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Compte-Rendu - cr 2006 06 19
Document publié le Mardi 27 juin 2006 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2006 06 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
Secrétariat Général
Conseil Municipal AFFICHE LE 27 JUIN 2006 SF
Séance Publique du Conseil Municipal
en date du 19 JUIN 2006
L’an deux mille six et le dix neuf juin à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le treize juin s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. ALDUY, Maire Sénateur des P.O.,
assisté de Mme PAGES, M. PUJOL, Mme PUIGGALI, MM. GRABOLOSA, ROURE, Mmes GOMBERT, VIGUE, MALIS, MM. FA, NAUDO, Mme SALVADOR, M. HALIMI Adjoints ; ETAIENT PRESENTS : MM. PIGNET, ROIG, Mme RIGUAL, M. ZIDANI, Mme REY, M. AMOUROUX, Mmes CAPDET, FABRE, M. GARCIA, Mmes POURSOUBIRE, MAUDET, D’AGNELLO- FONTVIEILLE, MM. BLANC, DUFFO, Mme BARRE-VERGES, M. OUBAYA, Mme SABIOLS, M. CANSOULINE, Mmes TIGNERES, GASPON, RUIZ, MM. OLIVE, ASCOLA, Mmes SIVIEUDE, KAISER, M. Jean-Pierre BARATE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : M. PARRAT, Adjoint ; MM. PYGUILLEM, LAGREZE, Mmes FRENEIX, GONZALEZ, CONS, Melle BRUNET, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS
Mme SANCHEZ-SCHMID donne procuration à Mme RIGUAL
M. CARBONELL donne procuration à M. ZIDANI
Mme DANOY donne procuration à Mme CAPDET
M. SALA donne procuration à Mme PAGES
M. AKKARI donne procuration à M. GARCIA
Mme MINGO donne procuration à Mme RUIZ
M. ATHIEL donne procuration à Mme TIGNERES
M. BARATE Claude donne procuration à Mme SIVIEUDE
M. DARNER donne procuration à M. ASCOLA
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. OUBAYA
LES FEUILLETS SUIVANTS SONT CONSULTABLES A L’ACCUEIL AU REZ-DE-CHAUSSEE 2
Modifications de l’état des présents en cours de séance:
- M. LE MAIRE est absent pour les point 1 et 2
- Mmes CONS, FRENEIX, GONZALEZ et SANCHEZ-SCHMID sont présentes à compter du point 1
- Mme BARRE-VERGES donne procuration à M. ROURE à compter du point 1 - M. LE MAIRE est présent à compter du point 3
- MM. AKKARI et CARBONELL sont présents à compter du point 7 - Mme KAISER donne procuration à M. Jean-Pierre BARATE à compter du point 8 - M. CANSOULINE donne procuration à Mme SABIOLS à compter du point 8 - M. HALIMI donne procuration à Mme SALVADOR à compter du point 8 - MM. AKKARI et CARBONELL sont absents à compter du point 27 - Mme PUIGGALI donne procuration à M. GRABOLOSA à compter du point 47
-Etaient également présents:
* CABINET DU MAIRE :
- M. Michel GAYRAUD, Directeur de Cabinet
* ADMINISTRATION MUNICIPALE:
M. Dominique MALIS, Directeur Général des Services,
- Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services,
- Responsable du Département Ressources.
- M. Jean-Paul GRIOLET, Directeur Général des Services Techniques. - M. Jean-Michel COLOMER Directeur Général Adjoint des Services Techniques - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats
- M. Patrick FILLION, Inspection Générale
- Mme Pascale GARCIA, Attaché Principal,
- Chef de Cabinet du Directeur Général des Services
- Mme Luisa ZERBIB, Directeur des Services Financiers
- M. TAILLANT, Receveur Municipal de la Ville de PERPIGNAN, - Melle Sylvie FERRES, Adjoint Administratif Principal,
Responsable du Secrétariat Général
- M. TASTU Denis, Adjoint Administratif Principal,
Responsable de la Section Conseil Municipal
- M. Michel RESPAUT Technicien Territorial,
Direction Informatique et des Systèmes d’Information
*************************************************************************************************** 3
1 - FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PERPIGNAN EXERCICE 2005 : RAPPORTEUR : M. PUJOL
A) BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Depuis le 1er Janvier 1997, l'application de l'instruction comptable M14 est obligatoire dans toutes les communes. Par délibération du 24 Octobre 1996, il a été décidé de voter le budget par nature pour le fonctionnement, et par nature et opération pour l'investissement.
Je vous rappelle les méthodes adoptées depuis la mise en place de la M14 :
Paiement des subventions d'équipement en fonctionnement avec étalement sur 5 ans, Amortissement du matériel, mobilier… dont les durées sont précisées dans les documents budgétaires,
Provisions pour certains emprunts garantis,
Cessions encaissées en fonctionnement et transférées par des écritures d'ordre en investissement,
Rattachements des charges, des produits et surtout des ICNE (Intérêts Courus Non Echus).
Il est soumis à l’examen du Conseil Municipal le Compte Administratif de la Ville de PERPIGNAN et des budgets annexes pour l'exercice 2005, qui peut se résumer ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL :
LIBELLES
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DE RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 18 456 128,03 9 055 408,66 9 400 719,37
RESULTATS AFFECTES 11 300 000,00 11 300 000,00
OPERATIONS DE
L'EXERCICE 66 550 771,30 62 804 205,75 150 029 970,45 162 041 631,29 216 580 741,75 224 845 837,04
TOTAUX 85 006 899,33 74 104 205,75 150 029 970,45 171 097 039,95 225 981 461,12 236 145 837,04
RESULTATS DE CLOTURE 10 902 693,58 21 067 069,50 10 164 375,92
RESTES A REALISER 31 318 167,30 31 785 920,39 31 318 167,30 31 785 920,39
TOTAUX CUMULES 42 220 860,88 31 785 920,39 21 067 069,50 31 318 167,30 41 950 296,31
RESULTATS DEFINITIFS 10 434 940,49 21 067 069,50 10 632 129,01
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif du Maire pour l'exercice 2005, concernant le budget principal .
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
8 CONTRE (Mmes TIGNERES, GASPON, M. ATHIEL, MM. OLIVE, CANSOULINE, Mmes SABIOLS, RUIZ, MINGO) ABSTENTION DE Mme GOMBERT
II - BUDGETS ANNEXES
II A - ABATTOIRS 4
LIBELLES
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTE DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 51 762,62 1 001,81
RESULTATS AFFECTES 16 000,00
OPERATIONS DE L'EXERCICE 103 354,15 78 133,97 112 053,56 104 068,18
TOTAUX 103 354,15 145 896,59 112 053,56 105 069,99
RESULTATS DE CLOTURE 42 542,44 6 983,57
RESTES A REALISER 15 132,80 17 010,00
TOTAUX CUMULES 15 132,80 59 552,44 6 983,57
RESULTATS DEFINITIFS 44 419,64 6 983,57
II B - LOTISSEMENT FONS GODAIL
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE
TOTAUX
RESULTATS DE CLOTURE
RESTES A REALISER
TOTAUX CUMULES
RESULTATS DEFINITIFS
II C - PARKING EXCELSIOR
LIBELLES
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 1 166,39 18 783,50
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 3 347,56 1 120,15 34 052,41 51 237,41
TOTAUX 3 347,56 2 286,54 34 052,41 70 020,91
RESULTATS DE CLOTURE 1 061,02 35 968,50
RESTES A REALISER
TOTAUX CUMULES 1 061,02 35 968,50
RESULTATS DEFINITIFS 1 061,02 35 968,50
II D - IMMEUBLES COMMERCIAUX
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT 5
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES
RESULTATS AFFECTES
OPERATIONS DE L'EXERCICE 182 989,84 180 000,00 1 614,91 21 159,79
TOTAUX 182 989,84 180 000,00 1 614,91 21 159,79
RESULTATS DE CLOTURE 2 989,84 19 544,88
RESTES A REALISER
TOTAUX CUMULES 2 989,84 19 544,88
RESULTATS DEFINITIFS 2 989,84 19 544,88
II E - DAMES DE FRANCE
LIBELLES
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS
RESULTATS REPORTES 5 637 992,82 340 602,18
RESULTATS AFFECTES 5 575 662,44
OPERATIONS DE L'EXERCICE 985 508,41 1 359 079,65 300 790,73 133 673,69
TOTAUX 6 623 501,23 6 934 742,09 300 790,73 474 275,87
RESULTATS DE CLOTURE 311 240,86 173 485,14
RESTES A REALISER 33 896,00
TOTAUX CUMULES 33 896,00 311 240,86 173 485,14
RESULTATS DEFINITIFS 277 344,86 173 485,14
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif du Maire pour l'exercice 2005, concernant les budgets annexes.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
7 CONTRE (Mmes TIGNERES, GASPON, M. ATHIEL, MM. OLIVE, CANSOULINE, Mmes SABIOLS, MINGO) 2 ABSTENTIONS ( Mme GOMBERT ET Mme RUIZ)
Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.
00000000
B) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2005, regroupant le budget principal et les budgets annexes de la Ville de Perpignan, Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2005,
Constatant que :
I - BUDGET PRINCIPAL 6
- le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 21 067 069,50 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 9 055 408,66 Virement à la section d'investissement 11 700 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 12 011 660,84 DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2005 21 067 069,50 Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 10 434 940,49 Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 1 265 059,51 * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 9 367 069,50 Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/200
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 1 001,81 Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 7 985,38
A) EXCEDENT AU 31/12/200
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/2005 6 983,57 Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
II - BUDGETS ANNEXES
II A - ABATTOIRS
- le compte administratif présente un déficit d'exploitation de 6 983,57 € Décide d'affecter ce résultat comme suit : 7
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget supplémentaire 2006 6 983,57 Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
II B - LOTISSEMENT FONS GODAIL
- le compte administratif présente un résultat de fonctionnement de 0 € (pas d'opération en 2005)
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/200
Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/200
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 18 783,50 Virement à la section d'investissement 2 433,61
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 17 185,00 DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2005 35 968,50 Affectation obligatoire
II C - PARKING EXCELSIOR
- le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 35 968,50 € Décide d'affecter ce résultat comme suit 8
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 1 061,02 Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 34 907,48 Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/200
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 19 544,88 DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31/12/2005 19 544,88 Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 19 544,88 Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/200
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
II D - IMMEUBLES COMMERCIAUX
- le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 19 544,88 € Décide d'affecter ce résultat comme suit :
II E - DAMES DE FRANCE
- le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 173 485,14 € Décide d'affecter ce résultat comme suit : 9
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 340 602,18 Virement à la section d'investissement 140 000,00
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT 167 117,04
A) EXCEDENT AU 31/12/2005 173 485,14 Affectation obligatoire
* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible
affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 173 485,14 Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour………………………………………………………………………………………
B) DEFICIT AU 31/12/200
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir A - solde disponible)
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
7 CONTRE (Mmes TIGNERES, GASPON, M. ATHIEL, MM. OLIVE, CANSOULINE, Mmes SABIOLS, MINGO) 2 ABSTENTIONS ( Mme GOMBERT ET Mme RUIZ)
00000000
2 - FINANCES – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE
M. LE TRESORIER – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – EXERCICE 2005 RAPPORTEUR : M. PUJOL
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2005 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2005,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2005, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci- après
I - BUDGET PRINCIPAL 10
RESULTATS OPERATIONS EXERCICE 2005
2004 DEPENSES RECETTES 2005
INVESTISSEMENT -18 456 128,03 66 550 771,30 74 104 205,75 -10 902 693,58
FONCTIONNEMENT 9 055 408,66 150 029 970,45 162 041 631,29 21 067 069,50
TOTAL -9 400 719,37 216 580 741,75 236 145 837,04 10 164 375,92
* après affectation des résultats
II - BUDGETS ANNEXES
II A - ABATTOIRS
RESULTATS OPERATIONS EXERCICE 2005
2004 DEPENSES RECETTES 2005
INVESTISSEMENT 51 762,62 103 354,15 94 133,97 42 542,44
FONCTIONNEMENT 1 001,81 112 053,56 104 068,18 -6 983,57
TOTAL 52 764,43 215 407,71 198 202,15 35 558,87
* après affectation des résultats
II B - LOTISSEMENT FONS GODAIL
RESULTATS OPERATIONS EXERCICE 2005 * RESULTATS
2004 DEPENSES RECETTES 2005
INVESTISSEMENT 0,00
FONCTIONNEMENT 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
* Pas d'opération en 2005
II C - PARKING EXCELSIOR
RESULTATS OPERATIONS EXERCICE 2005 RESULTATS
2004 DEPENSES RECETTES 2005
INVESTISSEMENT 1 166,39 3 347,56 1 120,15 -1 061,02
FONCTIONNEMENT 18 783,50 34 052,41 51 237,41 35 968,50
TOTAL 19 949,89 37 399,97 52 357,56 34 907,48
II D - IMMEUBLES COMMERCIAUX
RESULTATS OPERATIONS EXERCICE 2005 RESULTATS
2004 DEPENSES RECETTES 2005
INVESTISSEMENT 182 989,84 180 000,00 -2 989,84
FONCTIONNEMENT 1 614,91 21 159,79 19 544,88
TOTAL 0,00 184 604,75 201 159,79 16 555,04
*
* 11
II E - DAMES DE FRANCE
RESULTATS OPERATIONS EXERCICE 2005 RESULTATS
2004 DEPENSES RECETTES 2005
INVESTISSEMENT -5 637 992,82 985 508,41 6 934 742,09 311 240,86
FONCTIONNEMENT 340 602,18 300 790,73 133 673,69 173 485,14
TOTAL -5 297 390,64 1 286 299,14 7 068 415,78 484 726,00
* après affectation des résultats
II F - MARCHE REPUBLIQUE
RESULTATS OPERATIONS EXERCICE 2005 RESULTATS
2004 DEPENSES RECETTES 2005
INVESTISSEMENT 0,00
FONCTIONNEMENT -19 357,78
TOTAL -19 357,78
Le Compte de Gestion de M. LE RECEVEUR MUNICIPAL est adopté A L’UNANIMITE
00000000
3 - FONCIER - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS D’IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS – EXERCICE 2005
A) ACQUISITIONS
RAPPORTEUR : M. GARCIA
Conformément aux termes des articles L 2241-1 et L 2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose d'approuver les bilans ci- joints qui seront annexés au Compte Administratif 2005 et concernant, pour l'Exercice 2005 :
- Les acquisitions foncières réalisées par la Ville.
- Les acquisitions de droits réels immobiliers réalisés par la Ville ;
- Les acquisitions foncières réalisées par la SAFU pour le compte de la Ville
- Les acquisitions de droits réels immobiliers réalisés par la SAFU pour le compte de la Ville.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
00000000
B) CESSIONS
RAPPORTEUR : M. GARCIA
*
* 12
Conformément aux termes des articles L 2241-1 et L 2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose d'approuver les bilans ci- joints qui seront annexés au Compte Administratif 2005 et concernant, pour l'Exercice 2005 :
- Les cessions foncières réalisées par la Ville ;
- Les cessions de droits réels immobiliers réalisées par la Ville ;
- Les cessions foncières réalisées par la SAFU pour le compte de la Ville ;
- Les cessions de droits réels immobiliers réalisées par la SAFU pour le compte de la Ville.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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4 - FONCIER - BOULEVARD SAINT ASSISCLE - POLE D'ECHANGES INTERMODAL - CESSION D'UNE UNITE FONCIERE A LA SAS SACRESA MEDITERRANEE
RAPPORTEUR : M. PUJOL
La perspective de la mise en service de la ligne TGV PERPIGNAN – BARCELONE en février 2009 a entraîné une profonde réflexion sur les aménagements et les mutations pouvant être réalisés sur le quartier Saint Assiscle en arrière plan de la gare SNCF actuelle.
