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Compte-Rendu - cr 19 09 2019
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 19 09 2019)
Thèmes du document : Changement climatique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Affiché le 24 septembre 2019
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 19 septembre 2019 à 17h00
L’an deux mille dix neuf, et le 19 septembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 12 septembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal BRUZI, Mme Nathalie BEAUFILS, Mme Fatima DAHINE, Mme Danièle PAGES, M. Richard PULY-BELLI, M. Mohamed IAOUADAN, M. Alain GEBHART, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, Mme Suzy SIMON-NICAISE, Mme Joëlle ANGLADE, M. Stéphane RUEL, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Annabelle BRUNET, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, M. Michel PINELL, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, Mme Véronique AURIOL-VIAL, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean-Michel HENRIC, M. Bernard LAMOTHE, M. Laurent GAUZE, M. Pierre-Olivier BARBE, Mme Virginie BARRE, M. Yves GUIZARD, Mme Christelle POLONI, M. Olivier AMIEL, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, M. Xavier BAUDRY, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Florence MICOLAU, M. Michel ROIG, M. Robert ASCENSI.
ETAIENT ABSENTS : M. Charles PONS, M. Brice LAFONTAINE, Mme Catherine PUJOL
PROCURATIONS
Mme Chantal GOMBERT donne procuration à Mme Annabelle BRUNET M. Marcel ZIDANI donne procuration à Mme Danièle PAGES
M. Olivier SALES donne procuration à M. Yves GUIZARD
M. Nicolas REQUESENS donne procuration à Mme Christine GAVALDA-MOULENAT Mme Clotilde FONT donne procuration à Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN M. Louis ALIOT donne procuration à M. Robert ASCENSI
Mme Bénédicte MARCHAND donne procuration à M. Xavier BAUDRY Mme Danielle PUJOL donne procuration à Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Carine COMMES, Conseillère Municipale MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
M. Charles PONS est présent à compter du point 1.02
M. Mohamed BELLEBOU donne procuration à M. Jean-Claude PINGET à compter du point 1.03
M. Marcel ZIDANI est présent à compter du point 1.03
Mme Chantal GOMBERT est présente à compter du point 1.05
M. Laurent GAUZE donne procuration à Mme Suzy SIMON NICAISE à compter du point 3.01
M. Pierre-Olivier BARBE donne procuration à M. Marcel ZIDANI à compter du point 3.02
Mme Danièle PAGES donne procuration à M. Pierre PARRAT à compter du point 4.01 Mme Josiane CABANAS donne procuration à Mme Nicole AMOUROUX à compter du point 4.05
M. Olivier AMIEL donne procuration à M. Stéphane RUEL à compter du point 7.01 M. Michel PINELL est absent à compter du point 9.02
Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN est absente à compter du point 9.03 Mme Clotilde FONT est absente à compter du point 9.03
Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Directrice de Cabinet
- Mme Marie MORALES, Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directrice - Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques, Projet de Territoire et Équipements Structurants
- Mme Sylvie SIMON, Directeur Général Adjoint des Services - Proximité et Services à la Population
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services - Citoyenneté, Vie Sociale, Culturelle, Sportive et Éducative
- Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général - Mme Rachel PARAYRE, Responsable du service Gestion de l’Assemblée - Mme Anne ESTEBA, Adjoint Administratif, service Gestion de l’Assemblée - Mme Sylvie GARCIA, Adjoint Administratif, service Gestion de l’Assemblée I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association contre les myopathies (A.F.M.) pour la salle
polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Giral - Gauguin - Poudrière" pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du
Languedoc
décision 3 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Les Zespoirs" pour la salle polyvalente de la Mairie
de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc
décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Opticiens Lunetiers Sans Frontières" pour la salle
polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Gitans de France pour la salle polyvalente
ancienne annexe mairie du Haut-Vernet avenue de
l'Aérodrome
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Jardins Familiaux du Parc Maillol (A.J.F.P.M)
pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Arts et Fêtes" pour la salle polyvalente ancienne
annexe mairie Manalt sise 31 avenue de l'Ancien Champ de
Mars
décision 8 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Prim' Art 66" pour la salle de réunion de l'espace
"Primavera" 1er étage sise 6 avenue du Languedoc
décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Aqua & Synchro 66" pour la salle de réunion de
l'espace Primavera, 1er étage sise 6 avenue du Languedoc
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Ballet Joventut de Perpignan" pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du
Languedoc
décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Country Team 66" pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Amicale Polonaise en Pays Catalan" pour la salle
de réunion de l'espace Primavera 1er étage sise 6 avenue du
Languedoc
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Club des Séniors Arc En Ciel" pour la salle Aurélie et Antoine Ferrandes sise esplanade Edouard Leroy
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Cardiologie du Languedoc Roussillon pour la
salle polyvalente ancienne annexe Mairie du Haut-Vernet Place Magenti
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité Lunette Kennedy Remparts pour un bureau partagé et la salle
d'animation de l'annexe mairie La Lunette, 25, Avenue
Carsalade du Pont.
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Scrabble Club Catalan pour les salles 1 et 2 de
l'annexe mairie porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Happy Swing pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Toastmaster pour la salle de gauche au rez-de-
chaussée du Centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Chorales Universitaires de Perpignan pour la salle
d'animation de l'annexe mairie Porte d'Espagne, rue Pierre
Bretonneau
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ebony'n Ivory Chorales Universitaire de Perpignan
pour la salle d'animation de l'annexe mairie La Lunette, 25,
avenue Carsalade du Pont
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Rois de la Têt pour la salle d'animation à l'annexe
mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Espoir pour les Enfants du Laos pour la salle
polyvalente de l'ancienne annexe mairie du Haut Vernet, Place Magenti, avenue de l'Aérodrome décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Maternelle Claude Debussy pour la salle polyvalente AL SOL,
rue des Jardins Saint-Louis
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Collectif des habitants du Quartier du Bas-Vernet
pour la salle polyvalente de l'annexe mairie Roudayre, 2, rue de Puyvalador
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Objectif Nouveau Vernet (O.N.V) pour la salle
polyvalente ancienne annexe mairie Manalt, 31, avenue de
l'Ancien Champ de Mars
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cercle Culture et Loisirs pour les salles 1 et 2 à
l'annexe mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association RELIANCE pour la salle d'animation à l'annexe
Mairie la Lunette, Avenue Carsalade du Pont.
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Entente Karaté Sud Pyrénées pour la salle 1 à
l'annexe mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association EBONY'N IVORY CHORALES UNIVERSITAIRE DE
PERPIGNAN pour la salle de gauche en bas du Centre de Loisirs, rue du Vilar.
décision 31 Palmarium - local A - Bail commercial consenti à la SNC Hippo Gestion et Cie
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche 66 pour la salle de l'annexe mairie Saint Assiscle, 26, rue PM Agasse
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ARTAO P.O pour la salle des miroirs du Centre de
Loisirs, rue du Vilar.
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association AKEURDOM pour la salle 1 de l'annexe mairie porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / ETAT DREAL OCCITANIE - Avenue du parc des Expositions
décision 36 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association France AVC - 52 rue Foch décision 37 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / L’Association Urban Art Up - 52 rue Foch
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Département des Pyrénées-Orientales Maison du Vernet, 76
avenue de l’Aérodrome
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville Perpignan/Association Gymnastique Volontaire Hommes Mairie Quartier Est sise 1 rue
des Calanques
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Miss Sport 66" pour la salle d'animation Mailloles "Les Grappes" sise 7 rue des Grappes
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Conseil citoyen Bas-Vernet Est" Bureau de la salle
polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes sise esplanade
Edouard Leroy
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Conseil Citoyen Bas-Vernet Est" pour la salle de
l'ancienne annexe - mairie Manalt sise 31 avenue de l'Ancien
Champ de Mars
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Française contre les Myopathies (A.F.M.) pour la
salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Las Cobas en Forme pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association L'As Cobas pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Texas Boots 66 pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga et Harmonie pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques et à la Maison des Associations, 53, rue Ernest Renan
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association France Vietnam pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cachemire pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pulse pour la salle polyvalente de la Mairie de
Quartier Est, 1, rue des Calanques et à la Maison des
Associations, avenue des Tamaris
décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Terres et Couleurs pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques et à la Maison des Jeunes de Saint-Gaudérique, 57, rue Ernest Renan
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Créations et Loisirs pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Le Verre et ses couleurs pour la salle polyvalente de la Maison des Jeunes de Saint-Gaudérique, 57, rue Ernest Renan
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des loisirs, de la diversité et du partage (ALDP) pour la salle d'animation Bolte, 77, rue JB Lulli
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Permaculture Catalane pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 56 Convention d’occupation temporaire du domaine public communal - Ville de Perpignan/Madame Mélodie JARDON (lot 1) concernant l’exploitation d’un kiosque alimentaire sur les
Allées Maillol, Boulevard WILSON. - Avenant 1 de cession en
faveur de la SARL EPIQUE.
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Calli en Club pour la salle polyvalente de la Maison des Jeunes de Saint-Gaudérique, 57, rue Ernest Renan
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cantem i Ballem pour la salle polyvalente de la
Maison des Associations, avenue des Tamaris
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mieux Vivre à Saint Gaudérique pour la salle
polyvalente de la Maison des Jeunes de Saint Gaudérique, 53, rue Ernest Renan
décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Le Gong pour la salle polyvalente de la Maison des Associations, avenue des Tamaris décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Mixte Séniors Les Embruns pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amicale des retraités de la CPAM des PO pour la
salle polyvalente de la Maison des Associations, avenue des
Tamaris
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale des retraités des Administrations Financières (ARAF)
pour la salle polyvalente de la Maison des Jeunes Saint
Gaudérique, 53, rue Ernest Renan
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'Animation de Las Cobas pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Arts et Fêtes pour la salle polyvalente de la Mairie
de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ombres et Lumières pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cénacle Magique du Roussillon pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1, rue des Calanques
décision 68 Bail de location - Office Public de l’Habitat Perpignan Méditerranée / Ville de Perpignan local n° 9999 - bâtiment n° 1 - Cité H.L.M Emile ROUDAYRE
décision 69 Convention de Mise à Disposition - Théâtre de l’Archipel / Ville de Perpignan - Edition 2019 des Jeudis de Perpignan
décision 70 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Joseph Sauvy ITEP Peyrebrune Ecole primaire
Hélène BOUCHER , 54 rue Alcover
décision 71 Mise à disposition temporaire d’un logement - Protocole d’accord - Ville de Perpignan / Mme DJELLALI Zohra - 11 rue du Progrès
décision 72 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/FONCIA Roussillon - Salle d'animation Béranger - 4 rue Béranger décision 73 Convention portant occupation temporaire de locaux - Ville de Perpignan/ Association Visa pour l’Image Perpignan Festival 2019
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Bridge Club du Moulin à Vent pour la salle
d'animation du Mondony, Boulevard Mondony
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CENTRE ART DANSE pour la salle d'animation de la
Mairie Quartier Sud, place de la Sardane
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ROCK STEP COUNTRY DANCE pour la salle
d'animation à la Mairie Quartier Sud, place de la Sardane.
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BLA BLA SCRAP 66 pour la salle de gauche au 1er
étage du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LES TURQUOISES pour la salle d'animation au 1er
étage de la Mairie Quartier Sud, place de la Sardane.
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LES COPAINS D'APRES pour la salle de gauche du
Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Union Perpignanaise Yoga pour une salle
polyvalente Maison des Jeunes Saint Gaudérique 53 rue Ernest Renan
décision 81 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ Association Club des Aînés de Las Cobas pour une salle
polyvalente sise Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Indigo Atelier de Peinture sur Soie pour une salle sise Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Arts et Formes pour une salle polyvalente sise Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 84 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Oshu Kai Le Vernet 66 pour la salle polyvalente
Aurélie et Antoine Ferrandes décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Club Les Aînés de St Gô pour une salle
polyvalente sise Maison des Jeunes Saint Gaudérique 53 rue
Ernest Renan
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Taï Self Défense Maison des Jeunes Saint
Gaudérique 53 rue Ernest Renan
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Léo Lagrange Animation Antenne 66 pour la salle
polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Hekeani (Show) Mairie de Quartier Est - 1 rue des
calanques
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Parc Saint Julien pour une salle polyvalente Mairie
Quartier Est-1 rue des Calanques
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mémoire Active pour une salle polyvalente Maison des Associations - avenue des Tamaris
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Ballet Joventut de Perpignan" pour la salle
polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association A.V.F. (Association des Villes Françaises) pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 93 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Centre Hospitalier de Perpignan pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CLUB SUD 3ème âge PORTE D'ESPAGNE /
CATALUNYA pour la salle 1 de l'annexe Mairie porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LA PROMOTION DU PEUPLE PIED NOIR pour la salle
de Bibliothèque du Centre de Loisirs, rue du Vilar.
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Conseil Citoyen Bas-Vernet Est bureau de la salle
polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes esplanade Edouard
Leroy décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association EQUILIBRE 66 pour la salle d'animation à la Mairie
Quartier Sud, place de la Sardane.
décision 98 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association AMICALE PHILATELIQUE ROUSSILLONNAISE pour la
salle gauche du Centre de Loisirs, rue du Vilar.
décision 99 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / L'AMICALE LES ENFANTS DE L’ALGÉROIS pour la salle 4 du Centre d'animation du Mondony, Boulevard Mondony.
décision 100 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BOMPATIMBA pour la salle d'animation de l'annexe Mairie La Lunette, Avenue Carsalade du Pont.
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association A.A.P.P.M.A pour la salle d'animation Mondony,
Boulevard Mondony.
décision 102 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La France Insoumise pour la salle de l'annexe mairie La Gare, 4, rue Béranger
décision 103 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Accueil des Villes Françaises pour les salles
polyvalentes situées Mairie de Quartier Est 1 rue des Calanques Maison des Associations - avenue des Tamaris
décision 104 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association QUESTION POUR UN CHAMPION pour la salle 1 et 2 de l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 105 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association A.V.F. (Accueil des Villes Françaises) pour les salles
du Centre de Loisirs, rue du Vilar.
décision 106 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association A.V.F. (Association des Villes Françaises) pour la salle d'animation à l'annexe Mairie La Lunette, Avenue Carsalade Du Pont.
décision 107 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association A.V.F. (Association des Villes Françaises) pour la salle d'animation Mondony N°4, Boulevard Mondony
décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Vue au Bout des Doigts pour une salle
polyvalente située dans la Maison des Associations sise avenue des Tamaris décision 109 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association S.O.S amitié pour la salle polyvalente située dans la Maison des Associations sise avenue des Tamaris
décision 110 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association A.V.F. (Association des Villes Françaises) pour la salle d'animation de Mairie Quartier Sud, place de la Sardane.
décision 111 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan d'un bloc sanitaire annexe à la convention d'occupation temporaire du
domaine public constitutive de droits réels du 30 juillet 2018
décision 112 Convention de mise à disposition de locaux - Ville de Perpignan/ Association Roussillonnaise Les Amis du Chemin de Saint Jacques de Compostelle -salle 1 et 2 de l'annexe Mairie
Porte D'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 113 Convention de mise à disposition de locaux - Ville de Perpignan/ Association DISTRICT DE FOOTBALL DES P.O pour la
salle du Vilar, rue du Vilar
décision 114 Convention de mise à disposition de locaux - Ville de Perpignan/ Association de quartier la Lunette - Remparts -
Kennedy pour un bureau de l'annexe Mairie La Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Moulin à Vent 2000 Université II pour la salle
d'animation Mondony N°4, Boulevard Mondony.
