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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 Eau potable Avenant 3 SAUR Annexe Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 Eau potable Avenant 3 SAUR Annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

PAYS BASQUE

(ex PAYS DE MIXE)

AVENANT N°3

Au contrat d’affermage pour l'exploitation

du service de distribution d’eau potable

visé le 26 décembre 2013DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

ENTRE:

La Communauté d'Agglomération Pays Basque. représentée par son Président, Monsieur

JeanRené ETCHEGARAY,dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du

Conseil communautaire en date du .......... désignée dans le texte qui suit par l'appellation "La Collectivité",

d'une part,

Saur, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €,inscrite au registre du Commerce et des

sociétés de NANTERRE sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est au 11 Chemin de Bretagne,

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Directeur Général Adjoint

France Ouest, 7 avenue Mercure, QUINT FONSEGRIVES, BP 33394, 31 133 BALMA Cedex, agissant en

vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « Le

Délégataire »

d'autre part.

PREAMBULE

Le SIAEP du Pays de Mixe a confié la gestion de son service d'eau potable à Saur par contrat d'affermage

reçu en préfecture, le 26 décembre 2013, modifié par deux avenants.

La compétence a été transférée à la Communauté d'Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier

2018 et validée par avenant deux visé le 2 juillet 2018 en Sous-préfecture de Bayonne.

Depuis:

t Lors de la conclusion du contrat, la réglementation autorisait la pratique de la coupure d'eau en cas

d'impayé, dans le respect des termes de l'article L115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Depuis lors, le Conseil Constitutionnel a confirmé, dans une décision du 29 mai 2015, que l'article

L115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril

2013, interdisait la coupure d'eau dans une résidence principale pour cause d'impayés.

Cette modification, limitée au domicile principal, touche en réalité la majorité des usagers du service.

Il en résulte que le seul moyen coercitif réside dans l'élargissement du recours aux procédures

juridictionnelles. Néanmoins, l'expérience montre que les juridictions laissent le plus souvent les frais

de recouvrement qu'elles génèrent à la charge du créancier y compris lorsqu'il obtient une décision

en sa faveur, ce qui en limite d'autant le champ d'application

SIAEP du Pays de Mixe Avenant n° 3 Page 2 / 11DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

t

t

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de définir les adaptations qu'il y a lieu

d'apporter au contrat pour tirer les conséquences d'une évolution réglementaire qui génère à la fois

une augmentation des impayés et un accroissement des frais de recouvrement non pris en compte

lors de sa conclusion. L'article 88 du contrat intégrant d'ailleurs la possibilité de réexamen de la

rémunération du Délégataire en cas d'augmentation des impayés de plus de 1% de la recette du

Délégataire, il y a donc lieu de modifier les dispositions contractuelles dans ce sens.

Il est en outre apparu nécessaire de mettre œuvre, de nouvelles dispositions incitatives en lieu et

place de celles qui existaient, afin d'éviter que pour un nombre croissant d'usagers le paiement des

sommes dues au titre du service d'eau ne dépende de leur bon vouloir.

La nécessité de préciser la définition de l'habitat ou de l'immeuble collectif, au regard du jugement

qui a été rendu par le tribunal de Commerce de Dax ; cette précision entraine la modification du

Règlement du service ainsi que l'article relatif à la rémunération du Délégataire. Un additif au

règlement du service a donc été joint en annexe du présent avenant.

La mise en service sur le périmètre affermé, de nouveaux ouvrages :

o Compteurs de sectorisation équipés de systèmes de téléreport (16 unités),

o Purges automatiques (4 unités),

o Réducteurs et Stabilisateurs de pression (10 unités),

Ces nouveaux équipements sont intégrés dans le Plan Prévisionnel de Renouvellement sous

forme d'une dotation complémentaire au renouvellement non programmé (garantie de

renouvellement).

t La nécessité de mettre en place un compte de renouvellement de réseau afin d'engager des travaux permettant d'accroitre la lutte contre les fuites en faisant du renouvellement de canalisations et de branchements permettant ainsi d'œuvrer pour une amélioration du rendement de réseau.

t La nécessité de mettre à jour quatre des paramètres de la formule d'actualisation des tarifs du délégataire pour tenir compte de l'évolution établie par l'INSEE (TP10a, Electricité, FD et IM).