En matière de voirie, deux grandes orientations ont été retenues : Création d'une liaison routière nouvelle entre l'avenue du docteur Torreilles et le boulevard Saint Assiscle à laquelle vous avez précédemment donné la qualification d'intérêt général
Réaménagement (voirie et réseaux) du boulevard Saint Assiscle par la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée
En matière d'aménagement urbain :
o Les phases création et réalisation de la ZAC Saint Assiscle – Le Foulon ont déjà été adoptées
o Par délibération du 22 mai 2007, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition auprès de la SNCF d'un terrain de 17.777 m² devant accueillir : la gare routière transférée pour partie de l'avenue Leclerc (inter modalité rail – route)
un ensemble immobilier complexe de 26.000 m² de SHON s'organisant en un ensemble de parkings, bureaux, services et espace commercial et contenant l'extension ouest de la gare SNCF
Pour la réalisation de ce dernier projet, la SAS SACRESA MEDITERRANEE a été retenue. Il convient donc de lui céder l'assiette foncière nécessaire dans les conditions suivantes :
TERRAIN
- 10.555 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section BW n° 4 - Un volume d’une superficie de 1.368 m² environ situé sous le niveau du sol et jusqu’au tréfonds d’une partie du terrain devant constituer la gare routière 13
- Un volume d’une superficie de 330 m² environ situé en surplomb (+ 4,50 m environ) d’une partie du niveau du sol du terrain devant constituer la gare routière - Un volume d'une superficie de 560 m² environ situé sous le niveau du sol et jusqu'au tréfonds constituant l'accès au futur parc souterrain de stationnement
PRIX : 5.980.000 € hors taxes conformément à l'évaluation de l'Administration des Domaines et auquel s'ajoute une TVA de 196.250,88 € sur la partie du prix payable par la reprise de la dation décrite ci après
REPRISE DE L'OBLIGATION DE DATION EN PAIEMENT – SUBROGATION PARFAITE Conformément aux engagements pris avec la SNCF, la somme de 1.001.280 € hors taxes sera convertie en l'obligation de remettre à la SNCF un volume brut de béton comprenant 480 m² de SHON en rez de chaussée et 443 m² de SHON au R – 1 A
MODALITES DE PAIEMENT
Le montant du prix à verser en numéraire est de 4.978.720 € hors taxes soit : Prix total hors taxes (5.980.000 €) – valeur de la dation (1.001.280 €) Il sera payable suivant les modalités suivantes :
- 20 % soit 995.744 € payables à la signature de l'acte authentique - 40 % soit 1.991.488 € payables un an après la signature de l'acte authentique - 40 % soit 1.991.488 € payables deux ans après la signature de l'acte authentique
CAUTION
Lors de la signature de la promesse de vente, la SAS SACRESA MEDITERRANEE devra remettre un engagement de caution d'un montant de 497.872 € soit 10 % de 4.978.720 €
JOUISSANCE ANTICIPEE
Comme consenti par la SNCF à la Ville et à titre gratuit, une jouissance anticipée est consentie au profit de la SAS SACRESA MEDITERRANEE à compter de la constatation de la démolition par la SNCF des constructions et ouvrages existants actuellement sur le terrain (halle fret) et ce, au plus tard, le 30 octobre 2006
CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE
Signature d'une promesse de VEFA entre la SNCF et la SAS SACRESA MEDITERRANNE, pour un volume en R – 1 devant contenir 261 emplacements de stationnement
CONDITIONS SUSPENSIVES
La signature de l'acte authentique, au plus tard le 31 août 2007 est soumise à l'obtention préalable des différents éléments suivants :
- obtention de l'autorisation d'exploitation commerciale (CDEC) - signature d'une promesse de vente entre la Ville et la SAS SACRESA MEDITERRANEE devant porter sur une SHON d'environ 20.000 m² à prélever dans le périmètre de la ZAC Saint Assiscle – le Foulon
- obtention des autorisations d'urbanisme permettant la réalisation du projet
Considérant l'intérêt essentiel et majeur de ce projet, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et conformément à la promesse de vente
DOSSIER ADOPTE : ABSTENTION DE M. BARATE Jean-Pierre
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5 - FONCIER - ZAC SAINT-ASSISCLE LE FOULON
RAPPORTEUR : M. GARCIA 14
A/ 10 BIS BOULEVARD SAINT-ASSISCLE - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A L'ASSOCIATION ASCODE
L'association ASCODE est propriétaire d'un immeuble bâti sis 10 bis, boulevard Saint Assiscle et cadastré section BW n° 48. Celui-ci se situe dans le périmètre de la ZAC Saint Assiscle – le Foulon.
L'association en a accepté la cession au profit de la Ville dans les conditions suivantes :
Prix : 168.000 € comme évalué par l'Administration des Domaines
Condition particulière : afin de pouvoir continuer à œuvrer sans aucune interruption, l'association sera provisoirement relogée à titre gratuit
Condition suspensive : la réalisation de la vente par acte authentique est suspendue à la signature d'une promesse de bail emphytéotique par la Ville au profit de l'association sur les parcelles communales cadastrées section AM n° 656, 657 et 658
Considérant l'intérêt de l'acquisition étant précisé que le bien objet de la vente est également inclus dans le terrain d'assiette du futur hôtel de l'Agglomération,
Considérant l'intérêt de la poursuite ininterrompue de la mission de l'association en matière d'aide sanitaire et sociale au bénéfice des populations les plus démunies,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière.
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B / AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE DEMOLIR
La Ville est propriétaire ou bénéficiaire de compromis de vente sur un ensemble de parcelles compris dans le périmètre de la ZAC Saint Assiscle – Le Foulon. Lesdits terrains sont également inclus dans le terrain d'assiette du futur hôtel de l'Agglomération.
En préalable à leur cession à la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE et également dans le cadre de l'aménagement futur de la ZAC, il convient de démolir les bâtiments existants.
Considérant l'intérêt du projet comme prévu dans le programme de la ZAC, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de démolir portant sur les bâtiments édifiés sur les parcelles cadastrées section BW n° 47, 48, 49, 50, 53, 56, 72 et 74.
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C/ AUTORISATION DE DEPOT D' UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONSENTI A PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 15
La Ville est propriétaire ou bénéficiaire de compromis de vente sur un ensemble de parcelles compris dans le périmètre de la ZAC Saint Assiscle – Le Foulon. Lesdits terrains sont également inclus dans le terrain d'assiette du futur hôtel de l'Agglomération.
En préalable à leur acquisition, la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE a sollicité l'autorisation de déposer un permis de construire sur partie des parcelles cadastrées section BW n° 47, 48, 49, 50, 53 et 54
Considérant l'intérêt du projet comme prévu dans le programme de la ZAC le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE à déposer un permis de construire sur partie des parcelles cadastrées section BW n° 47, 48, 49, 50, 53 et 54.
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6 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - QUARTIER SAINT-MATTHIEU - AMENAGEMENT DU SITE DE LA CASERNE DAGOBERT - CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET D'UN PARKING – AVENANT N° 2 AU LOT 2 « Parc de stationnement » DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération en date du 18 décembre 2003, le Conseil Municipal approuvait le lancement d’une procédure de marché de définition relative à l’aménagement du site de la caserne Dagobert.
Par délibération en date du 23 mai 2005, le Conseil Municipal a retenu la solution présentée par l'équipe de maîtrise d'œuvre composée de :
Monsieur Bernard CABANNE, architecte, mandataire de l'équipe composée de : o ART ARCHITECTURE, architecte,
o Bureau d'Etudes SETEC BASCOU,
o Bureau d'Etudes CLEAN ENERGY,
o Philippe ZULIANI, Acousticien,
o ARCHE MED, Economiste,
o Bureau d'Etudes INOTEHC;
Un marché de maîtrise d’œuvre avec l’équipe auteur de la solution retenue a été conclu.
Par délibération en date du 24 avril 2006, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre au stade Avant Projet Détaillé (APD) pour un montant de Lot n° 1 Groupe Scolaire : 4 016 950,00 x 11, 50 % après négociation, pour la mission de base avec EXE et OPC soit : 461 949,25 € HT,
Lot n° 2 Parc de stationnement : 3 678 020,00 x 10,80 % après négociation, pour la mission de base EXE et OPC soit : 397 226,16 € HT.
Le maître d’œuvre a élaboré le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) correspondant.
En parallèle, une campagne de fouilles archéologiques de diagnostic a été réalisée par l’INRAP. Alors que les documents anciens laissaient présager que ce site n’avait jamais été habité, des vestiges d’un habitant ancien ont été découverts. 16
Dés lors, pour préserver ces vestiges et dans l’objectif de respecter la date d’ouverture des écoles pour le 1er janvier 2008, il a été décidé de supprimer le niveau inférieur.
Aussi les niveaux archéologiques sont sauvegardés et la construction du Pôle Enfance peut être réalisée sans perte de temps.
Sont tout de même conservés :
Fondations, dalles de liaison, radier,
infrastructure de soutènement
vides techniques et accès
dévoiement des réseaux
aménagement des accès et abords
Le montant prévisionnel de travaux serait ainsi réduit à 1 668 000 € HT.
Il convient donc de procéder à un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre permettant de reprendre les études du lot n°2 avec les nouvelles dispositions adoptées pour les infrastructures précitées.
Ces études nécessitent l’exécution de nouvelles phases APS, APD, PRO et ACT pour élaborer le nouveau DCE correspondant.
La rémunération de la mission complète (phases APS à AOR) serait calculée sur le montant prévisionnel de travaux de 1 668 000 € HT et un taux d’honoraires de 11,50 % (mission de base + EXE + OPC) soit 191 820 € HT.
Les études, préalablement réalisées avant décision de suppression du niveau inférieur, seront rémunérées jusqu’à la phase DCE dans le cadre de l’avenant N°1.
Cette rémunération représente 205 145,28 € HT (phase APS - APD – PRO – 60 % ACT – 50 % EXE). La rémunération globale du Maître d’œuvre sera ainsi de : 205 145,28 € HT + 191 820 € HT = 396 965,28 € HT au lieu de 397 226,16 € HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant n°2 au lot 2 concernant le marche de maîtrise d'œuvre relatif à l’aménagement du site de la Caserne Dagobert, construction d’un groupe scolaire et d’un parking – Quartier Saint- Matthieu.
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7 - EQUIPEMENT URBAIN - REALISATION D'UN 4EME PONT FRANCHISSANT LA TET - CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
La Ville de Perpignan souhaite réaliser un 4ème pont franchissant la Têt, en substitution du passage à gué afin d’améliorer les conditions de circulation entre le quartier du Vernet et le reste de la ville. Le pont se situera dans le prolongement de l’avenue Emile Roudayre (quartier Bas Vernet – rive gauche) et la rue des Coquelicots (quartier les Platanes – rive droite), tel que prévu au Plan d’Occupation des Sols révisé en 1998. 17
Pour mémoire et parallèlement à cette procédure, ce projet a fait l’objet d’un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, lequel dossier sera mis à la disposition du public lors d’une enquête publique organisée très prochainement par Monsieur le Préfet après désignation d’un commissaire enquêteur.
A ce stade de la conduite de projet et préalablement à la réalisation des travaux, il convient, en premier lieu, de désigner le Maître d’œuvre. C’est donc par la voie de concours, conformément aux dispositions des articles 70 et 74 II du Code des Marchés Publics que ce dernier sera désigné.
Pour ce faire, il conviendra, tout d’abord, de lancer un avis d’appel public à la concurrence. Après quoi, un jury de concours émettra un avis motivé sur les candidatures, puis, dans un deuxième temps, sur les prestations des candidats.
Enfin, après négociation avec le ou les lauréats, il appartiendra au Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, Sénateur, de procéder à la désignation du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre.
Dans le cadre de la réalisation de cet ouvrage d’art le maître d’œuvre désigné se verra confier la prestation suivante :
conception technique et architecturale d’un pont urbain de 2 x 2 voies, (dont 2 voies affectées aux transports en commun)
l’aménagement, en rive droite et gauche des raccordements sur les voiries existantes
aménagement de trottoirs favorisant la circulation des modes doux, aménagement de l’éclairage public,
aménagement des réseaux secs et humides.
Au sens du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire de ce marché est une mission complète de maîtrise d’œuvre (dite mission de base), comprenant les éléments suivants :
les études d’avant projet sommaire (APS)
les études du projet (PRO)
l’assistance apportée au Maître d’Ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT)
les études d’exécution (EXE)
la direction de l’exécution du contrat de travaux (DET)
l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR)
A l’issue de la réunion du jury de concours, les trois candidats retenus se verront remettre chacun une indemnité maximale de 24 000 Euros, qui correspond au coût estimé de rémunération de l’étude préliminaire, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.
La part de l’enveloppe financière affectée aux travaux est de 7 240 000 Euros H.T.
Le Conseil Municipal décide 18
1) d’approuver le lancement du concours d’architecture pour la réalisation d’un pont franchissant la Têt ;
2) de constituer, conformément à l’article 25 du Code des Marchés Publics, le jury de concours ainsi qu’il suit :
Président : Monsieur le Maire, Sénateur, ou son suppléant désigné par arrêté du Maire,
Membres : Cinq représentants titulaires et cinq suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
3) De fixer les modalités de dépôt des listes nécessaires à l’élection des membres du jury de concours et de décider que le dépôt des listes des candidats sera effectué auprès du Secrétariat Général du 21 juin 2006 au 03 juillet 2006 Il est précisé, qu’en outre, des représentants de la maîtrise d’œuvre (1/3 au moins du jury) et les personnalités compétentes seront désignés par Monsieur le Maire, afin de participer aux travaux de ce jury assistés de Monsieur le Receveur Municipal et de Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF).
DOSSIER ADOPTE 4 ABSTENTIONS ( Mmes TIGNERES, GASPON, M. ATHIEL et Mme GOMBERT)
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8 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - MAIRIE ANNEXE SAINT-ASSISCLE - EXTENSION ET RENOVATION - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MARCHE NEGOCIE RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, l’équipe de maîtrise d’œuvre de la Société AGENA ARCHITECTURE, mandataire, a été désignée en qualité d’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et à la rénovation de l’annexe mairie Saint-Assiscle.
Le projet comprend la démolition d’un petit bâtiment (lavoir), l’agrandissement de la salle polyvalente la rénovation complète dans le bâtiment existant, le remplacement du système de chauffage et l’utilisation d’énergie photovoltaïque et une amélioration des façades et parvis d’entrée.
A cet effet, l’équipe de maîtrise d’œuvre a élaboré un dossier de marché négocié conformément aux dispositions des articles 34, 35 I 5è, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché comprend une seule tranche ferme décomposée en 14 lots comme suit :
Lot 1 : Gros œuvre,
Lot 2 : Menuiserie Bois,
Lot 3 : Serrurerie,
Lot 4 : Peintures intérieures,
Lot 5 : Revêtement sols – murs,
Lot 6 : Doublage, isolation, faux plafonds,
Lot 7 : Chauffage, climatisation, ventilation, plomberie,
Lot 8 : Electricité, courants faibles,
Lot 9 : Menuiserie Alu,
Lot 10 : Murs mobiles,
Lot 11 : Etanchéité, 19
Lot 12 : Peintures Extérieures,
Lot 13 : Capteurs photovoltaïques,
Lot 14 : Panneaux de façades.
L’équipe de maîtrise d’œuvre a estimé le montant des travaux à 472 662 euros HT.
La durée des travaux est fixée à 14 mois à compter de la notification de l’ordre de service au titulaire du lot devant commencer en premier.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe du lancement d’une procédure de marché négocié relative à l’extension et à la rénovation de l’annexe Mairie Saint-Assiscle.
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9 - MAIRIES DE QUARTIERS - INSERTION SOCIO PROFESSIONNELLE DES JEUNES - MISE EN PLACE DE PERMANENCES DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES (MLJ) DANS LES QUARTIERS DE LA VILLE - CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE PERPIGNAN / MISSION LOCALE DES JEUNES DES P.O.
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Certains jeunes des territoires de la Ville sont déscolarisés. Ils sont en situation d’errance, sans aucune solution ni en terme de projet professionnel, ni en terme d’emploi. Ces jeunes ne se rendent pas de façon autonome à la Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales. C’est pourquoi, les Mairies de Quartier de la Ville souhaitent organiser avec ce partenaire privilégié, des permanences pour favoriser l’accès des jeunes de 16 à 25 ans aux dispositifs de droit commun relatifs à l’accompagnement social, la formation et/ou l’emploi et pour renforcer ainsi leur insertion socioprofessionnelle.
1 – Objectifs
Mise en place, dans le cadre d’une convention de partenariat, d’une permanence hebdomadaire de la Mission Locale Jeunes (M.L.J) dans trois quartiers considérés comme prioritaires et dans un autre considéré comme « sensible », visant à développer l’insertion sociale et professionnelle de ces jeunes, avec une attention particulière portée à : la lutte contre les discriminations,
l’aide à la résolution des problèmes sociaux (accès au logement, gestion du budget, accès aux soins, écoute psychologique, démarches administratives…), l’information et le montage des dossiers de Fonds d’Aide aux Jeunes, la construction de projet professionnel, la recherche de formation, d’emploi.
2 – Moyens
Les locaux et les équipements nécessaires aux actions conjointes (ordinateurs, imprimantes, téléphones et accès Internet) seront mis à la disposition gratuite de la Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales par la Ville de Perpignan dans chacun des quartiers suivants :
mairie de quartier Nord – 39 avenue Maréchal Joffre
mairie de quartier Ouest – 16 avenue de Belfort
mairie de quartier Centre Ancien – 1 rue de la Savonnerie
annexe mairie Saint-Gaudérique – Rue Nature 20
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales.
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10 - AMENAGEMENT URBAIN ET ARCHITECTURE - PROJET DE CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) DANS LE SECTEUR MAS ORLINE - ECHANGEUR SUD - SAISINE DE MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
RAPPORTEUR : M. PUJOL
La zone du Grand Saint Charles est située au Sud-Ouest de la commune de Perpignan et couvre un espace économique d’environ 430 hectares. Elle accueille principalement des activités centrées sur la logistique de fruits et légumes et regroupe environ 500 entreprises et 5000 emplois.
Son développement, constaté par un rythme soutenu de nouvelles implantations, s’est traduit par une raréfaction et un tarissement de l’offre foncière pour l’accueil d’entreprises. En 2003, une étude préliminaire de l’extension de la plateforme du Grand Saint-Charles a été réalisée pour le compte de la Communauté d'Agglomération afin :
- d'établir un état des lieux des besoins en matière de disponibilités foncières et un diagnostic des contraintes d’urbanisme, environnementales et paysagères de deux sites potentiels d’accueil du projet d’extension ;
- de proposer une esquisse d’aménagement sur le périmètre le plus favorable.
Les conclusions de l’étude ont confirmé que les besoins en disponibilité foncière pour satisfaire la demande de nouvelles implantations d’entreprises sont évalués à 10 hectares par an.