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ALCOOLIQUES ANONYMES GROUPE DE PERPIGNAN pour les 2 salles au 1étage du Centre de Loisirs, rue du Vilar.
décision 117 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association "Els Cantaires Catalans" pour la salle d'animation
Béranger, 4 rue Béranger
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Patchwork Amitiés" pour la salle d'animation Saint- Martin, 27 rue des Romarins
décision 119 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Tangueros, Maison du Tango de Perpignan" pour la salle d'animation Saint-Martin, 27 rue des Romarins
décision 120 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Club des retraités de Saint-Martin "Les Romarins" pour la salle
d'animation Saint-Martin, 27 rue des Romarins décision 121 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Art'Aimons pour la salle d'animation Saint-Assiscle,
26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 122 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association de quartier Saint-Assiscle Perpignan pour la salle
d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 123 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire Olympe pour la salle
d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 124 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Les Bleuets" pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 125 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "La Belle Epoque" pour la salle d'animation Saint-
Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 126 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire La Garrigole pour la salle
d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 127 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint-
Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 128 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint-
Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 129 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation de Mailloles pour la salle d'animation Les Grappes, 7 rue des Grappes
décision 130 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Société Mycologique et Botanique de Catalogne
Nord (SMBCN) pour la salle d'animation Les Grappes, 7 rue des Grappes
décision 131 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Club Les Cheveux d'argent pour la salle d'animation Les
Grappes, 7 rue des Grappes
décision 132 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Travaux Manuels Divers pour la salle d'animation Les Grappes, 7 rue des Grappes décision 133 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gym Yoga Santé pour la salle d'animation Les
Grappes, 7 rue des Grappes
décision 134 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint-
Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 135 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Art Ville pour la salle d'animation des HLM Saint-
Assiscle - Bât 6 - Avenue d'Athènes
décision 136 Mise à disposition d'un véhicule communal au profit de l'Office de Tourisme communautaire Perpignan Méditerranée Tourisme
décision 137 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association AFTOC pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 138 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Institut du Grenat pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 139 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation de la Gare pour la salle d'animation Béranger, 4
rue Béranger
décision 140 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "La Belle Vie" pour la salle d'animation Béranger, 4
rue Béranger
décision 141 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Chorale Mélody pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 142 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne) pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 143 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Arménienne des deux Catalognes pour la salle
d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 144 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation de Mailloles pour la salle d'animation Les Grappes, 7 rue des Grappes
décision 145 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association "Perpignan la Gare" pour la salle d'animation Bolte , 77 rue Jean-Baptiste Lulli décision 146 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation de la Gare pour la salle d'animation Bolte, 77 rue
Jean-Baptiste Lulli
décision 147 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Perpignan la Gare" pour la salle d'animation
Béranger, 4 rue Béranger
décision 148 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan/ Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne) pour la salle d'animation Les Grappes, 7 rue des Grappes
décision 149 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne) pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 150 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation de Mailloles pour la salle d'animation les
Aubépines, Rue des Aubépines
décision 151 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Comité d'animation de Mailloles pour la salle d'animation Les
Aubépines, rue des Aubépines
décision 152 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Mailloles Perpignan Demain" pour la salle
d'animation Les Aubépines, rue des Aubépines
décision 153 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Arménienne des deux Catalognes pour la salle
d'animation Les Aubépines - rue des Aubépines
décision 154 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Samba Paixao pour la salle d'animation Bolte - 77
rue Jean-Baptiste Lulli
décision 155 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Swing Perpignan" pour la salle d'animation Bolte -
77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 156 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association "Les Petits Débrouillards" pour la salle d'animation
Bolte , 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 157 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire Saint-Martin pour la salle
d'animation Saint-Martin - 27 rue des Romarins décision 158 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Les Aînés de Saint-Assiscle" pour la salle d'animation Saint-Assiscle - 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 159 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Yoga Saint-Martin pour la salle d'animation Saint-
Martin - 27 rue des Romarins
décision 160 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Arts et peintures" pour la salle d'animation Saint-
Martin - 27 rue des Romarins
décision 161 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Eh Alors !" pour la salle d'animation Saint-Martin - 27 rue des Romarins
décision 162 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "De Fil en Aiguille" pour la salle d'animation Saint-
Assiscle - 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 163 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ambassade de Grande Bretagne à Paris pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Nord, 210, avenue du
Languedoc
décision 164 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 165 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Chorale "La Mi Bémol" de Saint-Assiscle pour la salle d'animation Bolte sise 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 166 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Club Cœur et Santé Perpignan pour la salle d'animation
Béranger sise 4 rue Béranger
décision 167 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association "Sport Emploi 66" pour la salle d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
décision 168 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association "La Guilde du Fantastique" pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 169 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Collectif des Habitants du Quartier du Bas-Vernet" pour la salle polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis décision 170 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Médecine Aide et Présence Languedoc Roussillon bureau de la salle polyvalente de l'ancienne annexe-mairie
Manalt sise 31 avenue de l'Ancien Champ de Mars
décision 171 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Groupe Ornithologique du Roussillon (G.O.R.) pour la salle
d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
décision 172 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association "Chants et Folklore Saint-Assiscle" pour la salle
d'animation "Les Aubépines" sise Rue des Aubépines
décision 173 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Chants et Folklore pour la salle d'animation Saint-
Assiscle sise 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 174 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Solstici pour une salle polyvalente située dans la
Maison des Jeunes Saint Gaudérique 53 rue Ernest Renan
décision 175 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Lestroizarts pour une salle polyvalente située dans la Maison des Associations, avenue des Tamaris
décision 176 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ailes pour une salle polyvalente située dans la
Mairie de Quartier Est 1 rue des Calanques
décision 177 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Atelier Autour du Verre et de la Mosaïque pour une salle polyvalente située dans la Maison des Associations sise
avenue des Tamaris
décision 178 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Nyns Cie pour une salle polyvalente Maison des Associations sise avenue des Tamaris
décision 179 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Auxiliaires des Aveugles pour la salle polyvalente sise dans la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 180 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cœur et Santé pour une salle polyvalente Maison
des Associations sise avenue des Tamaris
décision 181 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Communauté des Religieuses de Sainte-Claire pour la salle
polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis décision 182 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association FIT 66 pour la salle 2 de l'annexe Mairie Porte
d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 183 Convention de mise à disposition - Ville de perpignan / Association CHORALE CANTA CANTA pour la salle 2 à l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 184 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan et l'Association N'AGAIN pour la salle N° 4 du Centre d'animation
du Mondony sise boulevard du Mondony
décision 185 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ SAS IMAGES EVIDENCE pour le Couvent des Minimes
décision 186 Convention d’utilisation des locaux scolaires du 1er degré - Ville de Perpignan / ALDP - Ecole élémentaire Vertefeuille
décision 187 Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Régie de Perpignan Sud pour le Préau ouvert Espace Carola - 2-4 rue de la Savonnerie
décision 188 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Française contre les Myopathies (A.F.M.) pour la
salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord , 210 avenue du Languedoc
décision 189 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Paralysés de France pour la salle polyvalente AL SOL, rue des Jardins Saint Louis
décision 190 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Compagnie à l'Improviste pour la salle N° 4 du
Centre d'Animation du Mondony sise 25 Boulevard du Mondony
décision 191 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ÓMNIUM CATALUNYA NORD pour la salle gauche
du Centre de loisirs sise rue du Vilar
décision 192 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CUBA COOPERATION 66 Annule et remplace la
Décision n°201-489 changement de salle, de jour et de créneau horaire pour la salle n° 2 d'animation de l'annexe mairie porte
d'Espagne située rue Pierre Bretonneau
décision 193 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association TAROT CLUB - Salle d'animation Béranger - 4 rue
Béranger décision 194 Convention de mise à disposition ponctuelle - Ville de Perpignan/ Collège Madame de Sévigné pour l'Espace Naturel du Serrat d’en Vaquer
décision 195 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Le Cercle des Jeunes/Comité International des Feux de la Saint Jean /Flamme du Canigou pour les salles situées au rez-de-chaussée du 52 rue Foch
décision 196 Convention de sous location - Ville de Perpignan / Boitaclous - Edition 2019 des Jeudis de Perpignan
décision 197 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Office de Tourisme Perpignan Méditerranée pour l'Hôtel PAMS - 16, rue Emile Zola
décision 198 Convention d’occupation temporaire de locaux - Ville de Perpignan/ L’Association Flashback 66 pour le rez-de-chaussée de l'Ancienne Haute Ecole d’Art de Perpignan, 3 rue Foch
décision 199 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pour un Sourire d'Enfant pour la salle des Libertés sise 3, rue Bartissol
décision 200 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "La Ferme de l'Empire" pour la salle d'animation Les Aubépines sise rue des Aubépines
décision 201 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "La Ferme de l'Empire" pour la salle d'animation Les Grappes sise 7 rue des Grappes
décision 202 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association Sant Jaume Chemin de Château Roussillon
Avenant n°1pour les locaux préfabriqués d'une superficie
d'environ 125 m2 avec cour attenante de 1000 m2
décision 203 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association AFEV pour les salles de classe et de motricité la
ludothèque les sanitaires et la cour de l'école élémentaire La
Miranda sise Rue de l’Eglise Saint Jacques
décision 204 Convention d’occupation - Ville de Perpignan / Mme Mireille COLL pour le jardin familial du parc Maillol Jardin n° 16 sise
Avenue Albert Schweitzer
décision 205 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Slow Food Pays Catalan sise 332 avenue Joffre décision 206 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SENSE VEU pour la salle de l'annexe Mairie La
Lunette, Avenue Carsalade du Pont.
décision 207 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon pour la salle des
Libertés - 3, rue Bartissol
décision 208 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Angelets de la Terra pour la salle des Libertés sise 3, rue Bartissol
décision 209 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Shotokukan pour la salle d'animation Les Grappes
sise 7 rue des Grappes
décision 210 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Compagnie à l'improviste pour la salle d'animation Bolte sise 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 211 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Culturelle Franco Vietnamienne pour la salle
d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
décision 212 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association MALEINA pour la salle d'animation du Vilar, rue du
Vilar.
décision 213 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association "Music Club Perpignanais pour la salle polyvalente
AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 214 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association R.E.I.F pour la salle 1 d'animation de l'annexe Mairie porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 215 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Voix si Voix la pour la salle d'animation des HLM
Saint-Assiscle - Bât 6 - Avenue d'Athènes
décision 216 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Un temps pour soi" pour la salle 0-3 : Maison des
Associations Saint-Matthieu sise 25 rue de la Lanterne
décision 217 Convention de mise à disposition de locaux - Ville de Perpignan / Association "un temps pour soi" pour la salle 4 du
centre d'animation du Mondony sise Boulevard du Mondony décision 218 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / L’Association Pour la Promotion de l’Histoire dans les Pyrénées
Orientales des locaux situés au rez de chaussée de l'immeuble sis 202 Avenue Joffre
décision 219 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY de Thuir de locaux sis
au rez-de-chaussée du 2, boulevard Anatole France
décision 220 Convention de mise à disposition de locaux - Ville de Perpignan/ Association Moulin à Vent 2000 et quartier des
Universités 2 - salle d'animation Vilar, rue du Vilar
décision 221 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / UDCGT66 le hall et le couloir au rez de chaussée de l'immeuble sis 3, Avenue Maréchal Foch
décision 222 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des maladies infectieuses et tropicales en Occitanie au rez de chaussée l'entrée principale, la verrière, le patio,
jardin balcons accessibles, la cuisine équipée jouxtant le patio dans l'Hôtel PAMS sis 18 rue Emile ZOLA
décision 223 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LGBT+66 la verrière et le patio - la cuisine équipée
jouxtant le patio et la chambre froide de l'Hôtel PAMS situé au
18 rue Emile ZOLA
décision 224 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Hommes pour une salle
polyvalente située dans la Mairie Quartier Est sis 1 rue des
Calanques
décision 225 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Animation St A -Groupe Orters 66 pour la salle
d'animation Saint Assiscle 26 bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 226 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association l'instant Socio pour la salle d'animation des HLM
Saint-Assiscle - Bât 6 sise Avenue d'Athènes
décision 227 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Syndicale Autorisée " Las Quatre Agouilles d'Al
Vernet" pour la salle polyvalente AL SOL sise rue des Jardins
Saint-Louis
décision 228 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Atome de Bienfaisance" pour la salle polyvalente
AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 229 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle du Centre d'animation du Vilar, rue du
Vilar décision 230 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association L'ART DU BIEN ETRE 66 pour la salle d'animation N°1 à l'annexe Mairie porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 231 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Mixte du Moulin pour la
salle d'animation de la Mairie Quartier Sud, place de la
Sardane.
décision 232 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club des Seniors du Moulin à Vent pour la salle
d'animation à la Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane.
décision 233 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Mixte du Moulin pour la
salle de droite du Centre de Loisirs, rue du Vilar.
décision 234 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mission Locale Jeunes des P.O. pour la salle polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 235 Exercice du Droit de Préemption Urbain - Ville de Perpignan concernant 78, Boulevard Jean Bourrat - SCI MARCI
DONS / LEGS
décision 236 Acceptation par la ville de Perpignan la donation de Madame Marie-Ange Gakyère d’un ensemble de poteries et terres cuites de Léon Condoret (musée des Arts et traditions populaires Casa Pairal)
REMBOURSEMENT DE SINISTRES
décision 237 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposés par les assureurs de tiers ou les tiers auteurs de
dommages
ACTIONS EN JUSTICE
décision 238 Affaire : Madame Maria MENDES-GIMENEZ c/ Commune de Perpignan concernant un recours indemnitaire introduit devant le Tribunal d'Instance de Perpignan suite au sinistre survenu sur
l'immeuble sis 23/25 rue Fontaine Neuve à Perpignan décision 239 Affaire : Commune de Perpignan c/ SCI MULOS Assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan aux fins d’obtenir une ordonnance autorisant la commune à visiter l’immeuble cadastré AI372 sis 20 rue Général Derroja
décision 240 Affaire : Monsieur Arnaud FIALA C / Commune de Perpignan Requête en appel contre le jugement rendu le 9 avril 2019
n°1700531 par le TA de Montpellier - Instance 19MA02566
décision 241 Action en justice - Exercice du droit de préemption Urbain - 40, rue Llucia - Ville c/ LAMLOUMI Aissa - Fixation judiciaire du prix
décision 242 Affaire : M. Emmanuel AUTONES et autres C/ Ville de Perpignan Recours pour excès de pouvoir et référé suspension introduits
contre la décision n°2019-304 du 25 mars 2019 portant exercice du droit de préemption urbain PNRQUAD concernant le n°21
Rue Courteline à Perpignan - Instances n°1903346-6 et
n°1903347-6
décision 243 Affaire : Procédure de référé préventif introduite par la commune de Perpignan préalablement au projet de
démolition/reconstruction de l’immeuble communal sis 2 rue
des Dragons à Perpignan
décision 244 Affaire : Commune de Perpignan c/ M. Farid SAADI Audience Tribunal Correctionnel de Perpignan le 26 septembre 2019
décision 245 Affaire : SCI ILHAM C/ Ville de Perpignan concernant un recours en annulation contre l'arrêté de police de travaux de
confortement d’urgence des façades des immeubles sis n°3,
3bis et 5 Place Fontaine Neuve à Perpignan du 27 juin 2019 -