Les nouveaux équipements étant déjà opérationnels depuis 2019 et l'augmentation des impayés très

significative depuis 2018, la Collectivité accepte que le Délégataire procède à un rattrapage des charges

engagées depuis 2019 et jusqu'à la date de prise d'effet du présent avenant soit, sur une durée de 2 ans.

Compte-tenu de ces nouvelles dispositions et conformément à l'article 88 du contrat, les deux parties ont

convenu de mettre à jour les clauses contractuelles suivantes.

Le présent avenant ne modifie pas l'objet du « contrat initial ». Il ne bouleverse pas non plus son économie

générale et ne représente pas une modification substantielle au sens de l'article 36.5 du Décret du 1er

février 2016 relatif aux contrats de concession.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités

Territoriales, cet avenant n'entraînant pas une augmentation du montant global du contrat de plus de 5%, la

consultation de la Commission de Délégation de Service Public de la Collectivité n'est pas requise.

Par conséquent, les Parties ont décidé d'adapter les dispositions financières et contractuelles impactées par

ces évolutions.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

SIAEP du Pays de Mixe Avenant n° 3 Page 3 / 11DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

ARTICLE 1 : INTEGRATION DES EQUIPEMENTS SUPPLEMENTAIRES

Le présent avenant intègre la mise à jour du patrimoine et l'exploitation des nouveaux équipements :

» Compteurs de sectorisation équipés de systèmes de téléreport (16 unités),

» Purges automatiques (4 unités),

» Réducteurs et Stabilisateurs de pression (10 unités).

L'inventaire sera mis à jour dans les conditions définies à l’article 10 du contrat initial.

ARTICLE 2 : EXPLOITATION DES NOUVEAUX OUVRAGES

L'ensemble des charges d'exploitation est assuré par le Délégataire conformément à la note de calcul

fournie en annexe 1 du présent avenant.

ARTICLE 3 : SANCTION EN CAS D’IMPAYES

En cas de retard de paiement, l'usager paiera une pénalité de 1% des sommes dues par mois de retard

révolu depuis l'échéance figurant sur sa facture.

Cette pénalité dont le montant minimum ne pourra être inférieur à 11,90 € HT date d'origine du contrat initial,

sera exigible dès l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer

restée sans effet. Le montant minimum de la pénalité fera l’objet d'une indexation selon la formule applicable

à la rémunération du délégataire.

L'exigibilité de cette pénalité est rendu opposable à l'usager à la faveur d’un additif au règlement du service

présenté en annexe 2.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D'UN COMPTE DE RENOUVELLEMENT DE RESEAU

L'article 47 du contrat est complété par le texte qui suit.

Compte de renouvellement réseau

« Il est créé un compte de réhabilitation et de renouvellement, destiné à gérer les opérations spécifiques qui

contribuent au maintien de la continuité de service sur le réseau de distribution, et qui interviennent en

supplément aux obligations du Délégataire.

Il sera alimenté chaque année, au 1°’janvier 2021, par une dotation dont le montant initial hors toutes taxes,

pour un exercice complet, est de 2 000 €.

SIAEP du Pays de Mixe Avenant n° 3 Page 4 / 11DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

Une liste des opérations éligibles sera établie d'un commun accord entre les signataires, et en s'appuyant

sur les dispositions de l'article 47 du contrat.

Leur valorisation sera effectuée sur la base des quantités enregistrées et selon le bordereau des prix

unitaires, ou selon devis type approuvé préalablement par la Collectivité.

Les prix du bordereau sus-indiqué s'entendent aux conditions économiques connues au 1 er octobre 2013.

Un bilan technique et financier sera fait chaque fin de trimestre civil.

A chaque fin d'exercice, le Délégataire présentera, à l'appui du décompte financier, le récapitulatif des

opérations réalisées selon les dispositions indiquées ci-dessus.

La Collectivité communiquera son avis dans un délai de 15 jours calendaires après cette présentation.

Après validation du décompte, le solde éventuel, positif ou négatif, sera reporté sur l'exercice suivant.

Si le compte présente un solde positif en fin de contrat, le montant sera reversé par le Délégataire à la

Collectivité. »

ARTICLE 5: TARIF DE BASE DE LA PART DU DELEGATAIRE

Cet article annule et remplace l'article 6 de l'avenant n° 1 au contrat initial.

