:
e
Zones
d'activités
à vocation
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
2
ET
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Date
de
convocation
:
02
décembre
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
03
décembre
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20151208-15 Rapporteur
: M.
Jean-
Marie
LACHIVERT
Codification
: 5.7
-
Intercommunalité
-
OBJET
:
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
-
Le
maire
cerlifie
que
le comple-
rendu
de
cette
délibération
a élé
affiché
à la
mairie
Le
10
Décembre
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
BE
Envoye
en prefecture
le 1612/2015
Reçu
en prefeclure
le 16:12/2015
he le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
1)
G29712202209-20151219-2C
151208
18-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQO,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Lors
de
sa
séance
du
30
novembre
2011,
le
Conseil
de
Communauté
a arrêté
la composition
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
comme
suit
:
-
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
- Le
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
en
charge
des
finances,
- Un
élu
titulaire
et
un
suppléant
par
commune
{obligatoirement
conseiller
municipal
et
de
préférence
conseiller
communautaire).
Le
Conseil
Municipal
de
Pont-lAbbé
est
appelé
à désigner
ses
représentants.
Lo
Énvoye
en
prefeciure
le 16/12/2015
Reçu
en
preleclure
le 16/12:2018
Alliche
le
Sont
proposés
:
ID 029-212902209.2015210-20151208_15-DE
e M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
en
qualité
de
titulaire,
e M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Maire-Adjoint
en
charge
des
finances,
suppléant.
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
par
ailleurs
consultée
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la proposition
du
rapporteur.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-16 Rapporteur : M. Thierry MAVIC, Maire Codification : 5.7 — Intercommunalité - OBJET : ACCORD LOCAL DE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Le maire certifie que le compie- rendu de cette déllbération a été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Si
Envoye
en
prefeclure
le 16:12:2015
Reçu
en
preleclure
le 16/12/2015
che le
RÉPUBLIQUE
FRANGÂÏSE
ID
Q29-212902208-20151210-20151208_16-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
-
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
Monsieur
le Maire
expose
que
le conseil
communautaire
du
2mai
2013,
confirmé
par
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
avait
voté
un
accord
local
permettant
de
porter
le
nombre
de
conseillers
à 45,
avec
une
répartition
votée
dans
les
mêmes
termes. Ce
mode
de
répartition
a été
invalidé
par
le conseil
constitutionnel
en
date
du
20
juin
2014
et
la loi
du
9 mars
2015
a
rétabli
la possibilité
d'accords
locaux,
dans
des
conditions
un
peu
différentes.
Envoye
en
prelecture
le 16/12/2015
Reçu
en
prefeciure
le 16/12/2015
Affiche
le
1D
029-212902209-20151210-20151208_16-DE
Un
accord
local
conforme
aux
nouvelles
règles
doit
être
établi
dans
les
communautés
de
communes
dont
la répartition
des
sièges
résultant
d’un
accord
local
trouvé
en
2013
se
trouve
remise
en
cause
après
la promulgation
de
la loi
en
raison
du
renouvellement
du
conseil
municipal
d’une
commune
membre,
ce
qui
est
le cas
avec
les
futures
élections
municipales
de
Plobannalec
Lesconil.
Monsieur
le Maire
présente
l’article
L5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
critères
à respecter
pour
un
nouvel
accord
local
sur
la
base
des
populations
municipales
en
vigueur.
Il précise
la volonté
partagée
des
membres
du
Bureau
communautaire
de
maintenir
le nombre
total
des
conseillers
communautaires
à 45.
La
répartition
proposée
est
donc
la suivante
:
Population
ne
municipale
composition
2012
proposée
Combrit
3731
4
Le
Guilvinec
2 938
3
L'Ile
Tudy
747
1
Loctudy
4001
5
Penmarc'h
5 532
6
Plobannalec Lesconil
3 400
4
Plomeur
3 833
4
Pont
l'Abbé
8374
10
Saint
Jean
Trolimon
1 008
2
Treffiagat
2 408
3
Tréguennec
325
1
Tréméoc
1277
2
37
574
45
Vu
l’article
L5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
valide
la proposition
telle
que
présentée.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
CS
LE MAIRE,
T
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-17 Rapporteur : M. Thierry MAVIC, Maire Codification : 5-7 — Intercommunalité - OBJET : AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a êlé affiché à là mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
3L8
Envoye
en
prefecture
le 16/12:2015
Reçu
en
prefeciure
le 16/12:2015
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
*
ID Q20-212992298-2C1812:0
20161298
17-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« La
loi
n°2015-991
du
9 août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
poursuit
entre
autres
objectifs,
celui
d‘instituer
des
intercommunalités
disposant
des
moyens
nécessaires
pour
offrir
aux
populations
le niveau
de
services
auquel
elles
aspirent.
Dans
ce
cadre,
la loi
accroît
la taille
minimale
des
EPCI
et
propose
de
réduire
le nombre
de
structures
syndicales. Aux
termes
de
l’article
15210-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
doit
prévoir
les
modalités
de
ces
rationalisations.
Le
Préfet
du
Finistère
a réuni
la
Commission
Départementale
de
Coopération
intercommunale
le 7
octobre
2015
et,
en
vue
de
préparer
cette
réunion,
il avait
transmis
aux
membres
de
{a
commission
un
projet
de
schéma. Envoye
en
prefecture
le 36/12:2015
Reçu
en
preleclure
le 16/12/2015
Suite
à cette
réunion,
le Préfet
a notifié
à toutes
les
collectivités
cb
HHORRE
(reçu
en
mairie
le
13
octobre),
en
phase
de
consultation.
Chaque
collectivité
doit
délibérer
sous
del
Môi$
sr
#fbjèts"2"0-20151208_17-DE
Pour
le territoire
du
Pays
Bigouden
Sud,
il est
prévu
la fusion
du
SIVOM
de
Combrit
- l'Ile
Tudy
avec
la CCPBS
au
1°
janvier
2017.
Les
autres
syndicats
intercommunaux
inclus
dans
le périmètre
de
la CCPBS
sont
cités
-pour
les
EHPAD
de
Penmarc'h
et
Loctudy
et
pour
le port
de
plaisance
du
Guilvinec-Tréffiagat-
sans
traiter
de
leur
fusion
avec
la CCPBS.
Parallèlement,
il est
rappelé
que
cette
même
loi
n°2015-991
du
9 août
2015
prévoit
que
toutes
les
communautés
de
commune
se
verront
dotées
des
compétences
en
matière
de
prévention
des
inondations
au
1®
janvier
2018
et
en
matière
d'assainissement
entre
le 1°
janvier
2018
et
le 1“
janvier
2020.
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
par
ailleurs
consultée
lors
de
sa
séance
du
26
novembre
2015.
Compte
tenu
du
projet
du
Préfet,
des
compétences
de
la Communauté
de
Communes,
des
compétences
principales
exercées
par
le SIVOM
de
Combrit
-l'le
Tudy
(assainissement
et
protection
contre
les
inondations)
et
des
évolutions
des
compétences
communautaires
à venir,
et
après
délibération,
le conseil
municipal
sera
invité
à :
« demander
un
report
de
la
fusion
du
SIVOM
de
Combrit
— File
Tudy
avec
la
CCPBS
au
1°
janvier
2018,
pour
être
dans
une
plus
grande
cohérence
de
calendrier
avec
les
nouveaux
transferts
de
compétences,
e valider
sous
la réserve
précédente
le projet
de
schéma
proposé
par
Monsieur
le Préfet.
»
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la proposition
du
rapporteur.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
NET LT
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet». Dâte de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-18 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT Codification : 1.1 — Marchés publics - OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATERIELS DE BUREAU - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
‘319
Envoye
en
prefecture
le 16/12/2015
Reçu
en
prefecture
le 16:12:2018
he
le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
G20.717202709.2016210.20151208
18-DE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
grocuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«la
Ville
commande
régulièrement
des
fournitures
de
bureau
nécessaires
au
fonctionnement
quotidien
de
ses
services.
Au
vu
des
similitudes
de
achats
de
la
Ville,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
(CCPBS)
et
d’autres
communes
membres
de
la CCPBS,
des
perspectives
d‘économies
financières
et
de
l’homogénéité
de
gestion
en
découlant,
il est
souhaitable
de
constituer
un
groupement
de
commande
publique
pour
l’achat
de
fournitures
de
bureau,
conformément
à
l'article
8 du
code
des
marchés
publics.
Le
projet
de
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
figure
en
annexe
à la
présente
note
de
synthèse.
Envoye
en
prefecture
le 16/12/2015
Reçu
en
préfecture
le 16/1212015
Il désigne
la CCPBS
en tant
que
coordonnateur
dudit
groupement
dé ‘UñfNandes.
À ce
titre,
la
communauté
de
communes
sera
chargée
d'organiser
la phase
de
consultation
ol'hoM®t
Debfrié
ebnpté
di
1295
18-DE
membres
du
groupement.
Conformément
à l'article
8.VI.1°
du
code
des
marchés
publics,
le coordonnateur
se
chargera
également
de
la
signature
et
de
la
notification
des
marchés
et
accords-cadres.
Chaque
membre
du
groupement
assurera
l'exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
ses
besoins.
La
commission
municipale
Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel,
consultée
le
26
novembre
2015,
a émis
un
avis
favorable
à l'adhésion
de
la Ville
à ce
groupement
de
commandes
».
Après
délibération,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
AUTORISE
l’adhésion
de
la commune
au
groupement
de
commandes
;
Ÿ ACCEPTE
que
la CCPBS
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement,
qu’elle
procède
à l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
du
(ou
des)
cocontractant(s),
qu’il
soit
chargé
de
signer
le (ou
les)
marché(s),
de
le (ou
les)
notifier
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
groupement
;
*_ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
ee
A
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». 350
Envoye
en
préfecture
le 16:12°2015
Recu
en
prelecture
le 16:12:2015
Alliche
le
ID
029-212902200-20151210-20181208
18-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Pays
Bigouden
Sud
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Fourniture
de
matériels
de
bureau
ENTRE
:
La
Communauté
de
Communes
du
PAYS
BIGOUDEN
SUD
sise
17
rue
Raymonde
Folgoas
Guillou-
29120
PONT
L'ABBE
représentée
par
M.
Raynald
TANTER
- son
Président,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
décembre
2015
ci-après
dénommée
“CCPBS"
ET
La
commune
de
PENMARC'H
Sise
110
rue
Edmond
Michelet
- 29760
PENMARC'H
Représentée
par
M.
Raynald
TANTER,
son
Maire,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
...
ET
La
commune
de
TREFFIAGAT-LECHIAGAT
Sise
1 rue
du
Trouidy
- 29730
TREFFIAGAT
Représentée
par
Mme
Danièle
BOURHIS,
son
Maire,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
...
ET
La
commune
de
l'ILE-TUDY
Sise
4 rue
de
là Mairie
- 29980
ILE-TUDY
Représentée
par
M.
Eric
JOUSSEAUME,
son
Maire,
autorisé
à signer
{a présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
...
ET
La
commune
du
GUILVINEC
Sise
33
rue
de
la Marine
- 29730
LE
GUILVINEC
Représentée
par
M.
Jean-Luc
TANNEAU,
son
Maire,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
...
ET
La
commune
de
LOCTUDY
Sise
place
des
anciens
combattants
- 29750
LOCTUDY
Représentée
par
Mme
Christine
ZAMUNER,
son
Maire,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
27
novembre
2015
Envoye
en
preleciure
le 16/12:2015
Reçu
en
prelecture
le 16/12:2015
Alfiche
le
ET
ID
029-212802209-20151210-20151208
18-DE
La
commune
de
COMBRIT
Sise
8 rue
du
Général
De
Gaulle
- 29120
COMBRIT
Représentée
par
M.
Jacques
BEAUFILS,
son
Maire,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
...
ET
La
commune
de
PONT-L'ABBE
Sise
square
de
l’Europe
- 29120
PONT-L'ABBE
Représentée
par
M.
Thierry
MAVIC,
son
Maire,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
...
ET
La
commune
de
PLOBANNALEC-LESCONIL
Sise
rue
de
la Mairie
- 29740
PLOBANNALEC-LESCONIL
Représentée
par
M.
Frédéric
LE
LOC’H,
son
Maire,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
...
ET
La
commune
de
TREGUENNEC
Sise
Le
Bourg
- 29720
TREGUENNEC
Représentée
par
M.
Claude
BOUCHER,
son
Maire,
autorisé
à signer
La présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
...
ET
Là
commune
de
TREMEOC
Sise
place
de
là Mairie
29120
TREMEOC
:
Représentée
par
M.
Jean
L'HELGOUARC’H,
son
Maire,
autorisé
à signer
La présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
...
Ilest
convenu
de
constituer
un
groupement
de
commandes
tel
que
prévu
par
l'article
8 du
code
des
marchés
publics.
ARTICLE
1 : MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Les
membres
du
groupement
sont
:
La
communauté
de
communes
du
PAYS
BIGOUDEN
SUD,
La
commune
de
PENMARC'H
La
commune
de
TREFFIAGAT-LECHIAGAT
La
commune
de
l'ILE-TUDY
La
commune
du
GUILVINEC
La
commune
de
LOCTUDY
La
commune
de
COMBRIT
La
commune
de
PONT-L'ABBE
La
commune
de
PLOBANNALEC-LESCONIL
La
commune
de
TREGUENNEC
La
commune
de
TREMEOC 354
Envoye
en préfecture
le 16/12:2015
Reçu
en prefecture
le 16.12:2015
Alfche
le
Chaque
membres
du
groupement
s'engage
à :
ID
: 029-212802209-20151210-20151206
16-DE
+ rester
membre
du
groupement
pour
la durée
totale
de
celui-ci
telle
que
définie
à l'article
3
de
la présente
convention.