Instance n°1903561-5
décision 246 Affaire : SCI ILHAM C/ Ville de Perpignan concernant un recours en annulation contre l'arrêté portant interdiction temporaire
d’habiter ou d’occuper l’immeuble sis n°5 Place Fontaine
Neuve à Perpignan du 5 juin 2019 - Instance n°1903559-5
NOTES D'HONORAIRES
décision 247 SCP SOLER-GAUBIL-BOYER-FOURCADE-ROBIC - Procès-verbal de constat pour ouverture des plis 6 rue Courteline
décision 248 SCP GATIMEL-ARMENGAUD GATIMEL - MONTALEMBERT d’ESSE, Huissiers de Justice Associés Signification d’une déclaration
d’appel enregistrée auprès de la Cour d’Appel de Nîmes
accompagnée des conclusions de la commune décision 249 SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés Signification d’une assignation en référé provision devant le Tribunal
d’Instance de Perpignan à Mesdames GIMENEZ et CARGOL
décision 250 SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés Procès- verbal de constat avant travaux de l’état de la cour de
l’immeuble sis 8 rue Nicolas Boileau
décision 251 SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD, P.V de constat de l’état de l’ensemble des chaussées, trottoirs et façades extérieures des
immeubles avoisinant le projet de démolition du bâtiment
communal sis Imp. E. Zola à Perpignan (réaménagement de
l’UPVD)
décision 252 SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés Signification d’une assignation en référé devant le Tribunal de Grande
Instance de Perpignan à la SCI MULOS propriétaire de
l’immeuble sis 20 rue Général Derroja
décision 253 SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés Signification d’une assignation en référé devant le Tribunal de Grande
Instance de Perpignan à Monsieur Georges PADILLA,
propriétaire de l’immeuble sis 95 avenue Victor Dalbiez
décision 254 SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés Procès- verbal de difficultés, réquisition de force publique en Préfecture, signification d’Ordonnance sur requête rendue par le TGI de
Perpignan et procès-verbal de constat - Affaire concernant
l’immeuble 4 rue Moulin Parés
décision 255 SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés Procès- verbal de constat de l’état des façades des immeubles sis 3,
3bis et 5 Place Fontaine Neuve
CIMETIERES
décision 256 Rétrocession du columbarium n° 96 sise au cimetière du Sud
décision 257 Rétrocession de la concession temporaire n° 623 sise au cimetière du Sud
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AUX ASSOCIATIONS
décision 258 Renouvellement de l'adhésion de la ville de Perpignan à l'association A.S.T.U.C.E MARCHES / CONVENTIONS
décision 259 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société AGELEC / ABADIE ET FILS pour le remplacement des éclairages Hôtel de Ville, Groupe scolaire R. ROLLAND/ARRELS et Groupe
scolaire D’ALEMBERT Lot 03 : Groupe scolaire D’ALEMBERT
Avenant n°1 - Marché 2018-111
décision 260 Convention de formation des agents -Ville de Perpignan/ASFO Grand sud en vue de la participation d'agents à des formations CACES
décision 261 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/AFTRAL en vue de la participation d'agents à des
formations Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et
Formation Continue Obligatoire (FCO) des chauffeurs poids
lourds
décision 262 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan/ CFPPA en vue de la participation de 4 agents aux tests en vue de l'obtention du Certi'phyto
décision 263 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan/ Société SCE (lot n°1)/ Société ECHA'S (lots n°2 et 7)/ Société LOCATION DU LITTORAL
(lot n°3)/ Société SEBACH France (lot n°4)/ Société EME (lot n°5)/ Société SOCOTEC (lot n°6)/ Société ATELIER OLIVER (lot n°8)
concernant les installations scéniques pour les concerts "Live au Campo" et le Festival international "Visa pour l'Image" au
Campo Santo
décision 264 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacles - Ville de Perpignan / Les Musiciens du Perthus dans le cadre des feux de la SAINT JEAN 2019
décision 265 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle - Ville de Perpignan / MAGIC STARS PRODUCTIONS dans le cadre de la fête catalane du quartier Sud
décision 266 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacles - Ville de Perpignan / EL FOMENT DE LA SARDANA DE PERPIGNAN dans le cadre des feux de la Saint Jean 2019
décision 267 Appel d'offres ouvert - Avenant 1 au marché 2017-77 - Ville de Perpignan/ Groupement d’entreprises la Catalane de
Récupération (mandataire), SOS Remorquage Prodéco, Auto
Pièces 66 relatif à la destruction des épaves automobiles
décision 268 Appel d'offres ouvert -Relance du lot 2 - Ville de Perpignan/ Société EDFSA concernant la fourniture d'électricité pour la
période de septembre 2019 à août 2022 décision 269 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société SNS CONSTRUCTION concernant la réfection de la toiture bac
acier et étanchéité du gymnase André Alsina
décision 270 Marché à procédure adaptée - Relance lots 1 et 3 - Ville de Perpignan/ Société Jantin Echafaudages (lot 1)/ Société
RENOVTEC (lot 3) concernant la réfection de l'étanchéité de la Médiathèque située rue Emile Zola
décision 271 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société CRECHE DE FRANCE concernant la réservation de places dans un même établissement d'accueil de la petite enfance inter-
entreprises implanté sur le quartier du centre-ville de Perpignan
décision 272 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / S.A.R. L PAGES & Fils concernant l'Ancienne Université - Travaux
d'amélioration acoustique de la salle des Actes
décision 273 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ SARL LA STRADA concernant l'évaluation de l'OPAH-RU Centre Historique et le calibrage d'une nouvelle OPAH-RU 2020-2025 et l'étude
préalable Habitat sur le quartier du Vernet
décision 274 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan/ Société A&A Partners concernant la maintenance du logiciel de gestion de musée ACTIMUSEO utilisé par la Direction du Patrimoine
Historique et Archéologique
décision 275 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacles - Ville de PERPIGNAN / SAS L.PRODUCTION dans le cadre des APEROS JAZZ été 2019
décision 276 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacles - Ville de PERPIGNAN / ROSE TROMBONE dans le cadre des APEROS
JAZZ été 2019
décision 277 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacles - Ville de Perpignan / ZYKASSO 66 dans le cadre de l'inauguration du square Bir Hakeim
décision 278 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacle - Ville de Perpignan / L'association EPTATONIC dans le cadre des
APEROS JAZZ été 2019
décision 279 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacle - Ville de Perpignan / Association TRAIN DE NUIT dans le cadre des
APEROS JAZZ été 2019 décision 280 Convention Prestation de Service entre la ville de Perpignan/ Association "Cultiv'Acteurs" Ateliers Cuisine Équilibre Maison du Centre Historique antenne St Matthieu -
décision 281 Convention Prestation de Service entre la ville de Perpignan et l'association "Art Danse Compagnie Vent de Sable" Ateliers
Danse Gymnastique Maison du Bas-Vernet
décision 282 Convention Prestation de Service entre la ville de Perpignan et Mme Sylvia COLOMBIER - Ateliers Permanence Santé Maison du Centre Historique antenne St Jacques
décision 283 Convention Prestation de Service entre la ville de Perpignan et Mme Sylvia COLOMBIER - Ateliers Santé Maison du Nouveau
Logis -
décision 284 Convention Prestation de Service entre la ville de Perpignan et M. Jean-Pierre DULUCQ - Ateliers Peinture et Art Plastique
Maison du Haut-Vernet
décision 285 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan et Mme Sarah MARAF - Ateliers Cuisine et Diététique Maison de la
Diagonale du Vernet sise rue Arcangelo Corelli
décision 286 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan et Mme Adama GINESTE - Ateliers Informatique Maison du Haut-Vernet sise 76 avenue de l'Aérodrome
décision 287 Convention Prestation de Service entre la ville de Perpignan et l'association "L'Effet Oriental"
- Ateliers Danse Orientale et Bollywood Maison de Saint-
Gaudérique -
décision 288 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan et Mme Jacqueline LASCARIDES - Ateliers Sophro-Esthétique Maison de la Diagonale du Vernet sise rue Arcangelo Corelli
décision 289 Convention de Prestation de Service - Ville de Perpignan et Mme Myriam CORNET - Ateliers Couture Maison du Haut-Vernet sise 76 avenue de l'Aérodrome
décision 290 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Association "Art Danse Compagnie Vent de Sable" pour des
ateliers Danse Maison de St Martin rue des Romarins
décision 291 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Association "Les Enfants du Lude" pour des ateliers
Joujouthèque Maison de Mailloles / St Assiscle / St Martin rue
des Grenadiers décision 292 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Mme Myriam CORNET pour des ateliers Couture à la Maison de la
Diagonale du Vernet, rue Arcangelo Corelli
décision 293 Convention Prestation de Service- Ville de Perpignan/ Association "Théâtre de la Corneille" pour des ateliers Théâtre
Maison de St Martin, rue des Romarins
décision 294 Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables - Avenant n° 1 au marché 2017-88 - Ville de
Perpignan/ SASP Perpignan - Saint Estève-Méditerranée
"Dragons Catalans" concernant des prestations de
communication
décision 295 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Mme Adama GINESTE pour des ateliers Informatique Maison de Saint- Gaudérique, rue Madame de Sévigné
décision 296 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Mme Adama GINESTE pour des ateliers Informatique maison de la
Diagonale du Vernet sise rue Arcangelo Corelli
décision 297 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Association "Sableo Bien-Etre" pour des ateliers Gymnastique de Santé Chinoise Maison du Haut-Vernet, 76 avenue de
l'Aérodrome
décision 298 Convention Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Association "Bien-Etre du Corps et de l'Esprit" pour des ateliers
Bien-Etre Maison du Centre Historique antenne St Jacques,
place Carola
décision 299 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/IRTS en vue de la participation de Mme HOUDELET
Suzie à la formation "Accueil et écoute en Lieux d'Accueil
Enfants Parents"
décision 300 Convention de formation des agents de la Ville avec l'organisme M2I en vue de la participation de 8 agents à la
formation Hotline et help desk : optimisez votre accueil
téléphonique
décision 301 Mise en sécurité d'urgence de divers bâtiments – Ville de Perpignan/ Société RENOV’TEC concernant les N° 3, 3 bis et 5
place Fontaine Neuve
décision 302 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société ALU REFERENCE (lot 1) Société CONFORALU (lot 2) concernant le
remplacement en rénovation de menuiseries dans les écoles
décision 303 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ SIPRIE (lots 1 et 2) concernant les peintures intérieures dans divers bâtiments scolaires de la Ville décision 304 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ SAPER (lots 1 et 2) concernant des travaux de réfection d'étanchéité en
toiture terrasse dans diverses écoles
décision 305 Marché à procédure adaptée – Ville de Perpignan/ Société ECL (lot n°)/ Société AG METAL (lot n°2) concernant la
rénovation de l’éclairage du stade Aimé GIRAL (Terrain
d'honneur)
décision 306 Accord cadre à bons de commande – Ville de Perpignan/ AC ENVIRONNEMENT concernant la relance de diagnostics
amiante plomb parasitaire
décision 307 Marché à procédure adaptée - Relance - Ville de Perpignan/ Société RODRIGUEZ BIZEUL (lot 1)/ Société PROSOL SUD BATI
SERVICES (lot 2)/ Groupement d'entreprises CHAUDR'AUDE (lot
4)/ Société THYSSENKRUPP (lot 7)/ Société ESCHLIMANN (lot 8)/
Société CEGELEC PERPIGNAN (lot 10)/ Société SAS
CLIMATISATION CHAUFFAGE IBANEZ (lot 11) concernant la
restauration de l'église, de l'aile nord et du clocher de l'ancien couvent des Clarisses
décision 308 Résiliation du lot 02 (Sièges) du marché n°2016-47 - Ville de Perpignan/ Société ESPACE TERTIAIRE relatif à l'acquisition de
mobilier de bureau et de mobilier scolaire pour les différents
services et les écoles de la
décision 309 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise RENOV'TEC pour l'opération de mise en sécurité du 4, 6 et 8 rue du sentier - Avenant n°1 au lot 3 Maçonnerie
décision 310 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ JANTIN ECHAFAUDAGES (lot 1)/ PAYRE ET FILS (lot 2)/ VILLODRE (lot 3)
concernant la réfection de la façade de la Caserne Galliéni
décision 311 Maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan/ AGENA ARCHITECTURE concernant l'installation d'une chaudière bois et l'isolation des
façades au Groupe scolaire Anatole France
décision 312 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacle - Ville de Perpignan / Association AFRO MARONI dans le cadre des
APEROS JAZZ été 2019
décision 313 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacles - Ville de Perpignan / association JAZZ D'ICI dans le cadre des APEROS JAZZ été 2019
décision 314 Appel d'offres - Ville de Perpignan / Equipement sportif structurant du quartier Moyen-Vernet classement sans suite décision 315 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société FER NEUF METALLERIE concernant la pose d'une clôture
périphérique au parc Maillol
décision 316 Marché négocié - Avenant n°1 - Ville de Perpignan/ QUALICONSULT concernant la mission de contrôle technique
dans le cadre de la construction d'un bâtiment, rue Côte Saint- Sauveur
décision 317 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 aux lots 1 et 2 - Ville de Perpignan/ Société TRAVAUX PUBLICS 66 concernant
l'acquisition de fourniture de sable, gravier, enrochement, terre végétale pour les services techniques de la Ville
décision 318 Maîtrise d’œuvre - Ville de Perpignan/ SARL SERRA (lot 1)/ SOCOTEC (lot 2) concernant la démolition et la reconstruction, 2 rue des Dragons
décision 319 Maitrise d’œuvre - Avenant 2 au marché 2018-74 - Ville de Perpignan/ Atelier d'architecture ARCHICONCEPT concernant
l'aménagement d'un bâtiment, rue Côte Saint Sauveur
décision 320 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ TOULOUGES CONSTRUCTIONS (lot 1)/ SARL SNER (lot 3/ CORCOY SAS MENUISERIE (lot 4)/ AFONSO CARRELAGE (lot 5)/ VILLODRE
(lot 6) concernant la Rénovation du bâtiment du Foyer Laïque du Haut Vernet, 11 bis avenue du Languedoc à Perpignan
décision 321 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Entreprise ALU CATALAN concernant les occultations Extérieures - Ecole
élémentaire d'Alembert 1
décision 322 Marché à procédure adaptée - Avenant n° 1- Ville de Perpignan / Société CULBUTO pour les travaux de menuiserie et d'aménagement pour l'exposition 2019 "Maillol / Rodin"
présentée au musée d'art Hyacinthe Rigaud
décision 323 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAP Business Objet concernant un contrat pour la maintenance
corrective et support du parc de licences
décision 324 Convention de prestation de services - Ville de Perpignan / Federació Sardanista Del Rosselló concernant des cours
d’initiation à la Sardane
décision 325 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 1 (démolition - gros œuvre) - Avenant 1 au lot 5 (chauffage - ventilation) -
Ville de Perpignan/ Société SUD BTP SERVICE (lot 1)/ Société
CEGELEC PERPIGNAN (lot 5) concernant l'aménagement du
théâtre municipal en amphithéâtre pour les étudiants décision 326 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 03 (Electricité courant fort-courant faible) - Relance des lots 3, 6, 8, 12, 13 et 15 -Marché n°2019-19- Ville de Perpignan/ Société JP FAUCHE
concernant l'aménagement du théâtre municipal en
amphithéâtre pour les étudiants
décision 327 Marché à procédure adaptée -Avenant 1 au lot 2 Marché n°2017-127 - Ville de Perpignan/ Groupement d'entreprises
PEPINIERES GABIANI (mandataire)/ PSP/ FER NEUF METALLERIE/
SERPE/ PAYSAGES MEDITERRANEENS concernant la réhabilitation du square Bir-Hakeim
décision 328 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacle - Ville de Perpignan / Anim'Passion Spectacles dans le cadre des
APEROS JAZZ été 2019
décision 329 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacles - Ville de PERPIGNAN / Association ICI et AILLEURS dans le cadre des
MUSICALES DE PERPIGNAN été 2019
décision 330 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacle - Ville de PERPIGNAN / ANIM'PASSION SPECTACLES dans le cadre des MUSICALES DE PERPIGNAN 2019
décision 331 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacle - Ville de Perpignan / Association CHANTOBERCAIL dans le cadre des MUSICALES DE PERPIGNAN été 2019
décision 332 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacle - Ville de Perpignan / Association EPTATONIC dans le cadre des
MUSICALES DE PERPIGNAN été 2019
décision 333 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacle - Ville de Perpignan/ Association ATOMES PRODUCTIONS dans le
cadre des MUSICALES DE PERPIGNAN été 2019
décision 334 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacle- Ville de PERPIGNAN / ANIM'PASSION SPECTACLES dans le cadre de
l'accueil des nouveaux arrivants du quartier Est
décision 335 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacle - Ville de Perpignan / Abricot COM - EVENT dans le cadre des
MUSICALES DE PERPIGNAN été 2019
décision 336 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacle - Ville de PERPIGNAN / Association JAZZ 4 FUN dans le cadre de
l'accueil des nouveaux arrivants du quartier nord décision 337 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacle - Ville de PERPIGNAN / ANIM'PASSION SPECTACLES dans le cadre des APEROS JAZZ été 2019
décision 338 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacle - Ville de Perpignan / Association FIESTA DEL SOL dans le cadre des
MUSICALES DE PERPIGNAN été 2019
décision 339 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle - Ville de PERPIGNAN / UNION SPORTIVE CHEMINOTS PERPIGNAN dans le cadre de l'accueil des nouveaux arrivants du quartier sud
décision 340 Appel d'offres ouvert - Avenant 1 au lot 01: matériel agricole - Avenant 3 au lot 2: engrais et produits phytosanitaires - Marché n°2015-102 - Ville de Perpignan/ Société POLE VERT (avenant 1)/ Société MAISAGRI (avenant 3) concernant l'acquisition de
divers matériel horticoles et d'engrais
décision 341 Contrat de cession de droit d'exploitation de spectacle - Ville de Perpignan/ Association JAZZ FOR FUN concernant un
spectacle concert à la Villa des Tilleuls
décision 342 Contrat de cession de droit d'exploitation de spectacle avec la SARL Anim'Passion Spectacles concernant le spectacle concert "SUNSET RADIO"
décision 343 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / BC INTERIEUR Lot n°1/ VERALBANE Lot n° 2 pour les fourniture,
livraison et installation d'éléments de mobilier spécialisé destinés à la médiathèque municipale lot n° 3 classer sans suite
décision 344 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société Sud Construction Métallique Lot n°2 relatif à la fourniture et pose de clôtures et serrureries dans les espaces verts de la ville - Lot
n° 1 classer sans suite
décision 345 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ SNS CONSTRUCTION (lots n°1 et 2)/ ST GROUPE concernant la
rénovation du sol sportif du gymnase Jean Lurçat
décision 346 Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables - Ville de Perpignan/ ENTREPRISE MOBIDECOR
concernant l'acquisition de mobilier destiné à la Médiathèque
décision 347 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société BIBLOTHECA FRANCE SA concernant la fourniture et la pose d'un système d'automatisation des prêts/retours RFID pour la
Médiathèque de la ville de Perpignan décision 348 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ BLACHERE ILLUMINATION (lots 1 et 2)/ FESTILIGHT SAS (lot 3) concernant
l'achat de sujets lumineux pour les fêtes de fin d'année 2019
décision 349 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société IGUAL (lot 1)/ Société NICOLAS ENTRETIEN GROUPE HEDIS (lot 2)/ Société HAUTE PERFORMANCE CHIMIE (lot 3)/ Société SODECO (lot 4) concernant l'acquisition de divers produits d'entretien et chimiques
décision 350 Accord-cadre - Relance du lot n°2 : Fabrication- Ville de Perpignan / Société ENCRE VERTE concernant des prestations
de communication
décision 351 Accord- Cadre - Ville de Perpignan / Société THYSSENKRUPP lot n° 1 pour la Maintenance des ascenseurs dans les bâtiments
communaux et scolaires / Société OTIS maintenance des
ascenseurs dans les structures sportives
décision 352 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Association Léo LAGRANGE pour le lot n° 1/ Association des loisirs de la
Diversité et du Partage pour le lot n° 2/ Association La Ligue de l'Enseignement pour le lot n° 3 / Association UFCV pour le lot n° 4 pour l'acquisition d'heures d'accueil-enfants extrascolaire,
d'heures d'animation périscolaire et de journées d'ouverture en accueil de loisirs - Année scolaire 2019-2020.