La rémunération du Délégataire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le contrat et ses

avenants successifs.

La rémunération du Délégataire résulte de l'application du tarif de base suivant:

ABONNEMENT = partie fixe annuelle en euros, hors taxes en fonction du diamètre du

compteur du branchement, par branchement, logement ou local professionnel dans le cas

d'immeubles collectifs lorsqu'une convention d'individualisation a été mise en place:

Tout ensemble immobilier (résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages et

maisons familiales de vacances, campings, immeubles collectifs, lotissements, casernes, etc... )

équipé d'un compteur unique donnera lieu à l'application d'une partie fixe dont le montant sera

calculé en multipliant le montant unitaire de l'abonnement par le nombre de lots ou de subdivisions

susceptibles de faire l'objet d'une occupation privative (appartements, bungalows, bureaux,

magasins, atelier, etc... ), composant l'ensemble immobilier.

SIAEP du Pays de Mixe Avenant n° 3 Page 5 / 11DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

Diamètre de compteur Abonnement annuel

Compteur DN 15 mm 21,52 €

Compteur DN 20/25 mm 33,92 €

Compteur DN 30 mm 42,02 €

Compteur DN 40 mm 55,52 €

Compteur DN 50/60/65 mm 82,52 €

Compteur DN 80 mm 109,52 €

Compteur DN 100 mm et plus 163,52 €

PARTIE PROPORTIONNELLE = prix en euros hors taxes par mètre cube consommé

Prix au mètre cube

0,5620 €

Ces montants sont en valeurs de date d'origine du contrat initial. La formule de révision qui leur est

applicable est celle de l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 6 : EVOLUTION DE LA PART DU DELEGATAIRE

Cet article annule et remplace l'article 62 du contrat initial.

Pour tenir compte de l'évolution des coûts, le tarif de base de la part du Délégataire est indexé annuellement

en application de la formule suivante :

Pa = Po x (0,69 ki + 0,31 k2)

- OÙ Po est le tarif de base et Pa est le tarif qui s’applique au 1° janvier de l’année n,

avec k1 = 0,15+ 0,44 +0,07 + 0,04 + 0,21 + 0,09

ICHTEo TP10ao Elo FDo Imo

Pan

avec k2 =

Pao

Avec la somme des pondérations respectives des coefficients k1 et kK2 égale à 1,

SIAEP du Pays de Mixe Avenant n° 3 Page 6 / 11Dans lesquelles :

DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

- QUE Indice du coût horaire du travail, production distribution d'eau, assainissement, 001565187 gestion des déchets, charges salariales comprises, base 100 au 01/12/2008

Index national de prix travaux publics « canalisations, égouts, assainissement

et adduction d'eau » avec fourniture de tuyaux, base 100 au 01/01/2004

TP10a | Cet indice est substitué dans la formule d'indexation par les paramètres

Identifiant | suivants :

0017102928 TP10a : Index national de prix travaux publics « canalisations égouts, assainissement et adduction d'eau » avec fourniture tuyaux base 100 au 1° janvier 2010, avec application d'un coefficient de raccordement de 1,2701.

(351 106) indice électricité moyenne tension tarif bleu professionnel, base 100

au 01/01/2005

Cet indice est substitué dans la formule d'indexation, par les paramètres

EI successifs suivants :

Dane 35111407 : Indice 35111407 Electricité Tarif bleu professionnel, base 100 en 2010, avec application d’un coefficient de raccordement de 1,0000.

010534763 : Indice 010534763 Electricité Tarif bleu professionnel, base 100 en

2015, avec application d'un coefficient de raccordement de 1,1722.

Le coefficient de raccordement final est de 1,0000 x 1,1722, soit 1,1722

FD Indice frais divers, base 100 au 01/01/1993

Identifiant | Cet indice est substitué dans la formule d'indexation, par le paramètre suivant :

001711011 | FD : Indice Frais Divers, base 100 en 2010, avec application d'un coefficient de raccordement de 1,1254.

Indice des prix des matériels de chantier (FNTP), base 1 au 01/01/1986

IM Cet indice est substitué dans la formule d'indexation, par le paramètre suivant : Identifiant

001711020 | IM : Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction, base

100 en 2010, avec application d’un coefficient de raccordement de 1,17431.