+ _
prendre
connaissance
et
valider
Les
documents
de
la consultation
dans
les
délais
fixés
par
le
coordonnateur
:
Règlement
de
la Consultation
(notamment
les
critères
d'attribution)
;
Cahier
des
clauses
particulières
;
Acte
d'Engagement
;
Bordereaux
des
prix
unitaires.
+ assurer
la bonne
exécution
administrative,
technique
et
financière
des
marchés
publics
correspondant
à ses
besoins
propres
et
assurer
le
paiement
des
prestations
correspondantes.
x x x *
ARTICLE
2 : OBJET
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
est
constitué
en
vue
de
la souscription
de
marchés
publics
de
fourniture
de
matériels
de
bureau
pour
répondre
aux
besoins
de
chaque
membre
du
groupement.
ARTICLE
3 : DUREE
Le
groupement
est
constitué
pour
une
durée
courant
de
sa
date
de
constitution
jusqu'à
La date
de
notification
du
dernier
marché
public
relatif
aux
prestations
pour
lesquels
Le
groupement
est
constitué.
Chaque
membre
du
groupement
s’assure
ensuite
de
la bonne
exécution
des
marchés
publics
correspondant
à ses
besoins
propres.
ARTICLE
4 : COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
du
groupement
est
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
représentée
par
son
Président.
Le
coordonnateur
est
chargé
de
préparer
et
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
passation
des
marchés
publics
sous
forme
de
procédure
adaptée,
conformément
à l'article
26
1! du
Code
des
Marchés
Publics
(CMP)
et
dans
Les
conditions
définies
à l'article
28.
Le
coordonnateur
procède,
dans
ce
cadre,
à l'organisation
de
la consultation
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement:
recensement
des
besoins,
élaboration
des
documents
de
consultation,
publications
de
l’avis
d'appel
à la
concurrence,
analyse
des
candidatures
et
des
offres,
négociations
éventuelles
puis
notifications
aux
candidats.
Le
Président
de
La CCPBS,
en
sa
qualité
de
représentant
du
coordonnateur,
a pour
mission
de
signer
et
notifier
Les
marchés
au
nom
des
membres
du
groupement,
après
avoir
recueilli
l’avis
de
leurs
représentants. Le
coordonnateur
peut
à tout
moment,
et
après
avoir
consulté
l’ensemble
des
membres
du
groupement,
déclarer
La procédure
sans
suite.
ARTICLE
5 : EXECUTION
DES
MARCHES
Chaque
membre
du
groupement
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
marchés
publics.
Chaque
commune
assure
ses
commandes
auprès
du
ou
des
fournisseurs
retenus.
Chaque
membre
du
groupement
peut
passer
des
avenants
avec
Le
ou
Les
titulaires
des
marchés
publics,
ne
pas
renouveler
les
marchés
ou
les
résilier
sans
que
ces
décisions
ne
puissent
avoir
d’effet
sur
Les
relations
des
autres
membres
du
groupement
avec
Le
ou
les
titulaires
des
marchés
publics.
Envoye
en
prelecture
le 1612-2015
Reçu
en
prelecture
le 16°12:2015
Affiché
le
ARTICLE
6 :
REPRESENTATION
EN
JUSTICE
1D
. 029-212902209-20151210-20151208
18-DE
Les
membres
du
groupement
donnent
mandat
au
coordonnateur
pour
ester
en
justice
pour
les
membres
du
groupement
de
commande,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
qu’en
tant
que
défendeur
pour
tout
litige
relatif
au
marché
public,
objet
de
la présente
convention.
Le
coordonnateur
informe
chaque
membre
du
groupement
de
commandes
sur
sa
démarche
et
sur
l’évolution
de
la procédure.
ARTICLE
7 : MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
avenant
sans
qu’il
ne
puisse
être
porté
atteinte
à son
objet.
Les
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
sont
alors
notifiées
au
coordonnateur.
Aucun
nouveau
membre
ne
pourra
prendre
part
à la
présente
convention
après
sa
signature.
ARTICLE
8 : CONTENTIEUX
Toute
contestation
relative
à l’interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Fait
à Pont
l'Abbé
en
onze
exemplaires
originaux,
Le
Pour
la Communauté
de
Communes
Pour
la Commune
de
PENMARC'H,
son
Maire,
du
PAYS
BIGOUDEN
SUD,
son
Président,
M.
Raynald
TANTER
M.
Raynald
TANTER
Pour
la Commune
de
l'ILE-TUDY,
son
Maire,
M.
Eric
JOUSSEAUME
Pour
là Commune
de
TREFFIAGAT
son
Maire,
Mme
Danièle
BOURHIS
Pour
là Commune
du
GUILVINEC,
son
Maire,
M.
Jean-Luc
TANNEAU
Pour
la Commune
de
LOCTUDY,
son
Maire,
Mme
Christine
ZAMUNER
Pour
la Commune
de
COMBRIT,
son
Maire,
M.
Jacques
BEAUFILS
Pour
la Commune
de
PONT-L’ABBE,
son
Maire,
M.
Thierry
MAVIC
Pour
là Commune
de
PLOBANNALEC-
LESCONIL,
son
Maire,
M.
Frédéric
LE
LOC'H
Pour
là Commune
de
TREGUENNEC,
son
Maire,
M.
Claude
BOUCHER
Pour
la Commune
de
TREMEOC,
son
Maire,
M.
Jean
L'HELGOUARC'H Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-19 Rapporteur : Mme Valérie DREAU - Codification : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes - OBJET : DEROGATIONS MUNICIPALES AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - Le maire cerlfie que le compte- rendu de celle délibération a été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
352
Envoye
en
preleclure
le 16/12:2015
Reçu
en
prefeclure
le 16/12/2015
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
*
10 Q29-212002205-20:51210-20151208
19-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Dispositions
générales
-
Un
salarié
ne
peut
travailler
plus
de
6 jours
par
semaine
: au
moins
un
jour
de
repos
doit
lui
être
accordé
chaque
semaine
et,
en
principe,
le dimanche.
Toutefois,
ce
principe
du
repos
dominical
connait
plusieurs
types
de
dérogations
qui
peuvent,
selon
le cas,
être
permanentes
où
temporaires,
soumises
ou
non
à autorisation,
applicables
à l’ensemble
du
territoire
ou
à
certaines
zones
précisément
délimitées.
Les
dispositions
applicables
ont
été
modifiées
par
la loi
n°
2015-990
du
06
août
2015
«pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
» (dite
« loi
MACRON
»).
Dérogations
accordées
par
le maire
dans
les
commerces
de
détails
-
Dans
les
commerces
de
détail
non
alimentaires,
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Envoye
en
prefecture
le 16:12/2015
Recu
en
prefeclure
le 16/12/2015
Le nombre
de ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
an,
à compter
dé 2DTE
©
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre
pour
Idhn8e 20m
28"
pogr
01206.
18-DE
première
fois
avant
le 31
décembre
2015
pour
l’année
2016.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
5, la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI}
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
{bénéficiant
d‘une
dérogation
de
droit
jusqu'à
13
H}
dont
la surface
de
vente
est
supérieure
à 400
m?,
lorsque
les
jours
fériés
légaux
mentionnés
à l'article
L
3133-1
du
code
du
travail,
à l'exception
du
1°
mai,
sont
travaillés,
ils
sont
alors
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le maire,
dans
la limite
de
trois.
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
écrit
à leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche
dans
le cadre
de
ces
dérogations.
Chaque
salarié
privé
ainsi
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
bénéficie
d’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Les
dérogations
accordées
sont
collectives,
elles
bénéficient
à l'ensemble
des
commerçants
de
détoi!
pratiquant
la même
activité
dans
la commune
et
non
à chaque
magasin
pris
individuellement.
Par
contre,
l'arrêté
municipal
ne
peut
en
aucun
cas
autoriser
l’ouverture
des
commerces
faisant
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
de
fermeture.
Dans
le Finistère,
il s'agit
des
magasins
de
vente
au
détail
de
meubles
(arrêté
préfectoral
du
06
mars
1975)
et
des
magasins
de
vente
au
détail
d'articles
de
sport,
de
camping
et
de
caravaning
(arrêté
préfectoral
du
05
octobre
1977}.
Proposition
de
dérogations
sur
la commune
—
L'association
des
commerçants
de
PONT-L’ABBE
a sollicité
une
dérogation
au
repos
dominical
des
salariés
à l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
le 20
décembre
2015.
Pour
l’année
2016,
voici
les
dates
proposées
:
>
dimanche
10
janvier
2016,
#
dimanche
17
avril
2016,
> dimanche
26
juin
2016,
>
dimanche
18
décembre
2016.
‘
Considérant
que
ces
dérogations
sont
de
nature
à améliorer
l'animation
du
centre-ville
et
à créer
de
l’activité,
la Municipalité
est
favorable
à la
prise
d’un
arrêté
municipal
sur
ces
dates.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R 3132-21
du
code
du
travail,
l'arrêté
municipal
sera
pris
après
avoir
également
recueilli
l'avis
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés.
La
commission
municipale
« Commerce,
Centre-Ville,
Développement
Economique
et
Emploi
» a
été
par
ailleurs
consultée
lors
de
sa
séance
du
24
novembre
2015.
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à donner
son
avis
sur
les
propositions
de
dérogations
municipales
au
repos
dominical
des
salariés
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la proposition
du
rapporteur.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Däte de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-20 Rapporteur : Mme Valérie DREAU - Codification : 7.10 — Divers - OBJET : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION LIANT L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE PONT-L'ABBE A LA COMMUNE - Le maire certifie que le comple- rendu de cette délibération a êlé affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoye
en
prefccture
le 1612
:G51
Recu
cr
nrefeclure
le 16:12.7015
Sie G
026
2124027208
20161710-201L120€
20
DT
RÉPUBLIQUE
FRAN
DÉPARTEMENT
du
FI
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« L'Office
de
Tourisme
du
Pays
de
Pont-l'Abbé
est
inscrit
dans
la
« démarche
Qualité
» (label
régional)
depuis
8 ans.
H souhaiterait
aujourd’hui
passer
à une
étape
supérieure
afin
de
valoriser
le travail
effectué
et
s'engager
dans
la démarche
nationale
« Marque
Qualité
». De
plus,
pour
pouvoir
prétendre
au
classement
en
catégorie
1, l'Office
de
Tourisme
doit
être
détenteur
de
la marque
déposée
« Qualité
Tourisme
».
Le
référentiel
Qualité
Tourisme
de
France
précise
les
conditions
d'attribution
et
d'application
de
la marque
pour
des
prestations
attachées
aux
objectifs
suivants
:
353
Envoyé
en
Lretéchure
le 16112
2018
Kecu
en
préfecture
le 1€12:2016
# Miche
le
ID:
C26.212902209-20181210-20151208
20-DE
+
Objectifs
obligatoires
: les
engagements
envers
les
collectivités,
en
interne
à l'Office
de
Tourisme,
envers
les
réseaux
institutionnels
de
tourisme,
envers
les
socioprofessionnels
et
envers
les
visiteurs
;
> Objectifs
optionnels
: la
boutique,
organisation
d'évènements,
commercialisation.
Les
communes,
membres
de
l'Office
de
Tourisme
du
Pays
de
Pont-l'Abbé,
sont
appelées
à appuyer
la
démarche
engagée
vers
la marque
qualité,
en
acceptant
de
signer
un
avenant
aux
conventions
d'objectifs
existantes
{projet
d'avenant
relatif
à Pont-l'Abbé
joint
en
annexe).
La
commission
municipale
« Commerce,
Centre-Ville,
Développement
Economique
et
Emploi
» a
été
par
ailleurs
consultée
lors
de
sa
séance
du
24
novembre
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
M.
Le
Maire
à signer
l'avenant
n°
1 à
la convention
liant
l’Office
de
Tourisme
du
Pays
de
Pont-l’Abbé
à la
Commune.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
ET
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». 354
Envoye
en
prelecture
le 16/12:2018
Recu
en
prefeciure
le 16°122015
Affiche
le
1D
029-212902209-201$1250-20161208_20-DE
Y À Office
de
Tourisme
Ve
D=
PAYS
DE
PONT-L'ABBE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
Avenant
n°1
à la
convention
liant
la Commune
de
Pont-L’Abbé
et
l’Office
de
Tourisme
du
Pays
de
Pont-L’Abbé
en
Bretagne.
Entre La
commune
de
PONT-L'ABBE
représentée
par
Monsieur
Thierry
MAVIC
son
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
08
décembre
2015,
ci-
après
dénommée
« la
commune
» ;
Et L'Office
de
Tourisme
de
Pont-l'Abbé
en
Bretagne
représenté
par
son
Président,
René
CORNEC,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
1°
octobre
2015
ci-
après
dénommé
«l'Office
de
Tourisme
» ;
Préambule
- Afin
d'améliorer
de
manière
constante
l’organisation
et
le fonctionnement
de
la structure
en
se
fixant
des
objectifs
opérationnels
mesurables
et
réalistes
dans
le but
d'apporter
le meilleur
service
aux
visiteurs
et
aux
professionnels
du
tourisme
;
- Afin
de
construire
et
de
développer
une
culture
qualité
agissant
en
faveur
du
développement
touristique
en
prenant
en
compte
les
attentes
des
partenaires
(collectivités,
professionnels
du
tourisme,
structures
touristiques)
de
son
territoire
de
compétence
;
- Afin
d'obtenir
la «
Marque
Qualité
Tourisme
», un
préalable
pour
le classement
de
l'Office
de
Tourisme
en
catégorie
| et
l'obtention
par
les
communes
du
label
«stations
classées
tourisme»
;
L'Office
de
Tourisme
s'engage
dans
la démarche
qualité
en
vue
d'obtenir
la «
Marque
Qualité
Tourisme
».