décision 353 Contrat de maintenance - Avenant n° 1 - Ville de Perpignan / Société TEAMNET pour des progiciels AXEL et des services
associés
décision 354 Contrat de maintenance -Ville de Perpignan/ Société NXO concernant la maintenance du réseau informatique
décision 355 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan/ Société ORACLE concernant la maintenance de l'ensemble des logiciels de
bases de données ORACLE de la Ville
décision 356 Maîtrise d’œuvre - Avenant n°1 au Marché n°2018-52 – Ville de Perpignan/ Groupement composé de Mme Claude PRIBETICH- AZNAR, Architecte du patrimoine (mandataire)/ Mr Bernard
MASSERON et Mr Maxime MASSERON concernant des travaux
préalables à la création des vitraux dans l’Eglise (Chapelle des Dominicains)
décision 357 Contrat de Cession du droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre de VISA POUR L'IMAGE 2019 Ville de Perpignan / DooD Association décision 358 Contrat de Cession du droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre des TROBADES MEDIEVALES 2019 - Ville de Perpignan
/Association Montagne des Aigles
décision 359 Contrat de Cession du droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre de VISA POUR L'IMAGE 2019 Ville de PERPIGNAN /
Abricot COM-EVENT
décision 360 Marché à Procédure Adaptée - Ville de Perpignan / Société OGF relative à l'Exhumation des restes mortels et nettoyage des fosses, casiers autonomes, enfeus et columbariums. Relance
décision 361 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise LACOSTE BUREAU ECOLE pour le lot 1 / Société MTM
Bureautique lot n° 2 concernant le groupement de commandes relative à l'acquisition de papier d'impression pour les différents services de la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée
Métropole
décision 362 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société TRAVAUX PUBLICS 66 Lot n°1 / Société PAYSAGES CATALANS Lot n° 2/ Société SUD CONSTRUCTIONS METALLIQUES Lot n° 3 pour le réaménagement de la place du colonel CAYROL
II – DELIBERATIONS
2019-1.01 - ACTION EDUCATIVE
Demande de subventions au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance lié à la sécurisation des établissements scolaires
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
En 2017, la Ville de Perpignan avait déposé un dossier de demande de subventions au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, afin de sécuriser les établissements scolaires sur son territoire. Le vaste programme de travaux qui en découla avait permis d’équiper l’ensemble des établissements scolaires en visiophones, de les doter d’une alarme « attentat-intrusion » et de changer les serrures avec des clés sécurisées.
Dans la continuité de cette action, la préfecture des Pyrénées-Orientales a adressé un nouvel appel à projets, le 24 avril 2019, destiné à poursuivre la sécurisation des établissements scolaires.
Pour y répondre, la Ville a identifié deux grands axes de travaux complémentaires : l’occultation des fenêtres donnant sur l’espace public extérieur et la pose supplémentaire de boutons de déclenchement sur les alarmes « attentat intrusion ».
Le dépôt de ce dossier a reçu l’aval du secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale des Pyrénées-Orientales.
Le montant estimatif des travaux, hors subventions, s’élève à 125 000.00€ HT. En vue de leur réalisation, la Ville sollicite donc une subvention au FIPD d’un montant de 100 000.00 € correspondant à 80% de la dépense.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la demande de subventions au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en vue de poursuivre la sécurisation des établissements scolaires, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2019-1.02 - ACTION EDUCATIVE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le service "Hand'avant 66"
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
Le service Hand'avant 66 offre aux collectivités son expertise pour favoriser l'accueil et le recensement des enfants en situation de handicap, auprès de toutes les structures d'accueil : petite enfance, enfance, jeunesse.
Il a été initié par la CAF et se structure autour de deux associations : Mireille Bonnet et les Francas.
La Ville s’est largement mobilisée pour favoriser l'accueil des enfants et des jeunes de 3 mois à 17 ans en situation de handicap dans ses structures et fait régulièrement appel à ce service.
Hand’avant 66 propose aujourd’hui, de formaliser le partenariat existant par la signature d’une convention par laquelle Hand’avant 66 s’engage notamment à proposer son offre de service à toutes les familles du territoire ayant un enfant avec des besoins particuliers ainsi qu’à informer, accompagner et sensibiliser les professionnels de ses structures.
La Ville s’engage notamment, à faciliter l’expression des familles pour favoriser le recensement des enfants avec des besoins particuliers et à définir un interlocuteur privilégié par structure pour garantir la continuité éducative.
Cette convention de partenariat s’inscrit dans les orientations de la Convention Territoriale Globale conclue entre la Ville et la CAF pour favoriser l’accessibilité aux services et garantir l’accès aux droits.
Elle est conclue pour une durée de trois ans sans contrepartie financière.
Le conseil municipal décide :
1) D'approuver la signature de la convention de partenariat établie entre la Ville de Perpignan et le service Hand’avant 66 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR 2019-1.03 - ACTION EDUCATIVE
Demande d'aide spécifique auprès de la Caisse d'Allocations Familiales pour l'acquisition d'un logiciel informatique "Filoue"
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales peut soutenir financièrement les projets d’investissement des gestionnaires des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) destinés à améliorer les conditions d’accueil des enfants et des familles.
Dans ce cadre, une aide spécifique, peut être accordée pour l’équipement, en matériel ou en logiciel informatique.
Par ailleurs, afin d’améliorer l’action de la branche famille et d’affiner les estimations financières de versement de la PSU (Prestation de Service Unique), la CAF a besoin de mieux connaitre les profils des enfants et des familles qui fréquentent les EAJE. Pour ce faire, elle a demandé aux gestionnaires de s’équiper d’une interface informatique, nommée FILOUE (fichier localisé des utilisateurs d’EAJE), proposée par les fournisseurs des principaux éditeurs de logiciels informatiques en France. Toutefois, l’acquisition par la Ville de l’interface FILOUE, pour les cinq crèches municipales, représente un montant de 8 520.00€ TTC.
Afin de cofinancer cette dépense, il est proposé de déposer un dossier de demande d’aide auprès de la CAF permettant de couvrir 80% de la dépense.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la demande d’aide spécifique auprès de la CAF des P-O afin d’équiper informatiquement les structures EAJE de la Ville avec l’interface « FILOUE ». 2) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dossier de demande d’aide spécifique et toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-1.04 - ACTION EDUCATIVE
Demande d'aide en investissement auprès de la CAF pour des travaux de rénovation sur les crèches du Moulin à Vent et de Pape-Carpantier.
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
Applicable à compter du 1er janvier 2019, le Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant (FME) permet aux Caisses d’allocations familiales (CAF) d’apporter un soutien financier aux gestionnaires qui se trouvent dans la nécessité de rénover leurs établissements ou qui souhaitent aménager les locaux dans l’objectif de fournir un meilleur service aux familles.
Ainsi la CAF est en mesure de cofinancer les dépenses de modernisation ou de rénovation indispensables au bon fonctionnement de l’établissement. Le montant d’aide peut atteindre, un maximum de 80% du coût des travaux, avec un plafond de financement de 4.000 € par place.
Par ailleurs, des travaux importants sont devenus nécessaires sur deux des crèches de la Ville : Moulin-à-Vent et Pape-Carpantier. •La crèche du Moulin à Vent, située place d’Alghéro, dispose de 85 places. Le système de climatisation réversible doit être intégralement changé et des travaux de réaménagement des espaces doivent permettre d’en optimiser le fonctionnement pour un montant estimatif total de 230.000 € H.T. dont 180.000 H.T. pour la seule climatisation réversible.
L’aide de la CAF pourrait être sollicitée à hauteur de 184.000 €
•La crèche musicale Pape-Carpantier, située au 23 rue Grande-La-Monnaie dispose d’un agrément de 24 places. Il devient impératif de prévoir des travaux de climatisation, mais également des travaux de réaménagement de la salle de change des grands, du bloc sanitaire, de la cour et des travaux de peinture sur l'ensemble de la structure. Ces travaux représentent une enveloppe prévisionnelle de 121.000 €. H.T. L’aide de la CAF peut être sollicitée à hauteur de 96.000 €.
C’est pourquoi, il est proposé de solliciter l’aide de la CAF, au titre du Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant.
Le Conseil Municipal décide :
1)d’approuver la demande d’aide en investissement auprès de la CAF des P-O pour le cofinancement des travaux envisagés sur les crèches du Moulin-à-vent et de Pape- Carpantier, pour les montants susvisés ;
2)d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les dossiers afférents de demande d’aide, au titre du Fonds de Modernisation des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, et toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-1.05 - ACTION EDUCATIVE
Travaux Aménagement Etage Relais Assistants Maternels Janic Lavigne Demande Aide financière CAF, Conseil Départemental et Conseil Régional
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
Le bâtiment situé au 25 rue du Tour de France à Perpignan accueille au Rez-de-Chaussée, le nouveau Relais Assistants Maternels (RAM) Janic Lavigne.
L’étage de ce bâtiment est destiné à accueillir un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), ainsi que les bureaux de la division Petite Enfance de la Ville.
Avec cette réalisation, la Ville constituera un ensemble cohérent de services à destination des jeunes enfants et de leurs familles.
Les travaux du premier étage, intégrant études et bureau de contrôle, ont été estimés à 180.000 € H.T.
Par ailleurs, la Caisse d’Allocations Familiales dispose de crédits permettant de soutenir la création de LAEP. L’aide de la CAF pourrait atteindre la somme de 22.500 €.
En outre s’agissant d’une structure à caractère social de soutien à la parentalité mais aussi de services en direction des familles, l’aide du Conseil Départemental pourrait être sollicitée à hauteur de 57.000 €, ainsi que celle du Conseil Régional, à hauteur de 45.000 €.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la demande d’aide financière auprès de la Caf des Pyrénées-Orientales, du Conseil Départemental et du Conseil Régional pour les sommes susvisées, relatives au projet de création d’un LAEP et de bureaux pour la Division Petite Enfance à l’étage du RAM situé au 25 rue du Tour de France.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-1.06 - ACTION EDUCATIVE
Dénomination du Relais Assistants Maternels "Janic Lavigne"
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
La Ville souhaite rendre hommage à Mme Janic Lavigne, ancienne résidente du quartier de la Lunette.
Mme Janic Lavigne est née le 12 mars 1924 à Toulouse (Haute Garonne). Elle est décédée le 24 janvier 2009.
Veuve de M. Pierre Font, elle était domiciliée dans une grande propriété située au 25 Rue du Tour de France à Perpignan.
Désireuse d’œuvrer pour le bien public, elle fait rédiger le 1er septembre 2005 un testament par lequel elle lègue à la Ville sa maison et une grande partie du jardin attenant, dans l’objectif d’en faire un lieu ouvert « qui sert à tous ».
Par délibération en date du 16 décembre 2010, le conseil municipal a accepté ce legs.
Par ailleurs, le développement du nombre d’assistantes maternelles libérales sur le territoire perpignanais, a amené la Ville à se doter d’un nouveau Relais d’Assistants Maternels (RAM) qui a été positionné sur cette propriété.
Après un an de travaux et un magnifique travail architectural, ce RAM a ouvert ses portes le 2 septembre dernier.
Au regard de l’histoire de ce lieu, il est proposé de dénommer ce relais : Relais Assistants Maternels « Janic LAVIGNE ».
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la dénomination du Relais Assistants Maternels : « Janic LAVIGNE », 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-1.07 - ACTION EDUCATIVE
Modification des tarifs applicables aux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
La Caisse d’Allocations Familiales a mis en place un barème national afin de garantir l’accessibilité financière de tous les foyers aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), en prenant en compte les ressources et la composition de la famille. Avec la mise en place de la prestation de service unique (PSU) en 2002, ce barème a été généralisé à l’ensemble des EAJE, mais n’a pas évolué depuis cette date.
La circulaire CNAF 2019-005 du 05 juin 2019, prévoit une augmentation, progressive et modérée, du taux de participation familiale de 0,8% entre 2019 et 2022. La première de ces modifications doit intervenir à la rentrée scolaire 2019.
Par convention, la Ville de Perpignan s’est engagée à appliquer les barèmes proposés par la CAF, et figurant en annexe, en contrepartie de la perception des recettes issues de la PSU.
L’application de ces nouveaux tarifs est déjà effective pour la plupart des structures au niveau national depuis le 1er septembre 2019.
Pour Perpignan, elle a été repoussée au 1er novembre 2019 en raison de l’absence de session du Conseil Municipal sur la période estivale et concernera les 4 crèches collectives ainsi que la crèche familiale.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’application des nouvelles grilles tarifaires des EAJE, conformément aux orientations de la CAF et aux engagements de la Ville,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-1.08 - ACTION EDUCATIVE
Attribution d'une subvention aux associations gestionnaires de Maisons d'Assistants Maternels (MAM) - Conventions Ville de Perpignan / Maisons d'Assistants Maternels
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
Par délibération du 3 novembre 2011, puis du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le soutien aux associations gestionnaires de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) afin de favoriser leur création et leur développement sur le territoire de la Commune.
Ce soutien se formalise à travers une convention annuelle qui prévoit une aide financière de 350 € par place par an.
Le 22 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération, l’attribution d’une subvention à quinze de ces associations.
Deux associations supplémentaires ont sollicité l’aide de la Ville : « Pain d’Epice » et « Saperlipopette ».
Afin de soutenir l’action de ces associations, il est proposé de conclure, dans le même cadre, une convention avec chacune d’entre-elles, et de leur attribuer, au regard des agréments accordés, les subventions suivantes :
o 2 800 € à l’association « Pain d’Epice » correspondant à un agrément de 8 places o 2 800 € à l’association « Saperlipopette » correspondant à un agrément de 8 places
Les crédits nécessaires à ces opérations figurent sur le budget de l’exercice 2019 du CDR 4350. Compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le soutien aux associations de MAM sus-énoncées, 2) d’attribuer à chaque association MAM la subvention sus-énoncée, 3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-2.01 - SANTE PUBLIQUE
Santé : Favoriser l'offre médicale en centre-ville
Convention avec l'Agence Régionale de Santé pour l'embauche de 2 médecins dans le cadre du plan national ' Ma Santé 2022 '
Rapporteur : Mme Christelle POLONI
Le Ministère des Solidarités et de la Santé met en place une mesure d’urgence pour la création de 400 postes de médecins généralistes dans le cadre du plan national « Ma Santé 2022 ». Ce dispositif, déployé par les Agences Régionales de Santé (ARS), vise à pallier le manque de médecins dans les territoires fragiles, dont les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Ce dispositif national comporte deux volets distincts : le recrutement de 200 postes de médecins généralistes à exercice partagé entre l’Hôpital et la Ville et de 200 postes de médecins généralistes salariés. Il vient ainsi soutenir la diversification des formes d’exercice dans les zones en tension proposée aux professionnels de santé.
Le nombre de médecins généralistes exerçant dans le Centre Historique de Perpignan ne cesse de diminuer sans reprise de patientèle. Une enquête de terrain estime que 25 à 30 médecins partiront d’ici 5 ans : ce qui représente au minimum 25 000 patients sans médecin, car pratiquement aucun n’aura de successeur. Les médecins de terrain ne sont déjà plus en capacité d’accueillir les nouveaux patients.
L’Agence Régionale de Santé OCCITANIE a validé deux postes pour Perpignan. La Ville souhaite, donc s’inscrire dans le cadre du volet 2 de la mesure.
Celui-ci consiste à soutenir la création de postes de médecins généralistes salariés en apportant à la collectivité une garantie financière pendant leurs deux premières années, période qui correspond au temps de constitution de la patientèle.
Cela préfigure la volonté de la Ville de créer une Maison de Santé pluridisciplinaire.
Les étapes pour ce dispositif et les engagements des deux parties :
Pour la Ville :
La Ville s’engage à créer un Centre de Santé dans le Centre Historique de Perpignan, Quartier Politique de la Ville.
La Ville s’engage à procéder au recrutement de deux médecins généralistes. Ceux-ci seront affectés à un exercice strictement ambulatoire de la médecine. Ils exerceront au sein de locaux situés dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (Centre Historique de Perpignan). La Ville s’engage à adresser à l’ARS, tous les trimestres, une déclaration contenant les données utiles au calcul de la garantie financière. Elle est tenue de fournir tout complément d’information à l’ARS permettant de fixer au plus juste le montant de cette garantie financière.