Pa Prix d'achat d'eau moyen hors taxes et hors redevances agence de l'eau

Les coefficients K seront arrondis au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs intermédiaires

seront menés au cent millième le plus proche (5 décimales).

Indices de base : valeurs des paramètres ci-dessus connus le 1er octobre 2013, définies comme suit :

Indice Valeur Publication de référence*

ICHT-E 108,4 Supplément Moniteur TPB n° 5720 12/07/2013

EIBT (351 106) 114,7 Supplément Moniteur TPB n° 5719 05/07/2013

TP10a 135,1 Supplément Moniteur TPB n° 5728 06/09/2013

FD 111,2 Supplément Moniteur TPB n° 5728 06/09/2013

IM 1,8769 Supplément Moniteur TPB n° 5721 19/07/2013

Pao 0,1589 € par m°

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Indices annuels n : valeurs des paramètres connues le 1%’ octobre précédent l'année n.

Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à deux décimales pour la partie fixe et à quatre décimales pour la partie

proportionnelle.

Le tarif de base est appliqué sans indexation sur la première année du contrat.

Le Délégataire fournit à la Collectivité les tarifs révisés avec le détail du calcul de la formule de variation et le

calcul du coefficient applicable au bordereau des prix chaque année et au plus tard le 31 octobre qui

précède l’année considérée.

En cas de changement de base d’un indice de la formule d'indexation, le raccordement est effectué par le

système de la double fraction appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.

Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettent d'accord

pour lui substituer un ou des paramètres équivalents par un échange de lettres avec accusé de réception.

Le prix Pa résultant des différents approvisionnements sera constitué par le prix d'achat à chaque vendeur

pondéré par les volumes respectifs d'achat ramené au volume effectivement mis à disposition des abonnés

de la Collectivité. Dans le cas d'une modification éventuelle des approvisionnements principaux faisant suite

à une décision et à la réalisation de travaux le cas échéant, le Délégataire s'engage à calculer le prix d'achat

d'eau Pa en le pondérant au vu des nouvelles conditions tarifaire et de quantités respectives par fournisseur.

Dans tous les cas, le Délégataire fournira les justificatifs détaillés à l'appui du calcul de Pa et en particulier

les factures détaillées d'achats d'eau.

SIAEP du Pays de Mixe Avenant n° 3 Page 8 / 11va

au

lon

contrat est ré

(y

DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-4485-B149-985F118C8287

ARTICLE 7 : REEXAMEN DE LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE

Cet article annule et remplace l'article 88 du contrat initial.

a ) Conditions de réexamen

Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, et pour s'assurer que la formule

d'indexation est bien représentative des coûts réels, chacune des parties peut demander le réexamen du

tarif Délégataire et de sa formule d'indexation uniquement dans les cas suivants :

1. en cas de variation significative des volumes fournis aux abonnés de la Collectivité par rapport

aux valeurs servant d'assiette au compte d'exploitation prévisionnel annexé au présent contrat, soit:

670 000 m3 d'eau vendue

2. Le réexamen pourra intervenir:

- si la variation constatée par rapport aux assiettes de référence est supérieure à 30 %, le volume d'eau étant pris égal à la moyenne des 3 dernières années précédant l'exercice considéré,

- quand le coefficient d'indexation k défini à l'Article 62 a varié de plus de 30 % par rapport à la date d'effet du présent contrat ou de la dernière révision,

- en cas de révision du périmètre de la délégation,

- en cas de modification substantielle des ouvrages, notamment en cas de mise en service, de modification ou de suppression de captages, stations de production, stations de pompages, réseaux, non prévues à l'inventaire joint au présent contrat,

- en cas de modification significative des conditions d'exploitation consécutive à un changement de réglementation ou à l'intervention d'une décision administrative non prévisible à l'origine du contrat,

- en cas d'augmentation de plus de 30 % du nombre d'abonnés dont la valeur de référence est fixée à 4200

- en cas d'augmentation du montant des impayés représentant plus de 1, 8 % de la recette du Délégataire.

- après 5 (cinq) années d'exercice des conditions initiales ou révisées.

b ) Modalités de réexamen de la rémunération du Délégataire

Le réexamen de la rémunération du Délégataire est initié par la remise, par la Collectivité

ou le Délégataire, d'un document de révision constatant que l'une au moins des conditions de révision

énumérées au présent contrat est réalisée.