L'Office
de
Tourisme
s'engage
à mettre
en
œuvre
son
organisation
qualité
en
créant
un
Groupe
de
Travail
Local
(GTL)
Un
membre
élu
de
la Commune,
membre
du
Bureau
de
l'Office
de
Tourisme
participe
de
plein
droit
aux
travaux
du
GTL.
Les
missions
du
GTL
:
> s'assurer
du
bon
fonctionnement
de
l’organisation
qualité
> identifier
les
écarts
éventuels
>. mettre
en
œuvre
les
actions
correctives.
Le
présent
avenant
aura
la même
durée
résiduelle
que
la celle
de
la convention
conclue
entre
la
commune
de
Pont-l’Abbé
et
l'Office
de
Tourisme
le 14
octobre
2014,
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
deux
fois.
Fait
à Pont-L'Abbé,
le
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la commune
de
Pont-L'Abbé,
Pour
l'Office
de
Tourisme
du
Pays
de
Pont-L’Abbé
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
Le
Président,
René
CORNEC Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-21 Rapporteur : Mme Valérie DREAU - Codification : 9.1 — Autres domaines de compétences - OBJET : CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE PONT-L'ABBE - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
355
Envoyé
en
préfecture
le 16/12.2018
Recu
en
prefeclure
le 16.12:2015
che le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
12
Q20.212902209
201212107015
1208
2*-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« L'Office
de
Tourisme
du
Pays
de
Pont-lAbbé
a été
reclassé
en
2013,
en
catégorie
2.
Depuis
2015,
deux
nouvelles
communes
ayant
rejoint
l'Office
de
Tourisme,
il semble
qu’une
nouvelle
demande
de
classement
soit
nécessaire.
A cette
occasion,
l'Office
de
Tourisme
souhaite
solliciter
son
classement
en
catégorie
1.
Ce
classement
sera
le gage
d’une
participation
active
au
développement
de
l’économie
touristique
dans
sa
zone
géographique
d'intervention
aux
côtés
de
nombreux
acteurs
:
Envoye
en
prelecture
le 16/12/2015
Reçu
en
prefeciure
le 16/12/2015
° La
Collectivité:
porticipation
de
l'Office
de
Tourisme
aux
actions
tpüriélqtes.
A noter
qu’une
collectivité
aspirant
à une
reconnaissance
de
« Commune
Touristique
À 'Anif
bêre
DATEE
D'yAFAPES
1206.
2 CE
de
Tourisme
bénéficiant
d’un
classement
;
e Les
socioprofessionnels
: le
classement
permet
de
positionner
l'office
de
tourisme
au
cœur
du
développement
économique
de
son
territoire
et
améliorer
le service
rendu
;
e La
population
locale
: le
classement
reflète
la vitrine
du
territoire
;
° Les
touristes
et
les
clients
: le
classement
en
catégorie
1, reconnu
au
niveau
national,
est
un
gage
de
qualité
de
services
rendus
;
e Eninterne
: le
travail
de
l’équipe
est
valorisé
et
reconnu
au
niveau
national.
Les
6 communes
délégantes
(Combrit-Sainte-Marine,
Saint-Jean-Trolimon,
Plobannalec-Lesconil,
Tréffiagat-Léchiagat,
Plomeur-La
Torche
et
Pont-L’Abbé)
sont
invitées
à délibérer
afin
:
> d'approuver
le dossier
de
demande
de
classement
en
catégorie
1, présenté
par
lOffice
de
Tourisme
du
Pays
de
Pont-L'Abbé
(le
document
complet
est
consultable
en
mairie
aux
heures
d'ouverture
des
services)
> d'autoriser
M.
le Maire
à adresser
ce
dossier
au
préfet,
en
application
de
l'article
D.
133-22
du
code
du
tourisme.
La
commission
municipale
« Commerce,
Centre-Ville,
Développement
Economique
et
Emploi
» a
été
por
ailleurs
consultée
lors
de
sa
séance
du
24
novembre
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la proposition
du
rapporteur.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-22 Rapporteur : Mme Valérie DREAU - Codification : 9.1 — Autres domaines de compétences - OBJET : DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE EN < COMMUNE TOURISTIQUE » - Le maire cerlifie que le compte- rendu de cetle délibération a été affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
356
Envoye
en
prefeclure
le 16/12/2015
Reçu
en
prefecture
le 16/12/2018
apiche
le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
10.
Q29-2128022C8-201842
10-2018
206
22-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« La
dénomination
de
« Commune
Touristique
», peut
être
accordée
à
la
demande
d'une
commune,
ou
à celle
d’un
EPCI
pour
une,
plusieurs,
ou
l’ensemble
de
ses
communes.
Le
législateur
a doté
la commune
d'un
statut
défini
à l'article
L. 133-11
du
code
de
tourisme,
complété
par
les
articles
R. 133-32
et
R. 133-33
du
même
code. Cette
dénomination
constitue
un
gage
de
qualité
offert
aux
touristes,
la distinguant
des
autres
communes.
Envoye
en
predeclure
le 1612/2015
Reçu
en
prelecture
le 1612/2075
Affiche
le
Par
ailleurs,
l'intérêt
de
cette
dénomination
réside
également
dansl
1 PossiBnite"
bave
a
298
220€
communes
touristiques,
de
demander
ultérieurement
leur
classement
en
« station
classée
du
tourisme
».
Le
dépôt
d’un
dossier
de
candidature
auprès
de
la Préfecture
suppose
de
réunir
les
3 conditions
cumulatives
suivantes
:
e disposer
d’un
office
de
tourisme
classé
par
arrêté
préfectoral
;
e organiser
en
périodes
touristiques,
des
animations
compatibles
avec
le statut
des
sites
ou
des
espaces
naturels
protégés,
dans
le domaine
culturel,
artistique,
gastronomique
ou
sportif
;
e disposer
d'une
certaine
capacité
d’hébergement
d’une
population
non
permanente
par
rapport
à
la population
municipale
de
la commune
telle
que
fixée
par
le dernier
recensement.
La
dénomination
est
accordée
par
arrêté
Préfectoral
pour
une
durée
de
5 ans.
La
commission
municipale
« Commerce,
Centre-Ville,
Développement
Economique
et
Emploi
» a
été
par
ailleurs
consultée
lors
de
sa
séance
du
24
novembre
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
M.
Le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
candidature
et
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
es
FE
en
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet».
Date
de
convocation
:
02
décembre
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
03
décembre
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20151208-23 Rapporteur
: M.
Thierry
MAVIC,
Maire
Codification
: 7.10
-
Divers
-
OBJET
:
CONVENTION D'ENGAGEMENTS VILLE/ASSOCIATION « MAISON
DE
LA
PARTICIP'ACTIONS
—
CENTRE
SOCIAL
»
Le
maire
cerüfie
que
le compte-
rendu
de
celle
délibéralion
a élé
affiché
à la
mairie
Le
10
Décembre
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
35+
Envoye
en
prefeclure
le 16/12/2015
Reçu
en
prefecture
le 16/12/2015
he
le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
ID 926.212602208-20:21210-2951208
22-0E
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQO,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Éric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
LL
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Par
délibération
du
06
février
2012,
la Commune
de
Pont-lAbbé
avait
conclu
une
convention
avec
l'association
gestionnaire
du
Centre
Social,
dénommée
« Maison
de
la Particip’Actions
».
D'une
durée
initiale
de
4 années,
elle
prend
fin
le 31
décembre
2015.
L'évaluation
a été
réalisée
au
cours
du
deuxième
semestre
de
l'année
2014.
Les
nouveaux
projets
ont
été
travaillés
tout
au
long
de
l’année
2015,
présentés
aux
Comités
de
Suivi
successifs,
avant
d'être
soumis
pour
validation
à la
CAF
du
Finistère.
Envoye
en
prefeclure
le 16/12/2015
Reçu
en
prefeciure
le 16/12/2015
Au
terme
de
la «
Commission
de
Validation
des
Projets
» qui
s’est
te héë
ÉBrest
le 12
novembre
dernier,
son
Président
a indiqué
que
le Frojet
Social
présenté
était
adopté
à l'unddimAe
tinereser0e
ef
GtPip
20€
250€
avait
un
caractère
exemplaire.
L'association
attend
désormais
la confirmation
écrite
qui
lui
sera
adressée
après
confirmation
de
l'accord
par
le Conseil
d'Administration
de
la CAF.
L'activité
du
Centre
Social
durant
les
4 prochaines
années
s'articulera
autour
de
3 axes
majeurs,
déclinés
chacun
en
plusieurs
actions.
+ Axe
1:
L'animation
de
la vie
sociale
#
inclusion
et
socialisation
des
personnes
;
> Développement
et
renforcement
des
liens
sociaux
et
familiaux
;
>
Promotion
de
l'animation
locale
et
de
la
cohésion
sociale
;
Prise
de
responsabilité
et
développement
de
la citoyenneté.
e Axe
2 : Développement
du
partenariat
et
veille
sociale
> Concertation
et
coordination
avec
les
professionnels
et
les
acteurs
du
territoire
;
>
Veille
sociale
;
> Soutien
et
services
aux
associations.
° Axe
3 :
Consolidation
de
la visibilité,
du
rôle
et
de
la structuration
de
la MP’A
> Amélioration
de
la
visibilité
de
la
MP’A
;
Travail
autour
du
rôle
et
de
la
structuration
de
la
MP'A
;
Renforcement
du
Conseil
d'Administration
;
Pérennisation
financière
de
la MP'A.
VNYNY
il convient
en
conséquence
de
conclure
une
nouvelle
convention
dont
le projet
et
ses
annexes
sont
joints
en
annexe
de
la présente
note,
complétés
de
l'arbre
des
objectifs.
Le
document
complet
du
projet
social
est
pour
sa
part
consultable
en
mairie
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux.
La
commission
municipale
« Assogiations,
Sport,
Animation,
Jeunesse,
Culture
et
Patrimoine
» a
été
por
ailleurs
consultée
lors
de
sa
séance
du
25
novembre
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
> adopte
la nouvelle
convention
d'engagements
Ville
/ Maison
de
la
Particip’Actions
- Centre
Social
couvrant
les
années
2016
à 2019
;
7 autorise
M.
Le
Maire
à la
signer.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». 353
Envoyé
en
prefecture
le 16/12/2015
Reçu
en
préfecture
le
16/12
2015
€ dffiché Do
-
208-20151210-20151208.
23-DC
F
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
:
La
Ville
de
PONT-L’ABBE,
sise
Square
de
l'Europe,
29
129
PONT-L'ABBE
CEDEX,
représentée
par
Monsieur
Thierry
MAVIC,
Maire,
düment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la
délibération
n°2015xxxxxxxxx
du
Conseil
Municipal
de
PONT-
L’'ABBE
en
date
du
08
décembre
2015,
N°
SIRET
: 21290220900015
Ci-après
dénommée
« la
Ville
», d’une
part
ET
L'association
MAISON
DE
LA
PARTICIP
‘ACTIONS
- CENTRE
SOCIAL,
association
régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1901,
dont
le siège
social
est
situé
rue
du
Petit
Train,
29
120
PONT-L'ABBE,
représentée
par
Monsieur
Eric
JOSA,
Président,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
N°
SIRET
: 49327621600014
Ci-après
dénommée
"l'association",
d’autre
part
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
9-1
et
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
;
VU
la
circulaire
n°
5811/SG
du
Premier
Ministre
en
date
du
29
septembre
2015
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
:
déclinaison
de
la
Chartre
des
engagements
réciproques
et
soutien
public
aux
associations
;
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip’Actions
Centre
Social.
Pag
Envoye
en
prelecture
le 16/12/2018
Reçu
en
préfecture
ie 1612:20175
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Alliche
le
1D - 029-212902209-20151210-20151208_23-DE
° CONSIDERANT
qu'en
2005,
la
Fédération
des
Centres
Sociaux
de
Bretagne,
mandatée
par
la
CAF,
s'est
intéressée
à l'avenir
du
Centre
Social
CAF
et
à la
reprise
de
sa
gestion
par
une
association
;
e° CONSIDERANT
que
fin
2005
et
début
2006,
le recrutement
respectif
d'une
chargée
de
mission
et
d'une
chargée
d'accueil
a été
opéré
par
la
Fédération
des
Centres
Sociaux
de
Bretagne
pour
construire
le projet
du
Centre
Social.
A
alors
commencé
un
important
travail
de
mobilisation,
de
concertation
et
de
diagnostic
territorial
avec
les
différents
acteurs
de
la
vie
locale
: habitants,
élus,
professionnels,
associations,
acteurs
économiques,
etc.