Les atouts de cet espace économique confortent la nécessité de son extension et de sa diversification sur des activités complémentaires de production ou transformation : - le savoir faire des entreprises de logistique qui ont su évoluer d’une activité de transport ou de commerce vers une activité moderne et performante ; - la qualité d’une desserte multimodale : ferroviaire et routière ; - la progression du transport combiné.
Deux sites potentiels d’accueil de l’extension de la zone du Grand Saint-Charles ont été analysés : vers l’Ouest (c'est-à-dire vers Le Soler et Toulouges) et vers le Sud (à proximité immédiate de l’échangeur Sud de Perpignan).
L’extension vers l’Ouest s’est révélée inappropriée en raison de la présence de multiples contraintes : emprise de la ligne TGV, forte présence d’activités de maraîchage (serres), absence de desserte efficace.
L’extension vers le Sud s’est montrée la plus pertinente en terme de desserte routière, de disponibilité foncière et en raison de contraintes moindres liées aux constructions existantes.
Le site d’extension retenu couvre une superficie d’environ 165 hectares et a pour vocation principale de favoriser notamment la modernisation et le développement de l’activité logistique sur la filière fruits et légumes ainsi que sa diversification sur des activités complémentaires telles que la production ou la transformation par la réalisation d’un parc d’activités regroupant les caractéristiques essentielles au besoin de l’activité. 21
Afin de limiter la pression foncière et de s’assurer la maîtrise des sols, préalable indispensable à toute opération d’aménagement, la Communauté d'Agglomération a sollicité la Ville de Perpignan compétente, afin de saisir Monsieur le Préfet des Pyrénées- Orientales en vue d’engager une procédure de création de ZAD.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code l'Urbanisme, notamment les articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6; VU le POS de la Ville de Perpignan ;
CONSIDERANT que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours de révision qui ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal du mois de novembre 2005 visent à favoriser le développement des filières économiques identifiées sur le territoire de la commune en confortant celles existantes ou émergentes ;
CONSIDERANT que la sollicitation de la Communauté d'Agglomération s'inscrit dans cette démarche ;
CONSIDERANT que le secteur identifié comme plus pertinent pour l’extension de la zone d'activités du Grand Saint-Charles couvre une superficie d’environ 165 hectares à proximité immédiate de l’échangeur sud ;
CONSIDERANT cependant le souci de cohérence et les enjeux immédiats de préservation des potentialités de développement des zones concernées face à la pression foncière, la Ville proposera dans un premier temps, la création d'un périmètre de ZAD couvrant les seules emprises :
- devant faire l'objet d'un classement principalement en zone d'urbanisation future (AU non réglementée) dans le projet de Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration identifiées comme le secteur du "Mas Orline";
- situées à l'intérieur de l'échangeur de l'autoroute avec la D900 dans une logique cohérente en terme d'image et de desserte du futur projet.
CONSIDERANT que le périmètre ainsi défini, représentant une superficie de 82 ha et identifié au plan joint en annexe, sera délimité par l'Autoroute au Nord par l'avenue Julien Panchot, à l'Est et par la D900 à l'Ouest jusqu'à l'échangeur de l'autoroute au Sud.
CONSIDERANT la demande de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération, compétente en matière de création et de gestion de zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, de bénéficier du droit de préemption afin de pouvoir exercer normalement sa compétence.
le Conseil Municipal décide :
- d’APPROUVER le projet de création de la Zone d’Aménagement Différé du secteur « Mas Orline» en vue notamment de réaliser l’extension de la zone d’activités économiques du Grand Saint-Charles.
- de PROPOSER à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales de bien vouloir engager la procédure de création de la Zone d’Aménagement Différé « Mas Orline » sur le périmètre identifié dans le plan annexé à la délibération ; 22
- de DESIGNER Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération comme titulaire du droit de préemption urbain résultant de cette création ;
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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11 - AMENAGEMENT URBAIN ET ARCHITECTURE - SECTEUR MAS VERMEIL - RETRAIT DU REGIME PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX (PVR) EN VUE DE LA CREATION D'UNE NOUVELLE VOIE
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Afin de poursuivre l'urbanisation du secteur Est–Route de Canet en voie d'achèvement, la ville de Perpignan a décidé lors du Conseil Municipal du 20 juin 2005, de recourir au régime de participation de la PVR (Participation pour voirie et réseaux) en vue de la création d’une voie reliant le quartier du Mas Vermeil au Bois des Chênes.
Il s'agissait de faire participer les propriétaires concernés au financement d'une voirie et réseaux nécessaires à la desserte, l'assainissement et l'équipement de terrains situés en zone constructible 1NA4.
La Ville de PERPIGNAN et la Communauté d’Agglomération compétente dans les domaines de l'assainissement y compris les eaux pluviales et de l’eau, avaient convenu de l’intérêt de créer ladite PVR par la Ville.
Cependant, aujourd’hui, à l’issue de la concertation et avant l’arrêt du projet de la révision du POS en PLU et des réflexions concernant ce secteur, notamment avec la volonté de mener une politique plus volontaire en matière d’espaces verts et naturels, il a été décidé d’étendre l’Espace Boisé Classé existant afin de mieux protéger le Bois des Chênes.
En conséquence,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d, L. 332-11-1 et L. 332- 11-2 ;
Vu la délibération du 25 novembre 2002 instituant la participation pour voirie et réseaux
sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Vu la délibération du 20 juin 2005 instituant la participation pour voirie et réseaux en vue de créer une voie reliant le quartier du Mas Vermeil au Bois des chênes;
Considérant que l’extension décidée de l’Espace Boisé Classé sur l‘ensemble du Bois des Chênes ne permet plus aujourd’hui la réalisation de la voie de desserte, dans le tracé prévu initialement ;
Considérant qu’afin de permettre tout de même l'urbanisation des terrains encore disponibles situés à proximité du bois des Chênes, entre les lotissements Mas Vermeil et Domaine du Parc Saint Julien, conformément au POS opposable, une solution technique de desserte a pu être trouvée ; 23
Le Conseil Municipal décide :
1 : DE RETIRER la délibération en date du 20 juin 2005 instituant le régime de participation pour voie et réseaux ayant pour objet le financement d'une voirie et réseaux nécessaires à la desserte, l'assainissement et l'équipement de parcelles isolées situées en zone constructible 1NA4, afin de permettre l’implantation de futures constructions, en bordure du Bois des chênes.
2 : D’ACCEPTER le principe de la création d’un Espace Boisé Classé sur l’ensemble du Bois des Chênes dans le cadre de la révision du POS en PLU.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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12 - URBANISME OPERATIONNEL - PLAN D'ERADICATION DE L'HABITAT INDIGNE - MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE OPERATIONNELLE CHARGEE DE LA COORDINATION GENERALE DE PROJET ET DE L'ANIMATION DE L'OPAH-RU RENOUVELLEMENT URBAIN - AVENANT N° 3 RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par délibération en date du 25 novembre 2002, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert relative au plan d'éradication de l'habitat indigne – mise en place d'une équipe opérationnelle chargée de la coordination générale de projet et de l'animation de l'opération programmée d’amélioration de l’habitat – Renouvellement Urbain.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 29 janvier 2003, la Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché au bureau d'études URBANIS pour un montant de 2 037 087 euros TTC, pour une durée de 5 ans.
Par délibération en date du 23 mai 2005, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°1 avec la société URBANIS pour un montant de 49 006 euros TTC, afin de mener une mission spécifique de prospection et d'action foncière en particulier sur le territoire du quartier Saint-Matthieu.
Par délibération en date du 16 février 2006, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°2 avec l’entreprise URBANIS, pour un montant de 9 568 € TTC pour la réalisation d’une étude préalable au projet de programme immobilier sur des îlots proches du Conservatoire de Musique.
Aujourd’hui, et après une année d’intervention dans le cadre de la mission spécifique de prospection, objet de l’avenant n°1, plus de 184 déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) ont été analysées et 73 immeubles visités.
Outre le fait d’avoir engagé sur certains immeubles, des procédures d’insalubrité, cette action a permis l’acquisition de 10 immeubles en vue de leurs rétrocessions à des bailleurs sociaux, et ce sont près de 57 logements qui sont en cours de réhabilitation, grâce à une information personnalisée.
Cependant, on dénote aujourd’hui, du fait de cette forte présence administrative sur Saint-Matthieu, un déplacement de ces mêmes bailleurs et revendeurs indélicats, vers le quartier Saint-Jacques. 24
A ce jour, il paraît essentiel de renouveler pour une année supplémentaire notre action de prospection foncière sur le quartier Saint-Matthieu, mais aussi d’étendre ce type d’intervention, sur le quartier Saint-Jacques, en confiant à Urbanis cette prolongation et ce nouveau périmètre d’intervention, par le biais d’un avenant n° 3 pour un montant de 40 251 € TTC pour une année (soit une augmentation de 1,98 % du marché initial pour l’avenant 3, et une augmentation totale de 4,85% du marché initial ).
L'intervention du bureau d'études Urbanis, pour cette nouvelle mission, est fixée à 1 an à compter de sa notification.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1 - approuve le nouveau secteur d’intervention ;
2 - approuve la conclusion d'un avenant n°3 relatif au plan d'éradication de l'habitat indigne – mise en place d'une équipe opérationnelle chargée de la coordination générale de projet et de l'animation de l'opération programmée d’amélioration de l’habitat – Renouvellement Urbain, avec le bureau d'études Urbanis
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13 - CONSEIL EN GESTION - PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - CONVENTION FINANCIERE PORTANT ORGANISATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS 2006 A LA VILLE DE PERPIGNAN RAPPORTEUR : M. PUJOL
Indépendamment des compétences qui lui sont transférées, Perpignan Méditerranée
Communauté d’Agglomération a la possibilité de financer des opérations d'intérêts communs.
Ainsi, l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit dans sa nouvelle rédaction du chapitre VI :
«Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »
«Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
En 2006, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a décidé d'attribuer à la Ville de Perpignan un Fonds de Concours de 3,2 M€ sur les opérations suivantes :
MONTANT HT TOTAL
EN €
Théâtre de l'Archipel 2 050 000 1 025 000
(études qui seront payées fin 2007)
Pôle Petite Enfance et Scolaire
Mas Vermeil 4 700 000 CAF : 350 000 € 2 175 000
TOTAL : 6 750 000 3 200 000
autres
subventions
Fonds de
Concours
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise le Maire-Sénateur, ou son représentant, à signer la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et versement d’un Fonds de concours à la Ville de Perpignan. 25
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14 - DELEGATION DES SERVICES PUBLICS DES ABATTOIRS
RAPPORTEUR : M. PUJOL
A / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIETE CATALANE D'ABATTAGE Le compte de résultat 2005 de la délégation de service public sous forme d’affermage de l’abattoir fait apparaître un déficit de 2 304 €.
Il est à noter que dans les produits, une subvention de 20 000 € du Conseil Général et une subvention de la Ville d’un même montant ont été comptabilisées.
Compte tenu des exigences en matière d’hygiène et de sécurité, considérant par ailleurs que les tarifs sont élevés et afin d’assurer le maintien et le développement de l’ensemble de la filière viande et notamment l’élevage,
Après avis favorable de la commission consultative de l’abattoir qui s’est réunie le 10 novembre 2005, de verser une subvention exceptionnelle de 20 000 € (vingt mille euros) à la Société Catalane d’abattage en application de l’article L 22 24.2 du code général des collectivités locales pour équilibrer les coûts de collecte et traitement des déchets qui sont acheminés par transport spécialisé et agréé à Le Passage d’Agen pour être éliminés,
Les crédits ont été inscrits au budget primitif de la Ville à l’article 65 92 657 4.
Le Conseil Municipal approuve le versement de la subvention exceptionnelle de la Ville à la Société Catalane d’Abattage.
DOSSIER ADOPTE 7 abstentions (Mmes TIGNERES, GASPON, SABIOLS, MINGO, MM. ATHIEL, CANSOULINE, OLIVE) – M. PUJOL ne participe pas au vote
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B / PLAN TRIENNAL D'INVESTISSEMENT - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL
Une réunion avec l'ensemble des partenaires a été récemment organisée pour étudier les investissements nécessaires au bon fonctionnement des Abattoirs de Perpignan, outil économique essentiel pour la filière "Elevage" du Département des Pyrénées-Orientales.
Le principe d'un plan d'investissement triennal de 400 K€ a été retenu. Pour 2006, la demande porte sur :
le changement de la chaudière : 41 300 € H.T (dossier déjà déposé le 5 janvier
2006),
la remise à niveau de la station d'épuration : 33 000 € H.T.
la mise aux normes de la cuve à sang : 9 000 € H.T.
l'abri pour le compresseur de la cuve à sang : 3 617 € H.T.
soit un total de 86 917 €uros hors taxes pour lesquels les Assemblées Régionale et Départementale sont sollicitées à hauteur du tiers, soit 28 972 €uros.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire-Sénateur, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès du Conseil Régional Languedoc-Roussillon et du Conseil Général des Pyrénées-Orientales à hauteur de 28 972 €uros chacun. 26
DOSSIER ADOPTE 7 abstentions (Mmes TIGNERES, GASPON, SABIOLS, MINGO, MM. ATHIEL, CANSOULINE, OLIVE) – M. PUJOL ne participe pas au vote
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15 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - STADE CLODION - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
RAPPORTEUR : PUJOL
Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine, la Ville a décidé de créer un stade mixte Football / Rugby en gazon synthétique dans le quartier Clodion en remplacement du terrain actuel trop vétuste.
Outre le terrain, le projet comporte la construction d’un bâtiment vestiaires pouvant accueillir 4 équipes pour 2 matches successifs.
Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à exécuter ces travaux pour la demande de permis de construire selon l’article L 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière conformément à l’article L 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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16 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - STADE AIME GIRAL - EXTENSION - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Le succès de l’USAP et l’engouement toujours grandissant qu’elle engendre auprès du public nous contraint d’envisager une ultime extension du stade Aimé Giral sur le dernier côté encore libre.
Pour cela il est envisagé :
- de procéder à la fermeture de l’angle entre les tribunes Desclaux et Vaquer, - la construction d’une dernière tribune, au sud, qui sera raccordée aux existantes Chevalier et Desclaux.
Sur le plan technique, l’accrochage sur les tribunes existantes nous impose de conserver les mêmes formes, les mêmes dispositions constructives (ossature béton – couverture courbe en bacs métalliques) qui ont fait leurs preuves sur les ouvrages existants et la même architecture.
Les surcharges engendrées sur les fondations existantes vont nécessiter des renforts avec tous les problèmes de responsabilité que cela impliquerait en cas de désordres ultérieurs si des maîtres d’œuvres différents intervenaient.
En conséquence, la maîtrise d’œuvre de l’extension doit être confiée à Monsieur Gérard LASCAR, qui a réalisé les extensions successives d’Aimé Giral, conformément aux dispositions de l’article 35-III-4ème alinéa du Code des Marchés Publics qui prévoit : 27
« que peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence … les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques, ou tenant à la protection des droits d’exclusivité ».
Le montant prévisionnel des travaux est fixé à 4 250 000 euros HT, le montant des honoraires de Monsieur LASCAR basé sur un taux de 10,5 % s’élève à 446 250 euros HT.
Le Conseil Municipal décide
1) d’approuver la procédure de marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence relative à l’extension du stade Aimé Giral
2) de désigner Monsieur Gérard LASCAR, titulaire du marché de maîtrise d’œuvre, 3 ) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE : VOTE CONTRE DE M. ATHIEL –ABSTENTION DE Mmes TIGNERES, GASPON – Mme MINGO ne participe pas au vote
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17 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - PLAINE DE JEUX RUGBY - AVENANT N° 1 AUX LOTS 1 A 11 PORTANT SUR LES DELAIS D'EXECUTION
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 15 Juillet 2003, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la réalisation de la plaine de jeux, chemin de la poudrière comprenant une seule tranche ferme composée de 17 lots :
o Lot 01 - gros œuvre
o Lot 02 - charpente couverture
o Lot 03 - menuiseries extérieures
o Lot 04 - serrurerie
o Lot 05 - cloison doublage
o Lot 06 - revêtements de sol – faïence
o Lot 07 - plafonds
o Lot 08 - peinture
o Lot 09 - menuiseries intérieures
o Lot 10 - électricité courant fort/courant faible
o Lot 11 – chauffage – ventilation – plomberie - sanitaire
o Lot 12 - terrassements voirie
o Lot 13 - réseaux humides
o Lot 14 - réseaux secs
o Lot 15 - forage
o Lot 16 - arrosage espaces verts
o Lot 17 - équipements – clôtures
Monsieur le Maire a été autorisé à signer les marchés des lots 4,10,11,12,13,14 et 17 par délibération du 8 juillet 2004 ; les marchés des lots 3, 6, 8, 15 et 16 par délibération du 14 février 2005 ; les marchés des lots 5 et 9 par délibération du 20 juin 2005 et les marchés des lots 1, 2 et 7 par délibération du 15 décembre 2005.
La durée d’exécution des travaux était fixée à 16 mois à compter de l’ordre de 28
service initial au titulaire du lot devant commencer en premier à savoir le lot 12. Cet ordre de service de démarrage donné au 11 avril 2005 fixait la date d’achèvement des travaux au 11 Août 2006.
En raison des lots restés infructueux et notamment du lot 01 (gros œuvre) notifié le 21 avril 2006, les lots de travaux relatifs aux bâtiments à savoir les lots 01 à 11 n’ont pu commencer dans les délais prévus pour un achèvement au 11 Août 2006.