SIAEP du Pays de Mixe Avenant n° 3 Page 9 / 11part ister p no

examen chaqu

‘S experts de son choix.

‘il est fait applicati artic

°ord

DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

Dans le délai d'un mois, le Délégataire met à la disposition de la Collectivité, pour lui permettre

d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa

possession, et en particulier des justificatifs des différentiels de charges et un nouveau compte

d'exploitation faisant ressortir le détail par installation et par rubrique de charges tous éléments utiles

à l'appréciation des nouvelles conditions. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de

nature technique, financière ou comptable.

Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du contrat, la Collectivité

peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis au présent contrat.

Chaque partie peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix.

Pour les maintenir en harmonie avec l'évolution réelle des coûts, le bordereau des prix pour les travaux

neufs et la formule de variation correspondante, ainsi que les dispositions concernant le renouvellement sont

obligatoirement soumis à réexamen chaque fois qu'il est fait application du présent article.

L'accord final des parties donne lieu à la rédaction d'un avenant.

En l'absence d'accord dans les 3 (trois) mois suivant la demande de révision, une commission spéciale de

révision est constituée à l'initiative de la partie la plus diligente. Cette commission est composée d'une

personne désignée par la Collectivité, d'une personne désignée par le Délégataire et d'un expert compétent

et indépendant désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif du

ressort de la Collectivité. Le coût de l'intervention de l'expert est réparti par moitié entre la Collectivité

et le Délégataire.

Le Délégataire et la Collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission

spéciale tous les documents et les éléments d'information utiles qui leurs sont demandés. La

commission spéciale une fois constituée, dispose d'un délai de 6 (six) mois pour élaborer un projet

d'accord qu'elle soumet aux deux parties.

Quand l'une des parties n'accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l'autre

partie dans un délai d'1 (un) mois et en précise les raisons.

ARTICLE 8 : DOCUMENTS ANNEXES

Sont annexées au présent avenant :

t Annexe 1

t Annexe 2

t Annexe 3

SIAEP du Pays de Mixe

Note de calcul des nouveaux tarifs

Complément au règlement du service

Complément au Bordereau des Prix Unitaires

Avenant n° 3 Page 10 / 11DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

ARTICLE 9 : DATES DE PRISE D’EFFET ET AUTRES CLAUSES

Les articles du présent avenant prennent effet au 1°" janvier 2021.

Toutes les clauses du contrat initial non contraires au présent avenant demeurent applicables.

À Bayonne, le ..........................

Pour La Collectivité Pour Saur

Le Président Le Directeur Général Adjoint France Ouest

6D1A943AF1344B6...

L>

Go DIRECTION

OPERATIONNELLE

TOULOUSE

7 Avenue Mercure

B.P. 33394

31133 BALMA CEDEX

Jean-René ETCHEGARAY Pierre CASTERAN

SIAEP du Pays de Mixe Avenant n° 3 Page 11/11DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION

EN EAU POTABLE DU PAYS DE MIXE

ANNEXE 1 :

NOTE DE CALCUL DES NOUVEAUX TARIFS

Avenant n°3 SIAEP PAYS DE MIXE- AEP

Annexe 1 : Note de calcul des nouveaux tarifsDébut de contrat : 01/01/2014 01/01/2021 Durée initiale 10,00 ans 0,00 ans Fin du contrat : 31/12/2023 31/12/2023 3,00 ans

Prolongation avt x 0,00 ans

Fin de contrat 31/12/2023 K2021: 1,050800

A - EVOLUTION DES COUTS D'EXPLOITATION

1 / DONNEES DE BASE DU CONTRAT

Part délégataire 2019 456 600 €

Montant des impayés soit

CEP Initial 1 753 € 0,40%

2017 4 261 € 0,93%

2018 10 069 € 2,11%

2019 9 659 € 2,12%

Moyenne des impayés 7 996 € 1,72%

Valeur retenue 7 854 € 1,72%

Frais de contentieux avant 2014 418 €

Frais de contentieux actuels 1 694 €

Limitation de débit non

2/ CALCUL DE L'INCIDENCE ANNUELLE DE LA LOI BROTTES

6 101 €

Suppléments de frais de contentieux (frais contentieux projeté - frais contentieux actuel) 1 276 € Recette d'intervention (Interventions projetées - Interventions actuelles) 0 € Frais de gestion supplémentaires (frais de dossier + divers) 0 €