À la
suite
des
premiers
éléments
du
diagnostic
et
de
la
concertation
des
principaux
acteurs,
il a
été
décidé
la
création
d'une
association
ad
hoc
pour
gérer
le Centre
Social
;
+ CONSIDERANT
qu'en
juin
2006,
l'association
de
Gestion
et
d'Animation
du
Centre
Social
(dont
ie nom
est
devenu
par
la
suite
« MAISON
DE
LA
PARTICIPATION
», puis
« MAISON
DE
LA
PARTICIP'ACTIONS
- CENTRE
SOCIAL
») a
été
créée
;
e CONSIDERANT
que
l'association
dite
« MAISON
DE
LA
PARTICIP'ACTIONS
-
CENTRE
SOCIAL
» déclarée
en
Préfecture
de
QUIMPER
le 13
juillet
2006
(JO
du
5 août
2006
sous
le n°31
de
la
138ëme
année)
a pour
finalités
:
- le
développement
du
lien
social
et
l’animation
locale
;
- le
développement
social
local
par
le
soutien
aux
initiatives
et
aux
projets
;
- la
veille
sociale
et
le développement
du
partenariat
;
- la
consolidation
de
la
communication
et
de
la
participation
aux
actions
de
l’association
;
- l'accueil
et
l'aménagement
structurel
de
la
Maison
pour
Tous
;
+ CONSIDERANT
les
objectifs
généraux
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
par
la
Ville
en
matière
sociale,
socio-éducative
et
socioculturelle
;
+ CONSIDERANT
que
les
actions
conçues
et
mises
en
œuvre
par
l'association
MAISON
DE
LA
PARTICIP'ACTIONS
- CENTRE
SOCIAL
participent
de
ces
politiques
de
développement
social
conduites
par
la
Ville
;
+ CONSIDERANT
que
les
actions
conçues
et
mises
en
œuvre
par
l'association
répondent
à des
exigences
de
solidarité
et
sont
dépourvues
de
tout
but
lucratif
;
+ CONSIDERANT
que
l’activité
de
l'association
peut,
au
regard
de
sa
nature
(activité
sociale)
et
de
son
environnement
(besoins
non
satisfaits
par
des
opérateurs
lucratifs,
services
proposés
gratuitement
ou
à prix
modique
et/ou
tarification
du
service
prenant
en
compte
le quotient
familial
établi
par
la
CAF
;
recours
aux
travailleurs
uniquement
pour
permettre
le fonctionnement
régulier
de
l’activité
associative
; dépendance
de
l'association
aux
agréments
de
la
CAF),
être
qualifiée
d'intérêt
général
non
économique
;
Convention
d’objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip'Actions
Centre
Social.
Pag 354
Envoye
en
pretecture
le 1612/2015
Reçu
en
prelecture
le #6/12:2015
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20151210-20151208
23-DE
+ CONSIDERANT
que
la
CAF
du
FINISTERE
a délivré
en
2011
les
agréments
« animation
globale
et
coordination
» et
« animation
collective
familles
» à
la
Maison
de
la
Particip'Actions
—- Centre
Social
pour
une
durée
de
4 années
expirant
le 81
décembre
2015
;
+ CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
ce
dispositif,
la
Ville
avait
conclu
avec
l‘association
une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
la
période
2012-
2015;
+ __
CONSIDERANT
la
nécessité
de
conclure
une
nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la
Ville
et
l'association
pour
la
période
2016-2019
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
+
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité
à mettre
en
œuvre
le
projet
défini
en
annexe
1 à
la
présente
convention.
+
Ce
projet
poursuit
les
finalités
statutaires
de
l’association
suivantes
:
- Évaluer
les
besoins
socio-éducatifs
et
socio-économiques
de
la
population
locale
et
informer
les
partenaires
liés
par
convention
avec
l'association
;
- Créer,
promouvoir,
soutenir,
encourager
et
animer
des
activités,
des
actions
et
des
projets
à caractère
socio-éducatifs
et
de
développement
social
et
local
en
partenariat
ou
en
complémentarité
avec
les
actions
réalisées
par
les
autres
partenaires
;
- Éncourager
toutes
les
solidarités
;
- Favoriser
la
dynamique
associative
et/ou
de
groupes
informels
d'habitants
;
- Assurer
le fonctionnement
régulier
de
l’activité
associative
en
recrutant
et
gérant
une
équipe
de
salariés
ainsi
que
les
équipements
mis
à sa
disposition.
+
La
Ville
s'engage
à contribuer
financièrement
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'intérêt
général.
Elle
n’attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
subvention.
ARTICLE
2 -
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
+
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
QUATRE
(4)
années
à compter
du
ler
janvier
2016,
date
de
l’agrément
de
la
CAF
du
FINISTERE.
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip’Actions
Centre
Social.
Pag
Envoye
en prétecture
le 1612:2015
Reçu
en prefecture
le 16/12/2015
ARTICLE
3 -
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Afiche
le
ID _028-212902200-20151210-20151208
23-DE
° 3.1
- Pour
l'année
2016,
la
Ville
contribue
financièrement
pour
un
montant
de
76.500
euros,
conformément
au(x)
budget{s)
prévisionnel(s)
en
annexe
Il
à la
présente
convention.
Cette
subvention
n'est
acquise
que
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
au
budget
principal
de
la
Ville,
du
respect
par
l'association
des
obligations
mentionnées
aux
articles
1,
6 et
7 et
des
décisions
de
l'administration
prises
en
application
des
articles
8,
9 et
10
sans
préjudice
de
l'application
de
l’article
12.
e 3.2
- Pour
les
années
suivantes,
le projet
de
budget
prévisionnel
de
l’association
sera
exposé
au
comité
de
suivi
défini
à l’article
9.
Lors
de
la
réunion
de
ce
comité
en
décembre
de
l’année
N,
l'association
présentera
les
projets
de
l’année
N+i
mis
en
perspective
avec
les
moyens
sollicités.
Le
montant
de
la
subvention
communale
sera
fixé
par
le
Conseil
Municipal
en
début
d'année
N+1.
e 3.3
- Le
financement
public
n'excède
pas
les
coûts
liés
à la
mise
en
œuvre
du
projet,
estimés
en
annexe
III.
ARTICLE
4 -
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
e 4.1
- La
Ville
verse
à l'association
la
subvention
définie
à l’article
3 après
les
vérifications
réalisées
conformément
à l'article
6.
° 4.2
- Pour
l’année
2016,
et
les
années
suivantes,
la
Ville
verse
la
subvention
annuelle
selon
les
modalités
Süivantes
:
° 50
%
du
montant
de
la
subvention
à la
mi-février
° 50
%
du
montant
de
la
subvention
en
juin.
° 4.3
- La
contribution
financière
est
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
Les
versements
seront
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
Maison
de
la
Particip'Actions
- Centre
Social
N°IBAN
JFIRI7I6]
11151581
1912/9171
11131014
16151118]
1514/1141
101218]
BIC
|C|MIBIRIFIRI2I/BIAIRIK|
L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le Maire
de
PONT-L'ABBE.
Le
comptable
assignataire
est
le trésorier
principal
de
PONT-L’ABBE.
ARTICLE
5 -
CONDITIONS
DE
REALISATION
DE
PRESTATIONS
EN
NATURE
PAR
LES
SERVICES
MUNICIPAUX
.
5.1
- La
Ville
met
gracieusement
à disposition
de
l'association
les
locaux
communaux
nécessaires
à l’accomplissement
de
son
projet
(voir
plan
des
locaux
en
annexe).
Ces
locaux
sont
situés
à la
Maison
Pour
Tous,
rue
du
petit
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip'Actions
Centre
Social.
Pag 360
Envoye
en
prelecture
le 16/12:2015
Reçu
en
prelecture
le 16:12:2015
train
à PONT-L'ABBE
et
concernent
:
Aiche
le
°
l’ensemble
de
l'étage,
ID.
029-212802209-20151210-20151208
23-DE
+ 4
bureaux
et
une
salle
d'attente,
situés
au
rez-de-chaussée
(à
droite
en
entrant).
e Le
bureau
des
permanences
(salle
17)
situé
à l'extérieur
du
bâtiment
principal.
L'autorisation
d'occuper
la
grande
salle
de
la
Maison
Pour
Tous
est
uniquement
accordée
par
la
Ville,
propriétaire
des
locaux.
Néanmoins,
pour
satisfaire
aux
besoins
liés
à son
activité,
l’association
pourra
bénéficier
d'un
accès
prioritaire
à la
grande
salle
sur
une
base
estimée
à 5
fois
l'an,
après
accord
de
la
municipalité.
.
5.2
- Le
Conseil
d'Administration
de
l’association
décide
de
l’utilisation
des
locaux
et
du
matériel
mis
à sa
disposition
en
fonction
des
activités
mises
en
place
dans
le cadre
de
son
projet
d'animation
globale
et
des
missions
qui
lui
sont
reconnues
par
la
présente
convention.
L'association
sera
soucieuse
d'ouvrir
l’utilisation
des
locaux
aux
associations
adhérentes
dans
la
limite
de
ses
possibilités
afin
de
garantir
un
fonctionnement
optimal.
L'association
reste
en
tout
état
de
cause
prioritaire
dans
l’utilisation
de
ces
locaux.
Toutes
mises
à disposition
de
locaux
par
l'association
à d’autres
associations
ou
organismes
devront
faire
l’objet
d'une
convention
expresse
stipulant
les
responsabilités
des
deux
parties.
La
Ville
se
réserve
la
possibilité
d'utiliser
les
locaux
précités
pour
des
besoins
ponctuels
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
locaux
souhaités
et
d'en
aviser
au
préalable
l’association.
ns
.
5.3
- La
Ville
et
l'association
assumeront
raisonnablement,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
la
gestion
des
locaux.
La
Ville
assume
ses
charges
et
obligations
de
propriétaire
des
locaux
;
l'association
assume
ses
charges
de
locataire.
La
Ville
assure
l'entretien
du
clos
et
du
couvert,
ainsi
que
de
la
chaufferie
et
des
locaux
techniques.
L'entretien
des
locaux
est
réalisé
par
du
personnel
communal.
La
Ville
pourvoit
au
remplacement
de
ce
personnel
d'entretien
pendant
ses
congés
(annuels,
maladies,
exceptionnels...).
.
5.4
- En
ce
qui
concerne
le
matériel
de
sécurité
et
notamment
celui
de
sécurité
incendie,
la
Ville,
en
cas
de
changement
des
normes
et/ou
sur
demande
de
la
commission
de
sécurité,
procède
au
remplacement
ou
au
renforcement
de
l'équipement.
La
Ville
prend
également
en
charge
son
entretien. La
Ville
s'engage
à remettre
à l'association
la
fiche
technique
de
vérification
des
installations
de
sécurité
pour
permettre
leur
communication
aux
assureurs
de
l'association.
La
Ville
s'engage
à remettre
à l'association
l’ensemble
des
documents
obligatoires
à la
gestion
de
la
sécurité
des
bâtiments
dont
l'association
est
responsable.
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip'Actions
Centre
Social.
Pag
Envoye
en
prelecture
le 16°12:2015
Reçu
en
prelecture
le 16
122015
Alfiche
le
.
5.5
- L'association
est
responsable
de
ses
biens
; elle
sdusrhtéæmmeaseümantée
23DE
garantissant
ses
biens
propres
contenus
dans
les
locaux
mis
à sa
disposition.
L'association
est
responsable
des
dommages
de
toute
nature
causés
par
les
personnes
qui
la
représentent,
celles
qui
travaillent
bénévolement
ou
non
pour
son
compte,
les
biens
dont
elle
dispose
et
les
activités
qu’elle
organise
; elle
souscrira
une
assurance
garantissant
cette
responsabilité
civile.
Les
copies
des
conditions
particulières
de
ces
contrats
ainsi
que
les
attestations
d'assurance
certifiant
du
paiement
des
primes
et
en
exemplaires
originaux
émanant
des
organismes
assureurs
seront
remis
à la
Ville
avant
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention.
À chaque
date
anniversaire
de
la
présente
convention,
l’association
renouvellera
les
attestations.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
préavis
si ces
dispositions
ne
sont
pas
respectées.
e
5.6
- Dans
le cadre
de
la
programmation
et
l’organisation
par
l'association
d'animations
à caractère
exceptionnel,
la
Ville
pourra
étre
amenée
à apporter
un
soutien
logistique
à l’association
par
l'octroi
de
prestations
réalisées
par
les
services
techniques
municipaux
jugées
nécessaires
(humaines
et
matérielles)
au
montage
et
au
bon
déroulement
des
actions.
ARTICLE
6 -
JUSTIFICATIFS
.
L'association
s'engage
à fournir
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
établis
dans
le respect
des
dispositions
du
droit
interne
et
du
droit
communautaire
:
- le
compte
rendu
financier
conforme
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059). - les
comptes
annuels.
- le
rapport
d'activité.
ARTICLE
7 -
AUTRES
ENGAGEMENTS
ET
DROITS
.
Le
caractère
laïque
et
non
politique
de
lassociation
est
marqué
par
son
ouverture
à tous.
Pour
la
conduite
de
son
projet,
l'association
jouit
de
l'indépendance
de
décision.
Cette
indépendance
s’exerce
en
conformité
avec
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
de
l'association
dans
les
instances
{Assemblée
Générale,
Conseil
d'Administration
et
Bureau}
et
en
conformité
avec
les
lois
et
règlements.
e.
L'association
peut
librement
adhérer
à la
fédération
de
son
choix
ou
à des
associations,
mouvements,
organismes
techniques
ou
pédagogiques
à
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip'Actions
Centre
Social.
Pag "2E.A
Envoyé
en
pretecture
le 16/1Z:2015
Reçu
en
prelecture
le 16/12:2015
condition
que
cette
adhésion
ne
soit
pas
en
contradictibniayec
ses
statuts.
iD
: 028-212002209-20151210-20151208
23-DE
.
L'association
recrute
son
personnel
suivant
les
règles
et
les
dispositions
qui
lui
sont
propres,
en
se
référant
notamment
à la
Convention
Collective
des
Acteurs
du
Lien
Social
et
Familial.
.
Pour
préserver
l'indépendance
de
l'association,
aucun
conseiller
municipal
de
PONT-L'ABBÉE
ne
pourra
être
membre
du
Conseil
d'administration
de
l'association
à titre
individuel
ou
par
représentation.
.
L'association
informe
sans
délai
la
Ville
de
toute
nouvelle
déclaration
enregistrée
au
registre
national
des
associations
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
e
L'association
s'engage
à faire
figurer
de
manière
lisible
le
nom
et
le logo
de
la
Ville
de
PONT-L'ABBE
sur
l'ensemble
de
ses
actions
et
supports
de
communication
(affiches,
plaquettes
d'information,.....).
.
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la
présente
convention
par
l'association,
pour
une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en
informer
la
Ville
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
8 -
SANCTIONS
e
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l’association
sans
l'accord
écrit
de
la
Ville,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
conformément
à l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'association
et
avoir
entendu
ses
représentants.
e.
Tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
tardive
du
compte
rendu
financier
mentionné
à l'article
6 entraîne
la
suppression
de
la
subvention
en
application
de
l’article
112
de
la
loi
n°45-0195
du
31
décembre
1945.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à l’article
14
du
décret-loi
du
2
mai
1938.
.
La
Ville
informe
l’association
de
ces
décisions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
9 -
ÉVALUATION
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip’Actions
Centre
Social.
Pag
Envoye
en
pretecture
le 16/12:2015
Reçu
en
prélecture
le 16,12:2015
e
L'association
s'engage
à fournir
un
bilan
d'ensemble,
(qualitatif
et
quantitatif,
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
dans
les
conditions
prétiséés
siranmmese2
de
a?
23-DE
présente
convention.
e
La
Ville
procède,
conjointement
avec
l'association,
à l'évaluation
des
conditions
de
réalisation
de
l’action
auquel
elle
a apporté
son
concours
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif.
Comme
le précise
l'article
8 des
statuts
de
l'association,
un
comité
de
suivi
est
institué
à cet
effet.
Son
objectif
est
de
vérifier
la
conformité
des
objectifs
et
des
actions
développés
dans
le cadre
du
projet
de
l'association
avec
les
moyens
financiers
qui
lui
sont
alloués.
Le
comité
de
suivi
se
réunira
deux
fois
par
an,
en
décembre
et
avant
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
de
l'association,
ou
plus
si l’actualité
de
l’association
le
nécessite,
sur
convocation
du
Président
de
l’association
et
ceci
à la
demande
de
l’un
ou
l’autre
partenaire.
Le
comité
de
suivi
est
composé
des
représentants
de
l'association,
de
la
Ville
et
des
principaux
financeurs
ou
partenaires
du
Centre
Social
(Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Finistère,
Conseil
Départemental
et
Fédération
des
Centres
Sociaux
de
Bretagne).
L'association,
en
accord
avec
la
Ville,
pourra
inviter
d'autres
partenaires
si nécessaire.
Le
Conseil
Municipal
désigne
5 membres
de
droit
et
2 suppléants
pour
siéger
au
comité
de
suivi.
En
cas
de
désaccord
relatif
à l'application
de
la
présente
convention,
les
deux
parties
conviennent
de
s'informer
largement,
de
marquer
très
clairement
et
par
écrit
leurs
points
de
désaccords
et
d'utiliser
toutes
les
ressources
du
dialogue
et
de
la
conciliation.
.
L'évaluation
porte
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
à l'objet
mentionné
à l'article
1 et
sur
l'impact
des
actions
menées
au
regard
de
l'intérêt
local.
ARTICLE
10
- CONTROLE
DE
L'ADMINISTRATION
.
Pendant
et
au
terme
de
la
présente
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
la
Ville.
L'association
s'engage
à faciliter
l'accès
à toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le cadre
de
ce
contrôle
conformément
au
décret
du
25
juin
1934
relatif
aux
subventions
aux
sociétés
privées.
Le
refus
de
leur
communication
entraîne
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à
l’article
14
du
décret-loi
du
2 mai
1938.
.
La
Ville
contrôle
à l'issue
de
la
convention
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le coût
de
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Conformément
à l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier,
la
Ville
peut
exiger
le remboursement
de
la
partie
de
la
subvention
supérieure
aux
coûts
éligibles
du
projet
où
la
déduire
du
montant
de
la
nouvelle
subvention
en
cas
de
renouvellement.
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip’Actions
Centre
Social.
Pag 2€
Envoye
en
prelecture
le 16/12/2015
Reçu
en
préfecture
le 16122015
ARTICLE
11
- CONDITIONS
DE
RENOUVELLEMENT
DE
LA:GONVENTION
_23.DE
e
A l'issue
des
quatre
années
de
conventionnement
et
dans
les
mêmes
délais
que
le renouvellement
de
l’agrément
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
une
nouvelle
convention
pourra
être
établie
entre
la
Ville
et
l'association
en
fonction
du
nouveau
projet.
e
La
conclusion
éventuelle
d'une
nouvelle
convention
est
subordonnée
à la
réalisation
de
l'évaluation
prévue
à l'article
9 et
au
contrôle
de
l'article
10.
ARTICLE
12
- AVENANT
Er e.
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
la
Ville
et
l'association.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à l'ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l'autre
partie
peut
y faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
13
- RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
CE
.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligätions
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à l'expiration
d'un
délai
de
six
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
.
La
modification
des
engagements
financiers
de
la
CAF
entraïinera
la
mise
en
place
d'une
instance
de
concertation
et
de
négociation
entre
la
Ville
et
l'association
qui
aura
pour
objectif
d'étudier
les
modalités
et
les
conditions
de
financement
du
projet
pour
assurer
sa
pérennité.
.
La
suspension
ou
le retrait
de
l’agrément
du
Centre
Social
par
la
CAF
entrainera
automatiquement
la
résiliation
de
la
présente
convention.
ARTICLE
14
- RECOURS
er
.
En
cas
de
différend
ou
de
litige
qui
viendrait
à naître
à propos
de
la
validité,
de
l'interprétation,
de
l'exécution
de
la
convention
ou
de
ses
suites,
les
parties
devront
s'efforcer
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
le régler
à l'amiable.
A cet
effet,
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip’Actions
Centre
Social.
Pag
Envoye
en
prelecture
le 16:12:2016
Reçu
en
preteclure
le 16.122015
elles
devront
se
consulter
et
négocier
entre
elles,
de
bonne:fai.et
pour
le
meilleur
de
leurs
intérêts
respectifs,
afin
qu'elles
trouvent
une
sdlition-iustersétitable
gts
25
De
satisfaisante
pour
les
deux
parties.
.
Si
les
parties
ne
parvenaient
pas
à trouver
une
solution
amiable,
les
contestations
seront
portées
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES.
Annexes
:
Annexe
1 -
Présentation
du
projet
Annexe
2 -
Indicateurs
d'évaluation
et
conditions
de
l'évaluation
Annexe
3 -
Budget
du
projet
Fait
à PONT-L'ABBE,
le
2015
en
DEUX
exemplaires
originaux.
Pour
la
VILLE
Pour
l’ASSOCIATION
Monsieur
Thierry
MAVIC,
Monsieur
Eric
JOSA,
Maire
de
PONT-L'ABBE
Président
de
l'association
MAISON
DE
LA
PARTICIP’ACTIONS
—
CENTRE
SOCIAL
ANNEXE
1 —
PRESENTATION
DU
PROJET
Obligation
:
L'association
s'engage
à mettre
en
œuvre
le projet
suivant
:
Gestion
et
animation
du
projet
de
Centre
Social
à Pont-l’Abbé.
En
vue
de
répondre
à des
besoins
d'ordre
social,
socio-éducatif
et
socioculturel,
l'association
exerce
les
missions
générales
des
structures
de
l’animation
de
la
vie
sociale
telles
que
définies
par
la
Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
(CNAF)
dans
la
circulaire
de
juin
2012
:
+ un
lieu
de
proximité
à vocation
globale,
familiale
et
intergénérationnelle,
qui
accueille
toute
la
population
en
veillant
à la
mixité
sociale.
+ un
lieu
d'animation
de
la
vie
sociale
permettant
aux
habitants
d'exprimer,
de
concevoir
et
de
réaliser
leurs
projets.
Ainsi
que
cinq
missions
complémentaires
aux
missions
générales
:
e Organiser
une
fonction
d'accueil
et
d'écoute
des
habitants-usagers,
des
familles
et
des
groupes
informels
ou
des
associations
;
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip’Actions
Centre
Social.
Pag ‘363
Envoye
en
prefeclure
le 16:12/2015
Reçu
en
préfecture
le 1612/2015
e Assurer
une
attention
particulière
aux
familles
et
aux:publics
fragilisés,
et
le
cas
échéant
leur
proposer
un
accompagnement
adapté
029.212202209.20151210.20151208
23.DE
e Développer
des
actions
d'intervention
sociale
adaptées
aux
besoins
de
Ia
population
et
du
territoire
;
e Mettre
en
œuvre
une
organisation
et/ou
un
plan
d'actions
visant
à
développer
la
participation
et
la
prise
de
responsabilités
par
les
usagers
et
les
bénévoles
;
° Organiser
la
concertation
et
la
coordination
avec
les
professionnels
et
les
acteurs
impliqués
dans
les
problématiques
sociales
du
territoire
et
/ ou
sur
leurs
axes
d'intervention
prioritaires.
En
outre,
l'association
bénéficie
d'un
agrément
« Animation
Collective
Familles
»,
intégré
au
projet
d'animation
globale
du
centre
social,
qui
poursuit
les
objectifs
suivants
:
+ Répondre
aux
problématiques
familiales
repérées
sur
le territoire
;
+ Développer
des
actions
collectives
contribuant
à l'épanouissement
des
parents
et
des
enfants,
au
renforcement
de
la
cohésion
intra-familiale
et
aux
relations
et
solidarités
inter
familiales;
e Coordonner
les
actions
et
services
de
soutien
à la
parentalité
développés
au
sein
du
centre
social
;
° Faciliter
l'articulation
des
actions
Familles
du
centre
social
avec
celles
conduites
par
les
partenaires
du
territoire.
a)
Objectifs
:
L'activité
du
Centre
Social
durant
les
4 prochaines
années
s’articulera
autour
de
3
axes
majeurs,
déclinés
chacun
en
plusieurs
actions.
Axe
1 : Animation
de
la
vie
sociale
° _Inclusion
et
socialisation
des
personnes
;
+ Développement
et
renforcement
des
liens
sociaux
et
familiaux
;
e Promotion
de
l’animation
locale
et
de
la
cohésion
sociale
;
+ Prise
de
responsabilité
et
développement
de
la
citoyenneté.
Axe
2 : Développement
du
partenariat
et
veille
sociale
+ Concertation
et
coordination
avec
les
professionnels
et
les
acteurs
du
territoire
;
e< Veille
sociale
;
+ Soutien
et
services
aux
associations.
Axe
3 : Consolidation
de
la
visibilité,
du
rôle
et
de
la
structuration
de
la
MP’A
e Amélioration
de
la
visibilité
de
la
MP’A
;
e Travail
autour
du
rôle
et
de
la
structuration
de
la
MP’A
;
+ Renforcement
du
Conseil
d'Administration
;
° _ Pérennisation
financière
de
la
MP’A.
L'association
veillera
à favoriser
l’accès
aux
prestations
proposées
en
développant
une
politique
tarifaire
adaptée.
b)
Public
visé
: tout
public
(tout
âge,
habitants
de
PONT-L’ABBE
ou
du
territoire
proche,
associations
locales...)
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip’Actions
Centre
Social.
Pag
Envoyé
en
préfecture
le 1612:2035
Recu
en
préfecture
le 16/12:2015
c)
Localisation
: L'association
a pour
principal
territoire
d'intervention
celui
de
la
Ville
de
Pont-l’'Abbé.
Cependant,
dans
un
souci
d'adaptatitnide
sésiautiongecaux.
23-DE
territoires
et
modes
de
vie
des
habitants
et
dans
l'objectif
d’associer
d’autres
communes
à la
démarche
de
projet
du
Centre
Social,
l'association
peut
inscrire
ses
actions
dans
un
territoire
qui
va
au-delà
des
limites
communales.
Il lui
appartiendra
de
négocier
directement
l'octroi
de
subventions
avec
ces
communes.
Cette
nouvelle
source
de
financement
devra
apparaître
dans
les
budgets
de
lPassociation
le cas
échéant.
La
Ville
de
Pont-l’Abbé
pourra,
le
cas
échéant,
apporter
son
soutien
à l'association
dans
le cadre
des
négociations
à mener
auprès
d’autres
communes. d)
Moyens
mis
en
œuvre
: cf.
le dossier
présentant
le projet
du
Centre
Social
souris
par
l’association
à la
validation
de
la
CAF
du
FINISTERE
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip’Actions
Centre
Social.
Pag 3€L
Envoye
en
prefecture
le 16/12:2015
Reçu
en
prelecture
le 16:12:2015
ANNEXE
2 -
INDICATEURS
D'ÉVALUATION
| ET
CONDITIONS
DE
L'
ÉVALUATIO
ID
: 029-212902209-20151210.20151208
23-DE
Préambule
:
La
présente
annexe
porte
sur
une
démarche
d'évaluation.
La
notion
d'évaluation
ne
doit
pas
être
confondue
avec
celle
de
contrôle.
Le
contrôle
permet
de
vérifier
l'application
d’une
action
; l'évaluation
permet,
quant
à elle,
d'apprécier
la
valeur
d'une
action.
Elle
se
distingue
donc
du
contrôle
en
ce
qu'elle
doit
aboutir
à un
jugement
partagé
sur
la
valeur
d’une
action
et
non
à la
simple
vérification
du
respect
de
normes
administratives
ou
techniques.
L'évaluation
permet
de
rendre
compte
d’une
action
aux
acteurs
impliqués
et
aux
différents
partenaires.
Evaluer,
c'est
porter
un
jugement
de
fait
qui
se
fonde
sur
une
analyse
des
objectifs
prévus,
des
moyens
mis
en
œuvre
et
des
résultats
obtenus
:
- en
mesurant
l’état
d'avancement
des
actions
prévues
- en
améliorant
la
mise
en
œuvre
- en
appréciant
l'impact
global
du
projet
Objectifs
et
indicateurs
:
Les
objectifs
et
indicateurs
d'évaluation
du
projet
du
Centre
Social
sont
identiques
à ceux
définis
par
la
Caisse
d’Allocation
Familiales
dans
le
cadre
de
l'agrément
2016-2019. Conditions
de
l'évaluation
:
Le
compte
rendu
financier
annuel
visé
à l'article
6 de
la
présente
convention
est
accompagné
d'un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
des
actions
menées
par
l'association
dans
le cadre
de
son
projet.