Il convient de modifier pour les lots précités les articles 3 de l’acte d’engagement et 4-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché initial concernant les délais d’exécution en ce sens que ces délais sont portés de 16 mois à 25 mois à compter de l’ordre de service au titulaire du lot devant commencer en premier (lot 12). Il est nécessaire de conclure un avenant 1 avec les entreprises suivantes :
Lot 1 : entreprise BATAILLE
lot 2 : entreprise COMERO
lot 3 : entreprise MIROITERIE NOUVELLE
lot 4 : entreprise FER NEUF METALLERIE
lot 5 : entreprise SITAR
lot 6 : entreprise AFONSO CARRELAGE
lot 7 : entreprise MONROS
lot 8 : entreprise ATHANER
lot 9 : entreprise B.T.B.
lot 10 : entreprise CEGELEC
lot 11 : entreprise CEGELEC
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'un avenant n°1 aux lots 1 à 11 relatifs au marché Plaine de jeux rugby
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18 - SPORTS - ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS CHARGES DU SPORT (ANDES)
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
L’association ANDES, qui regroupe l’ensemble des élus en charge du sport, propose des échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.
L’adhésion à cette association permet :
- De bénéficier des expériences en matière de développement des activités sportives à l’échelle communale, départementale, régionale et nationale. - D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres en matière d’activités et infrastructures sportives.
- D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat et du mouvement sportif.
- De bénéficier de réflexions en matière de gestion et d’organisation des APS. - De bénéficier d’un soutien en matière de concertation et de négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie communale. 29
La Ville de Perpignan souhaite adhérer à cette association.
Le montant de la cotisation annuelle est de 1 500 €.
Le Conseil Municipal accepte l’adhésion de la Ville à l’association ANDES et désigne M. NAUDO Gérard en qualité de représentant de la Ville auprès de ladite association.
DOSSIER ADOPTE A LA’UNANIMITE
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19 - ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - ENFANCE ET LOISIRS - SOUTIEN AUX INITIATIVES ASSOCIATIVES LOCALES SUR LE TEMPS LIBRE DE L'ENFANT - ANNEE 2006 RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération du 7 juillet 2005, le Conseil Municipal approuvait la création du fonds d’aide et de soutien aux initiatives associatives et locales sur le temps libre de l’enfant en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales. Ce fonds est financé à hauteur de 67% par la Caisse d’Allocations Familiales et à hauteur de 33 % par la Ville.
Il est destiné à permettre aux associations de développer des actions dont elles sont initiatrices en leur versant une subvention exceptionnelle pour valoriser des projets particulièrement novateurs et/ou en direction des enfants de quartiers sensibles.
Seules les actions correspondantes au cadre du Contrat Temps Libre peuvent être retenues.
Ces aides sont attribuées en fonction d’un examen partenarial des projets qui portent d’une part sur la période estivale et d’autre part, sur l’année scolaire.
Pour la période estivale et d’autre part, sur l’année scolaire, il est proposé de soutenir les actions suivantes :
1) Animation de rue et organisation de sorties de janvier 2006 à décembre 2006 auprès des enfants d'âge primaire du quartier du Haut Vernet-Peyrestortes. L’action est portée par l'association les Francas. Le subventionnement s’effectuera sur un montant de : 25 000 € (vingt cinq mille euros), dont 14 000 € seront versés immédiatement et 11 000 € après bilan des actions d’été.
2) Activités culturelles et éducatives sur le centre de loisirs primaire du quartier St Matthieu pendant l’été avec organisation d’un séjour en Cerdagne. L’action est portée par l'association Ouverture. Le subventionnement s’effectuera sur un montant de : 5 000 € (cinq mille euros).
3) Stages thématiques scientifiques au Serrat d'en Vaquer l’été proposés par l'association Planète Sciences - Petits Débrouillards pour un montant de : 5.000 € (cinq mille euros).
4) Ateliers ouverts de pratique scientifique l’été, à destination prioritaire des enfants de 7 à 14 ans des quartiers St Jacques et St Matthieu proposés par l"association Planète Sciences - Petits Débrouillards pour un montant de : 2.000 € (deux mille euros) 30
5) Atelier d’initiation aux arts de la rue, (expression corporelle, déambulatoires …) à destination des enfants de 8 à 13 ans du Quartier St Jacques proposé par l’association « L’Alouette » pour un montant de 3. 000 € (trois mille euros)
6) Découverte des pratiques professionnelles du spectacle vivant à destination des enfants de 7 à 12 ans (Rencontre avec artistes professionnels, aborder la conception de spectacle…) proposé par l’association TIAMAT pour un montant de 2.000 € (Deux mille euros).
Les crédits relatifs à ces opérations figurent sur le budget du Service Enfance et Loisirs article 65.421.6574 CDR 3085
Les recettes partenariales CAF, prévues contractuellement, seront versées au terme de l’exercice. Elles représentent 70 % des sommes affectées pour 95 % d’enfants allocataires recensés et seront perçues sur l'article 74.421.7478 CDR 3085
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) d’approuver le soutien aux actions sus énoncées
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions afférentes,
20 - ANIMATION DU PATRIMOINE - LABEL "VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE" - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - CONVENTION VILLE DE PERPIGNAN / DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES RAPPORTEUR : Mme PAGES
Par délibération en date du 19 novembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé l’annexe financière relative à la convention Etat (Ministère de la Culture) / Ville de Perpignan concernant le label « Villes et Pays d’art et d’histoire ».
Par cette convention pluriannuelle, l’Etat s’est engagé à soutenir financièrement les actions qui interviennent dans ce cadre.
Il convient de solliciter le versement de cette subvention pour l’année 2006, d’un montant de 19 000 €.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc- Roussillon le versement d’une subvention de 19 000 € pour l’année 2006 au titre de ladite convention et de signer tous documents utiles en la matière.
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21- ANIMATION DU PATRIMOINE - FIXATION DU TARIF
RAPPORTEUR : Mme PAGES
A / "PROMENADE LITTERAIRE" - VISITE LECTURE 31
La Ville de Perpignan organise cet été des visites – lectures en nocturne à l’intention des habitants et des touristes. Ces « Promenades littéraires » seront conduites par un conférencier, un musicien et un comédien dans le centre ancien de Perpignan. Elles se dérouleront en juillet, août et septembre 2006.
Le tarif est fixé à 8 € par personne et par visiteur. L’argent sera encaissé par la régie de recettes du Palmarium.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de fixer le tarif à 8 € par personne et par visite pour la visite « Promenade littéraire ».
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B / "AUX PATIOS GOURMANDS" - VISITE DINATOIRE
La Ville de Perpignan organise cet été des visites – dînatoires intitulées « Aux patios gourmands » à l’intention des habitants et des touristes. Ces visites en soirée allient la découverte des cours intérieures à la dégustation des produits du terroir. Elles seront conduites par un conférencier, un musicien et par des producteurs de Perpignan dans le centre ancien de la ville. Elles se dérouleront en juin, juillet, août et septembre 2006.
Le tarif est fixé à 20 € par personne et par visiteur. L’argent sera encaissé par la régie de recettes du Palmarium.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de fixer le tarif à 20 € par personne et par visite pour la visite « Aux patios gourmands ».
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22 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - PATRIMOINE HISTORIQUE - EGLISE LA REAL - ETUDE PREALABLE A LA RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE LA SOLEDAD - CONVENTION D'HONORAIRES DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES / VILLE DE PERPIGNAN / BATIMENTS DE FRANCE - DEMANDES DE SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Mme PAGES
Le Conseil Municipal du 20 octobre 2005 avait approuvé la convention Etat / Ville pour l’étude préalable de M. Olivier WEETS Architecte en Chef des Monuments Historiques, concernant la restauration de la chapelle de la Soledad à l’église la Réal.
Cette convention prévoyait une contribution de l’Etat de 11 000 €, sur un montant d’honoraires de 22 000 € TTC (soit 50 %).
Il convient aujourd’hui d’actualiser ces chiffres datant de 2004.
L’Etat s’engage à financer 12 250 € sur un montant d’honoraires de 24 500 € TTC (soit toujours 50 %).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1/ D’approuver la convention actualisée.
2/ De solliciter les subventions complémentaires auprès des différents partenaires (Région, Département, …).
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23 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - COUVENT DES MINIMES - REHABILITATION ET MISE EN SECURITE 2ème TRANCHE - AVENANT N°1 AU LOT 6
RAPPORTEUR : Mme PAGES
Par délibération en date du 16 février 2006, le Conseil Municipal a approuvé la procédure de marché négocié relative à la réhabilitation et la mise en sécurité du Couvent des Minimes, tranche 2.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 1er février 2006, la Commission d’appel d’offres a attribué le lot 6 « Electricité Désenfumage » à l’entreprise CEGELEC pour un montant de 143 736,48 euros TTC (base + option 1).
Suite à la visite sur place du Service Départemental d’Incendie et de Secours, responsable de la prévention, il s’avère nécessaire de mettre en place une centrale de mise en sécurité incendie (CMSI) pour permettre dans un premier temps : - l’évacuation du public,
- la sécurité des pompiers,
- la sauvegarde des bâtiments.
Le déclenchement manuel du désenfumage prévu au DCE, ne permet pas un fonctionnement automatique de l’installation.
La mise en place du CMSI permettra dans un premier temps, le déclenchement du désenfumage par le personnel de surveillance qualifié. Cette installation permettrait lors des travaux de la troisième tranche, d’automatiser complètement l’installation par la mise en place de détecteurs d’incendie.
Le montant des travaux supplémentaires s’élève à la somme de 17 212,83 € TTC, représentant une augmentation de 11,98 % du montant initial du marché.
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 févier 1995, la Commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 7 juin 2006, a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'un avenant n°1 au lot 6 relatif au marché négocié concernant la réhabilitation et la mise en sécurité du couvent des minimes (tranche 2.).
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24 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - HOTEL DE VILLE - RESTAURATION GENERALE DE LA SALLE DES MARIAGES - APPEL D'OFFRES RESTREINT - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 16/02/2006
RAPPORTEUR : Mme PAGES
Par délibération en date du 16 février 2006, le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement d’un Appel d’Offres Restreint relatif à la restauration générale de la salle des mariages et a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés.
Il convient de rectifier cette délibération en ce sens que les prix indiqués pour tous les lots sont unitaires. Or, les lots 1, 2 et 3 seront traités par application d’un prix unitaire, et, les lots 4, 5, 6 et 7 seront traités par application d’un prix global et forfaitaire. 33
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification de la délibération du 16 février 2006.
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25 - FONCIER - ASSOCIATION ASCODE - CONVENTION DE PARTENARIAT RAPPORTEUR : M. GARCIA
L'association ASCODE est propriétaire d'un immeuble sis à PERPIGNAN, 10 bis, boulevard Saint Assiscle. Celui-ci étant situé dans le périmètre de la ZAC Saint Assiscle – Le Foulon, l'association en a accepté la cession au profit de la Ville.
Afin de ne pas interrompre son activité et ainsi rompre le lien social avec ses usagers et dans l'attente de la réalisation de son nouveau siège, l'association a accepté d'être relogée dans un bâtiment sis rue de la Tonnellerie à PERPIGNAN.
Ce dernier nécessitant des travaux d'aménagement, la Ville a décidé de soutenir l'association en participant financièrement aux travaux de rénovation par le biais d'une convention de partenariat dans les conditions suivantes :
Durée de la convention : jusqu'au 30 septembre 2006
Participation de la Ville : 80.000 €
Considérant l'importance de l'activité de l'association ASCODE, sous convention avec l'Etat, qui œuvre en matière de suivi sanitaire et social des populations en situation de grande précarité,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 - D'approuver la participation financière d'investissement de 80.000 € au profit du relogement de l'association ASCODE
2 – De conclure une convention de partenariat entre la Ville de PERPIGNAN et l’Association ASCODE.
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26 - FONCIER - 19, 21 RUE DE L'ANGUILLE - 18 RUE ST FRANCOIS DE PAULE - CESSION D'IMMEUBLES AU PROFIT DE LA SAFU
RAPPORTEUR : M. GARCIA
La Ville est propriétaire de trois immeubles mitoyens qui se prêtent à une réhabilitation groupée avec un autre bien appartenant à la Société d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme (SAFU). Ainsi, il vous est proposé de les céder à cette dernière dans les conditions suivantes :
19, rue de l'Anguille (AD n° 338) - Immeuble occupé
Prix : 78.000 € comme évalué par l'Administration des Domaines 21, rue de l'Anguille (AD n° 337) - Immeuble vacant
Prix : 25.000 € comme évalué par l'Administration des Domaines
18, rue Saint François de Paule (AD n° 336) - Immeuble vacant Prix : 13.500 € comme évalué par l'Administration des Domaines 34
Considérant l'intérêt d'une réhabilitation groupée et de la production de logements sociaux, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la cession foncière.
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27 - FONCIER - ECOLE MATERNELLE Maurice BOUCHOR - Rue Etienne DOLET - DESAFFECTATION A L'USAGE PUBLIC SCOLAIRE
RAPPORTEUR : M. GARCIA
Par délibération du 15 juillet 2003, le Conseil Municipal de Perpignan a saisi pour avis Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales au sujet de la désaffectation de l’école maternelle Maurice Bouchor située 10 rue Etienne Dolet.
Les effectifs de l’école prévus pour la rentrée scolaire 2003/2004 ne permettant pas son maintien, et après consultation du comité technique paritaire départemental, Monsieur l’Inspecteur d’Académie a décidé la délocalisation de la dernière classe de l’école Maurice Bouchor vers l’école maternelle Edouard Herriot.
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales transmis par courrier en date du 16 septembre 2003 et pris après avis de Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Le Conseil Municipal décide la désaffectation de ladite école maternelle à l’usage public scolaire.
DOSSIER ADOPTE 8 ABSTENTIONS ( Mmes TIGNERES, GASPON, MM. ATHIEL, CANSOULINE, OLIVE, Mmes MINGO, RUIZ)
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28 - FONCIER - RUE Etienne DOLET - EX-ECOLE MATERNELLE BOUCHOR - AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONNEE A L'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON RAPPORTEUR : M. GARCIA
Par délibération précédente, vous avez approuvé le déclassement définitif à l'usage public scolaire de l'ancienne école maternelle Maurice Bouchor.
L'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON étudie actuellement un projet de création de logements locatifs sociaux sur une partie de cette parcelle cadastrée section BI n° 43 sise 10, rue Etienne Dolet.
Dans l'attente de la cession au profit de l'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON de l'emprise foncière nécessaire à son projet et afin de lui permettre de progresser dans son programme de mise en oeuvre, et considérant l'intérêt du projet, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise l'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON à déposer un permis de construire sur une partie de la parcelle communale cadastrée section BI n° 43. 00000000
29- - GESTION LOCATIVE - RESILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL DE LA SARL BONNEL, BAR "LE RAVEN" 16 AVENUE LECLERC
RAPPORTEUR : M. GARCIA 35
La Sarl BONNEL est titulaire d’un bail commercial portant sur un local communal à usage de bar de nuit exploité sous le nom commercial « Le Raven » situé 16 avenue Leclerc (angle 19 rue du Marché aux Bestiaux) cadastré section AO n° 70.
Cet immeuble fait l’objet d’un projet de réhabilitation par l’OPAC Perpignan Roussillon qui nécessite l’éviction de cet unique locataire du bâtiment. Il a été ainsi convenu de conclure une résiliation amiable du bail commercial aux conditions suivantes :
- date de libération des lieux et de résiliation du bail commercial : 30 juin 2006 - montant de l’indemnité d’éviction versée à la Sarl BONNEL : 203 600 € incluant le rachat du droit au bail et de la licence IV de débit de boissons
Dans leur avis du 10/10/05 les services fiscaux ont évalué l’indemnité d’éviction à 203 600 €.
Considérant l’intérêt que présente pour la Ville la libération de cet immeuble, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la résiliation amiable du bail commercial de la Sarl BONNEL.
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30 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - DEMOLITION DES IMMEUBLES AUX N° 14 - 16 ET 18 RUE DU RUISSEAU - DEMANDE D'UNE AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE DEMOLIR RAPPORTEUR : M. GARCIA
La Ville est propriétaire de trois immeubles sis à PERPIGNAN rue du Ruisseau.
Ces immeubles de trois étages sur rez-de-chaussée, relativement vétustes sont implantés sur des parcelles cadastrées AE 125,126 et 127 d’une superficie totale au sol de
271 m², et compris dans le secteur sauvegardé.
Ces immeubles menaçant de s’effondrer et présentant danger pour la sécurité publique, il est nécessaire de procéder à leur démolition et un parking provisoire sera aménagé à la place dans l’immédiat.
Le conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire Sénateur, à signer tout acte nécessaire en vue de la réalisation des travaux de démolition de ces immeubles, conformément à l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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31 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE AU 14 RUE DU SENTIER - DEMANDE D'UNE AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE DEMOLIR RAPPORTEUR : M. GARCIA
La Ville est propriétaire d’un immeuble sis 14, Rue du sentier, implanté sur la parcelle cadastrée AH 279, d’une superficie au sol de 48 m2.
D’importants désordres structurels étant apparus, il est urgent de procéder à la démolition partielle arrière de cet immeuble, afin de sécuriser les mitoyens. 36
En le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un Permis de Démolir ainsi que de la démolition partielle arrière de cet immeuble, et sa mise en sécurité.