Incidence annuelle du compte d'impayés et frais de contentieux 7 377 €

Incidence financière annuelle : 7 377 €

Mise en place de 16 compteurs de sectorisation equipés de système de télésurveillance Mise en place de 4 purges automatiques

Mise en place de 10 réducteurs et stabilisateurs de pression

Entretien/contrôle 0,25 h/sem. 13 Electromécanicien/maintenance 2 h/ppe/an 32

A-Charges d'exploitation :

M.O. Exploitation 32,00 € x 13 heures /an = PM M.O. Electromécanicien 42,00 € x 32 heures /an = PM Véhicule 0,00 € x 17% = PM Télécommunications GSM 150,00 € x 16 lignes = 2 400 € Petites fournitures 50,00 € x 30 équipements = 1 500 €

Sous-Total 3 900 €

B-Charges d'entretien des équipements (garantie de renouvellement) Sous-Total

Incidence financière annuelle: 3 900 €

Création d'un compte de renouvellement reseau Sous-Total 2 000 €

Les charges présentées en point 1 et 2 sont constatées depuis le 1er janvier 2019. En accord avec la Collectivité, Saur impactera le rattrapage de ces dernières sur les 3 années restantes du contrat, l'impact du présent l'avenant étant effectif pour le 1er janvier 2021.

Incidence financière annuelle rattapage des harges 1 et 2: 7 529 €

1-Charges supplémentaires liées à la Loi Brottes 7 377 € 2-Charges supplémentaires liées à l'exploitation des nouveaux ouvrages 3 900 € 3-Renouvellement reseau 2 000 € 4-Rattrapage des charges de 2019 à 2021 7 529 €

Total annuel 20 805 €

Supports opérationnels et Gestion technique : 20 805 € x 6,00% = 1 248 €

Incidence totale annuelle de l'avenant n°3 : 22 054 €

22 054 € INCIDENCE TOTALE ANNUELLE DE L'AVENANT

SYNTHESE

Fin du contrat :

Durée restante :

3-Renouvellement reseau

1-Charges supplémentaires liées à la Loi Brottes

2-Charges supplémentaires liées à l'exploitation des nouveaux ouvrages

Suppléments d'impayés ( Moyenne-CEP))

Prolongation du contrat :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS DE MIXE

SERVICE DE L'EAU POTABLE

AVENANT N°3

ANNEXE 1- CALCUL DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES ET NOUVEAUX TARIFS DELEGATAIRE

Prise d'effet de l'avenant

4-Rattrapage des charges de 2019 à 2021

AXE1-NDC NOUVEAUX TARIFS 1/2Lu

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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS DE MIXE

SERVICE DE L'EAU POTABLE

AVENANT N°3

ANNEXE 1- CALCUL DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES ET NOUVEAUX TARIFS DELEGATAIRE

B - ASSIETTE DE REFERENCE ET CALCUL DE L'INCIDENCE SUR LE TARIF

Usagers M3 M3 / abt

4 520 672 124 149 4 503 645 487 143 4603 678 761 150 4 542 665 457 146

Usagers 4 600 abonnés

M3 665 000 m3

Soit : 4 600 x 1,60 € = 7 351 € 665 000 x 0,0221 € = 14 702 €

C - NOUVEAU TARIF DELEGATAIRE PROPOSE

TARIF ACTUEL au

01/01/2021 (€)

Impact

avt n°3

NOUVEAU TARIF au

01/01/2021 (€) EVOLUTION

%

21,02 1,60 22,62 7,6% 34,05 1,60 35,65 4,7% 42,56 1,60 44,16 3,8% 56,74 1,60 58,34 2,8% 85,11 1,60 86,71 1,9% 113,49 1,60 115,09 1,4% 170,23 1,60 171,83 0,9%

0,5685 0,0221 0,5906 3,9% 89,24 93,49 4,8% 23,6% 24,2% 2,7%

TARIF INITIAL

01/01/2014 (€)