Dans
le cadre
de
l'évaluation
conjointe
prévue
par
l'article
9 des
présentes,
un
comité
de
suivi
se
réunira
deux
fois
par
an,
en
décembre
et
avant
la
réunion
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
de
l'association,
où
davantage
si
l'actualité
de
l’association
le nécessite,
sur
convocation
du
(de
la)
président{e)
de
l'association
et
ceci
à la
demande
de
l’un
ou
l’autre
partenaire.
Le
comité
de
suivi
est
composé
des
représentants
de
l'Association,
de
la
Ville
et
des
principaux
financeurs
ou
partenaires
du
Centre
Social
(Caisse
d'Allocation
Familiales
du
Finistère,
Conseil
Départemental
et
Fédération
des
Centres
Sociaux
de
Bretagne).
L'association,
en
accord
avec
la
Ville
pourra
inviter
d'autres
partenaires
si nécessaire.
Le
Conseil
Municipal
désigne
5 membres
de
droit
et
2 suppléants
pour
siéger
au
comité
de
suivi.
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Maison
de
la Particip’Actions
Centre
Social.
Pag
ë +vT sed
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Envoyé
en pretecture
le 16:12:2015
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prelecture
le 16.122815
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et
socialisation
des
personnes
Développement
et
renforcement
des
liens
sociaux
et
familiaux
Promotion
de
l'animation
locale
et
de
la cohésion
sociale Prise
de
responsabilité
et
développement
de
la
citoyenneté Axe
Animationdelavie
sociale
Objectifstratégique
Objectifopérationnel
| | | :
AVS
Renforcer
la fonction
vs
d'accueil
et
d'écoute
Permettre
l'accès
à la
ne
culture
numérique
pour
tous
Développer
des
temps
de
rencontre,
d'échanges
et
de
convivialité
MIX
Permettre
aux
parents
et
aux
enfants
de
partager
des
temps
en
commun
ACF
Proposer
des
activités
pus
adaptées
aux
besoins
du
public
Mettre
en
place
MIX
des
actions
d'animations
locales
:
,
ea
AV:
Favoriser
les
solidarités
S
de
proximité
entre
les
habitants
Impulser
des
dynamiques
os
d'habitants
dans
les
quartiers
:
:
MIX
Poursuivre
le soutien
aux
initiatives
et
aux
projets
Faciliter
l'expression
des
parents
sur
leurs
fonctions
et
pratiques
éducatives
ACF
—
TC
Envoyé
en
préfecture
le 16/12/2015
Poitiers
lotte
EEE
ere
Information
et
orientation
Polyvalence
de
l'équipe
salariée
K'fé
convivial
Créition
d'un
sreupe
de
coordination
ce Acoueil
»
>
Fiche
action
n°1
Devecloppr
ment
des
hens
uves
lee
pcrmenrnces
sociéli
>
Fiche
action
n°2
Cours
informatiques
SOS
Débrouille
Developpement
de
l'offre
Visas
Irnternel
et
des
SCTVICCE
NUMÉrIQUES
>
Fiche
action
n°3
Mise
en
place
d'un
partenarial
ave,
le Pôle
emploi
+
Fiche
action
n°4
K'fé
convivial
Sorties
découvertes
Développement
des
uctiont
autour
du
jcu >
Fiche
action
n°5
Sorties
spectacles
vivants
Atolicre
ei
famille
>
Fiche
action
n‘6
Escapade
en
famille
>
Fiche
action
n°7
Ateliers
de
loisirs
et
de
pratiques
culturelles
Renforcernent
des
activites
en
soirée
ct
le wcck
cnd
+
Fiche
action
n°8
Tarification
des
sorties
en
foncuon
des
revenus +
Fiche
action
n°9
Moments
festifs
Reflexion
autaur
des
Soirees
cinema
>
Fiche
action
n°10
Mise
en
place
d'un
réseau
d'echange
de
services
>
Fiche
action
n°11
Mise
en
place
d'animations
dans
les
quarüuers >
Fiche
action
n°12
Mise
en
place
d'unc
procédure
d'accueil
des
porteurs
de
projets
>
Fiche
action
n°13
Communication
spécifique
« imtiativre
de
parents
>
Fiche
action
n°14
Soutien
aux
projets
de
jeunce
(Or:
s'lance
/ JAï
>
Fiche
action
n°15
Calé
es
parents
>
Fiche
action
n°16
Semainc
de
la famille
>
Fiche
action
n°17 Objectif
stratégique
Concertation
et
coordination
avec
les
professionnels
et
les
acteurs
du
territoire
Veille
Sociale
Soutien
et
services
aux
associations
Favoriser
AVS
l'interconnaissance
entre
les
acteurs
locaux
Favoriser
la cohérence
ACF
territoriale
des
acteurs
de
la co-éducation Participer
à l'évolution
AVS
des
interventions
sociales
En
faisant
remonter
les
constats
de
terrain
Accompagner
les
AVS
associations
dans
le
développement
de
projets
Structurer
le pôle
GE
soutien
à la
vie
associative
Axe2
Développement
dulpartenariatet
veille
sociale
TR
ETUI
Envoyé
en
prelecture
le 16/12/2015
Le
EEE
TESTS
TETE
Orgarusation
de
rencontres
thématiques
>
Fiche
action
n°18
Consolhdétion
du
réseau
parentalité
>
Fiche
action
n°19
Réflexion
a la
mice
en
place
d'un
CLAS
+
Fiche
action
n°20
Fonction
d'observation
du
contexte
local
el
de
l'environnernent
social
>
Fiche
action
n°21
Actions
partenariales
locales
Formalisation
des
services
logistiques
aux
associations
+
Fiche
action
n°22
Axe3:Consolidationdelalbisibilité
du
réleetdelastructuration
dela
MP'A
Objectifstratépique Amélioration
de
la
visibilité
de
la MP'A
Travail
autour
du
rôle
et
de
la structuration
de
la MP'A
Renforcement
du
Conseil
d'Administration Pérennisation
financière
de
la MP'A
Accroître
la lisibilité
de
*"°
la MP'A
auprès
des
habitants
Veiller
à la
visibilité
des
AVS
activités
de
la MP'A
auprès
des
—
partenaires
et
du
public
Réflexion
autour
du
AVS
territoire
d'intervention
de
la MP'A
Optimiser
et
rationaliser
RE
l'utilisation
des
locaux
Co-portage
du
projet
AVS
social
par
les
administrateurs
et
les
salariés
Développement
des
AVS
compétences
des
administrateurs
.— Comblement
de
la
AVS
dégressivité
des
fonds
locaux
CAF
Organisation
d'un
événement
autour
des
10
ans
de
la MP'A
ct
des
60
ans
du
Centre
Social
>
Fiche
action
n°23
Poursuite
du
plan
de
communication
>
Fiche
action
n°24
Rencontre
d'élus
locaux
et
communautaires
+
Fiche
action
n°25
Gestion
et
réfection
de
la salle
17
(permanences)
+
Fiche
action
n°26
Trévailler
au
rapprochement
des
associations
utilisstriccs
de
la MFT
+
Fiche
action
n°27
Promotion
et
évaluation
du
Projet
Social
>
Fiche
action
n°28
Fortnatron
des
nouveau»
administrateurs
>
Fiche
action
n°29
Rationalisation
financière
et
recherche
de
financements
>
Fiche
action
n°30 Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20151208-24 Rapporteur
:
Mme
Fabienne
HELIAS
Codification
: 7.5
-
Subventions
-
OBJET
:
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION ANNUELLE
AU
TITRE
DE
LA
SOLIDARITE
INTERNATIONALE
-
Le
maire
cerüfie
que
le compte-
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
10
Décembre
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
563
Envoyé
en
prefeclure
le 16122015
Reçu
en
prefeclure
le 16/12/2015
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
*
15 G28-212002709-29151210-79191208
74.0
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Une
ligne
de
crédit
de
10.000
€uros
a été
inscrite
au
budget
primitif
2015
afin
de
soutenir
les
associations
œuvrant
dans
le
champ
de
la
Solidarité
internationale.
Sur
la
base
des
projets
présentés
récemment
par
5 associations,
il est
aujourd’hui
possible
d'envisager
le versement
de
cette
somme
au
profit
du
Collectif
PASI
{Pont-l'Abbé
Solidarité
Internationale}
pour
lui
permettre,
en
collaboration
avec
d'autres
associations
humanitaires,
d'engager
des
actions
pérennes. Gestes
plus
Solidarité
{f s'agit
d'un
projet
important
de
construction
d'un
centre
de
lutte
contre
les
incendies,
dans
le district
de
Batheay,
au
Cambodge.
Plusieurs
associations
participent
à ce
projet
mutualisé,
et
notamment
l'association
Montluçon-Saigon
(AMS}),
qui
gère
un
orphelinat.
Le
rôle
de
Gestes
Plus
Solidarité
est
de
former
des
formateurs,
et
de
soutenir
l'orphelinat
d'AMS.
C'est
la
première
fois
que
Gestes
plus
Solidarité
sollicite
la
subvention
municipale.
Envoyé
en
prefecture
le 16/12/2015
Reçu
en
préfeclure
le 16/12/2015
Le
budget
global
est
de
19.100
€, et
la demande
à Pasi
pour
Gestes
Pius S6luärité
est
de
2.500
€.
ID
029-212902209-26151210-20151208_24-DE
Cornouaille-Maroc L'objectif
de
ce
projet
est
de
contribuer
à la
protection
des
sols
et
des
ressources
en
eau
d'irrigation
des
oasis,
contre
la pollution
par
les
lessives
chimiques,
dans
la localité
d'Izilf.
Des
solutions
communautaires
durables
seront
mises
en
place,
par
la
création
d'une
laverie
collective
et
d'un
système
d'assainissement
par
phytoépuration.
Ce
projet
sera
réalisé
en
partenariat
avec
l'IUT
de
Quimper
et
le collège
de
Pouldreuzic.
Le
budget
global
est
de
8.500€,
et
la demande
à Pasi
est
de
2.000€.
CCFD-
Terre
Solidaire
Cette
action
s'intègre
dans
un
vaste
projet
(collaboration
CCFD-IRDF)
de
réhabilitation
des
moyens
de
subsistance
de
communautés
de
pêcheurs
et
d'agriculteurs,
victimes
du
typhon
Yolanda
aux
Philippines.
C'est
un
projet
sur
le moyen
terme
qui
vise
à restaurer
les
moyens
de
subsistance
d'une
communauté
de
2.100
familles.
Compte
tenu
de
l'ampleur
du
projet
et
de
sa
durée
(30
mois),
son
budget
global
est
conséquent
{372
415
€}.
La
demande
pour
le
groupe
local
du
CCFD
à Pasi
est
de
1.500€.
PAE-Togo L'association
PAE-Togo
continue
sa
politique
d'accès
à l'eau
potable
dans
des
villages
qui
en
sont
démunis.
H s'agit
de
4 forages
neufs
et
de
4 réhabilitations
de
forages
réalisés
dans
les
années
80
par
PAE-
Togo
et
d'autres
ONG,
dans
des
villages
excentrés
de
la Préfecture
de
Bassar.
Une
formation
des
villageois
associés
à ces
forages
est
également
prévue.
Le
budget
global
est
de
38.900€,
et
la
participation
demandée
à Pasi
est
de
2.000€.
France
Palestine
Solidarité
Le
groupe
local
Cornouaille
de
l'AFPS
travaille
avec
plusieurs
autres
groupes
locaux
du
grand
Ouest
depuis
5 ans
avec
une
coopérative
d'agriculteurs
(coopérative
agricole
de
Halhul),
dans
la région
de
Hébron.
L'objectif
de
la coopérative
est
de
fabriquer
et
commercialiser
du
jus
de
raisin.
Dans
un
premier
temps,
des
bâtiments
ont
été
construits,
et
un
premier
équipement
acquis.
Il s'agit
cette
année
de
les
aider
à acquérir
du
matériel
nécessaire
à la
mise
en
bouteille,
à la
pasteurisation
et
la commercialisation
du
jus
de
raisin.
Le
budget
global
est
de
66.865
€ et
la
demande
à Pasi
est
de
2.000
€.
Les
Commissions
municipales
« Associations,
Sport,
Administration,
Jeunesse,
Culture
et
Patrimoine
»
et
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» ont
été
consultées
lors
de
leur
séance
respective
des
25
et
26
novembre
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
l'attribution
de
la
subvention
de
10.000
€,
en
soutien
aux
projets
sus-décrits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME, a
T
TT LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-i
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-25 Rapporteur : Mme Anne TINCQ - Codification : 3.6 — Autres actes de gestion du domaine privé - OBJET : INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMEN- TAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) D'UN ITINERAIRE DE RANDONNEE EMPRUNTANT DES CHEMINS RURAUX ET DES PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE DE PONT- L'ABBE - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a élé affiché à la mairie Le 10 Décembre 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoye
en
prefeclure
le 16:12/2015
Reçu
en
prefeclure
le 16/12/2015
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID"
925-2126022092291517:0-2035170C
75-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Madame
le rapporteur
porte
à la
connaissance
du
Conseil
le
projet
d'inscription
au
Plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
(PDIPR)
de
l'itinéraire
de
randonnée
« Le
circuit
de
Tréminou
».
Ce
projet
est
proposé
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
(CCPBS)
et
la Fédération
Française
de
Randonnée
Pédestre
(FFRP). Elle
informe
le Conseil
que
l'itinéraire
«Le
circuit
de
Tréminou
» emprunte
des
chemins
ruraux
et traverse
des
parcelles
appartenant
au
patrimoine
privé
de
la commune.