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32 - FONCIER - PERPIGNAN NORD - CESSION DE TERRAINS AU SMA DE LA PLAINE ENTRE L'AGLY ET LA TET
RAPPORTEUR : M. GARCIA
Au nord de son territoire, la Ville est propriétaire d'une unité foncière dont une fraction est comprise dans le périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique portant sur l'aménagement hydraulique du ruisseau du Mas Suisse, au profit du SMA de la Plaine entre l'Agly et la Têt.
Ainsi, il convient de consentir à ce dernier la cession immobilière suivante :
Terrains :
- 2.468 m² à prélever sur la parcelle CZ n° 220 soit 731 m² dans le périmètre de la DUP et 1.737 m² de délaissés
- 1.707 m² à prélever sur la parcelle CZ n° 216 soit 850 m² dans le périmètre de la DUP et 857 m² de délaissés
- 1.454 m² à prélever sur la parcelle CY n° 524 soit 860 m² dans le périmètre de la DUP et 594 m² de délaissés
Prix total de 3.450,63 € comme évalué par l'Administration des Domaines et se décomposant en :
- Terrains compris dans le périmètre de la DUP :
2.441 m² x 0,60 €/ m² = 1.464 €
- Indemnité de remploi
5 % de 1.464 € = 73,23 €
- Délaissés
3.188 m² x 0,60 €/m² = 1.912,80 €
Considérant l'importance des travaux hydrauliques sur le ruisseau du Mas Suisse et de leur qualification d'utilité Publique le conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la cession foncière.
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33 – FONCIER - RESIDENCE DES BALEARES - ACQUISITION DE LOTS DE COPROPRIETE A M et Mme Francisco ORTEGA LOPEZ
RAPPORTEUR : M. GARCIA
M. et Mme Francisco ORTEGA LOPEZ sont propriétaires des lots 26 et 18 (appartement et cave) du bâtiment 2 de la Résidence des Baléares (rue de l'Armistice).
Ils en ont proposé l'acquisition à la Ville moyennant un prix de 49.000 € comme évalué par l'Administration des Domaines.
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre conjoint du PNRU et du Plan de Sauvegarde des Copropriétés Dégradées mis en œuvre sur le site, 37
Considérant l'opportunité de production de logements sociaux, le conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière.
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34 - FONCIER - RUE DES CHASSELAS - CUISINE CENTRALE - DECLASSEMENT ET CESSION A AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTE
RAPPORTEUR : M. GARCIA
Par délibération du 19 décembre 2000 et promesse de vente du 14 mai 2001, la Ville s'est engagée à céder à la société EGSR HEXAGONE, reprise par la société AVENANCE ENSEIGNEMENT et SANTE, les parcelles sises rue des Chasselas et cadastrées section CY n° 742 et 737 sur lesquelles a été édifiée la construction dite de la "cuisine centrale".
La réalisation par acte authentique de ladite promesse était suspendue au déclassement du domaine public de l'ensemble immobilier. Par ailleurs, il était prévu que le prix, fixé initialement à 1.143.368 €, devrait faire l'objet d'une nouvelle évaluation domaniale.
CONSIDERANT que l'Administration des Domaines a évalué le bien de la façon suivante : - Terrain : 61.000 €
- Bâti : 565.000 €
CONSIDERANT que la valeur du matériel reste inchangée à 609 796 €
CONSIDERANT que le prix total de l'ensemble immobilier est désormais fixé à 1 235 796 €
CONSIDERANT que la société AVENANCE ENSEIGNEMENT et SANTE a déjà acquitté 5 annuités respectives de 91469,41 € soit 457 347,05 €
CONSIDERANT que le solde du prix est donc de 77 448,85 €
CONSIDERANT que le traité de concession en date du 25 mars 1991 a fait l'objet d'une résiliation anticipée à compter du 28 août 2006
CONSIDERANT qu'à compter de cette date, l'ensemble immobilier ne relèvera plus de la domanialité publique
Le conseil Municipal décide
1- de prononcer la désaffectation du domaine public communal de l'ensemble immobilier sis sur les parcelles cadastrées section CY n° 742 et 737 à compter du 28 août 2006
2- -de ce fait, de prononcer le déclassement des biens du domaine public communal à compter de la même date
3- -d'approuver le montant du prix de vente de l'ensemble immobilier à la somme de 1 235 796 €
DOSSIER ADOPTE 8 ABSTENTIONS ( Mmes TIGNERES, GASPON, SABIOLS, RUIZ, MINGO, MM. CANSOULINE, OLIVE, ATHIEL) 38
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35 - GESTION LOCATIVE - CONVENTIONS ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LA POSTE RELATIVES A L'ORGANISATION DES AGENCES POSTALES COMMUNALES DE "PERPIGNAN MAJORQUE" ET "PERPIGNAN BERANGER"
RAPPORTEUR : M. GARCIA
Dans le cadre d’un protocole d’accord conclu entre l’Association des Maires de France et La Poste de nouveaux modèles de conventions ont été établis afin de pérenniser la présence postale de proximité grâce à la mutualisation des moyens respectifs des Communes et de la Poste.
Si la présence par des bureaux de poste doit rester la priorité, les agences postales communales créées sur ce nouveau modèle offrent 95 % des services d’un bureau de poste qu’il s’agisse du courrier (affranchissement, recommandés, garde du courrier, etc…) des colis (vente d’emballages, dépôt, distribution, etc…) ou des services financiers (retrait d’espèces jusqu’à 300 €/semaine sur CCP ou livret A).
Les modalités de fonctionnement sont les suivantes :
- la Commune s’engage à fournir gratuitement un local pour l’agence postale - la Commune assure l’entretien technique et la fourniture des fluides - la Commune charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales sous la responsabilité de la Poste
- la Poste assure la formation de l’agent, fournit tout le matériel, l’équipement informatique, les stocks de consommables nécessaires au fonctionnement du service,
- en contrepartie d’un quota d’heures d’ouverture mensuelle, une indemnité compensatrice proportionnelle est versée par la Poste pour chaque agence postale communale
Ce dispositif concerne les deux seules agences postales communales pour lesquelles il vous est proposé de conclure à compter du 1er juillet 2006 des conventions d’une durée de 3 ans, renouvelables tacitement pour la même durée :
- agence « Perpignan Majorque » sise 39 rue des Rois de Majorque HLM Saint- Matthieu, bénéficiant d’une ouverture de 40 heures/mois en contrepartie de laquelle une indemnité compensatrice de 600 €/mois sera versée à la Ville - agence « Perpignan Béranger » sise 4 rue Béranger, quartier gare, bénéficiant d’une ouverture de 60 heures/mois en contrepartie de laquelle une indemnité compensatrice de 800 €/mois sera versée à la Ville
Considérant l’intérêt que présente pour la Ville le maintien de ces deux agences postales, Le conseil Municipal approuve les conventions relatives à l’organisation des agences postales communales Majorque (quartier St Matthieu) et Béranger (quartier gare) .
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
Vote contre de Mme MINGO – 3 ABSTENTIONS ( Mmes TIGNERES, GASPON, M. ATHIEL)
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36 - GESTION LOCATIVE - BIENS PRESUMES SANS MAITRE - DEMANDE D'EXTRAITS DES REGISTRES DE L'ENREGISTREMENT ET DES DECLARATIONS DE SUCCESSION DEPOSEES 39
RAPPORTEUR : M. GARCIA
En application des articles L 2220-20, 1123-1, 1123-2, 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la propriété des biens vacants appartient désormais aux Communes sur le territoire desquelles ils sont situés, et en cas de renonciation, à l’Etat.
En revanche, les biens issus de successions en déshérence demeurent la propriété de l’Etat en application de l’article 539 du code civil.
Les biens sans maître sont les biens immobiliers dont les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans, et dont le propriétaire est inconnu ou disparu, ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.
Pour les besoins des recherches relatives à la dévolution d’un bien sans maître mentionné à l’article 713 du code civil, les Maires ou les personnes agissant à leur demande peuvent, sur délibération du Conseil Municipal, obtenir des extraits des registres de l’enregistrement et des déclarations de successions déposées, couverts par le secret professionnel, sans avoir à produire une ordonnance du juge d’instance (bulletin officiel des impôts n° 65 du 10 avril 2006 sur l’application de l’article L 106 du livre des procédures fiscales).
Considérant que sur le territoire de la Commune de Perpignan, les biens désignés dans le tableau joint à la présente délibération appartiennent à des propriétaires soit inconnus, soit disparus, soit décédés, et dont les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans.
Considérant l’intérêt tant patrimonial qu’urbanistique que peut présenter pour la Commune de Perpignan l’incorporation de biens sans maître, et dans le cadre de l’enquête préalable à toute décision d’incorporation ou de refus, Le conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder ou faire procéder à toutes recherches et enquêtes concernant les biens sans maîtres ou présumables et à obtenir notamment tous renseignements prévus à l’article L 106 du livre des procédures fiscales auprès des services compétents de l’Etat.
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37 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - AMENAGEMENT DE 2 BUREAUX DANS LE HANGAR PROPRETE AU CTM POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
RAPPORTEUR : M. GARCIA
La Ville de Perpignan a procédé à l’aménagement de deux bureaux pour la collecte des ordures ménagères, dans le hangar Propreté au Centre Technique Municipal.
Le coût des travaux se répartit de la façon suivante :
- Travaux d’électricité (courant fort, téléphonie, informatique) : 3 367 € H.T. - Travaux de peinture : 1597,25 € H.T.
- Pose de stores : 520,96 € H.T.
- Mise en place de climatiseurs : 2 254 € H.T. 40
Soit un total de 7 739,21 € H.T.
Cette somme devant être prise en charge par Perpignan-Méditerranée Communauté d’Agglomération, cette dernière a établi une convention dans ce sens.
En conséquence, Le conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la signature de cette convention entre la Ville de Perpignan et la Communauté d’Agglomération Perpignan-Méditerranée.
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38 - COMMANDES PUBLIQUES - ACQUISITION DE MOBILIERS SPECIFIQUES ET DE MATERIELS DIVERS DES STRUCTURES MULTI ACCUEIL - APPEL D'OFFRES OUVERT – ATTRIBUTION RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
Afin d’équiper en mobilier spécifique et en matériels divers les structures multi accueil (DEPRES/MAS VERMEIL/MOULIN A VENT), les services municipaux de la Ville de Perpignan ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offre de prix unitaires, ferme et actualisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché comporte une seule tranche ferme décomposée en dix lots comme suit :
Lot 1 : Mobilier enfants - Espace d'éveil.
Lot 2 : Mobilier enfants - Espace sommeil.
Lot 3 : Aménagement de la cuisine
Lot 4 : Matériel de cuisine.
Lot 5 : Matériel médical.
Lot 6 : Linge
Lot 7 : Matériel de puériculture
Lot 8 : Electroménager et entretien.
Lot 9 : Matériel audiovisuel
Lot 10 : Jeux extérieur
La durée du marché est fixée à 14 mois à compter de sa notification au titulaire.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la presse le 20 avril 2006 fixant la date limite de remise des offres au 12 juin 2006.
Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 14 juin 2006, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les marchés aux entreprises suivantes :
- lot 1 : entreprise DAILLOT pour un montant de 99 853,85 euros HT, - lot 2 : entreprise SA CREATION MATHOU pour un montant de 60 865,20 euros HT, - lot 3 : Société Perpignanaise du Froid pour un montant de 34 015,00 euros HT, - lot 4 : Société Perpignanaise du Froid pour un montant de 5 323,28 euros HT, - lot 5 : entreprise CAMIF COLLECTIVITES pour un montant de 2 943,71 euros HT - lot 6 : entreprise SAS GRANJARD & Fils pour un montant de 5 000,50 euros HT, - lot 9 : entreprise CAMIF COLLECTIVITES pour un montant de 3 060,00 euros HT, - lot 10 : entreprise PROLUDIC pour un montant de 4 749,05 euros HT. 41
Aucune offre n’ayant été reçue pour les lots 7 et 8, la Commission d’Appel d’Offres propose de les relancer par une procédure adaptée conformément aux dispositions de article 27 III du Code des Marchés Publics.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 -d'approuver la procédure d’Appel d’Offres Ouvert relative a l’acquisition de mobilier spécifique et matériels divers des structures multi accueil, 2 d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés ainsi que toutes pièces utiles en la matière,
3 d’approuver la relance des lots 7 et 8 en procédure adaptée,
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39 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI – REALISATION D’UN BATIMENT COMMUN AUX ENSEMBLES SCOLAIRES ECOLE « JULES FERRY » ET COLLEGE « JEAN MACE » A PERPIGNAN – TRAVAUX DE DEMOLITION – MARCHE NEGOCIE – ATTRIBUTION
RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
Un groupement de commandes Ville de Perpignan / Conseil Général des Pyrénées Orientales a été autorisé par délibération en date du 22 septembre 2003 afin de réaliser un bâtiment commun aux ensembles scolaires collège Jean Macé / école Jules Ferry.
Afin de réaliser les travaux de démolition, Monsieur KAISER, maître d'œuvre, mandataire, a élaboré un dossier de marché négocié sur offres de prix forfaitaires, fermes, actualisables, en application des dispositions des articles 34, 35-I-5è, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la presse le 11 mars 2005 fixant la date limite de remise des candidatures au 04 avril 2005 à 17h00.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 29 juin 2005, la Commission d’Appel d’Offres du groupement a attribué le marché à l’entreprise AUXILIAIRE DE DEMOLITIONS pour un montant de 8 525,68 euros TTC (part Ville de Perpignan).
Le conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la procédure de marché négocié relative aux travaux de démolitions concernant la réalisation d'un bâtiment commun aux ensembles scolaires collège Jean Macé / école Jules Ferry.
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40 - EQUIPEMENT URBAIN - REGIE MUNICIPALE DU PARKING ARAGO - EXERCICE 2005 A/ COMPTE ADMINISTRATIF
RAPPORTEUR : M. ZIDANI
Dans le cadre de l’exploitation du parking Arago en régie municipale, depuis le 16 août 2004 en application de l’instruction comptable M 4, nous soumettons aujourd’hui à votre examen le compte administratif de la régie pour l’exercice 2005, qui peut se résumer ainsi :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL 42
Libelles DEPENSES OU DEFICITS RECETTES OU EXCEDENTS DEPENSES OU DEFICITS RECETTES OU EXCEDENTS DEPENSES OU DEFICITS RECETTES OU EXCEDENTS
Résultats reportés 4 826,70 51 331,02 4 826,70 51 331,02
Résultats affectés 4 826,70 4 826,70
Opération de l'exercice 85 228,70 80 808,85 1 103 620,92 1 111 862,49 1 188 849,62 1 192 671,34
Totaux 90 055,40 85 635,55 1 103 620,92 1 163 193,51 1 193 676,32 1 248 829,06
Résultats de clôture 4 419,85 59 572,59 55 152,74
Restes à réaliser 1 237,36 6 000,00 1 237,36 6 000,00
Totaux cumulés 5 657,21 6 000,00 59 572,59 1 237,36 61 152,74
Résultats définitifs 342,79 59 572,59 59 915,38
Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de la régie municipale du parking Arago pour l’exercice 2005
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DE Mme RUIZ
7 ABSTENTIONS ( Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO, SABIOLS, MM. CANSOULINE, OLIVE, ATHIEL)
B/ AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
Le Conseil Municipal,
- après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2005, relatif au budget de la régie municipale parking Arago,
- statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2005. - constatant que le compte administratif présente un excèdent de fonctionnement de 59 572.59 €
Décide d’affecter ce résultat comme suit :
Pour mémoire
Déficit antérieur reporté
Excédent antérieur reporté 51 331,02
Virement à la section d'investissement
Résultat de l'exercice :
Excedent 8 241,57
Déficit
A) EXCEDENT au 31/12/2005 59 572,59
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur
Déficit résiduel à reporter
à l'execution du virement à la section d'investissement (cpte 1068)
Solde disponible 43
affecté comme suit
affectation complémentaire en réserve (cpte 1068)
affectation à l'excédent reporté (ligne002) 59 572,59
B) DEFICIT AU 31/12/2005
Déficit antérieur reporté
reprise sur l'excédent antérieur reporté
déficit résiduel à reporter
Excedent disponible
C) le cas écheant, affectation de l'excédent antérieur reporté
Le conseil Municipal approuve l’affectation du résultat d’exploitation relatif au budget de la régie municipale du parking Arago pour l’exercice 2005
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DE Mme RUIZ
7 ABSTENTIONS ( Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO, SABIOLS, MM. CANSOULINE, OLIVE
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C/ VOTE DU COMPTE DE GESTION DE M. LE TRESORIER
Le Conseil Municipal,
- après s’être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire pour l’exercice 2005 couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre, correspondant à un exercice comptable,
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2005,
- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2005, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, y compris celles relatives à la journée complémentaire, décrites ci-après :
OPERATIONS EXERCICE
2005
Résultats
2004 DEPENSES RECETTES
Résultats
2005
Investissement - 4 826.7 85 228.7 85 635.55 - 4419.85
Fonctionnement 51 331.02 1 103 620.92 1 111 862.49 59 572.59
Total 46 504.32 1 188 849.62 1 197 498.04 55 152.74
Le résultat de l'exercice présente un excédent de 55 152,74€
2° statuant sur l’exécution du budget 2005
3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives 44
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2005 (janvier à décembre) par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le compte de gestion de Monsieur le receveur.