Pour l’Agence Régionale de Santé :
L’ARS s’engage dans l’accompagnement du recrutement des médecins.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur ordonnancement de l’ARS verse chaque trimestre à la Ville une garantie financière. L’aide financière repose sur une garantie de coût salarial.
Le coût salarial maximal garanti par l’ARS est de 9 070 € par mois ce qui équivaut à un salaire de 6 900 € brut pour le médecin généraliste.
En complément de la garantie du coût salarial, l’ARS OCCITANIE pourra apporter une aide forfaitaire la première année afin de prendre en compte les dépenses d’équipement (matériel informatique, système d’information…), les aménagements immobiliers occasionnés pour l’employeur par ce nouveau recrutement. Le montant sera déterminé au cas par cas en fonction des dépenses prévisionnelles.
Le seuil de consultation pour chaque médecin est fixé à :
- 100 consultations par mois en moyenne sur les 3 premiers mois - 165 consultations par mois à partir du 4ème mois
Ainsi, pour la mise en œuvre de ce dispositif une convention relative à l’embauche de médecins généralistes salariés dans les territoires prioritaires doit être signée entre la Ville de Perpignan et l’Agence Régionale de Santé.
Sur ces bases, le Conseil Municipal :
1) Approuve les termes de la convention entre la Ville de Perpignan, et l’Agence Régionale de Santé OCCITANIE relative à l’embauche de médecins généralistes salariés dans le territoire prioritaire ci-dessus identifié ;
2) Autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière,
3) Autorise M. Le Maire à procéder au recrutement de 2 médecins par la publication d’une offre d’emploi spécifique.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-2.02 - SANTE PUBLIQUE
Création d'un Centre Municipal de Santé
Rapporteur : Mme Christelle POLONI
La Ville, soucieuse de répondre à sa problématique de démographie médicale, s’engage dans un projet de centre de santé.
Inscrit dans le Contrat Local de Santé le centre de santé sera implanté sur le quartier prioritaire de la politique de la Ville Centre Historique de Perpignan, déficitaire en offre médicale. Les principales obligations
Les principales obligations des centres de santé portant sur la nature des missions, leurs conditions d’exercice et le mode de fonctionnement des structures sont :
- l’exercice d’activités de soins de premier recours ambulatoires (sans hébergement), - l’application des tarifs opposables,
- la pratique du tiers-payant,
- la mise en œuvre d’actions sociales,
- la mise en œuvre d’actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé, d’éducation thérapeutique du patient,
- l’accueil de stagiaires en formation de professionnels de santé, - l’élaboration d’un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d’actions de santé publique,
- l’emploi de personnels salariés.
Tous les centres de santé sont tenus de respecter les règles définies par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. Un accord national organise les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d’assurance maladie (nouvel accord signé le 8 juillet 2015).
Les soins et activités pouvant être dispensés au sein des centres de santé sont: - consultations avec ou sans rendez-vous,
- actes de prévention,
- actes d’investigation,
- soins médicaux et paramédicaux.
Les principes d’organisation proposés
Les conditions techniques de fonctionnement, auxquelles doivent se conformer les centres de santé, sont précisées par le Décret n°2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé.
Le centre de Perpignan sera intégré à la collectivité territoriale, comme un service. Il sera rattaché à la Direction Hygiène et Santé publique de la Direction Proximité, Service à la Population.
Le fonctionnement du centre de santé :
Les moyens humains du centre de santé seraient les suivants :
- 2 médecins équivalant à 2 ETP recrutés par convention avec l’ARS dans le cadre du plan national « Ma Santé 2022 »
- 2 infirmiers équivalents à 2 ETP.
- La gestion administrative du centre de santé sera assurée par le directeur du Service Communal d’Hygiène et Santé, appuyé par une équipe de 3 agents administratifs équivalent à 2 ETP.
Les fonctions des membres de l’équipe
Le centre de santé sera composé de deux pôles :
Le pôle médical
- Les médecins assureront l’organisation du pôle médical. Ils devront consacrer 80% de leur temps aux consultations de médecine générale, les 20% restants seront consacrés à la coordination du centre, à l’activité vaccinale et aux consultations dans le cadre des hospitalisations sous contraintes. Ces objectifs seront fixés dans la fiche de poste des médecins. - Les deux infirmiers agents de la Direction Hygiène et Santé
Le pôle administratif sera composé de quatre agents
- Un gestionnaire administratif assurera l’interface entre les différents services de la collectivité et le centre de santé. Il assurera la gestion du centre de santé, notamment le suivi de l’activité administrative et financière.
- Les trois agents administratifs se chargeront de l’accueil du public et des tâches administratives.
Le recrutement du personnel
Les médecins du centre de santé de seront recrutés et rémunérés par la collectivité, par convention avec l’Agence Régionale de Santé dans le cadre du plan national « Ma santé 2022 ».
Les services administratifs seront assurés par les agents de la Direction Hygiène et santé.
L’activité du service :
Le centre de santé sera ouvert 5 jours et ½ par semaine, du lundi au samedi midi, sur la base de la proposition suivante:
Du lundi au vendredi : de 8h00 à 20h00
Le samedi matin : 9h00 - 12h00
Pour chaque médecin, 1 heure par jour sera réservée aux consultations sans rendez-vous.
La structure d’accueil du centre de santé
Le centre de santé sera accueilli dans des locaux appartenant à la Ville de Perpignan situés 5 Rue de la Fusterie, dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville (Centre Historique de Perpignan).
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la création du Centre Municipal de Santé
2) De signer l’accord national destiné à organiser les rapports entre le Centre de Santé et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-3.01 - FINANCES
Entrées en cœur emblématique de la ville de Perpignan, restructuration de la place du Colonel Cayrol , demande de subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
L’aménagement des entrées de villes représente un facteur déterminant de l’attractivité touristique du territoire et de la qualité du cadre de vie. Cette problématique est envisagée au travers d’une démarche de requalification et de valorisation des espaces publics.
La Ville envisage la requalification de la place du Colonel Cayrol (extrémité ouest des allées Maillol) et du square Jeantet Violet (prolongement de la place Catalogne) afin d’assurer une continuité harmonieuse et qualitative des entrées de la Ville en cœur emblématique.
Cette opération consiste à supprimer dans un premier temps l’ensemble des 6 ouvrages enterrés des anciens parcovilles aujourd’hui désaffectés présents sur les 2 sites (édicules d’accès aux silos, dalle béton de recouvrement, équipements techniques), afin de permettre une réappropriation et un réaménagement des lieux. Il s’agira de valoriser l’entrée de Ville par un traitement d’ensemble des éléments constituant cet espace, à savoir : matériaux de revêtement, mobilier urbain, aspects paysagers.
La première phase de cette opération est en cours sur la place du Colonel CAYROL laquelle est située sur un point d’accès stratégique du cœur de ville historique à l’extrémité des allées Maillol, de la trame verte vers le palais des congrès ou le square Bir Hakeim.
Par délibération en date du 28 mars 2019, le conseil municipal a approuvé la demande de subvention au Conseil Régional et au Conseil Départemental pour une dépense de 830 124€ hors taxes pour la phase 1 des travaux (démolition/comblement des 2 parcovilles, travaux de réseaux, aménagements paysagers...).
Compte tenu de la réévaluation des prestations à réaliser et du résultat de l’appel d’offre, la phase 1 est ajustée à 711 196€ hors taxes.
Le plan de financement de cette opération est donc modifié comme suit : Conseil Régional : 177 800€ (25%) dispositif ′′Grand Sites Occitanie′′. Conseil Départemental : 124 500€ (18%)
Ville de Perpignan : 408 896 € (57%)
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la Région et du Département 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-3.02 - CULTURE
Musée Casa Pairal - Convention entre la Ville de Perpignan et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales concernant l'intervention du Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CCRP) pour la restauration d'une œuvre ' musée de France ' : la Cène
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Vu les articles L.441-2 et suivants, et L.452-1 du Code du Patrimoine ;
Vu le Code général des Collectivités territorial et notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération n°2017-495 du 09/02/2017 pour une étude-diagnostic en vue de la restauration de la Cène ;
Considérant que le Musée Casa Pairal bénéficie de l’appellation « musée de France » ;
Le Musée Casa Pairal conserve, parmi ses collections « musée de France », une œuvre baptisée La Cène. Elle se compose de 13 bustes sculptés en bois à l’échelle 1 représentant les 12 apôtres et Jésus Christ (n° d’inv. 2014.0.223.1 à 13). Ces bustes faisaient partie d’un « monument » de la Semaine sainte, œuvre d’un artisan inconnu, daté entre le XVIIème et le XVIIIème siècle.
Ensemble rare à l’échelle nationale, et inédit sur le territoire des Pyrénées-Orientales, il nécessite une restauration pour assurer sa stabilité et pouvoir à terme être présenté aux publics. Une étude préalable a été réalisée par le Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CCRP) relevant du Conseil départemental, aboutissant au présent projet global de restauration.
Ce projet, retenu avec les options d’intervention, a reçu l’avis favorable de la Commission Scientifique Régionale de Restauration de la DRAC. Le montant total de l’opération s’élève à 31 740 € hors taxes (trente et un mille sept cent quarante euros), avec une participation de la Ville à hauteur de 30%, soit un montant de 9 522 € (neuf mille cinq cent vingt-deux euros).
En conséquence, je vous propose :
1/ d’approuver la restauration de cette œuvre bénéficiant de l’appellation « musée de France » ;
2/ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la Ville et le Conseil départemental pour la restauration de l’œuvre ;
3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-3.03 - FINANCES
Hôtel PAMS - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires culturelles (DRAC) pour la maîtrise d'œuvre relative aux travaux de restauration des façades
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
L’opération vise à mettre en valeur les façades de l’hôtel Pams, situées rue Emile Zola et rue Côte Saint-Sauveur. Ce bâtiment prestigieux, dont les façades sont inscrites à l’inventaire des Monuments Historiques est également en secteur Sauvegardé.
Les travaux envisagés consistent en :
- La restauration complète des enduits, la restauration des menuiseries et des ferronneries de la rue Zola avec une mise en lumière du bâtiment - Le rafraichissement des enduits, la restauration des menuiseries et des ferronneries de la rue Côte Saint Sauveur
Une première estimation des travaux de 486 720€ HT, se décompose comme suit : - Travaux : 405 600 € HT
- Honoraires de MOE 40 560 € HT
- OPC, BC, SPC, divers 40 560 € HT
La ville sollicite une participation de l’État (DRAC) pour les honoraires du maitre d’œuvre, à hauteur de 25 000€.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la DRAC, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-3.04 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2020 - Demande de subvention :
A) à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
La Ville de Perpignan organisera, du 1er au 11 avril 2020, le 34ème Festival de musique sacrée.
Depuis sa création, le Festival de musique sacrée de Perpignan participe au rayonnement de l’expression musicale, en invitant des artistes de renommée internationale. Il favorise les rencontres interculturelles, riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Le budget global du festival est évalué à 170 000 € (cent soixante-dix mille euros).
Afin d’aider la Ville à réaliser cette manifestation, il convient de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, portant sur la réalisation d’actions culturelles destinées à tous les publics et, notamment, aux publics éloignés de l’offre musicale.
C’est pourquoi, je vous propose :
1) de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Chantal GOMBERT.
2019-3.04 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2020 - Demande de subvention :
B) au Conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
La Ville de Perpignan organisera, du 1er au 11 avril 2020, le 34ème Festival de musique sacrée.
Depuis sa création, le Festival de musique sacrée de Perpignan participe au rayonnement de l’expression musicale, en invitant des artistes de renommée internationale. Il favorise les rencontres interculturelles, riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Le budget global du festival est évalué à 170 000 € (cent soixante-dix mille euros).
Afin d’aider la Ville à réaliser cette manifestation, il convient de solliciter le Conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée, pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, portant sur la réalisation des concerts programmés, de résidences artistiques, et d’actions culturelles destinées à tous les publics et, notamment, aux publics éloignés de l’offre musicale.
C’est pourquoi, je vous propose :
1) de solliciter le Conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Chantal GOMBERT.
2019-3.04 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2020 - Demande de subvention :
C) au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
La Ville de Perpignan organisera, du 1er au 11 avril 2020, le 34ème Festival de musique sacrée.
Depuis sa création, le Festival de musique sacrée de Perpignan participe au rayonnement de l’expression musicale, en invitant des artistes de renommée internationale. Il favorise les rencontres interculturelles, riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Le budget global du festival est évalué à 170 000 € (cent soixante-dix mille euros).
Afin d’aider la Ville à réaliser cette manifestation, il est proposé de solliciter le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, portant sur la réalisation d’actions culturelles destinées à tous les publics et, notamment, aux publics éloignés de l’offre musicale.
C’est pourquoi, je vous propose :
1) de solliciter le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Chantal GOMBERT. 2019-3.05 - FINANCES
Fonds de concours 2019 demande de subvention à Perpignan Méditerranée Métropole pour la rénovation de la médiathèque
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) soutient les projets d’investissement des communes par la voie d’un fonds de concours.
La Ville de Perpignan peut bénéficier dans ce cadre d’une aide financière qu’elle souhaite affecter à l’opération de rénovation de la médiathèque pour un montant de 342 000€.
La rénovation de la médiathèque va permettre de repenser l’organisation de ses espaces et de son fonctionnement afin de tendre vers la notion de bibliothèque 3e lieu dont l’un des principes est de faire de la bibliothèque un lieu où chacun trouve sa place, ouvert à tous, avec différentes ambiances : travail, loisirs et jeux, espace enfants avec postures variées, espaces publics de partage ou plus intimes). Elle doit donc s’adapter aux nouveaux usages constatés dans les bibliothèques du 21e siècle.
Ce projet de service, qui inclut les missions récurrentes d’une bibliothèque de lecture publique, sera construit autour d’un axe fort : l’offre de nouveaux services aux usagers. Une offre élaborée, mise en œuvre et développée dans le cadre d’une concertation et d’une collaboration étroites avec les acteurs culturels, éducatifs, sociaux et économiques du territoire.
Parmi ces nouveaux services, seront pris en compte les domaines suivants : Accompagnement à la scolarité
Accompagnement au retour à l’emploi
Accompagnement aux changements technologiques (e-administration), Lutte contre l’illettrisme
Acquisition et maîtrise de la langue,
Insertion des personnes souffrant de handicaps.
La Ville de Perpignan souhaite ainsi que son projet de rénovation devienne un projet de transformation et que la médiathèque de Perpignan soit l’une des deux bibliothèques « référentes » des Pyrénées-Orientales.
La Ville sollicite une aide financière à hauteur de 342 000€ auprès de Perpignan Méditerranée Métropole dans le cadre du fonds d’aide aux communes pour une dépense de 3 063 332€ HT.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de Perpignan Méditerranée Métropole au titre du Fonds de concours.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR 2019-3.06 - FINANCES
Fonds de concours 2019 demande de subvention à Perpignan Méditerranée Métropole pour le centre de mémoire de l'exil républicain espagnol et catalan à l'ancien couvent des Clarisses.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) soutient les projets d’investissement des communes par la voie d’un fonds de concours.
La Ville de Perpignan peut bénéficier dans ce cadre d’une aide financière qu’elle souhaite affecter à l’opération de restauration de l’ancien couvent des Clarisses, pour un montant de 542 000€.
Conformément aux dispositions de l’article L5216.5 du code général des collectivités territoriales, la participation de PMM ne pourra excéder la part autofinancée par la Ville.
Le Projet de restauration de l’ancien couvent Sainte-Claire s’inscrit dans la continuité des précédentes restaurations réalisées par Olivier Weets, architecte en chef des monuments historiques, sur l’aile sud du bâtiment et une partie du cloitre.
L’intervention sera concentrée sur l’église, le bas-côté, le chœur, le clocher et l’aile Nord avec une conservation partielle de l’état carcéral. Cette démarche patrimoniale permet de mettre en avant les éléments remarquables du XVI siècle en tenant compte de la programmation future de ce lieu. En effet, la Ville a la volonté d’y installer le centre d’interprétation de la Retirada qui viendra compléter les activités culturelles déjà proposées sur le site avec le Centre de Documentation des Français d’Algérie.
Nature des travaux :
Réhabilitation du bâtiment (clos et couvert, façades extérieures, restitution des voûtes) ainsi que la restauration des peintures murales, estimé à 3 585 242 € hors taxes
Mise en place de la scénographie pour un montant de 389 000€ hors taxes (étude de préfiguration +travaux + honoraires)
La Ville sollicite un soutien financier auprès de Perpignan Méditerranée Métropole à hauteur de 542 000€, sur une enveloppe de travaux de 3 585 242 €.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de l’opération et d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière de 542 000€ auprès de Perpignan Méditerranée Métropole dans le cadre du fonds de concours, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR 2019-3.07 - FINANCES
Fonds de concours 2019 demande de subvention à Perpignan Méditerranée Métropole pour le centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP) à la Casa Xanxo
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) soutient les projets d’investissement des communes par la voie d’un fonds de concours.