Envoye
en
prefeclure
le 16/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2015
L'inscription
au
PDIPR,
effective
après
délibération
du
Conseil
Déäftémental,
engage
la
net
:
#
: 20
IR: 020-212902200.291517
109-2915
12
25-0%
commune
sur
le maintien
des
chemins
ruraux
concernés.
En
cas
d’aliéhdtiéf
Sue
ÉBpréso
ee
d’un
chemin
rural
inscrit
au
PDIPR,
la commune
doit
informer
le Conseil
général
et
lui
proposer
un
itinéraire
de
substitution.
Ce
nouvel
itinéraire
devra
être
approprié
à la
pratique
de
la randonnée
et
ne
saurait
allonger
le parcours
de
manière
excessive
ou
diminuer
sensiblement
la qualité
des
paysages
traversés. La commission
municipale
« Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Habitat
et
Travaux
» a
donné
un
avis
favorable
à ce
projet
au
cours
de
sa
réunion
du
23
novembre
2015
».
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
> AUTORISE
le passage
des
randonneurs
sur
propriété
privée
communale
selon
le
tracé
présenté
en
annexe
;
> AUTORISE
le comité
départemental
de
randonnée
pédestre
à baliser
les
itinéraires
conformément
au
cahier
des
charges
« balisage
et
signalétique
en
randonnées
» du
Conseil
général
;
> DEMANDE
l'inscription
au
PDIPR
de
l'itinéraire
présenté
en
annexe
et
s'engage,
à ce
titre,
à informer
préalablement
le Conseil
général
en
cas
d’aliénation
ou
de
suppression
d'un
chemin
rural,
en
lui
proposant
un
itinéraire
de
substitution.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421i-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Commune
de
FontL'Abbé
œ
œ G
&
t de
Tréminou
à inscrire
au
e cireui
de vi
4 Kern ie
À
OT TG ss
Date
:26/10/2015
Date
de
convocation
:
02
décembre
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
03
décembre
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20151208-26 Rapporteur
: M.
Stéphane
LE
DOARE
-
Codification
: 7.10
—
Divers
--
OBJET
:
EFFACEMENT
DE
RESEAUX
BASSE
TENSION,
ECLAIRAGE
PUBLIC,
COMMUNI-
CATIONS
TELEPHO-
NIQUES,
RUES
MARIE
CURIE,
PARK
AR
STANKOU
et
HOCHE
-
Le
maire
cerifie
que
le compte-
rendu
de
cetie
délibération
a élé
affiché
à la
mairie
Le
10
Décembre
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
310
Envoye
en
prelecture
le 16:12/2018
Reçu
en
prefecture
le 16/12/2018
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE"
10 Q29.71220220%
20161210
20151294
7o-0E
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUIÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« La
Commune
de
Pont-l'Abbé
et
le Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère
ont
entamé
en
2015
un
programme
important
d’effacement
de
réseaux
aériens
existants.
{ls
ont
exclusivement
concerné
le
secteur
de
Kermaria,
por
ailleurs
concerné
par
de
lourds
travaux
d’extension
de
réseaux
d'assainissement. Deux
voies
du
secteur
de
Kermaria,
à savoir
les
rues
Park
ar
Stankou
et
Marie
Curie
restent
à traiter,
et
la commune
souhaîte
par
ailleurs
procéder
à l'effacement
des
réseaux
aériens
de
la rue
Hoche.
La
compétence
« éclairage
public
» concernant
les
travaux
neufs
ayant
été
transférée
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Finistère
(SDEF)
por
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7 juillet
2015,
la maîtrise
d‘ouvrage
de
l'opération
sera
assurée
par
le SDEF.
Envoye
en
preleclure
le 16/12/2075
Reçu
en
prefecture
le 16/12/2015
Ces
travaux,
à réaliser
à partir
du
début
de
l’année
2016,
consisteront
LAIT
Mise
en
souterrain
des
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et communications
téléphoniques.
Le cobHbibPel
dater
'éjepes
206
26-05
à 212.131,02
€ HT
Le
SDEF
accompagnera
la commune
à hauteur
de
168.026,95
€. il
en
résulte
donc
une
participation
communale
s’élevant
à 44.104,07
€.
Les
commissions
municipales
« Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Habitat
et
Travaux
» et
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» ont
été
consultées
lors
de
leur
séance
respective
des
23
et
26
novembre
2015
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
YŸ APPROUVE
le projet
d’effacement
des
réseaux
basse
tension
— éclairage
public
— réseaux
de
télécommunication
téléphonique
— présenté
par
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Finistère
(SDEF)
pour
un
montant
estimatif
global
de
212.131,02
€ HT
composé
de
:
» 158.234,45
€ HT
pour
le réseau
basse
tension,
" 22.329,50
€ HT
pour
le réseau
d’éclairage
public
“" 31.567,07
€ HT
pour
le réseau
téléphonique
;
“DIT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
*_ PRECISE
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
44.104,07
€ HT
pour
ces
opérations
;
Y_ ACCEPTE
le plan
de
financement
proposé
;
* PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à l'opération
seront
inscrits
au
budget
primitif
2016
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
financière
à conclure
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TS
ET LE MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20151208-27 Rapporteur : Mme Anne TINCO - Codification : 3.1 - Acquisitions - OBJET : ACQUISITIONS FONCIERES, ROUTE DE LOCTUDY - Le maire cerlifie que le comple- rendu de cetle délibération à élé affiché à ia mairie Le 10 Décembre 2015 Le Malre, Thierry MAVIC
34/
Envoyce
en
prefecture
le 16:12701*
Reçu
en
prelccture
le 16
127018
fee
1e
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
1
Q29
212902209-20181210-2012120€
27-DC
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« La
Commune
est
déjà
propriétaire
de
terrains
à Ti-Carré/route
de
Loctudy.
Ce
secteur
pourrait
permettre
la traduction
d'enjeux
majeurs
pour
le
territoire
communal
en
matière
d‘habitat.
Or,
pour
mener
à bien
les
projets,
la maîtrise
foncière
est
un
atout
majeur.
La
possibilité
de
compléter
les
acquisitions
foncières
sur
le secteur
est
aujourd’hui
offerte
aux
conditions
suivantes
:
* Par
les
Consorts
MOENNER
:
- vente
à la
Commune
de
la parcelle
AN,
n°
44
d’une
superficie
de
9.250
m*
située
route
de
Loctudy
au
prix
de
5 €/m°,
- cession
grotuite
à la
Commune
de
la
parcelle
AN,
97
d’une
superficie
de
32
m2
située
chemin
de
Trévannec,
qui
est
restée
leur
propriété
mais
qui
constitue
en
fait
un
ancien
talus
en
bord
de
voie
qui
pose
des
problèmes
d'entretien
et
des
nuisances
au
voisinage.
Envoye
en
pretecture
le 1€
12
201$
Recu
en
preleclure
le 16122015
ÆAMiche
le
« Par
les
Consorts
OLIVIER
:
10:
629-212902209-201812
10-2018
1Z06_27-DE
-
vente
à la
Commune
de
la parcelle
AN,
n°
47
d’une
superficie
de
8.922
m°,
située
route
de
Loctudy
au
prix
de
5 €/m?. Les
parcelles
cadastrées
section
AN,
n°
44
et
47
sont
classées
en
zone
NC
{agricole}
au
Plan
d‘Occupation
des
Sols
actuellement
applicable,
mais
ne
sont
pas
exploitées.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L 1311-9
à L
1311-12
du
code
général
des
collectivités
locales
et
11211-1
et
14111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
ce
projet
d'acquisition
est
soumis
à la
consultation
de
France
Domaine.
Dans
son
avis
du
25
septembre
2015,
le service
de
France
Domaine
a estimé
ces
parcelles
à
0,50
€/m*
en
se
basant
sur
le
prix
de
vente
de
parcelles
non
constructibles
sur
la
commune.
Toutefois,
l'élaboration
du
document
d'urbanisme
est
suffisamment
avancée
pour
permettre
d'attribuer
dès
aujourd’hui
une
valeur
supérieure
à ces
terrains.
Le
projet
de
P.L.U
arrêté
le 03
mars
2014
prévoyait
un
zonage
1AUÏ
sur
ce
secteur.
Mais,
la
poursuite
des
études
pour
l'élaboration
du
document
depuis
ce
premier
arrêt
conduit
à privilégier
une
orientation
à vocation
d'habitat.
Il apparait
donc
nécessaire
de
tenir
compte
de
ces
éléments
pour
estimer
la valeur
vénale
du
bien
ainsi
que
de
l'intérêt
de
la commune
à devenir
propriétaire
pour
poursuivre
ses
objectifs
en
matière
d'accueil
de
nouvelle
population
dans
le respect
du
P.L.H
approuvé
sur
le territoire.
Les
frais
de
rédaction
des
actes,
passés
en
la forme
administrative,
seront
pris
en
charge
par
la Commune.
Les
commissions
municipales
« Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Habitat
et
Travaux
» et
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» ont
été
consultées
lors
de
leur
séance
respective
des
23
et
26
novembre
2015.
Afin
de
compléter
les
acquisitions
foncières,
route
de
Loctudy,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
valider
les
transactions
foncières
décrites
ci-dessous,
au
vu
de
l'estimation
de
France
Domaine
et
qui
seront
passées
sous
la forme
d'actes
administratifs
:
e par
les
Consorts
MOENNER,
cession
gratuite
à la
Commune
de
la parcelle
AN,
97
d’une
superficie
de
32
m°)
située
chemin
de
Trévannec
et
vente
à la
Commune
de
la
parcelle
AN,
n°
44
d’une
superficie
de
9.250
m°
située
route
de
Loctudy
au
prix
de
5 €/m°,
e par
les
Consorts
OLIVIER,
vente
à la
Commune
de
la parcelle
AN,
n°47
d’une
superficie
de
8.922
m2
située
route
de
Loctudy
au
prix
de
5 €/m*
».
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME, EL
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
DE
PO
3142
En Re:
voyé
en
préfeclure
le 16/1
2/2015
NE]
| çu
en préfeciure
le 16/12/2015
NT-L'ABBE
e
-20151210-20151208_27-DE
"he
à
n
LT
=
PROPRIETES
COMMUNALES
PROJET
D'ACQUISITION
Source
: direction
générale
des
Impôts
- cadastre;
mise
à jour
: 2013.
+
1/5 000
Ÿ
20
som
sr
|
Date
de
convocation
:
02
décembre
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
03
décembre
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20151208-28 Rapporteur
: Mme
Anne
TINCQ
-
Codification
: 3.1
—
Acquisitions
-
OBJET
:
ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
AU
STEVEN
-
Le
maire
certifie
que
le comptie-
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
10
Décembre
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
7345
Envoye
en
prefeclure
le 16/12/2015
Reçu
en
prefeclure
le 16/12/2015
“Le
le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSÉ
ID
Q29-212@02210-20151210.20181208
Z8E
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« La
gestion
des
eaux
pluviales
dans
le quartier
du
Stéven
pose
des
difficultés
de
longue
date,
en
raison
notamment
du
dimensionnement
des
réseaux
et
de
la nature
du
sous-sol.
Ce
quartier,
bâti
depuis
de
nombreuses
années,
possède
une
densité
assez
forte
et
le réseau
actuel
d'évacuation
des
eaux
pluviales
n'est
pas
satisfaisant.
Les
premières
conclusions
de
l'étude
en
cours
sur
le schéma
directeur
des
eaux
pluviales
et
usées
(état
des
lieux
— diagnostic)
confirment
que
les
conduites
présentes
sur
le secteur
Nord
apparaissent
sous
dimensionnées
au
regard
de
la surface
des
bassins
versants
collectés.
Envoye
en
preleclure
le 16/12/2015
Reçu
en
prefecture
le 16/12/2015
Il s'avère
que
la Commune
a aujourd’hui
la possibilité
d'acquérir
I #G}tfle
AI,
n°
64
(d'une
superficie
de
4.153
m°),
dont
la partie
Est
possède
les
caractéristiques
d'unddfe
AGMGE
8 Figite
tés
200
_28-DE
l'inventaire
validé
par
le Conseil
Municipal
en
novembre
2011.
I! apparait
donc
opportun
de
se
porter
acquéreur
de
cet
espace
qui
pourrait
permettre
d'améliorer
les
conditions
de
gestion
des
eaux
pluviales
dans
ce
secteur.
L'évaluation
de
France
Domaine,
dans
son
avis
du
02
novembre
2015,
s'élève
à 1.661
€, soit
0,40
€/m°2.
Les
commissions
municipales
« Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Habitat
et
Travaux
» et
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» ont
été
consultées
lors
de
leur
séance
respective
des
23
et
26
novembre
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
d'acquisition
de
la parcelle
Al,
n°
64
d’une
superficie
de
4.153
m°?
au
prix
de
1.661
€ et
qui
sera
rédigé
par
notaire.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LT
Es TT
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». 3+k
Envoyé
en
préfecture
le 16/12/2015
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2015
Affiche
le
TS
DETTES
1210-2015420E-2F
DE
Î
l PROJET ACQUISITION AU STEVEN
» |
[Nes
288
Ms
LPS
DTA
|
|
/3
Ra
fe
li
A
Echelts
172000
À
174 Date de convocation : 02 décembre 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 03 décembre 2015 Nombre de conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20151208-29 Rapporteur
: Mme
Anne
TINCQ
-
Codification
: 3.2
—
Aliénations
-
OBJET
:
ECHANGE
DE
TERRAINS,
RUE
JEANNE
D'ARC
-
Le
maire
cerlifie
que
le
compte-
rendu
de
celte
délibération
a élé
affiché
à la
mairie
Le
10
Décembre
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
375
Envoye
en
prefecture
le 16:12:2015
Reçu
en
prefecture
le 16/12/2015
he le
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSE
ID Q29-212902200-20151210-20151208_29-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
là présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Lo
Commune
est
propriétaire
de
terrains
situés
entre
la rue
Jeanne
d'Arc
et
le carrefour
giratoire
de
Kéralio.