Impact

avt n°3

NOUVEAU TARIF au

01/01/2014 (€) EVOLUTION

Coefficient d'indexation 2021/2014 : 1,050800 % 20,00 1,52 21,52 7,6% 32,40 1,52 33,92 4,7% 40,50 1,52 42,02 3,8% 54,00 1,52 55,52 2,8% 81,00 1,52 82,52 1,9% 108,00 1,52 109,52 1,4% 162,00 1,52 163,52 0,9%

0,5410 0,0210 0,5620 3,9% 84,92 88,97 4,8% 23,6% 24,2% 2,7%

D - CONDITIONS D'APPROBATION AU REGARD DE LA NOUVELLE REFORME DES REGLES D'ATTRIBUTION ET D'EXECUTION

DES CONTRATS DE DSP (Ordonnance Concession du 29 janvier 2016 + Décret du 1er février 2016)

Au regard des articles 36.6 de l'ordonnance de concession et des articles L.1411-5 et L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

date d'application Intitulé CA supp annuel Avenant 1 01/01/2016 CSD 11 296 € /an Avenant 3 01/01/2021 Brottes+Warsmann+nx ouvrages 22 054 € /an

Année CA Initial Impact Avt 1 Impact Avt 1 +3

2014 k2014: 1,000000 520 381 520 381 520 381

2015 k2015 : 1,005800 523 399 523 399 523 399

2016 k2016 : 1,006700 523 868 535 164 535 164

2017 k2017 : 1,004400 522 671 533 967 533 967

2018 k2018 : 1,011200 526 209 537 505 537 505

2019 k2019 : 1,021600 531 621 542 917 542 917

2020 k2020 : 1,039000 540 676 551 972 551 972

2021 k2021 : 1,050800 546 816 558 112 580 166

2022 k2022 : 1,000000 546 816 558 112 580 166

2023 k2023 : 1,000000 546 816 558 112 580 166

Total CA initial 5 329 274 5 419 642 5 485 802

1,70% 2,94%

E - EVOLUTION FACTURE 120M3 GLOBALE

2021 2021

21,02 22,62

0,5685 0,5906

Volume 120 m3

P.U. S/Total P.U. S/Total

Abonnement part Syndicale 25,00 25,00 25,00 25,00 Abonnement part SAUR 21,02 21,02 22,62 22,62 Consommation part Syndicale 0,8400 100,80 0,8400 100,80 Consommation part SAUR 0,5685 68,22 0,5906 70,87 Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau) 0,0660 7,92 0,0660 7,92

Organismes publics

Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 0,3300 39,60 0,3300 39,60

T.V.A. (AEP) 5,50% 14,44 14,67

Total Facture 277,00 281,49

Soit une augmentation de 1,62 %

1-Assiette des 3 dernières années

2 -Assiette retenue

Moyenne

Exercice 2019

Exercice 2018

Exercice 2017

Abonnement annuel DN 100mm

Incidence tarifaire - Année 2021

Prix par m3 consommé

Montant pour 120 m3

Abonnement annuel DN 20/25mm

Abonnement annuel DN 30mm

Abonnement annuel DN 40mm

Abonnement annuel DN 50/60/65mm

Abonnement annuel DN 80mm

Abonnement annuel DN 100mm

Abonnement annuel DN 20/25mm

Abonnement annuel DN 30mm

Abonnement annuel DN 40mm

Abonnement annuel DN 50/60/65mm

Tarif Actuel 2021 Nouveau Tarif 2021

TARIFS AEP SAUR

Abt

m3

Proportion abonnement / facture 120 m3

Incidence tarifaire en valeur initiale du contrat

Abonnement annuel DN 15mm

Prix par m3 consommé

Montant pour 120 m3

Proportion abonnement / facture 120 m3

Incidence sur recette délégataire - Année 2014

Abonnement annuel DN 15mm

Abonnement annuel DN 80mm

Pour rappel, l'article L. 1411-6 du CGCT dispose : « Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis ».

Le présent projet n'entrainant pas une augmentation globale de la rémunération du délégataire supérieure à 5%, la consultation de la comission de délégation de service public de la Collectivité est donc indispensable.