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41 - REGIE MUNICIPALE DES PALAIS DES CONGRES ET DES EXPOSITIONS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
RAPPORTEUR : non renseigné
Par délibération en date du 30 Janvier 2006, il a été décidé de cesser l’exploitation de la Régie Municipale du Parc des Expositions et de confier la gestion du Parc des Expositions à la Régie Municipale du Palais des Congrès.
Ainsi a été créée la Régie Municipale des Palais des Congrès et des Expositions.
De façon à permettre à la nouvelle régie d’assurer ses nouvelles missions, je vous propose de lui attribuer une subvention de fonctionnement de100 000 euros.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DE Mme MINGO
6 ABSTENTIONS ( Mmes TIGNERES, GASPON, SABIOLS, MM. CANSOULINE, OLIVE)
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42 - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS - ANNEE 2006 RAPPORTEUR : M. PUJOL
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE l’attribution de subventions à diverses associations.
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43 - FORUM DES ASSOCIATIONS - FIXATION D'UN TARIF D'EMPLACEMENTS RAPPORTEUR : Mme D’AGNELLO- FONTVIEILLE
Depuis de nombreuses années, dans tous les domaines – social, culturel, sportif et humanitaire – les associations oeuvrent à l’épanouissement de l’individu et à son intégration dans la société.
Aussi, la Municipalité souhaite apporter son soutien au monde associatif en lui donnant la possibilité de mieux se faire connaître, d’entrer en contact avec un large public, de promouvoir ses actions et surtout de susciter de nouvelles adhésions.
La Ville organise donc le XVe Forum des Associations les 13 et 14 Janvier 2007 au Parc des Expositions de Perpignan. 45
Les associations ont compris tout l’intérêt de ce Forum et désirent vivement y participer. Il convient donc de fixer le montant de leur inscription. Je vous propose d’établir ce dernier à 60 €. Je vous rappelle que ce tarif est resté inchangé depuis 2004.
Ce tarif comprend un stand de 3m x 2m (équipé d’une table, de deux chaises, de deux grilles caddy et du branchement électrique), l’inscription dans l’annuaire des associations ainsi que la participation de deux personnes maximum par stand au repas convivial du samedi soir. Enfin, durant ces deux jours, une animation permanente et très variée est prévue par les organisateurs.
Le conseil Municipal A L’UNANIMITE fixe le tarif d’un emplacement à 60€.
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44 - ORGANISMES HLM - COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE M. LE MAIRE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Conformément à l’article L441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est créé dans chaque organisme d’habitation à loyer modéré une commission d’attribution chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif.
Le Maire de la Commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit des commissions d’attribution.
En conséquence, il convient de désigner un membre du Conseil Municipal représentant le Maire auprès des commissions d’attribution suivantes : OPAC – S.A Roussillon Habitat – 3 Moulins Habitat – ICF (Immobilière Chemin de Fer) – Office 66.
Après scrutin est désigné :
OPAC : M. Georges AMOUROUX
S.A Roussillon Habitat : M. Georges AMOUROUX
3 Moulins Habitat : M. Georges AMOUROUX
ICF (Immobilière Chemin de Fer) : M. Georges AMOUROUX
Office 66 : M. Georges AMOUROUX
DOSSIER ADOPTE : 7 ABSTENTIONS ( Mmes TIGNERES, GASPON, SABIOLS, MINGO, MM. CANSOULINE, OLIVE ATHIEL)
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45 - CULTURE - VENTE DES CATALOGUES D'EXPOSITION PAR L'ASSOCIATION ACENTMETRESDUCENTREDUMONDE" - NOMINATION D'UN PREPOSE RAPPORTEUR : Mme PAGES
Dans le cadre des expositions organisées par la Ville de Perpignan, les services culturels éditent régulièrement des catalogues qui sont vendus sur le lieu de manifestations.
Afin de favoriser leur diffusion, la Ville propose de laisser ces catalogues en dépôt dans les galeries d’art de la Ville qui en font la demande, sachant que les galeries dépositaires ne percevront pas de commission sur la vente des ouvrages.
Le centre d’art contemporain « acentmetresducentredumonde » avenue de Grande Bretagne 66000 Perpignan s’étant à ce jour proposé comme dépositaire, il convient de nommer un préposé chargé de l’encaissement de la vente des ouvrages réalisés par les 46
différents services de la Direction de la Culture pour le compte de la Ville, en la personne de M. Vincent Madramany, responsable du centre d’art.
Le Conseil Municipal décide
1/ d’accepter le principe du dépôt des catalogues d’exposition dans les galeries de la Ville
2/ d’approuver la nomination de M. Madramany en tant que préposé pour le centre d’art contemporain « acentmetresducentredumonde ».
DOSSIER ADOPTE 3 ABSTENTIONS ( Mmes TIGNERES, GASPON, M. ATHIEL)
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46 - CULTURE - FETE DE LA MUSIQUE 2006 - PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DES FRAIS DE BOUCHE DES TECHNICIENS ET PARTENAIRES LOGISTIQUE
RAPPORTEUR : Mme PAGES
Comme chaque année la Ville de PERPIGNAN organise la fête de la musique le 21 juin. Pour la première fois, la Place de la République sera mise à l’honneur et accueillera des musiciens proposant des musiques allant du rock aux musiques traditionnelles.
L’organisation de l’ensemble de l’évènement demande le concours d’un grand nombre de techniciens, qui vont aussi veiller à son bon déroulement (son, retransmissions télévisées, logistique, électricité…).
Il est donc proposé, comme cela se fait habituellement, de prendre en charge les frais de bouche de ces personnes pour la journée du 21, pour un montant maximum de 1 000 euros.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE prend en charge les frais ci-dessus énoncés
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47 - PERSONNEL COMMUNAL - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - RECRUTEMENT D'UN CHARGE DE MISSION PREVENTION SECURITE
RAPPORTEUR : Mme PAGES
Par délibération en date du 16 février 2006, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à créer un poste de chargé de mission dans les domaines de la prévention et de la sécurité dans le cadre du Projet National de Rénovation Urbaine et à procéder à un recrutement pour le pourvoir.
Afin de pourvoir ce poste, une déclaration de vacance d’emploi auprès du CNFPT sur un grade d’attaché territorial a été effectuée. Devant l’absence de candidature statutaire correspondant au profil recherché, il est proposé de retenir celle de Monsieur Ivan GRESEQUE qui possède les qualités et compétences requises pour l’occuper. En effet, Monsieur GRESEQUE a été amené en tant que responsable du Centre de Loisirs Jeunesse de la Police Nationale implanté à Saint-Jacques ou au quartier du Bas-Vernet, à œuvrer pour la lutte contre la pré délinquance juvénile et une meilleure insertion des jeunes défavorisés. Nommé Directeur des Centres de Loisirs Jeunesse de la Police Nationale en 1999, Monsieur GRESEQUE a ainsi pu développer une parfaite connaissance du terrain, 47
des associations, des partenaires, des élus et du milieu socioprofessionnel. Les nombreuses distinctions honorifiques qui lui ont été accordées témoignent d’un investissement sans faille au service de la population et notamment de celle issue de quartiers défavorisés.
Il convient d’établir
* un contrat à temps complet entre la ville de Perpignan et Monsieur Ivan GRESEQUE à compter du 1er juillet 2006 pour une durée de 3 ans, conformément à l'article 3 - alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
* de fixer la rémunération servie par la ville de Perpignan à Monsieur Ivan GRESEQUE.
DOSSIER ADOPTE : Mme MINGO ne participe pas au vote – 3 ABSTENTIONS ( Mmes TIGNERES, GASPON, M. ATHIEL)
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48 - PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL : A/ VILLE DE PERPIGNAN / REGIE LE THEATRE - ANNEES 2006 - 2008 - AVENANT N° 1 RAPPORTEUR : Mme PAGES
Par délibération du 16 février 2006, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de mise à disposition 2006-2008 de personnel à titre gracieux entre la Ville de Perpignan et la régie Le Théâtre.
Depuis le 1er avril 2006, un nouvel agent a intégré cette régie pour y exercer des fonctions de surveillant et a sollicité une mise à disposition à temps non complet (exclusion des mercredis de 15h à 18h) pour une durée de 9 mois.
Il convient de prendre en compte statutairement cette demande qui a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 18 avril 2006, et de modifier la convention 2006-2008 en ce sens.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cet avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie Le Théâtre, et d’en autoriser la signature par le Maire.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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B/ VILLE DE PERPIGNAN / REGIE LE MEDIATOR - ANNEES 2005 - 2007 - AVENANT N° 1 RAPPORTEUR : Mme PAGES
Par délibération du 16 décembre 2004, le Conseil Municipal a autorisé le maire à signer une convention de mise à disposition 2005-2007 de personnel à titre gracieux entre la Ville de Perpignan et la régie Le Médiator.
Depuis le 15 mai 2006, un agent, précédemment affecté auprès de cette régie à raison de 50% du temps plein, y exerce ses fonctions d’agent de maintenance à temps complet. Il a donc sollicité une mise à disposition à temps complet pour une durée de 7 mois 15 jours jusqu’au terme de l’année civile. 48
Il convient de prendre en compte statutairement cette demande qui a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 12 mai 2006, et de modifier la convention 2005-2007 en ce sens.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cet avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie Le Médiator, et d’en autoriser la signature par le Maire.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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C/ VILLE DE PERPIGNAN / ASSOCIATION PERPIGNAN ROUSSILLON HANDBALL - ANNEES 2005 - 2006 - AVENANT A LA CONVENTION DU 28/12/05
RAPPORTEUR : Mme PAGES
Par délibération du 20 octobre 2005, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de mise à disposition à titre gracieux de personnel entre la Ville de Perpignan et l’association Perpignan Roussillon Handball à raison de 9 heures hebdomadaires durant la saison sportive 2005-2006, hors période estivale. L’agent concerné ayant depuis sollicité une mise à disposition complémentaire auprès de cette même association pour encadrer des stages de jeunes sportifs pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de prendre en compte statutairement cette demande qui a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 18 avril 2006.
Il convient donc de modifier la convention du 28 décembre 2005 en ce sens.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cet avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’association Perpignan Roussillon Handball, et d’en autoriser la signature par le Maire.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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D/ VILLE DE PERPIGNAN / ASSOCIATION FOYER LAIQUE DU HAUT-VERNET RUGBY - ANNEE 2006
RAPPORTEUR : Mme PAGES
Dans le cadre de sa politique sportive, au delà de l’apport financier que représentent les subventions, la Ville de Perpignan apporte un soutien important à de nombreux clubs sportifs perpignanais par le biais de conventions de prêts de locaux, installations sportives, etc... En sus de ces aspects matériels, la Ville contribue à l’entraînement des jeunes par l’intervention de fonctionnaires tout au long de la saison sportive. Ces heures de travail sont formalisées par des mises à disposition de personnel à titre gracieux auprès des clubs.
Ainsi, un agent de la Ville de Perpignan, Monsieur Mohamed LARIBI, agent des services techniques, a sollicité sa mise à disposition auprès de l’Association Foyer Laïque du Haut- Vernet Rugby, les mercredis après-midis de 15h à 18h, sur des missions d’encadrement de l’école de rugby. 49
Cette mise à disposition, qui a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 18 avril 2006, sera prononcée pour une durée de 7 mois à compter du 1er avril 2006 (les mois de juillet et août 2006 étant exclus), par arrêté du Maire accompagné d’une convention qui en précise les modalités.
Le conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Association Foyer Laïque du Haut-Vernet Rugby.
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49 - PERSONNEL COMMUNAL - DIRECTION DE L'INFORMATIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION - CREATION DE 3 POSTES DE TECHNICIEN
RAPPORTEUR : Mme PAGES
La poursuite du renforcement et de la modernisation de la Direction de l’Informatique et des Systèmes d’Information nécessite le recrutement de 3 techniciens chefs de projet / responsables applicatifs (catégorie B).
Les missions principales de ces emplois s’articuleront autour des points suivants :
Tout d’abord la mise en cohérence des systèmes d’information au travers notamment de la conduite d’analyses des besoins de la collectivité en matière de systèmes d’information, la réalisation d’études d’opportunité, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication des projets et la gestion des relations avec les partenaires externes.
Ensuite, la coordination et le pilotage des projets interservices qui nécessitent de mobiliser les compétences autour du projet, d’organiser son déroulement et planifier les travaux de développement, d’élaborer des propositions logicielles et de superviser son déroulement global.
Par ailleurs des phases de développements par la programmation et la planification des activités des développeurs, l’animation des groupes de travail et des réunions d’information, la réalisation des spécifications et des développements pour l’intégration de solutions logicielles, la réalisation des développements spécifiques.
Enfin l’accompagnement des utilisateurs aux changements techniques se traduisant par l’élaboration des prescriptions pour la mise en œuvre du changement du système d’information, l’analyse des impacts organisationnels d’un projet et la proposition de solutions, l’élaboration des cahiers des charges et la définition des spécifications fonctionnelles et techniques, la conception de supports pédagogiques et didactiques.
Les compétences requises pour occuper ces postes reposent entre autres sur la connaissance de l’architecture des systèmes d’information, la maîtrise des méthodes et outils de conception objet UML et Merise (E/A), la connaissance de l’environnement de conception et de développement d’Oracle (Developper Forms et Reports V6i, V9i et de Designer).
Dans le cas où la recherche d’agents statutaires se révèlerait infructueuse à l’issue des démarches entreprises, il serait alors procédé à des recrutements sous forme contractuelle. 50
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de créer trois postes de techniciens au sein de la Direction de l’Informatique et des Systèmes d’Information.
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50 - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'EMPLOIS D'AGENTS NON TITULAIRES SAISONNIERS
RAPPORTEUR : Mme PAGES
Le Conseil Municipal fixe annuellement le nombre de recrutements de personnels non titulaires correspondant à des besoins saisonniers pour remédier au surcroît d’activité en période estivale.
Ces recrutements relèvent de l’article 3 alinéa 2 de la loi N° 84 - 53 du 26 Janvier 1984 modifiée.
Ces agents en contrats saisonniers, permettent de renforcer les services de proximité (Direction de la propreté urbaine) ou contribuent à assurer le bon déroulement des manifestations culturelles (exemple : VISA pour l’image).
Le conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement de 120 agents en contrats saisonniers pour la période estivale 2006.
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51 - EQUIPEMENT URBAIN - HOMMAGES PUBLICS - QUARTIER CATALUNYA - DENOMINATION DES VOIES DE DESSERTE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE NIVALIS RAPPORTEUR : M. PIGNET
Conformément à l’avis favorable de la COMMISSION MUNICIPALE DES HOMMAGES PUBLICS en date du 29 MARS 2006, il a été proposé d’attribuer aux trois nouvelles voies de desserte du lotissement « LE CLOS DE NIVALIS », situé dans le quartier «CATALUNYA», les noms de cités de la CATALOGNE SUD, ci-dessous désignés :
Rue de BANYOLES
Rue de CALELLA
Rue d’EMPURIES
Il convient d’approuver les dénominations qui vous sont proposées ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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52 - EQUIPEMENT URBAIN - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU PARKING REPUBLIQUE - AVENANT N° 3
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par délibération en date du 26 février 2004, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a approuvé la conclusion d'une Délégation de Service Public relative à la 51
construction et à l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain place de la République.
Par délibération en date du 08 juillet 2004, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant 1 afin de reporter la démolition du parking existant et d’autoriser l’exploitation du parking jusqu’au 9 janvier 2005.
Par délibération en date du 24 janvier 2005, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant 2 afin de remplacer la formule de révision des prix suite à la suppression des indices « Produit et Services Divers ».
L’article 2 de la convention de la Délégation de Service Public stipule entre autre que la concession comprend :
- L’intégration dans l’ouvrage, au premier niveau souterrain d’un local de 16 m² pour recevoir un transformateur EDF
- L’habillage et le traitement des émergences de l’ouvrage
En raison des contraintes techniques imposées par la société EDF et de la cohérence avec l’aménagement de surface de la place de la République, il convient que la Ville de Perpignan participe financièrement au surcoût permettant la réalisation du local transformateur.
Dans un souci de cohérence la Ville de Perpignan souhaite réaliser le traitement des émergences en granit (habillage des marches) jusqu’au niveau N-1 afin de rester cohérent avec l’ensemble de la place.
Par ailleurs, à la demande des délégués du personnel de la société SEREP et pour répondre aux inquiétudes émises par le bureau de contrôle APAVE quant au respect de la réglementation et particulièrement du Code du Travail, les locaux d’exploitation du parc de stationnement doivent être modifiés. Dans ces conditions, 2 places de stationnement doivent être supprimées.
Ces dispositifs n’étant pas prévus à l’origine du contrat, le présent avenant contractualise ces dispositions
Afin de donner une valeur légale à ces dispositions, il est nécessaire d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 au contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du parking République.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant n°3
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53 - EQUIPEMENT URBAIN - AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE - AVENANT N° 3 AU LOT 1 - AVENANT N° 1 AU LOT 5
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par délibération en date du 16 décembre 2004 le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une procédure de marché négocié relative à l'aménagement de la Place de la République.