Ces
acquisitions
avaient
été
faites
dans
le cadre
de
lexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prononcée
en
1970
pour
la construction
d’une
rocade
qui
n’a
jamais
été
réalisée.
Ainsi,
lun
des
terrains
est
inclus
dans
la
propriété
des
Consorts
TALBOT.
Les
Consorts
TALBOT
ont
trouvé
un
acquéreur
—- Madame
Stéphanie
CHEVARA
- qui
souhaite
aussi
acheter
cet
espace.
A cette
occasion,
il est
apparu
intéressant
de
conserver
une
réserve
foncière
le long
du
talus
existant
pour
permettre
— à
moyen
terme
— à
la
collectivité
d’envisager
la création
d’une
voie
douce.
La
Municipalité
souhaite
promouvoir
les
déplacements
doux
sur
son
territoire
et
améliorer
les
liaisons
inter-quartiers
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité
pour
les
usagers.
Envoye
en prelecture
le 16/12/2015
Reçu
en
prefecture
le 16/12/2018
Affiche
le
Le gabarit
actuel
de
la rue
Jeanne
d'Arc
ne
permet
pas
partout
d’envialtr
dés
enagenentgs
205.29
VE
sécurisés,
aussi,
la création
de
l'autre
côté
du
talus
d’une
piste
piétons/vélos
constitue
une
solution
intéressante.
{l'est
donc
proposé
de
prévoir
une
transaction
avec
l'acquéreur
de
la propriété
TALBOT
dans
les
conditions
suivantes
:
> Vente
à la
Commune
d'une
bande
de
7 m
de
large
prise
le long
de
la parcelle
AN,
n°95p
{en
partie
Ouest
le long
de
la rue
Jeanne
D'Arc}
sur
une
longueur
d‘environ
67
m,
soit
une
surface
de
498
m?
au
prix
de
0,50
€/m?,
soit
249
€,
> la
conservation
par
la Commune
d'une
bande
de
7 m
de
large
le long
de
la rue
Jeanne
d'Arc
sur
la partie
actuellement
non
cadastrée,
# la
vente
par
la Commune
de
la partie
restante
actuellement
non
cadastrée,
d’une
superficie
de
2 800
m?
au
prix
de
0,50
€/m?,
soit
1 400
€.
La
soulte
de
l’échange
portera
donc
sur
la différence
entre
de
prix
entre
la surface
vendue
et
le prix
de
la
surface
acquise
: soit
1151€,.
Précisions
sur
la valeur
d'entrée
de
cet
espace
dans
le domaine
communal
-
Un
terrain
de
3 324
m?
a été
acquis
pour
32
339
Frs
en
1974,
soit
un
prix
de
9,73
Frs/m?
à Monsieur
René
TALBOT,
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
d’une
rocade
contournant
la ville
par
l'Est
{ordonnance
d’expropriation
du
08
octobre
1970
et
traité
d'adhésion
à l'expropriation
du
10
avril
1974).
Ce
terrain
est
classé
en
zone
INAHes
au
P.O.S
actuellement
applicable,
mais
a été
inventorié
en
zones
humides
en
2011.
{l est
donc
de
fait
déjà
devenu
inconstructible
et
sera
classé
au
prochain
P.L.U
en
zone
Nzh
(Naturelle
zones
humides).
La
transaction
est
donc
proposée
sur
la base
de
0,50
€/m2
conformément
à l'estimation
de
France
Domaine
en
date
du
25
septembre
2015.
Les
frais
d'acte
qui
sera
rédigé
par
un
notaire
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur.
Par
contre,
les
frais
de
rédaction
du
document
d’arpentage
sur
la propriété
communale
ainsi
que
pour
la nouvelle
division
de
la parcelle
AN,
n°
95p,
seront
pris
en
charge
par
la Commune.
La
commission
municipale
« Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Habitat
et
Travaux
» a
donné
un
avis
favorable
à cet
échange
au
cours
de
sa
réunion
du
23
novembre
2015.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
d'échange
dans
les
conditions
ci-dessus
relatées.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
CT
A D
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet». 376
Envoyé
en préfecture
te
16/12/2015
sat
sens
À Cornovalle
Ingémene
et
Topographie
SELARL
de
Géomètres
Experts
£
AGENCE
DE
PONT
L'ABBE
Commune
de
PONT
L'ABBE
Leu-dit
:
Rue
Jeanne
D'arc
Propnété
des
Cts
TALBOT
Cadastrée
Section
AN
PROJET
DE
DIVISION
ECHELLE:
1/1 250
Etrait
En
Affiche
le
ID
: 029-212902209-20151210-20151208
29-DE
D"
/
PARTIE
VENDUE
PAR
LA
COMMUNE
qumper@cit-geo.fr
s
(2
800
mw°)
+5125mt
4
Rise.
a
PARTIE
CONSERVEE
*
À
PAR
LA
COMMUNE
#1
|
(397
m?}
ns
Go
y
L
si
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4
508
È
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+
L
sLE
Ts
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v.
2e 7023
[En]
S
at
pre
+2040n
307457
WA
152
Es
:
ë
+:
os
PP
nn
ë
PARTIE
VENDUE
PAR
MME
CHEVARA
=
dl
(498
m°)
me,
:
3
sèl
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>
JE
7
L
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1,
24
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æ
5es
L
}
|
à
55
[Dressé
le
27/02/2015
par
Mehdi
RAF.
n°209_79
RéE
m0:309_79_projet
csd_2015.dm
À AGENCE
DE
QUIMPER,
ER
*
AGENCE
DE
PONT
L'ABBÉ
£
°F.
ROCHÉTTÉ
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Mine
M.
LE GUELIEC
|
|
2 allée
Emile
Le
Page
29103
QUINFTR
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rue
Charles
LÉ
Bestard
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Té.
02
98
87
02
88
-Fax
02
98
660255
|
mleguellec@at-geo.fr
3 Date de convocation
:
02
décembre
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
03
décembre
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20151208-30 Rapporteur
: M.
Thierry
MAVIC,
Maire
Codification
: 9.4
— Vœux
et
motions
-
OBJET
:
VŒU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
VIGILANCE
SUR
LE
PROJET
DE
ZONE
DE
LIBRE
ECHANGE
TRANSATLANTIQUE
-
Le
maire
cerlifie
que
le comple-
rendu
de
celle
délibération
a élé
affiché
à la
mairie
Le
10
Décembre
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
ER
Envoye
en
prefeclure
le 16:12:2015
Reçu
en
prefeclure
le 16/12:2015
RÉPUBLIQUE
FRANGAÏSÉ
*
10
Q20-712802209-20151250.7015170€
SIDE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le huit
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
là présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Daniel
COUÏC,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
DECOUX,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Mireille
MORVEZEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Absents
non
représentés
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
Mme
Delphine
SIGNOR.
M.
Jacques
TANGUY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Depuis
l'été
2013,
l'Union
Européenne
et
les
États-Unis
ont
entamé
des
négociations
en
vue
de
conclure
un
accord
de
partenariat
transatlantique
de
commerce
et
d'investissement
aussi
appelé
TAFTA
(pour
Transatiantic
Free
Trade
Area)
ou
TTIP
(en
Anglais}
ou
encore
Le
Grand
Marché
Transatlantique.
Les
négociations
sur
ce
traité
transatiantique
se
déroulent
dans
le plus
grand
secret
entre
les
responsables
européens
et
américains,
peu
d'informations
nous
parviennent
sur
son
contenu.
Les
seules
sources
à notre
disposition
sont
les
documents
qui
ont
fuité
sur
Internet
ou
dans
la presse
depuis
un
plus
de
deux
an.
Là
se
situe
notre
première
source
d'inquiétude.
Parmi
les
mesures
proposées,
le projet
TAFTA
permettrait
aux
multinationales
d'attaquer
devant
des
tribunaux
extrajudiciaires
tout
État
au
collectivité
locale
qui
ne
se
plierait
pas
aux
logiques
du
libre-échange,
ce
qui
impacterait
fortement
nos
politiques
dans
les
collectivités
territoriales.
Envoye
en
prelecture
le 16/12/2015
Reçu
en
prefecture
le 16/12/2015
Afiche
le
ID
029-212902209-20151210-20151208_30-DE
s'agirait
d’un
mécanisme
d'arbitrage
privé
« investisseur/État
» qui
se
substituerait
aux
juridictions
existantes
et
entérinerait
de
fait
la création
d’un
« droit
des
multinationales
» supérieur
aux
droits
des
États
et
donc
des
citoyens
(droit
social,
droit
du
travail,
droit
de
l’environnement).
H pourrait
en
découler
la mise
en
cause
et
le vol
en
éclats
des
normes
sociales,
et
environnementales
appliquées
en
Europe
et
en
France.
Les
firmes
internationales
pourraient
ainsi
contourner
les
lois
qu'elles
estiment
arbitraires,
discriminatoires
ou
déraisonnables.
Les
États-Unis
sont
aujourd'hui
en
dehors
des
principaux
cadres
du
droit
international
en
matière
écologique,
sociale
et
culturelle.
Leurs
règlements
sont
moins
protecteurs
que
ceux
de
l'Europe
ce
qui
entraînerait
inévitablement
une
dérégulation
par
le bas
des
règles
sociales,
environnementales,
sanitaires,
économiques
et
culturelles.
En
conséquence,
le traité
menacerait
la maîtrise
et
l'autonomie
politique
des
États,
des
collectivités
territoriales
ou
des
citoyens
dans
l'aménagement
global
de
leur
territoire.
Depuis
le début
de
l’année
2014,
ce
projet
rencontre
une
hostilité
grandissante.
De
nombreuses
villes,
conseils
départementaux
et
conseils
régionaux
rejettent
le mécanisme
d’un
arbitrage
privé
et
des
négociations
secrètes.
Le
12
mars
2014,
les
eurodéputés
ont
voté
une
résolution
dans
laquelle
ils
disent
ne
pas
donner
leur
aval
à ce
traité
« à
moins
qu’il
ne
respecte
pleinement
les
droits
fondamentaux
de
l’Union
Européenne
». Le
Parlement
européen
dispose
d'un
droit
de
veto
sur
cet
accord.
La
ville
de
Pont
l'Abbé,
par
ce
vœu,
exprime
son
inquiétude
et
demande
:
° que
les
négociations
portant
sur
le traité
TAFTA
soient
menées
en
toute
transparence
° que
toutes
les
propositions
ayant
pour
conséquence
d’affaiblir
l'autonomie
de
l’État
et
des
collectivités
territoriales
soit
abandonnées
+ que
le gouvernement
et
le parlement
européen
soit
d’une
très
grande
vigilance
dans
le cadre
de
ces
négociations
qui
peuvent
remettre
en
question
le cadre
réglementaire
en
matière
d'environnement,
de
santé,
de
diversité
culturelle
et
linguistique,
de
protection
des
citoyens.
»
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
le vœu
tel
que
présenté.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
a
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11 est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Réunion
du
Conseil
Municipal
du
08
décembre
2015
Emargements
du
Registre
des
Délibérations
LISTE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EMARGEMENTS
(PRESENTS
À L'OUVERTURE
DE
LA
SEANCE)
1
MAVIC
Thierry
— 17,
rue
Jules
Simon
LACHIVERT
Jean-Marie
- 8,
impasse
de
Kerdual
DREAU
Valérie
— 9,
rue
des
Carmes
LE
FLOC'H
Bernard
- 5,
rue
Anne
de
Bretagne
HELIAS
Fabienne
— 18,
rue
Ménez
Ar
Piquet
LE
DOARE
Stéphane
— 1 b,
Boulevard
des
Poilus
een
TINCQ
Anne
-— 17
À,
avenue
de
Trébéhoret
TANGUY
Jacques
— 12,
rue
Hoche
GUEGUEN
Viviane
— 31,
rue
du
11
Novembre
LE
ROHELLEC
Christine
— 29,
rue
Ménez
Rouz
MORVEZEN
Mireille
— 2,
rue
Colonel
Rol-Tanguy
Abserestanéeentée
par
V. GUEGUEN
CREDOU
Gérard
— 11,
rue
du
Calvaire
MARTIN
Joël
— 8,
rue
Anjela
Duval
KT CE
=
GOURLAOUEN
Sylvie
— 5
rue
J. Jacques
Rousseau
SAVINA
Michel
— 7,
résidence
Louis
Hémon
DIONISI
Michelle
— 9,
avenue
du
Guerdy
LE
GUEN
Eric
|, hameau
de
Tréouguy
LAGADIC
Marie-Pierre
— 38,
rue
Ar
Soner
Du
ANSQUER
Olivier
— 59
ter,
rue
Jeanne
d'Arc
PHILIPPON
Sylvain
— 16
À,
chemin
de
Kérargont
Absent,
non
représenté
SIGNOR
Delphine
— 40,
rue
Victor
Hugo
Absente,
non
représentée
BARANGER
Carine
— 8.
rue
Louis
Pasteur
- Landivisiau
SCHOCK
Thibaut
— 44,
rue
de
la Gare
— App.C
001
Absent,
représentée
pur
S. LE
DOARE
COUÏC
Daniel
- 4,
rue
du
8 mai
DECOUX
Michel
— 15,
place
Gambetta
CAOUDAL
Annie
— 16,
rue
du
Méjou
CANEVET
Yves
— 33,
place
de
la République
(BE
20
vu
.
x
HELIAS
Marianne
—6,;rue
du
Château
PE.
À bsentel
représentée
par
M.
DECOUX
4
LE LANN Marguerite — 60, rue du Guiric RE C77 4 "348