La Ville de Perpignan peut bénéficier dans ce cadre d’une aide financière qu’elle souhaite affecter à la création d’un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) à la Casa Xanxo pour un montant de 556 000€.
Cette opération entre pleinement dans le cadre du fonds de concours d’aide aux communes.
Conformément aux dispositions de l’article L5216.5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de PMM ne pourra excéder la part autofinancée par la ville.
Ce bâtiment unique, construit au début du XVIe siècle est classé monument historique en 1919, a connu différentes phases de restauration notamment la restauration de la façade sur rue de la main de Fer, des couvertures, des façades, des menuiseries extérieures et la restauration des façades sur jardin et de la tonnelle. Ce nouvel équipement culturel proposera :
Des espaces d’exposition permanente et temporaire du patrimoine perpignanais Une salle de conférence et projections
Des espaces dédiés aux ateliers pédagogiques
Un espace de documentation
Un espace destiné aux bureaux administratifs.
Les travaux de réhabilitation du bâtiment et la muséographie sont estimés, en phase APD, à 2 781 189€ hors taxes.
La Ville sollicite un soutien financier auprès de Perpignan Méditerranée Métropole à hauteur de 556 000€, sur une enveloppe de travaux de 2 288 634 €.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière de 556 000€ auprès de Perpignan Méditerranée Métropole au titre du Fonds de concours.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR 2019-4.01 - FINANCES
Tranche 2 de l'Université en Cœur de Ville, Campus MAILLY : demande de subvention à l'Etat (Dotation Politique de la Ville 2019) et ajustement du plan de financement
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Lors de la séance du 8 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé les demandes de subvention pour le financement des travaux de réhabilitation de l’immeuble DELACROIX et de l’ancienne école Mme ROLLAND. Ce projet d’aménagement s’inscrit dans le cadre de la tranche II de l’opération « Université en cœur de Ville » et l’édifice est appelé à recevoir les services administratifs de la faculté de droit ainsi que les bureaux des enseignants.
L’opération globale bénéficie du soutien de l’État dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) avec un montant de participation qui se monte à 1 935 817 € à ce jour.
Il convient aujourd’hui d’ajuster le plan de financement des travaux pour tenir compte de l’avancée des études sur les différents sites de l’opération.
En particulier, il est proposé de solliciter l’ETAT au titre de la DPV 2019 : - pour les travaux de réhabilitation de l’immeuble DELACROIX/ROLLAND à hauteur de 935 817 €
- pour l’extension du Couvent Saint SAUVEUR à hauteur de 1 000 000 € (sans changement).
Pour l’immeuble DELACROIX/ROLLAND
Dépense Partenaires Subventions sollicitées %
ANRU 1 000 000.00 € 30.52%
ETAT- PDV2019 935 817.00 € 28.56%
Conseil Régional 2018 600 000.00 € 18.31%
Ville de Perpignan 740 683.00 € 22.61%
3 276 500.00 € TOTAL 3 276 500.00 € 100.00%
3 276 500.00 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’État dans le cadre de la DPV 2019,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-4.02 - FINANCES
Réhabilitation du square des Républicains Espagnols et Catalans (jardins des Haras) - Demande de subvention auprès de l'Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental dans le cadre du contrat unique
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le Square des Républicains Espagnols et Catalans, quartier Saint-Martin, se situe à l’emplacement des anciens haras de Perpignan et a été nommé le square des Républicains Espagnols et Catalans en hommage aux exilés de la Retirada. A l’origine (1861), les bâtiments des Haras nationaux d’une superficie de 3.5ha, sont destinés à l’élevage des chevaux à des fins militaires. Mais en 1939, en pleine guerre civile espagnole cet espace servira de camps d’internement, de centre de collectage et de tri pour les réfugiés Espagnols et Catalans puis de 1941 à 1944 le camp des Haras agira comme une annexe du camp de Rivesaltes.
De 1946 à 1949 le centre d’accueil des haras deviendra une base de transit de l’hébergement pour les espagnols ayant passé la frontière clandestinement afin de fuir la dictature franquiste. En 1950, les bâtiments des Haras seront détruits pour laisser place à une groupe d’Habitation à Bon Marché (HBM).
Tout au long de l’année, le square est un lieu d’agrément et de passage pour tous les usagers de proximité : lycéens, habitants des HLM, vélos, piétons.
Le square actuel pâtit de la vétusté de ces aménagements : strate arbustive, arbres vieillissants, cheminements, équipements urbains et stationnement.
L’aménagement du Square des Républicains Espagnols et Catalans devra permettre la mise en valeur du site en lien avec l’hommage rendu aux exilés Républicains Espagnols et Catalans et répondre aux besoins des différents usagers (piétons, vélos, lycéens, habitants des HLM).
Le montant prévisionnel des travaux est fixé à 261 130€ hors taxes et concerne les travaux de voirie, l’éclairage public et les espaces verts.
La Ville sollicite une aide financière :
ETAT-DPV2019 : 59 870€ (22.93%)
Conseil Régional : 54 000€ (20.68%)
Conseil Départemental : 54 000€ (20.68%)
Ville : 93 260€ (35.71%)
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les différents partenaires,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-4.03 - FINANCES
NPNRU - Diagonale du Vernet : aménagement paysager et des cheminements sur les espaces extérieurs de l'école Jean JAURES - Demandes de subvention auprès du FEDER, du Conseil Régional et du Conseil Départemental
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan s’engage avec Perpignan Méditerranée Métropole dans un ambitieux programme de renouvellement urbain de certains de ses quartiers prioritaires parmi lesquels celui de la Diagonale du Vernet et du Champ de Mars qui verront une amélioration de l’habitat, la requalification des espaces extérieurs mais également la création de nouveaux équipements structurants afin de conduire à l’inclusion des quartiers au reste de la ville et de l’agglomération. Cet engagement poursuit le travail engagé dans le cadre du PNRU 1.
L’appropriation de l’espace public, son usage par les résidents et sa traversée par les riverains des secteurs avoisinants ne peuvent être encouragés que si le sentiment d’urbanité apaisée se caractérise par une lisibilité du paysage, sa transparence, un partage des espaces entre les divers modes de déplacement, sa qualité, sa sécurité mais aussi son image. Elle passe également par le renforcement d’habiter dans une résidence en ayant une différenciation des traitements des espaces publics, des espaces de stationnement et des pieds d’immeuble.
Dans le cadre du PNRU1, un terrain situé à proximité du groupe scolaire Jean JAURES est resté libre. En 2012, le plan stratégique local (PSL) a démontré que la densité en terme de logement était en effet suffisante sur ce secteur.
Afin de finaliser l’action menée depuis 2005 sur ce quartier, un nouveau projet a vu le jour. Il a pour but de sécuriser le cheminement des élèves du Groupe Scolaire Jean Jaurès y compris lors des sorties scolaires. Le projet prévoit de matérialiser un cheminement agrémenté d’un aménagement paysager de qualité. Cet espace ainsi revalorisé participera à embellir l’image du quartier.
L’estimation de l’opération s’élève à 85 150 € HT avec un possible démarrage des travaux octobre ou novembre 2019.
La Ville de Perpignan maître d’ouvrage sollicite le concours du FEDER (15 000 €), du Conseil Départemental (25 545 €) et de la REGION (25 545 €) pour le financement de cette opération importante pour la qualité de vie dans le quartier.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à solliciter les partenaires mentionnés ci-dessus,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-4.04 - FINANCES
NPNRU - Diagonale du Vernet : Aménagement d'un parc de loisirs - Demandes de subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan s’engage avec Perpignan Méditerranée Métropole dans un ambitieux programme de renouvellement urbain de certains de ses quartiers prioritaires parmi lesquels celui de la Diagonale du Vernet et du Champ de Mars qui verront une amélioration de l’habitat, la requalification des espaces extérieurs mais également la création de nouveaux équipements structurants afin de conduire à l’inclusion des quartiers au reste de la ville et de l’agglomération. Cet engagement poursuit le travail engagé dans le cadre du PNRU 1.
L’appropriation de l’espace public, son usage par les résidents et sa traversée par les riverains des secteurs avoisinants ne peuvent être encouragés que si le sentiment d’urbanité apaisée se caractérise par une lisibilité du paysage, sa transparence, un partage des espaces entre les divers modes de déplacement, sa qualité, sa sécurité mais aussi son image. Elle passe également par le renforcement d’habiter dans une résidence en ayant une différenciation des traitements des espaces publics, des espaces de stationnement et des pieds d’immeuble.
Sur le quartier prioritaire du moyen Vernet, un terrain prévu pour de la contrepartie foncière destinée à Foncière Logement dans le cadre du PNRU1 est resté vacant suite au désistement de cette dernière. Le projet consiste à créer un parc de loisirs matérialisant les cheminements piétons qui permettent aux riverains de rejoindre l’ensemble des espaces et équipements du quartier. Pour répondre au besoin de stationnement tant pour le centre culturel que pour les habitants des bâtiments à proximité, il intègre également une partie parking de 35 places + 2 PMR.
Des plantations variées donneront un visuel agréable et paisible, permettant de conserver un espace naturel dédié aux familles avec la mise en place d’équipements qui répondent aux attentes des habitants.
Le coût des travaux est estimé à la somme totale 263 624 € HT dont 99 652 € consacrés au parc de loisirs. Le calendrier prévisionnel affiche un démarrage dès l’automne 2019.
La Ville de Perpignan, maître d’ouvrage, sollicite le concours du FEDER (19 000 €) du Conseil Départemental (30 000 €) et de la REGION (30 000 €) sur les dépenses éligibles relatives aux travaux d’aménagement de l’espace de loisirs.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter les partenaires désignés ci-dessus,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-4.05 - FINANCES
NPNRU - Champ de MARS : Création d'un parc urbain et d'une voie verte (tranches 1 et 2) - Demandes de subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan s’engage avec Perpignan Méditerranée Métropole dans un ambitieux programme de renouvellement urbain de certains de ses quartiers prioritaires parmi lesquels celui de la Diagonale du Vernet et du Champ de Mars qui verront une amélioration de l’habitat, la requalification des espaces extérieurs mais également la création de nouveaux équipements structurants afin de conduire à l’inclusion des quartiers au reste de la ville et de l’agglomération. Cet engagement poursuit le travail engagé dans le cadre du PNRU 1.
L’appropriation de l’espace public, son usage par les résidents et sa traversée par les riverains des secteurs avoisinants ne peuvent être encouragés que si le sentiment d’urbanité apaisée se caractérise par une lisibilité du paysage, sa transparence, un partage des espaces entre les divers modes de déplacement, sa qualité, sa sécurité mais aussi son image. Elle passe également par le renforcement d’habiter dans une résidence en ayant une différenciation des traitements des espaces publics, des espaces de stationnement et des pieds d’immeuble.
Sur le Champ de Mars, la zone Nord se caractérise particulièrement par un terrain totalement délaissé n’offrant aucun dialogue avec son urbanisation environnante. Sa situation géographique et sa forme présentent un intérêt évident en termes de reconquête urbaine majeure. Véritable rotule située à l’articulation de l’ensemble des voiries du secteur qui convergent toutes vers ce lieu de centralité compris entre un habitat aussi varié que dense.
L’enjeux du site est primordial pour la reconquête globale de ce territoire. L’objectif recherché est de s’appuyer sur les axes urbains de périphérie en les prolongeant sur le site.
Les caractéristiques principales reposent sur :
• Amendement et apport de terre végétale,
• Végétalisation des espaces
• Réalisation de jardins familiaux et partagés le long de la gendarmerie et sous forme de poche,
• Création d’aires de jeux,
• Rendre le site accessible aux PMR et favoriser les mobilités douces, • Requalification partielle des voies, intersections et stationnements de la rue Paul Valéry et de la rue Charles Péguy
Une intervention préalable de Perpignan Méditerranée Métropole sur les réseaux a été conduite au premier semestre 2019.
A noter que projet a été dénommé « Lunette de Canet » en mémoire à l’histoire des lieux.
Les terrains d’emprise du projet sont divisés en 2 zones :
- Une partie avec les terrains formant l’ancien délaissé en bordure de gendarmerie et une partie de la rue Paul Valery
- Une partie de l’emprise de la voie de la rue Charles PEGUY ainsi que l’espace situé entre les immeubles 1 et 2 de l’ensemble HLM.
L’estimation des travaux s’établit à la somme globale de 2 904 103 € HT honoraires inclus avec une décomposition en deux tranches.
La Ville de Perpignan sollicite le concours du FEDER, de l’ANRU, du Conseil Départemental et de la REGION sur ces opérations suivant le plan de financement ci-dessous :
TRAVAUX Total Partenaires Montants
tranche
1
Études préalables et MOE 116 237 € FEDER 100 000 €
Lot 1 : Terrassements, voirie, réseaux humides 451 922 € ANRU 271 070 €
Lot 2 : Sols, béton ouvrages, mobilier 258 292 € REGION 120 000 €
Lot 3 : Plantation, arrosage, entretien 401 181 € DEP 66 180 000 €
Lot 4 : Serrurerie, bois, jeux 428 500 € VILLE/PMM 985 062 €
TOTAUX 1 656 132 € 1 656 132 €
TRAVAUX Total Partenaires Montants
phase 2 :
tranche
optionnelle
Études préalables et MOE 87 996 €
Lot 1 : Terrassements, voirie, réseaux humides 450 989 € ANRU 188 809 €
Lot 2 : Sols, béton ouvrages, mobilier 210 631 € REGION 120 000 €
Lot 3 : Plantation, arrosage, entretien 235 226 €
Lot 4 : Serrurerie, bois, jeux 263 130 € VILLE/PMM 939 163 €
TOTAUX 1 247 972 € 1 247 972 €
La tranche 1 des travaux devrait démarrer sur le dernier trimestre 2019.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès des partenaires désignés ci-dessus, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-4.06 - SUBVENTION
Attribution d'une subvention d'investissement au Comité Départemental de Vol à Voile pour l'acquisition d'un motoplaneur
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Le Comité Départemental de Vol à Voile a mis en place une double activité dans le département : la découverte du vol à voile et la formation. Sur Perpignan, le Comité Départemental a orienté son action sur la découverte de l’aéronautique pour les jeunes.
Il a mis en place un cursus innovant en collaboration avec l’Education Nationale, et a créé une structure destinée à permettre à tout élève motivé de découvrir le monde de l’aérien avec la possibilité d’une éventuelle intégration professionnelle.
Le Comité Départemental de Vol à Voile souhaite acquérir un motoplaneur (planeur doté d’un moteur auxiliaire) d’occasion en composite pour remplacer un de ses deux motoplaneurs anciens (plus de 40 ans). Il a sollicité une subvention d’investissement de la Ville de Perpignan pour aider à la réalisation de cette acquisition.
Il est proposé aujourd’hui d’attribuer, par convention, une subvention d’investissement de 15 000 €. Cette participation représente 25 % du coût d’achat du motoplaneur d’occasion qui sera réalisé par l’association. Le coût global est en effet estimé à 60 000 € (T.TC).
La subvention de la Ville est liée à l’acquisition réellement effectuée par l’association. En cas de prix final inférieur à l’estimation, la subvention sera réduite en proportion, selon les termes prévus dans la convention.
Le Conseil Municipal décide :
1)D'approuver l’attribution, par convention d’une subvention d’investissement de 15 000 € (soit 25% du coût total TTC) au Comité Départemental de Vol à Voile pour l’acquisition d’un motoplaneur d’occasion en composite ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-4.07 - SUBVENTION
Attribution d'une subvention au Comité d'Animation du Centre Historique au titre de l'exercice 2019
Rapporteur : M. Alain GEBHART
Le Comité d’Animation du Centre Historique de PERPIGNAN est une association qui a pour objectif de dynamiser le secteur du Centre Historique, en y organisant des animations. Son action participera ainsi au rayonnement de la Ville.