Par délibération en date du 18 avril 2005 le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le 52
Maire ou son représentant à signer les marchés avec les entreprises suivantes : - lot 1 « Terrassement / Voirie » avec l'entreprise MALET pour un montant de 538 826,00 euros HT,
- lot 4 « génie civil / Fontaine » avec le groupement d'entreprises MAZZA / EIFFAGE pour un montant de 110 000,00 euros HT,
- lot 5 « Fontainerie » avec l'entreprise EUROFONTAINE FTH pour un montant de 124 185,73 euros HT.
Par délibération en date du 20 juin 2005, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d'un avenant 1 aux lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 afin de prendre en compte le taux de retenue de garantie.
Par délibération du 15 décembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant 2 au lot 1 afin réaliser des travaux supplémentaires indispensables pour mener à bien l’aménagement de la place de la République.
Il est nécessaire de conclure un avenant 3 au lot 1 et un avenant 2 aux lots 4 et 5 afin de permettre les réalisations suivantes :
1/ à la demande de la Société SEREP, il ressort d’ores et déjà qu’afin d’éviter tout risque d’inondation à l’intérieur du parking, des caniveaux de récupérations des eaux de ruissellement de surface doivent être placés devant les jardinières en continuité des caniveaux situés devant les grilles de ventilation et le local EDF,
2/ En outre, concernant le système de fermeture des pieds de parasols, des dégradations régulières des systèmes de verrouillage ont été constatées ; les clapets de verrouillage qui restent en position haute se tordent ou se déchirent lors du passage de véhicules et de piétons. Il est donc nécessaire de procéder au renforcement de ces dispositifs.
3/ l’architecte souhaite rendre cohérent l’aspect esthétique général de la place en habillant les émergences :
- Les marches, les paliers (jusqu’au niveau N-1) et les relevés ascenseurs seront en granit,
- Les deux bornes à déchets seront habillées par des lames de bois « IPE ».
Concernant le lot 5, la plus value, d’un montant de 19 637,80 euros HT, correspond à la réalisation d’une cuve en inox (complètement étanche) supplémentaire, d’un système de filtration des eaux associés et des branchements nécessaires permettant au projet de la fontaine de s’adapter aux modifications apportées à l’écoulement des eaux de la fontaine (reprises en contre pente), au profil fini de la dalle du parking et à la forme de la fontaine qui en découle.
Les travaux supplémentaires, au lot 5, entraînent une moins value sur la prestation du lot 4 d’un montant de 7 079,36 euros HT.
Le nouveau montant du marché se décompose comme suit : 53
LOTS Montant initial du marché euros HT
Montant de
l’avenant 2
Euros HT
Montant de
l’avenant 3 Euros
HT
Nouveau Montant
du marché après
avenants
Euros HT
%
d’augm.
1 538 826,00 47 229,50 14 260,30 600 315,80 11,41 % 4 110 000,00 -7 079,36 / 102 920,64 - 5 124 185,73 19 637,80 / 143 823,53 15,81
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 Février 1995, la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 14 juin 2006, a émis un avis favorable à la conclusion de l’avenant 3 au lot 1 et de l’avenant 2 au lot 5.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'un avenant 3 au lot 1, et d’un avenant 2 aux lots 4 et 5 concernant le marché relatif à l'aménagement de la place de la République
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54 - EQUIPEMENT URBAIN - TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC RESEAUX DE DISTRIBUTION DE BORNES ELECTRIQUES VIDEO SURVEILLANCE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 24/04/2006 RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par délibération en date du 24 avril 2006, le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement d’un Appel d’Offres Ouvert relatif à l’aménagement et l’entretien des réseaux éclairage public, réseaux de distribution de bornes électriques, vidéo surveillance et a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés.
Les montants minimums et maximums annuels du lot 5 « Travaux d’aménagement et d’entretien des bornes électriques des marchés de plein vent et de la foire Saint-Martin » sont erronés. Il convient de les rectifier comme suit :
Montant minimum annuel : 45 000 Euros TTC
Montant maximum annuel : 120 000 Euros TTC
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification de la délibération du 24 avril 2006.
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55 - ENVIRONNEMENT - FONTAINE ALLEES MAILLOL - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 1
RAPPORTEUR : MmeSALVADOR
Les allées Maillol, ex-promenade des Platanes, jouent un rôle majeur dans le fonctionnement de la ville. Entre Castillet, porte d’entrée du secteur ancien, le Palais des Congrès, lieu majeur de l’animation urbaine, et le square Bir-Hakeim, qui constitue un des plus grands poumons verts de la ville, mais aussi le plus ancien, cet espace accueille des fonctions multiples :
- espace de transition piétonne reliant les parkings, en surface du cours Palmarole et souterrain de Wilson, aux grands équipements du centre-ville 54
(Palais des Congrès avec l’Office du Tourisme, le cinéma le Castillet, la zone commerciale et touristique du centre ancien…),
- le jardin de repos et de flânerie à l’ombre des platanes prolongeant ainsi le square Bir-Hakeim,
- le lieu de commémorations et de cérémonies officielles avec le Monument aux Morts,
- le lieu commercial avec les kiosques des fleuristes et le vendeur de crêpes, - espace d’animation avec le marché des brocanteurs, des arts, le marché aux fleurs, la foire aux vins,…
La rénovation de ces allées était donc nécessaire pour permettre une rationalisation de ces activités, tout en ouvrant le site sur la ville. Cette tâche a été confiée à Michel Cantal-Dupart, Architecte-Urbaniste.
Le projet, en concertation avec les riverains et en prenant en compte des impératifs techniques qui ne permettaient pas de conserver la fontaine monumentale située en son centre (problèmes d’étanchéités du bassin, vétusté des installations hydrauliques, non intégration dans la perspective de l’aménagement…), prévoyait la création d’une nouvelle fontaine composée par deux bassins à déversement en demi- lune avec une allée centrale, animés par des jeux d’eau. Ces bassins intégraient l’ensemble des technologies modernes en matière de sécurité, de recyclage de l’eau, d’entretien facilité et d’arrêt automatique en fonction des conditions météorologiques.
Par décision du Maire du 2 décembre 2005, notifiée le 4 janvier 2006, une mission de maîtrise d’œuvre concernant la création de cette fontaine a été confiée à une équipe constituée de M Michel Cantal-Dupart, architecte mandataire, 5 rue de Savoie, 75006 Paris, de SETEC Bascou, 39 avenue Victor Hugo, 66600 Rivesaltes, et de Be2T, 6 rue Paul Claudel, 66000 Perpignan, pour un montant global de
89 250,00 € HT, soit 106 743,00 € TTC, correspondant à un taux d’honoraires de 3,75 %, appliqué sur un estimatif de travaux de 2 380 000,00 € HT, soit 2 846 480,00 € TTC de travaux.
Conformément aux règles de procédure, ce contrat doit faire l’objet d’un avenant n°1, prévu à l’article 4 du CCAP.
Après analyse de faisabilité et examen de différentes hypothèses, un nouveau programme définitif réduit a été mis au point portant notamment sur un nouveau modèle de fontaine moins ambitieux que le projet initialement envisagé dans la phase de programmation. Ceci implique la réalisation d’un nouveau DCE et un aménagement paysager et des sols des abords plus important.
Il en découle un montant d’honoraires de 89 910,00 € HT, soit 107 532,36 € TTC, pour un nouveau montant de travaux estimé à 810 000,00 € HT, soit 968 760,00 € TTC après remise du nouveau DCE, soit un taux d’honoraires global de 11,10%.
Ce marché comporte une seule tranche ferme et trois lots : VRD, Fontainerie et Génie Civil.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE conclu un avenant n°1 correspondant au montant des honoraires du maître d’œuvre désigné sur la base de 11,10 % du montant estimé des travaux remis avec les Dossiers de Consultation des Entreprises soit 89 910,00 € HT, soit 107 532,36 € TTC. 55
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56 - ENVIRONNEMENT - CREATION D'AIRES DE JEUX DANS DIVERS ESPACES VERTS DE LA VILLE - APPEL D'OFFRES OUVERT – ATTRIBUTION
RAPPORTEUR : Mme SALVADOR
La Ville de Perpignan souhaite créer des aires de jeux dans divers espaces verts de la Ville. A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier d'appel d'offres ouvert sur offres de prix forfaitaires, fermes et actualisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Ce marché comprend une seule tranche ferme décomposée en six lots comme suit : - Lot 1 : Jardin d'enfants
- Lot 2 : Parc pépinière aire de jeux petits
- Lot 3 : Parc pépinière aire de jeux moyens
- Lot 4 : Parc pépinière aire de jeux grands
- Lot 5 : Digue d'Orry
- Lot 6 : Transfert aires de jeux el Vives
Le délai d'exécution du présent marché est fixé à trois mois pour le lot n°1, à un mois pour les lots n°2, 3, 5 et 6 et à deux mois pour le lot n°4 à compter de l'ordre de service initial au titulaire.
L’estimation de la prestation est fixée à 439 700 euros HT.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la presse le 06 avril 2006 fixant la date limite de remise des offres au 29 mai 2006 à 17h00.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 07 juin 2006, la Commission d'appel d'offres a attribué les marchés aux entreprises suivantes :
- Lot 1 : entreprise COALA pour un montant de 243 752,10 euros HT - Lot 2 : entreprise COALA pour un montant de 26 036,56 euros HT, - Lot 3 : entreprise PROLUDIC pour un montant de 28 340,15 euros HT, - Lot 5 : entreprise S.G.E. pour un montant de 33 798,96 euros HT.
Les offres reçues pour les lots 4 et 6 étant supérieures à l’estimation, la Commission d’Appel d’offres propose de les relancer par une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1 d'approuver la procédure d'appel d'offres ouvert relative à la création d’aires de jeux dans divers espaces verts de la Ville
2 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que toutes pièces utiles en la matière,
3 d’approuver la relance des lots 4 et 6 par une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert
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57 - ENVIRONNEMENT - CONVENTION FINANCIERE PORTANT ORGANISATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES D'ACQUISITION DES SACS CABAS PAYES PAR PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION POUR LA VILLE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : Mme SALVADOR
Chaque année, 120 millions de sacs plastiques sont utilisés dans les P.O. La moitié d'entre eux finissent dans la nature où ils mettent jusqu'à 400 ans pour disparaître. Il est temps de réagir. La Ville et la communauté d'Agglomération se mobilisent au côté du Sydetom 66 (Syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères) pour enfin éradiquer ces déchets.
La société de consommation produit beaucoup (trop) de déchets. Parmi eux, les sacs plastique, le plus souvent distribués aux caisses des supers et hypermarchés, représentent une vraie menace pour l'environnement. Le gouvernement en a bien pris conscience, interdisant la commercialisation et la distribution des sacs de caisse des magasins à partir du 1er janvier 2010.
Dans le département, la mobilisation a déjà débuté. Le Sydetom 66 et les collectivités locales ont pris le devant en lançant la grande opération "Stop au SACcage!"
L'arme fatale contre cette plaie constituée par les sacs plastique: les cabas réutilisables. 300 000 pièces sont en cours de distribution, la communauté d'agglomération Perpignan- Méditerranée en a commandé plus de la moitié, soit 170 000 cabas qui seront distribués gratuitement dans tous les foyers de l'agglo.
1 – ERADICATION DES SACS PLASTIQUES
Cette grande campagne d'éradication a débuté le 1er février dernier. En effet, depuis cette date, les 64 grandes surfaces partenaires arrêtent progressivement la distribution de leurs sacs de caisse à usage unique. Cette mobilisation générale a, bien sûr, pour vocation de s'étendre à tous les commerces du département, de toutes surfaces, du secteur alimentaire comme non alimentaire.
Grâce aux cabas fournis par la Ville et la Communauté d'Agglomération, chacun pourra donc, de manière concrète et active, participer à la sauvegarde de son environnement direct. Et c'est aujourd'hui que débute la "guerre aux sacs plastique". Alors, tous à vos cabas recyclables!
2 – DESIGNATION DES CHARGES CONCERNEES
La commande des "Sacs Cabas" est effectuée par PMCA ainsi que le paiement global de cette dernière. Chaque commune doit rembourser à PMCA 50% de la dépense facturée pour son territoire.
Concernant la Ville de perpignan le montant s'élève à 33 279.75 € calculé au prorata du nombre de ménages, soit 47 542.5 ménages, et d'un coût unitaire de 0.35 € facturé par SYDETOM, sur la base de 2 sacs par ménage, soit 95 085 sacs.
La Ville de Perpignan s'engage à payer la somme de 16 639.88 e soit, 50% de 33 279.75 € à la communauté d'Agglomération dans le mois qui suit la signature de la convention. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération.
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58 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION - CONVENTION RELATIVE A LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS
RAPPORTEUR : M. GRABOLOSA
La réglementation impose aux collectivités locales et aux établissements de coopération intercommunale d’être à même de recevoir à compter du 1er janvier 2005 les réponses des entreprises aux marchés publics sous forme électronique.
Ceci nécessite de disposer d’une organisation matérielle et de logiciels informatiques garantissant notamment la sécurité et la confidentialité des réponses et de repenser l’organisation des consultations et des ouvertures de plis.
Dans cette optique, la Ville de PERPIGNAN s’est dotée des outils permettant de satisfaire à ces obligations et a commandé les logiciels nécessaires d’avance prévus pour pouvoir être mutualisés avec d’autres structures. Le coût de ce système est estimé à
100 105,20 € TTC.
Afin d’éviter de multiplier les matériels et les investissements, il est proposé de conclure une convention pour l’utilisation de ces mêmes outils, avec Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) pendant une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2005, convention par laquelle PMCA remboursera à la Ville de PERPIGNAN 50% du coût soit 50 052,60 € TTC.
PMCA remboursera cette somme à la Ville de PERPIGNAN, sur émission d’un titre de recette annuel en investissement d’un montant de 10 166,00 € TTC et d’un titre de recette annuel en fonctionnement d’un montant de 6 518,20 € TTC soit un montant total de
16 684,20 € TTC par an.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la présente convention de paiement avec PMCA.
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59 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION - CARTOGRAPHIE DE LA VILLE - CONSTITUTION DU REFERENTIEL GEOGRAPHIQUE INTERCOMMUNAL UNIQUE - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION INITIALE AVEC LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE PERPIGNAN / PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : M. GRABOLOSA
Par délibération en date du 8 octobre 1990, la Ville de PERPIGNAN a signé une convention de partenariat avec la Direction Générale des Impôts (DGI) ayant pour objet de définir :
- D’une part, les prestations réciproques fournies par la DGI et la Ville de PERPIGNAN dans le cadre de la constitution et de la mise à jour de la couche cadastrale de son système d’Information Géographique ;
- D’autre part, les conditions d’usage et de diffusion des données de cette couche cadastrale ; 58
Par délibération en date du 21 mars 1996, cette convention a fait l’objet d’un avenant n°1 afin d’y associer la Compagnie Générale des Eaux (CGE), Electricité de France - Gaz de France (EDF - GDF) et France Télécom.
Afin de faciliter la gestion cohérente et durable de son territoire, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) a demandé à être associé à cette convention afin de mener à bien le développement, l’administration et la mise à jour d’un Référentiel Géographique Intercommunal (RGI) unique à partir des données numériques, cartographiques et descriptives normalisées existantes ou à créer, en collaboration avec l’ensemble des communes membres.
Il convient donc aujourd’hui :
- D’une part, de conclure un avenant n°2 à la convention initiale avec la DGI précisant les modalités d’échange des données cadastrales et leur utilisation par PMCA ;
- D’autre part, de conclure une convention de partenariat avec PMCA précisant les conditions techniques d’échange et de mise à jour des données du RGI.
En considération de la mission de service public dévolue à la Ville de PERPIGNAN et à PMCA, la mise à disposition et les échanges des données géographiques numériques seront effectués à titre gratuit entre les deux partenaires.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 d’autoriser la conclusion de l’avenant N°2 à la convention de partenariat avec la Direction Générale des Impôts ;
2 d’autoriser la conclusion de la convention de partenariat avec Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
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60 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION - MAINTENANCE DU LOGICIEL INFORMATIQUE ARC/INFO - MARCHE NEGOCIE SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE - AVENANT N° 2
RAPPORTEUR : M. GRABOLOSA
La Direction Informatique et des Systèmes d’Information de la Ville de PERPIGNAN utilise le Système d’Information Géographique (S.I.G.) ArcInfo de la société ESRI France depuis 1991 pour gérer l’ensemble des données géographiques de la Ville.
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé la passation d’un marché sans mise en concurrence préalable, en application de l’article 35 III 4ème alinéa du Code des Marchés Publics, avec la société ESRI France pour la maintenance de ce logiciel. Ce marché a été notifié à l’entreprise le 9 janvier 2002, pour un montant annuel de 19 773,59 € TTC.
Par délibération en date du 13 décembre 2002, le Conseil Municipal a approuvé la passation d’un avenant n°1 à ce marché pour un montant de 3 647,80 € TTC.
Aujourd’hui, il est nécessaire d’intégrer dans ce contrat la maintenance des 4 nouveaux modules de consultation ArcView 9 acquis par la Ville de Perpignan en 2005. Ce nouvel 59
avenant permet également d’intégrer la diminution du coût de la maintenance des modules ArcSDE et ArcIMS.
Le montant global de la maintenance s’élèvera dorénavant à 23 621,39 € TTC par an soit une augmentation de 0,85 % du montant initial du marché pour l’avenant n°2 et une augmentation totale de 19,46 %.