AXE1-NDC NOUVEAUX TARIFS 2/2DocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION

EN EAU POTABLE DU PAYS DE MIXE

ANNEXE 2 :

COMPLEMENT AU REGLEMENT DE SERVICE

Avenant n°3 SIAEP PAYS DE MIXE- AEP

Annexe 2 : Complément au règlement du serviceREGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ______________________________________________________________________________________________________________________

SIAEP Pays de Mixe - Annexe 1 au contrat de délégation du service de distribution d’eau potable – règlement du service 9/9

ANNEXE AU REGLEMENT DU SERVICE DU SYNDICAT AEP DU PAYS DE MIXE

TARIFS au 01/01/2014

Les tarifs ci-dessous varient chaque année en fonction de l’évolution de la formule d’actualisation figurant au contrat de Délégation de Service Public. Sur simple appel téléphonique auprès de l’Exploitant du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigu eur.

Abonnement payable d’avance :

Abonnement : partie fixe annuelle en euros, hors taxes en fonction du diamètre du compteur du branchement, par branchement, logement ou local professionnel dans le cas d'immeubles collectifs lorsqu’une convention d’individualisation a été mise en place. Tout ensemble immobilier (résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages et maisons familiales de vacances, campings, immeubles collectifs, lotissements, casernes, etc…) équipé d’un compteur unique donnera lieu à l’application d’une partie fixe dont le montant sera calculé en multipliant le montant unitaire de l’abonnement par le nombre de lots ou de subdivisions susceptibles de faire l’objet d’une occupation privative (appartements, bungalows, bureaux, magasins, atelier, etc…), composant l’ensemble immobilier.

Semestriel

Modalités de facturation mars : ½ abonnement et solde de consommation suite au relevé des compteurs

septembre : ½ abonnement et acompte de

consommation

Pourcentage de l’acompte pour travaux de branchement 50% du devis

Frais d’accès au service 40,00 €

Frais de relance simple en cas de retard de paiement 3,00 €

Frais de mise en demeure en cas de non-paiement après relance simple 10,00 €

Pénalités des sommes dues par mois de retard (minimum de facturation 11,90 €)

1%

Frais pour fermeture/ouverture de branchement 40,00 €

Frais pour contrôle d’installations privatives de prélèvement d’eau (puits, forage, récupération d’eau pluviales, …p)

60,00 €

Vérification d’un compteur de 15 mm ou 20 mm à votre demande avec un compteur pilote ou une jauge calibrée. Sur devis établi sur la base du bordereau des prix

Expertise du compteur par un banc agréé S.I.M Sur devis établi sur la base du bordereau des prix

Remplacement de compteur gelé, détérioré ou disparu Sur devis établi sur la base du bordereau des prix

Propriété des compteurs d’eau et des équipements de relevé à distance CollectivitéDocuSign Envelope ID: 902F9085-37B4-44B5-B149-985F118C82B7

DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION

EN EAU POTABLE DU PAYS DE MIXE

ANNEXE 3 :

COMPLEMENT

AU BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES

Avenant n°3 SIAEP PAYS DE MIXE- AEP

Annexe 3 : Complément BPURéférence

Article Article Unité P.U. HT

HBS3 Marquage des réseaux & Emprise du chantier (Attestation d'Intervention Près des Réseaux) U 61,50 €

HBS13 Evacuation des déblais comprenant le transport et la mise en décharge : déchets classés (enrobés, etc.) m3 48,03 €

HBA4 Fourniture et pose d'une tôle temporaire de protection pour permettre la circulation des personnes Journée 44,18 €

HBA5 Réfection définitive de chaussée avec grave-ciment sur épaisseur m2 144,27 € HBA6 Réfection définitive de chaussée avec enrobés rouges m2 182,77 € HBA9 Réfection définitive de chaussée pavée, dallée ou carrelée m2 91,34 € HBA10 Plus-value pour raccordement sur amiante ciment forfait 384,89 €

HBS14

Mesures de prévention dans le cadre de la pandémie COVID-19

(Ce forfait s’applique uniquement pour les opérations de branchement.

Seules ces opérations sont impactées. C’est un prix journalier forfaitaire)

Forfait 90,38 €

Annexe 3 - Complément au Bordereau des Prix Unitaires

Tarifs au 1er janvier 2014

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS DE MIXE

SERVICE DE L'EAU POTABLE

AVENANT N°3

ANNEXE 3 - Complement BPU 1 / 1