Cette année deux manifestations ouvertes à tous sont prévues : - organisation de la fête des quartiers sur les Allées Maillol ;
- organisation de la fête d’automne sur la place Gambetta, dans le cadre de « Perpignan capitale européenne du vin ». La présente convention a pour objet de préciser le soutien apporté par la Ville à la réalisation de ces manifestations par l’attribution d’une subvention de 2 500 €.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’attribution, par convention, d’une subvention de 2 500 € à l’association Comité d’Animation du Centre Historique de PERPIGNAN,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-5.01 - HABITAT
HABITAT - Evaluation et Calibrage de l'OPAH-RU Centre Historique et Etudes Habitat dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville - Demande de financement auprès de l'ANAH
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
VU la convention-cadre pluriannuelle du programme « Action cœur de Ville » signée le 26 septembre 2018 ;
VU l’OPAH-RU 2014/2019 Centre Historique qui, prenant fin en Mars 2019, a été prolongée par avenant pour une durée d’un an ;
Considérant les études Habitat à réaliser dans le cadre du programme Action Cœur de Ville : la première étude porte sur la réalisation d’un diagnostic préalable « habitat » sur le quartier du Vernet, la proposition d’une stratégie d’intervention et les outils opérationnels pouvant être déployés. Elle doit dégager les principales problématiques du parc résidentiel privé de ce secteur et identifier les opportunités d’intervention de la collectivité et de ses partenaires ;
Considérant que le coût total de la prestation est de 28 490 €HT ;
Considérant qu’il s’agit de conduire également deux autres études pour identifier les conditions pour développer l’accession aidée à la propriété et l’offre en habitat inclusif dans le centre-ville ;
Considérant que le coût total de l’étude sur le développement de l’accession à la propriété s’élève à 9 200 € HT ;
Considérant que le coût total de l’étude sur le développement de l’habitat inclusif s’élève à 7 400 € HT ;
Considérant que l’OPAH RU 2014/2019 Centre Historique doit faire l’objet d’une évaluation et de propositions opérationnelles dans le cadre du programme Action Cœur de Ville et du projet de renouvellement urbain ;
Considérant que le coût total de la prestation de cette étude s’élève à 30 550 €HT ;
Considérant que la Ville, maître d’ouvrage peut bénéficier d’aides de l’ANAH à hauteur de 50% du coût de chaque étude ; Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver les demandes d’aides financières effectuées auprès de l’ANAH pour les études Habitat ;
2) De signer toutes les pièces utiles et prendre toutes dispositions ou décisions relatives à ces demandes et à la perception des aides correspondantes ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte
43 POUR
10 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL, M. Robert ASCENSI.
2019-6.01 - COHESION SOCIALE
Mise en œuvre de la Politique de la ville : avis sur le rapport annuel 2018.
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Conformément au décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires d’un Contrat de Ville sont tenus de présenter annuellement aux assemblées délibérantes un rapport sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville.
Le décret stipule que le rapport annuel reprend les principaux projets mis en œuvre, indique les perspectives d’évolution et comporte également, pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine, un descriptif des actions menées en matière de développement social urbain au sein desdites communes.
Le rapport 2018 de la Politique de la ville a été élaboré par PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE en lien avec les services de l’ÉTAT et ceux de la VILLE de PERPIGNAN, après consultation des autres parties signataires du contrat-cadre du Contrat de Ville 2015/2022.
Il est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés, aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires et aux partenaires du contrat de ville.
En conséquence,
Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L.1111-2 et L.1811-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 11 juillet 2016, relative aux modalités de consultation du projet de rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L.1111-2 et L.1811-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le projet de rapport annuel Politique de la ville 2018 présenté a été élaboré conjointement par les partenaires du contrat de ville, Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le rapport 2018 sur la Politique de la ville ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
10 CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL, M. Robert ASCENSI.
2019-6.02 - SUBVENTION
Convention avec l'association Mediance 66 au titre de l'exercice 2019
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Il existe à PERPIGNAN un nombre important de personnes en grande difficulté sociale, voire pour certaines d’entre elles dans un grand dénuement moral et matériel.
Médiance 66 est une association loi 1901 créée en 2006 pour agir contre la précarité et l’exclusion en accompagnant des personnes en grande difficulté. Elle est un lieu d'accueil à la disposition des habitants de PERPIGNAN et du département des Pyrénées-Orientales.
Les domaines d’intervention de l’association sont larges : accompagnement à la constitution de dossiers CMUC, aide à la complémentaire Santé, formulaires de demandes pour la Maison Départementale de la Personne Handicapée, dossiers de demande d’un logement HLM, allocation logement, demandes d’aide au Fonds Social au Logement, demandes dématérialisées de déclaration de ressources, attestations de droit en ligne, dossiers de retraite, sensibilisation à la maîtrise des énergies, etc.
Cette convention a pour objet de proposer, au titre de l’exercice 2019, l’attribution à cette association d’une subvention de 6000 € pour son action « Point Service aux Particuliers », qui propose un accompagnement à destination du grand public et une aide dans la prévention et la résolution de ses difficultés quotidiennes.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’attribution, par convention, d’une subvention de 6000 € à l’association Médiance 66, au titre de l’exercice 2019, pour son action « Point Service aux Particuliers » ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2 Ne participent pas aux débats et au vote : Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Brigitte PUIGGALI. 2019-6.03 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat Ville - Centre Communal d'Action Sociale Mise en place d'animations familles dans les Maisons de Quartier - Avenant n°12
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales a accordé l’agrément « Centre Social » à la Ville en 2018 pour chacune des 7 Maisons de Quartier.
Ces agréments permettent à la Ville de bénéficier, pour chaque Maison de Quartier, d’une prestation « d’animation Globale » et d’une prestation « d’animation collective familles ».
La Ville a décidé par délibérations du Conseil Municipal des 20 juin 2000 et 24 juin 2002 et par11 avenants, approuvés par délibération du Conseil Municipal des 22 septembre 2003, 15 décembre 2005, 18 Novembre 2010, 15 décembre 2011, 13 décembre 2012, 12 décembre 2013, du 18 décembre 2014, du 14 décembre 2015 , 29 juin 2017, du 7 février 2018 et du 28 mars 2019 d’établir un partenariat avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin que ce dernier mette à disposition de la Ville des travailleurs sociaux qualifiés (« Référents Familles ») à raison d’un mi-temps par Maison de Quartier pour assurer la mise en œuvre du projet « animation collective familles ».
La CAF verse une prestation de service « animation collective familles » égale à 60 % du coût salarial global des « Référents Familles » et des dépenses de fonctionnement.
La Ville s’engage à verser au CCAS l’intégralité du montant de la prestation « d’animation collective familles » perçue de la CAF des P-O.
Pour la continuité annuelle de ce partenariat il est nécessaire d’établir un 12ème avenant.
En conséquence, je vous propose de décider :
- D’approuver les termes de l’avenant entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale dans les conditions ci-dessus énoncées.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°12 ainsi que tous les documents utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
41 POUR
8 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean-Michel HENRIC, M. Charles PONS, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK.
2019-7.01 - GESTION IMMOBILIERE
Porte d'Espagne Ouest - Convention de servitude au profit de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre de travaux d’extension de réseau d’eau potable pour le raccordement du lotissement « Mas Rous 2 » lieu-dit « Porte d’Espagne », déposé par la société URBAT PROMOTION, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole doit prendre en charge une canalisation souterraine traversant la parcelle communale cadastrée section HO n° 231, sise rue Léon Binet. Ainsi, elle sollicite de la Ville, par le biais d’une convention de servitude tripartite (CU PMM – SAS URBAT PROMOTION et la Ville), l’autorisation d’établir à demeure une canalisation souterraine d’eau potable dans les conditions suivantes :
Fonds servant : Parcelle communale cadastrée à PERPIGNAN section HO n° 231, sise rue Léon Binet, lieu-dit « Porte d’Espagne »
Fonds dominant : Il n’existe pas de fonds dominant, la servitude est constituée dans l’intérêt d’un service public relevant de la compétence communautaire.
Caractéristiques
Longueur : 107 m environ
Largeur : bande de terrain de 4 m de largeur, soit 2 m de part et d’autre de l’axe de la canalisation
Profondeur : 1,20 m environ au fil d’eau par rapport au niveau naturel du terrain Servitude consentie à titre gratuit, conformément à l’évaluation de France Domaine Servitude réelle et perpétuelle
CONSIDERANT l’intérêt public de cet aménagement, le Conseil Municipal décide : 1. D’approuver la constitution de la servitude sus énoncée et les termes de la convention ci annexée.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-7.02 - GESTION IMMOBILIERE
Délaissés de voirie Avenue de Saint Charles - Déclassement du Domaine Public
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Au droit de l’avenue de Saint Charles et du rond-point de Hambourg se trouvent deux délaissés de voirie, aux abords de la station-service, de respectivement 351 et 55 m².
Ainsi, ces emprises relèvent toujours du domaine public de voirie alors qu'elles n'assurent aucune fonction de desserte ou de circulation.
Par délibération du Conseil de communauté du 28 juin 2019, la Communauté Urbaine, compétente en matière de voirie, a désaffecté et autorisé le déclassement du Domaine Public des emprises susnommées.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal décide :
1. De prononcer le déclassement du domaine public communal des emprises de 351 et 55 m², au droit des parcelles cadastrées section HY n° 320, 321, 1373, et 1419, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan ci-annexé, et ce à compter de ce jour.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR 2019-7.03 - GESTION IMMOBILIERE
16 rue Lefranc - Annulation de titres
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare, la Ville de Perpignan a acquis par acte du 08.02.2019, l’immeuble sis 16 rue Lefranc au titre de l’Opération de Rénovation Immobilière - Ilot Béranger (Arrêté préfectoral d’utilité publique du 04.01.2017).
Considérant que Monsieur Olivier BONTEMPS l’unique locataire de cet immeuble est suivi dans le cadre d’un relogement car l’immeuble, tel qu’il a été acquis par la Ville, ne lui permet pas d’y résider dans de bonnes conditions. Une solution a été trouvée avec le propriétaire de l'immeuble en réhabilitation au 84, rue Jean-Baptiste Lulli dont les travaux se terminent fin septembre 2019.
Dans ce contexte particulier, le Conseil Municipal décide :
1/ De suspendre, à compter du mois d’avril 2019, le paiement des loyers de M. Olivier BONTEMPS pour l’appartement situé 16 rue Lefranc à Perpignan jusqu’à son relogement définitif.
2/ D’annuler les titres de recettes émis à l’encontre de M. Olivier BONTEMPS pour les loyers d’avril à juin soit un montant total de loyer de 456 € et 47,07 € de provision sur charge.
3/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-8.01 - ASSURANCE
Protection fonctionnelle - Indemnisation des policiers municipaux suite à insolvabilité des agresseurs - obligation de réparation de l'employeur
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 au visa de l’article 11 relatif à la protection fonctionnelle des fonctionnaires et la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a renforcé la protection fonctionnelle ;
Considérant qu’en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l’article 20 de la loi n° 2016-483, la collectivité publique « employeur » est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qu’il en est résulté ;
Considérant que, dans ce cadre, plusieurs agents, tous policiers municipaux, victimes d’outrages, de rébellion, de menaces et/ou de violences, ont bénéficié de la protection fonctionnelle de la Ville, laquelle a consisté en la prise en charge des frais et honoraires de la procédure, soit par l’assureur de la collectivité, à savoir la compagnie d’assurance GENERALI via l’EQUITE Assurances, au titre du contrat d’assurance « protection fonctionnelle » ; soit par la commune elle-même ; Considérant que par plusieurs jugements du Tribunal Correctionnel, les auteurs de ces faits ont été condamnés à verser aux agents municipaux des dommages et intérêts en réparation des préjudices respectivement subis par chacun d’eux ;
Considérant que ces agents n’ont pu obtenir de la part des auteurs des faits, le paiement des indemnités dues, et que, dans ce cas, conformément aux lois précitées, la Commune, a l’obligation d’indemniser l’agent, en lieu et place des débiteurs condamnés et défaillants.
Considérant que, dans ce cadre et conformément à la jurisprudence en vigueur, l’employeur est tenu d’assurer une « juste réparation » et qu’il apparaît que les montants fixés dans les différents jugements concernés peuvent être pris comme référence et retenus à titre de « juste réparation ». Etant précisé que la Commune est fondée à mettre en œuvre une action récursoire contre le débiteur défaillant, afin d’obtenir quand cela s’avère possible, le remboursement de l’indemnisation versée à son agent.
Considérant que les agents municipaux concernés sont :
- COUDRÉ Sonia : le jugement correctionnel du 22/10/2012 a fixé le montant de son préjudice moral à 800 € ; pour des faits de violence et outrage sur une personne chargée d’une mission de service public. Le condamné est insolvable.
- GILABERT Stéphanie : le jugement correctionnel du 22/10/2012 a fixé le montant de son préjudice moral à 500 € ; pour des faits de violence et outrage sur une personne chargée d’une mission de service public. Le condamné est insolvable.
- DEL SOCORRO Christophe : le jugement correctionnel du 12/12/2014 a fixé le montant de son préjudice moral à 250 € ; pour des faits de violence sur une personne chargée d’une mission de service public. Le condamné est insolvable.
- LABOUR Anthony : le jugement correctionnel du 16/01/2015 a fixé le montant de son préjudice moral à 300 €, suite à outrage à personne chargée d’une mission de service public. Le condamné est insolvable.
- KIELTYKA Stéphan : le jugement correctionnel du 09/06/2015 a fixé le montant de son préjudice moral à 300 €, suite à outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Le condamné est insolvable.
- VALENTIN Eric : le jugement correctionnel du 09/06/2015 a fixé le montant de son préjudice moral à 300 €, suite à outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Le condamné est insolvable.
- RODRIGUEZ Marc : le jugement correctionnel du 29/01/2018 a fixé le montant de son préjudice moral à 300 €, suite à outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Le condamné est insolvable.
- MATEO Olivier : le jugement correctionnel du 29/01/2018 a fixé le montant de son préjudice moral à 300 €, suite à outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Le condamné est insolvable.
- TRESSENS Yannick : le jugement correctionnel du 29/01/2018 a fixé le montant de son préjudice moral à 300 €, suite à outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Le condamné est insolvable.
- AGUIRRE Cédric : le jugement correctionnel du 29/01/2018 a fixé le montant de son préjudice moral à 300 €, suite à outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Le condamné est insolvable. Le Conseil municipal décide :
1) D’approuver le versement des sommes précitées aux policiers municipaux concernés ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager éventuellement toute démarche utile auprès des différentes personnes condamnées et redevables, afin d’obtenir le remboursement des indemnités listées supra, à titre récursoire, en cas de solvabilité pécuniaire.
3) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville, savoir la somme globale de 3 650 €.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-8.02 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition à titre onéreux de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association Visa pour l'Image-Perpignan - Année 2019 - Avenant n°1
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Pour assurer le fonctionnement de l’association Visa pour l’Image-Perpignan, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. A cet effet, le conseil municipal, par délibération du 22 mai 2019 a approuvé la conclusion d’une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville et l’association Visa pour l’Image-Perpignan.
Néanmoins, un agent ayant sollicité en retard sa mise à disposition, il convient aujourd’hui de conclure un avenant à la convention initiale.
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’association Visa pour l’Image-Perpignan au vu d’un état transmis par la Ville. Cette mise à disposition est consentie à temps complet, toutefois cette quotité sera minorée en fonction de ses décharges d’activité de service pour motif syndical.
Cette mise à disposition, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 6 juin 2019 et sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexé un avenant à la convention entre la Ville de Perpignan et l’association Visa pour l’Image-Perpignan. Cet avenant à la convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’association Visa pour l’Image-Perpignan pour l’année 2019.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
46 POUR
6 Ne participent pas aux débats et au vote : Mme Chantal BRUZI, Mme Danièle PAGES, Mme Chantal GOMBERT, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, M. Stéphane RUEL, M. Pierre-Olivier BARBE.
2019-8.03 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Musée d'Art Hyacinthe RIGAUD - Année 2019 - Avenant n°1
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de la Régie du Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la Régie du Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD au vu d’un état transmis par la Ville.
Néanmoins, un agent ayant été affecté le 8 juillet 2019 à la Régie du Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD, il convient aujourd’hui de conclure un avenant à la convention initiale.
Cette mise à disposition, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 11 juillet 2019 et sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Régie du Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD pour l’année 2019.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
42 POUR
9 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Danièle PAGES, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Josiane CABANAS, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD.
2019-8.04 - RESSOURCES HUMAINES
Direction du Numérique - Création de trois emplois de chef de projets
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Considérant que les besoins de la Direction du Numérique mutualisée nécessitent la création de 3 emplois permanents de chef de projets, eu égard au développement des missions de cette direction,
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création de 3 emplois à temps complet de chef de projets en vue notamment de contribuer à la définition de l'architecture du système d’information, à la mise en œuvre des choix techniques, à la validation des installations et à l'intégration des nouveaux outils, à l'élaboration du schéma directeur du système d’information, au contrôle et l’assurance qualité des projets, à la coordination des activités des partenaires externes.
- A ce titre, ces emplois auront vocation à être occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie A.
- Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents non titulaires en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3.
- Dans ce cas, l’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente d’Ingénieur.
- Les candidats devront justifier d’un niveau d’études fixé de Bac + 3 à Bac + 5 avec une formation supérieure de type Master projet informatique et stratégie d’entreprise, Master conduite de projets informatiques, ainsi que d’une expérience professionnelle souhaitée de 3 à 5 ans
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la création de 3 emplois permanents de chef de projets au sein de la Direction du Numérique,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64- 111.
Le conseil municipal adopte
43 POUR
10 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL, M. Robert ASCENSI. 2019-8.05 - RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs de la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Le Conseil Municipal est également saisi de la modification du tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade.