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, la Commission d’appel d’offres lors de sa réunion du 31 mai 2006 a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant.
Toutes les autres clauses du marché non modifiées par le présent avenant N° 2 restent inchangées.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion de l’avenant n°2 relatif au marché de maintenance du logiciel informatique ARC/INFO.
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61 - ASSURANCES DE LA VILLE DE PERPIGNAN - ACCEPTATION D'INDEMNITES DE REMBOURSEMENT DE SINISTRES
RAPPORTEUR : Mme CONS
Des dégâts divers sont survenus sur différents bâtiments et véhicules municipaux. Ceux-ci ont fait l'objet de déclarations de sinistre auprès des Compagnies d’Assurances respectives de la Ville de Perpignan, dans le cadre de l'assurance construction ou du contrat « Flotte automobile ».
Par ailleurs, suite à des dégradations de biens publics, divers recours ont été exercés par la Ville à l'encontre des tiers responsables de ces dégradations.
Enfin, la Ville a obtenu de sa compagnie AXA Assurance, le remboursement de la somme de 24 091,74 € qu’elle a pré financé dans l’affaire CHEVALIER.
Les Compagnies d’assurance et les tiers mis en cause ont procédé, chacun en ce qui les concerne, à l’émission de chèques de remboursement, à l'issue du traitement favorable de nos dossiers sinistres.
Aux fins d’encaissement de ces sommes, conformément aux décrets en vigueur, il convient au titre de pièces justificatives, de produire, c’est l’objet de la présente, la délibération du Conseil Municipal acceptant les indemnités.
Lesdites indemnités sont les suivantes :
S’agissant de la SMABTP :
- La somme de 2 107.90 € (deux mille cent sept euros et quatre vingt dix centimes) correspondant à l’indemnité complémentaire versée pour les fissures survenues à l’école primaire Rigaud le 20/05/2005, suite à un premier versement provisoire d’un montant de 3 000 € qui a fait l’objet d’une précédente délibération du 20/10/2005. 60
- La somme de 2 766.02 € (deux mille sept cent soixante six euros et deux centimes) correspondant à la réparation des fissures sur les cloisons des sanitaires et du réfectoire survenues au Groupe Scolaire Rigaud le 10/07/2005.
S’agissant de la MAAF :
- La somme de 3 599.72 € (trois mille cinq cent quatre vingt dix neuf euros et soixante douze centimes) correspondant à la réparation des fissures sur les marches de l’escalier du hall d’accueil survenues au Groupe Scolaire Victor Hugo le 4/09/2005.
S’agissant de GROUPAMA :
- La somme de 429.30 € (quatre cent vingt neuf euros et trente centimes) correspondant au vol de matériel survenu le 22/03/2006 dans un véhicule municipal immatriculé 5625 RW 66.
S'agissant de AXA :
- La somme de 2 823.44 € (deux mille huit cent vingt trois euros et quarante quatre centimes) se décomposant en deux chèques d’un montant de 2 559.44 € et 264 € correspondant au remplacement de balustrades accidentées par le véhicule de l’entreprise BARBOTEU au Passage à Gué le 26/05/2005.
- La somme de 1 775.41 € (mille sept cent soixante quinze euros et quarante et un centimes) se décomposant en deux chèques d’un montant de 1123 € et 652,41 € correspondant au remplacement d’un candélabre accidenté par le véhicule de l’entreprise SAS VIDAL à la Rue de Londres le 04/08/2005.
S'agissant de M. TARISCON :
- La somme de 220 € (deux cent vingt euros) correspondant à l’intervention de l’équipe de signalisation de la Ville pour un panneau détérioré par M. TARISCON au Square Bir Hakeim le 20/08/2005.
S’agissant de AGF :
- La somme de 2 529.54 € (deux mille cinq cent vingt neuf euros et cinquante quatre centimes) correspondant au remplacement d’un équipement de climatisation sur un bâtiment de la DISI celui-ci ayant été arraché par un camion de l’entreprise AVA Porta Véhiculos le 08/09/2005.
S’agissant de AXA :
- La somme de 24 091.74 € (vingt quatre mille quatre vingt onze euros et soixante quatorze centimes) que la compagnie AXA Assurances a remboursé à la Ville de Perpignan suite à un jugement du Tribunal Administratif de Montpellier du 27/05/2005, par lequel la Ville de Perpignan a été condamnée à verser à M. CHEVALIER ladite somme, qu’elle a donc pré financée.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE accepte les remboursements proposés par les Compagnies d'assurances, en application des contrats d'assurances en vigueur, ainsi que par les tiers civilement responsables ou leurs compagnies d’assurances.
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62 - AFFAIRES JURIDIQUES - CONTRAT D'ASSURANCES - AVENANT 1 AU LOT 3 "FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES"
RAPPORTEUR : Mme CONS
Par délibération en date du 22 novembre 2004, le Conseil Municipal a approuvé la procédure d’appel d’offres ouvert relative au contrats d’assurances de la Ville de Perpignan et a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 17 novembre 2004, la Commission d’appel d’offres a attribué le lot 3 « Assurance Flotte automobile et risques annexes » à la Compagnie d’assurances GROUPAMA SUD, à effet au 01/01/2005, pour une durée de 5 ans.
Ledit contrat a pour objet d'assurer l'ensemble des véhicules automobiles, engins, remorques, cyclos soumis à l'obligation d'assurance.
Le parc ayant évolué en quantité de véhicules durant l'année 2005, la quittance correspondant à ce nouvel état du parc doit être réglée. Or, le cahier des charges "flotte auto", correspondant au marché public qui a été attribué à GROUPAMA, ne comporte pas le détail du montant des primes par garanties, rendant le paiement de la quittance d'assurance impossible en l'état.
Il convient donc de préciser, par voie d'avenant les typologies tarifaires par véhicule (en fonction de l'ancienneté et/ou de la catégorie de véhicule) reprises elles-mêmes dans le listing afférent à la quittance.
Par ailleurs, le même avenant a pour objet de réactualiser le parc automobile intéressant la période du contrat à sa prise d'effet en janvier 2005.
La prime 2006 s’élève à 352 642,44 euros TTC. Ainsi, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, les primes d'assurances se décomposent selon les typologies tarifaires suivantes :
Jusqu'à une ancienneté de 5 ans : assurance DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (montant TTC par véhicule) :
Véhicules 1ère catégorie : 978,31 € (190 véhicules) ;
véhicules 2ème catégorie : camions 1 057,35 € (14 camions) ; engins 210 € (30 engins) ; véhicules 3ème catégorie : 157,50 € (29 véhicules à 2 roues).
A compter d'une ancienneté de 5 ans révolus et jusqu'à 7 ans : assurance RISQUES SIMPLES (montant TTC par véhicule) :
Véhicules 1ère catégorie : 525,00 € (62 véhicules) ;
véhicules 2ème catégorie : engins 157,50 € (10 engins) ;
véhicules 3ème catégorie : 105 € (8 véhicules à 2 roues).
Au-delà d'une ancienneté de 7 ans : assurance MINIMALE (montant TTC par véhicule) :
Véhicules 1ère catégorie : 472,50 € (193 véhicules) ;
véhicules 2ème catégorie : camions 840,01 € (14 camions) ; engins 91,18 € (30 engins et remorques) ;
véhicules 3ème catégorie : 63,75 € (11 véhicules à 2 roues). 62
Par ailleurs, 60 véhicules nouveaux ayant été assurés pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, une quittance complémentaire d’un montant de 48 587,58 euros est à régler à GROUPAMA pour cette période.
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 févier 1995, la Commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 7 juin 2006, a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 - d’approuver la conclusion d'un avenant n°1 au lot 3 « flotte automobile et risques annexes » du marché relatif aux contrats d’assurances de la Ville de Perpignan 2 - d'approuver le listing que GROUPAMA a détaillé par garantie, correspondant à la prime 2006.
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63 - HYGIENE ET SANTE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION PAR LE SYDETOM 66 D'UN QUAI DE TRANSFERT DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par arrêté n° 1317/06 du 04 avril 2006 et conformément aux dispositions de la réglementation notamment celle relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales a prescrit une enquête publique sur la demande d’autorisation formulée par Monsieur Fernand ROIG, Président du Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et Déchets Assimilés du Département des Pyrénées Orientales, pour l’exploitation d’un quai de transfert de déchets ménagers et assimilés en lieu et place de l’ancienne usine d’incinération au lieu dit « Le FOUMARAS ».
Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique soit avant le 22 juin prochain.
Monsieur André DARLES, chimiste retraité, demeurant 12, chemin du Moulinas, 11120 MOUSSAN a été retenu comme commissaire enquêteur. Le dossier d’enquête a été mis à la disposition du public dans les locaux de la Direction Hygiène et Santé 11, rue Emile ZOLA à Perpignan.
L’examen de ce dossier n’appelle pas de remarque particulière si ce n’est de retenir la proposition d’une mesure acoustique complémentaire de l’installation lors de son fonctionnement en vue d’évaluer son impact sonore réel sur l’environnement immédiat.
Il y a donc lieu d’obtenir du SYDETOM 66 qu’il s’engage à la réalisation d’une nouvelle campagne de mesure dès la mise en service du quai de transfert.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE émet un avis favorable à la demande d’autorisation formulée par le SYDETOM 66 sous réserve de la réalisation d’une campagne de mesures acoustiques dès la mise en service de l’activité.
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64 - AVENUE DU DR SCHWEITZER – RUE ETIENNE DOLET – AVENUE D’ATHENES - RUE DU COLONEL D’ORNANO – 62 RUE DES CARMES :
RAPPORTEUR : M. GARCIA
A / CESSIONS DE BIENS COMMUNAUX A L’OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON
- Dans le cadre du Plan National de Rénovation Urbaine (PNRU), du Plan de Cohésion Sociale et plus précisément l'objectif essentiel de création de logements locatifs sociaux ou d'accession sociale, l'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON a étudié différents projets d'aménagement et de rénovation de propriétés communales en liaison étroite avec nos services.
Ainsi, les biens ci après peuvent être cédés à l'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON dans les conditions suivantes :
Ancienne maternelle Léon Blum (Programme PNRU hors site) Avenue du Docteur Schweitzer – Parcelle cadastrée section CM n° 329 Prix de vente suivant évaluation domaniale : 120.000 €
Nombre de logements à créer : 6 (PLUS CD)
Ancienne maternelle Maurice Bouchor (Programme PNRU hors site) Rue Etienne Dolet – Partie de la parcelle cadastrée section BI n° 43 Prix de vente suivant évaluation domaniale : 150.000 €
Nombre de logements à créer : 8 (PLUS)
Logements enseignants école Jean Amade (Programme PNRU hors site) Avenue d'Athènes – Partie de la parcelle cadastrée section BR n° 418 Prix de vente suivant évaluation domaniale : 290.000 €
Nombre de logements à créer : 2 (PLUS)
Logements enseignants école Anatole France (Programme PNRU hors site) Rue du Colonel d'Ornano – Partie de la parcelle cadastrée section AZ n° 133 Prix de vente suivant évaluation domaniale : 400.000 €
Nombre de logements à créer : 5 (PLUS)
62, rue des Carmes (Programme PNRU centre ancien)
Parcelle cadastrée section AH n° 436
Prix de vente suivant évaluation domaniale : 100.000 €
Nombre de logements à créer : 4 (PLAI)
Au total, ces projets sur des biens communaux permettront la création de 25 logements.
II - En outre, sont actuellement en cours d’étude sur des propriétés communales avec l’OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON et vous seront présentées lors d’une prochaine séance, les opérations ci-après :
35 Place Jean Moulin (Programme PNRU centre ancien)
Parcelle AH n° 457
Nombre de logements étudiés : 2 (PLAI) 64
10-12 Rue du Petit St Christophe et 22, rue Dauder de Selva (Programme PNRU centre ancien)
Parcelles AI n° 256, 249, 250
Nombre de logements étudiés : 6 (PLAI)
Ex Entrepôt BYRRH Rue Etienne Dolet (Plan de Cohésion Sociale) Parcelle BI n° 332 partie
Nombre de logements étudiés : 38 logements locatifs
Opération St Génis des Tanyères (Programme PNRU Vernet Salanque) Parcelles DH n° 418, 419, 422
Nombre de logements étudiés :
- 13 Logements Locatifs (7 PLAI, 6 PLUS)
- 7 Logements Accession Sociale (PSLA)
Opération Cité Nouveau Logis
Parcelles DI n° 22 partie, 23
Nombre de logements étudiés : 6 logements accession sociale (PSLA)
17, 19, rue du Marché aux Bestiaux (Plan de Cohésion Sociale) Parcelles AO n° 69, 70
Nombre de logements étudiés : 8 logements locatifs
Opération 2Bis, 6, 4 Place du Puig (Ilot 4 St Jacques PNRU Centre Ancien) Parcelles AH n° 120, 122, 123
Nombre de logements étudiés : 5 Logements (PLAI)
Soit au total en cours d’étude un complément de :
- 72 Logements Locatifs
- 13 Logements Accession Sociale
Compte tenu de l'importance majeure de ces projets pour la création de logements locatifs sociaux le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1 approuve les cessions foncières ci avant énoncées au paragraphe I ci avant
2 autorise l'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON à déposer, par anticipation à la signature des actes de vente, toute demande d'autorisations d'urbanisme, de subvention et de financement nécessaires à la mise en œuvre des différents projets énoncés aux paragraphes I et II ci avant
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B / PARTICIPATION FINANCIERE AU PROFIT DE L’OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON
Le logement social est un enjeu prioritaire pour la Ville. Ainsi, la convention signée le 9 juillet 2005 avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine prévoit :
- 531 démolitions de logements sociaux du parc HLM,
- 677 reconstructions dont 532 logements sociaux,
- 1431 réhabilitations et 1988 résidentialisations de logements sociaux, - 130 acquisitions et réhabilitations dans une copropriété privée en difficulté, - 40 logements sociaux en centre ancien sur 3 ans (2006 à 2008). 65
Au Conseil Municipal du 21 novembre 2005, la convention entre la Ville et l'OPAC a été approuvée. Par cette convention la Ville s'engage à céder des propriétés communales à l'OPAC pour que celui-ci crée des logements sociaux.
Le prix de vente correspond à l'évaluation des domaines. La convention prévoit que la Ville puisse apporter à l'OPAC une aide si l'opération est financièrement déséquilibrée.
Dans le cadre de cette convention, et sous réserve que l'OPAC n'obtienne pas d'aides financières des autres partenaires, la Ville s'engage à verser à l'OPAC les participations d'investissement nécessaires à l'équilibre financier des opérations suivantes :
Ancienne Maternelle Léon Blum :
- nombre de logements créés : 6
- prix de vente suivant évaluation domaniale : 120 000 €uros
- participation financière maximale sollicitée par l'OPAC : 45 000 €uros
Ancienne Maternelle Maurice Bouchor :
- nombre de logements créés : 8
- prix de vente suivant évaluation domaniale : 150 000 €uros
- participation financière maximale sollicitée par l'OPAC : 80 000 €uros
Logements enseignants Ecole Jean Amade :
- nombre de logements créés : 2
- prix de vente suivant évaluation domaniale : 290 000 €uros
- participation financière maximale sollicitée par l'OPAC : 100 000 €uros
Logements enseignants Ecole Anatole France :
- nombre de logements créés : 5
- prix de vente suivant évaluation domaniale : 400 000 €uros
- participation financière maximale sollicitée par l'OPAC : 120 000 €uros
62 rue des Carmes :
- nombre de logements créés : 4
- prix de vente suivant évaluation domaniale : 100 000 €uros
- participation financière maximale sollicitée par l'OPAC : 45 000 €uros
Compte tenu de l'intérêt majeur du développement du logement social perpignanais le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe des participations financières.
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65 - MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PERPIGNAN DENONCANT LA PROSTITUTION ORGANISEE DURANT LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
L’Allemagne accueillera du 9 Juin au 9 juillet 2006, la Coupe du Monde de football. 12 villes allemandes sont concernées et on estime, à ce jour, que quelques 40 000 femmes auraient été déplacées d’Europe Centrale e, d’Europe de l’Est et des pays d’Afrique afin de « servir sexuellement ». 66
Un complexe prostitutionnel de 3000 m2 a été construit, « d’une capacité d’accueil simultané de 650 clients », à proximité du stade principal de BERLIN, pour répondre aux « urgences » de ce boom commercial, avec « les cabanes du sexe » ressemblant à des toilettes et appelées « cabines de prestations ».
Alors qu’une telle manifestation sportive, d’une ampleur mondiale, se veut un grand moment de rencontres, de fraternité et de respect entre les peuples, il est inconcevable qu’elle soit officiellement accompagnée de l’organisation massive de la prostitution, image dégradante de la femme et de l’homme, ramenant l’être humain au rang de marchandises. L’image du sport n’en sortira pas grandie si des protestations vigoureuses ne se font pas entendre partout dans le monde.
Les élues (us) du Conseil Municipal de la Ville de PERPIGNAN dénoncent cette association sport-prostitution et demandent solennellement que :
Les 32 pays participant à la Coupe du monde qui ont ratifié les conventions ou protocoles contre la prostitution et la traite des êtres humains s’opposent à la promotion de la prostitution lors d’évènements sportifs, en commençant par la Coupe du Monde de football.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le texte de la motion dénonçant la prostitution organisée à l’occasion de la prochaine Coupe du Monde de football.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est terminée.