Suite aux Commissions Administratives Paritaires qui se sont tenues courant avril 2019 et aux nominations qui en ont découlé, il convient d’ajuster le tableau des effectifs de la Ville de Perpignan à l’état de l’effectif en poste tout en tenant compte des changements de grade et des futures nominations suite à réussite à concours.
En conséquence, je vous propose :
1) de fixer, conformément à l’annexe ci-jointe, le tableau des effectifs du personnel territorial de la Ville de Perpignan,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal adopte
43 POUR
10 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Mohamed BELLEBOU, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL, M. Robert ASCENSI.
2019-8.06 - RESSOURCES HUMAINES
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) Filière Technique - Cadre d'emplois des Ingénieurs en Chef
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat, Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire au profit des agents de la Ville de Perpignan,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose de deux éléments : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les montants de référence pour chaque composante du RIFSEEP sont fixés par les textes suivants, par analogie aux dispositions en vigueur au sein de la Fonction Publique d’Etat – Annexe 1 :
Cadre d’emplois des Ingénieurs en Chef :
Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
I - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise - IFSE
Cette indemnité est versée en fonction du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard de critères définis tenant compte :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chacun des 3 critères, la totalité des postes de l’ensemble des agents a été analysé afin de déterminer pour chacun d’entre eux, le groupe de fonctions auquel il appartient – Annexe 2.
A.- Les bénéficiaires
Dans la limite des montants applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès lors que leur contrat le prévoit,
- aux collaborateurs de cabinets et aux collaborateurs de groupes d’élus à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors que leur contrat le prévoit.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés à titre gratuit pour nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Un montant minimum correspondant au montant moyen actuel fixé par grade, est également spécifié dans le tableau figurant en Annexe I.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au minimum tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :
- Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public, - Nombre d’années d’expérience sur le poste,
- Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité, - Capacité de transmission des savoirs et des compétences,
- Parcours de formations suivi.
E.- Les modalités de maintien, de réduction et d’abattement de l’I.F.S.E.
Conditions de maintien et de réduction :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire en suivant les mêmes limites que le traitement indiciaire, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les agents placés en congé de longue maladie ou congé de longue durée, percevront la totalité de leur régime indemnitaire durant la première année du congé et la moitié à partir de la deuxième année.
Les agents en attente d’une décision de placement dans ces deux dernières positions se verront appliquer le barème d’absence lié à la maladie ordinaire et leurs droits seront réajustés au regard de la décision du Comité Médical Départemental.
Conditions d’abattement :
Un abattement pour absence de service lié à la maladie ordinaire sera appliqué au-delà du 10ème jour d’absence, à raison de 1/365ème par jour d’absence : - De 0 à 10 jours d’absence : pas d’abattement,
- A compter de 11 jours d’absence : abattement d’un 365ème par jour d’absence, dès le premier jour.
Cet abattement s’appliquera sur le régime indemnitaire de l’année N+1 pour des absences constatées entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N.
Sont exclues du calcul pour abattement, les catégories d’absence suivantes : - congé maternité,
- congé paternité,
- congé d’adoption,
- congé pour accident de service ou de maladie professionnelle, - hospitalisations excepté celles liées aux hospitalisations ambulatoires, - autorisations exceptionnelles d’absence.
F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E fera l’objet d’un versement mensuel dont le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
Un arrêté individuel fixera le montant annuel d’I.F.S.E perçu par chaque agent.
G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima de référence évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Le Complément Indemnitaire Annuel est instauré à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat au bénéfice des :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
La Ville a choisi de ne pas attribuer pour le moment de Complément Indemnitaire Annuel.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités de maintien, de réduction et d’abattement que pour l’IFSE.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
En cas d’attribution, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler entre autre avec :
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), - l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - l’indemnité de responsabilité des régisseurs.
IV. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er octobre 2019 pour les agents appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs en chef.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.
L’application du RIFSEEP se fait à moyen constant c’est-à-dire sans dépense supplémentaire.
Les crédits correspondants au régime indemnitaire sont prévus et inscrits au budget au chapitre 012.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour la filière Technique, cadre d’emplois des Ingénieurs en Chef, tel que cela vient de vous être présenté ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2019-9.01 - MOTION
Adoption d'une motion de déclaration d'état d'urgence climatique
Rapporteur : M. Dominique SCHEMLA
Depuis la signature d’une convention avec l’Etat dans le cadre du grenelle de l’environnement en 2008, puis l’adoption de son 1e plan climat en décembre 2012 conjointement avec la Communauté d’Agglomération, Perpignan n’a cessé de confirmer son engagement en faveur de la transition énergétique et écologique. La mobilisation des équipes est forte et perdure dans le temps. La Ville a mis en place un grand nombre d’actions concrètes en matière de développement durable et d’énergie climat pour lesquelles elle a d’ailleurs été distinguée à plusieurs reprises : elle a été distinguée deux fois en 2015, à l’échelon national en étant lauréate respectivement des appels à projets « Territoire à énergie positive pour la croissance verte» et « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » ;
Elle a reçu le label européen Cap Cit’ergie en novembre 2014 et a été la première collectivité d’Occitanie à obtenir le label Cit’ergie dès juin 2016 et renouvelle son label en novembre 2019. A noter Cit’ergie est une démarche d’évaluation et de labellisation européenne qui vise à distinguer les collectivités exemplaires et engagées dans des politiques climat air énergie ambitieuses. Le label européen, dénommé « European Energy Award » est décliné en France sous l’appellation Cit’ergie et porté par l’Ademe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22
CONSIDÉRANT les rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution
du climat (GIEC) et du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution de la biodiversité (IPBES) ;
CONSIDÉRANT le rapport du Sénat « Adapter la France aux dérèglements
climatiques à l’horizon 2050 : urgence déclarée » concernant les risques naturels aggravés, les effets sanitaires du réchauffement climatique, les risques sur les ressources en eau et la perturbation des activités économiques ;
CONSIDÉRANT qu’en avril 2016, les dirigeants mondiaux de 175 pays ont reconnu la
menace du changement climatique et le besoin urgent de le combattre en signant l’accord de Paris, en acceptant de maintenir le réchauffement « bien en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels» et de poursuivre les efforts en cours pour limiter l’élévation de température à 1,5°C ;
CONSIDÉRANT que la commune de PERPIGNAN subit déjà les effets du
changement climatique, et que les effets à plus long terme de ces changements sont encore inconnus, mais présentent des risques importants pour la commune et ses habitants.
CONSIDÉRANT que la restauration d’un climat sûr et stable nécessite une
mobilisation d’urgence à une échelle sans précédent pour atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre dans tous les secteurs dans des délais très courts, et la mise en œuvre de mesures visant à protéger toutes les personnes et toutes les espèces des conséquences d’un changement climatique brutal ;
CONSIDÉRANT que l’ampleur du changement climatique et de ses conséquences
dans un futur très proche dépend de la façon dont l’humanité va réduire puis stopper ses émissions de gaz à effet de serre dans les prochaines années. Que l’action en faveur de la réduction des émissions est donc une nécessité vitale, pour la commune de Perpignan comme pour l’humanité toute entière ;
CONSIDÉRANT que selon le GIEC, 50 % à 70 % des leviers d’actions pour réduire nos
émissions de gaz à effet de serre se situent au niveau local ou régional ;
CONSIDÉRANT que Perpignan est déjà engagée en faveur d’une politique énergie
climat ambitieuse et qu’elle souhaite poursuivre sur cette voie.
CONSIDÉRANT que Perpignan est partie prenante du Plan climat-air-énergie
territorial (PCAET) qui doit être élaboré par PMM à l’échelle du territoire, en tant que coordinateur de la transition énergétique et autorité organisatrice de l’énergie CONSIDERANT que Perpignan Méditerranée a déjà mis en place, depuis 2015, un
Conseil de Développement Durable (C2D) composé de scientifiques, de spécialistes, d’acteurs économiques et associatifs et de citoyens du territoire.
PAR CES MOTIFS,
La commune PERPIGNAN déclare l’état d’urgence climatique en réponse à la
menace qui pèse sur notre territoire, notre région, notre État, notre civilisation, l’humanité et le monde naturel ;
• La commune de PERPIGNAN s’engage dans un effort de mobilisation d’urgence pour faire face à la crise climatique et à la perte de biodiversité, avec pour objectif, en association avec les efforts régionaux et nationaux, de faire ses meilleurs efforts pour atteindre la neutralité carbone sur son territoire le plus rapidement possible et au plus tard en 2050, en accord avec les orientations de la stratégie Repos de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée et conformément au PCAET qui sera adopté par PMM d’ici la fin de l’année 2019. Elle s’engage également dans l’accélération des stratégies d’adaptation et de résilience.
Pour cela, la commune de Perpignan s’engage à :
• Informer ses habitants sur la crise climatique et environnementale.
• Continuer d’intégrer l’urgence climatique et environnementale dans toutes ses politiques publiques
Tenir compte notamment de l’impact sur le climat ainsi que de la durabilité
environnementale, sociale et économique de toutes ses activités et, chaque fois que possible, donner la priorité aux entreprises qui atténuent le changement climatique et ses conséquences.
• Présenter, dans la continuité de l’action déjà engagée par la Ville et avant la fin de l’année 2019, un second plan d’actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation à la crise climatique et environnementale, intégrant un échéancier et des référents.
• Soumettre ce 2e plan d’actions délibéré au C2D qui sera chargé d’établir un suivi, d’émettre un avis et des préconisations pour la Ville de Perpignan, en plus de PMM et qui pourra s’élargir à d’autres citoyens engagés.
Garder les préoccupations des populations vulnérables au centre de tous les
processus de planification des efforts de transition, et encourager ces communautés à participer activement afin de défendre directement leurs besoins.
Accompagner les entreprises et les citoyens et promouvoir un effort de transition
juste et partagé aux niveaux local, régional, national et mondial afin de protéger au maximum ses habitants comme tous les peuples et toutes les espèces du monde.
IL EST ENFIN RÉSOLU que la commune de PERPIGNAN appelle l’État français et tous les gouvernements et peuples du monde à lancer un effort de transition juste et de mobilisation en faveur de l’urgence climatique.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver cette motion
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2019-9.02 - MOTION
Motion de soutien au personnel hospitalier des Urgences/SAMU/SMUR de l'hôpital de Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
L’hôpital de Perpignan est le seul établissement public du département à disposer d’un service complet d’urgence, d’un Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU) et d’un Service Mobile d’Urgence et de Réanimation (SMUR).
A cause du manque de moyens alloués, le personnel hospitalier des Urgences/SAMU/SMUR de l’hôpital de Perpignan est en grève depuis le 25 juin 2019.
Or, le département des Pyrénées-Orientales est atypique de par sa situation géographique , territoire montagneux, littoral et transfrontalier, et de par sa population : - en constante augmentation,
- vieillissante,
- précarité non négligeable (département où le chômage est le plus élevé - source INSEE dossier Occitanie n°8 – Octobre 2018)
- tourisme important durant les périodes estivales et hivernales, - transit important durant les périodes touristiques, dans les zones transfrontalières qui génère une activité supplémentaire importante.
En conséquence,
Considérant les difficultés rencontrées par les personnels de ces services, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan :
soutien le personnel hospitalier des Urgences/SAMU/SMUR de l’hôpital de Perpignan en grève depuis le 25 juin 2019 ;
demande au gouvernement et à Madame la ministre de la Santé et des Solidarités de mettre tout en œuvre pour leur permettre de travailler en toute sérénité et régler les problèmes rencontrés en :
- allouant du personnel suffisant pérenne,
- allouant du matériel nécessaire et fonctionnel,
- mettant en place des financements permettant le bon fonctionnement de l’hôpital public et la prise en charge des patients,
et ainsi permettre une prise en charge de qualité pour l’ensemble des citoyens et citoyennes du département des Pyrénées-Orientales.
Le conseil municipal adopte
50 POUR
2 ABSTENTIONS : Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, Mme Clotilde FONT. 2019-9.03 - MOTION
Motion pour le maintien des trésoreries de proximité dans le département des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a engagé une démarche visant à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics.
Cette démarche s’appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d’emplois à la DGFiP, la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ». Elle se traduit par :
- des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées « services de gestion comptable »,
- la mise en place de conseillers comptables,
- la réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière, (SPF) et d’autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple),
- des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d’autres territoires.
Le gouvernement promeut les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des « maisons France service » et de formes d’accueil itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la population d’être renseignée « au bon moment », c’est-à-dire ponctuellement et non de manière pérenne. Le gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de « maisons France services » là où le service public avait été supprimé de longue date. Mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la DGFiP alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à l’avenir.
En effet, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFiP. En particulier, pour les communes où des services de la DGFiP étaient implantés (trésoreries, SIP, SIE, etc…) et seraient remplacés par une « maison France service », la perte serait importante. Cette perte concerne tout à la fois le service public et l’économie locale.
En effet, la plupart des agents des finances publiques n’y travailleront plus, ce qui signifie que pour certaines démarches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec internet.
La fermeture de la trésorerie pénalisera d’abord la population. Les conséquences évidentes de la fermeture de la trésorerie/du SIP, etc seront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le suivi de dossiers à distance est difficile, les déplacements seront plus longs et moins économiques, l’attente sera d’autant plus importante que les usagers d’autres communes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint…
En outre, il faut rappeler l’importance d’une trésorerie pour les collectivités dans l’aide et le soutien apportés au quotidien notamment lors de l’établissement par le comptable public des budgets communaux ou encore pour le paiement des salaires des employés territoriaux.
Le repli du service public est d’autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d'un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de la population locale. C’est pourquoi le Conseil municipal de la Ville de Perpignan, réuni le 19 Septembre 2019, demande au gouvernement et aux autorités de la DGFiP le maintien et le renforcement d’un réel service public de proximité.
En conséquence, il demande que l’ensemble des services fiscaux présents sur Perpignan soit maintenu, pérennisé et renforcé afin d’exercer dans de bonnes conditions ses missions.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2019-9.04 - MOTION
Motion relative au projet de diminution des ressources des chambres d'agriculture
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu le CGCT et notamment l’article L2121-29,
Considérant que dans le cadre des discussions budgétaires pour la loi de finances 2020, le gouvernement étudie la possibilité de réduire la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière Non Bâtie (TATFNB) qui assure le financement des Chambres d’Agriculture,
Considérant que, dans le département, cette taxe représente 45 % du budget de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales,
Considérant que l’objectif affiché de cette réduction est la volonté de diminuer la pression fiscale sur les exploitations agricoles,
Considérant que cependant il n’en est rien. En effet, selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de février 2017, le montant moyen de la TATFNB à l’hectare ne représenterait que 0.52 % des charges totales d’exploitation et que par conséquent une variation en plus ou en moins de cet impôt serait donc sans effet significatif sur les revenus des exploitations agricoles alors qu’elle a un impact fort sur l’équilibre financier des chambres d’agriculture,
Considérant que la réduction prévue par le gouvernement serait progressive pour atteindre 19 % en 2022 et que cette baisse annoncée représenterait sur 3 ans lissés un montant de 477 294 € sur un budget annuel d’environ 2 512 393 € pour la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales,
Considérant que cette réduction va affaiblir considérablement les Chambres d’Agriculture et engendrer des réductions importantes d’effectifs,
Considérant que par ailleurs le gouvernement appelle fortement les agriculteurs à prendre le virage de la transition et en même temps réduit les moyens qui permettent d’accompagner massivement ce mouvement,
Considérant qu’affaiblir les Chambres d’Agriculture, c’est priver les exploitations agricoles de la recherche, du développement et de l’innovation indispensables pour affronter la compétitivité et les enjeux environnementaux et climatiques,
Considérant que les élus, les techniciens, l’ensemble des parties prenantes des Chambres d’Agriculture sont des interlocuteurs privilégiés des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats ainsi que du conseil départemental, Considérant que les élus locaux de manière générale travaillent très étroitement avec la chambre d’agriculture sur des sujets importants tels que la gestion du foncier agricole au travers des PAEN, des AFAFE, de la reprise des exploitations, de la ressource en eau et de l’irrigation et du soutien à la profession de manière générale,
Considérant qu’il y a donc lieu de soutenir fortement un de nos partenaires privilégiés, le Conseil Municipal de la Ville de PERPIGNAN, dans sa séance du 19 Septembre 2019 :
REFUSE toute réduction des moyens d’intervention et d’actions des Chambres d’Agriculture auprès des agriculteurs, des forestiers et des territoires ruraux car des coupes budgétaires iraient à l’encontre de l’efficacité, de la proximité, de l’accompagnement des entreprises agricoles et des territoires. DEMANDE au gouvernement de renoncer à la mesure annoncée de la réduction de 15% en 2020, 2% en 2021 et 2% en 2022 de la ressource TATFNB des Chambres d’Agriculture.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 19H50