Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1501148234 arrete plan communal de sauvegarde
Arrêté - Arrete municipal approuvant le Plan Communal de Sa
Déliberation - 4 PLAN COMMUNAL SAUVEGARDE
Arrêté - Arrete 202 portant approbation du plan communal de
Déliberation - 20241070 plan communal de sauvegarde
Arrêté - Arrêté n°14 du 23 05 2022 plan communal de sauvega
Arrêté - Arrêté n°14 du 23 05 2022 plan communal de sauvega
Arrêté - 45 2025 ARRETE APPROUVANT LE PLAN COMMUNAL DE SAUV
Arrêté - arrêté+P08 2023+plan+communal+de+sauvegarde?t=1685
Déliberation - 03 Plan communal de sauvegarde
Arrêté - Arrêté 2016 03 adoption du plan communal de sauvegarde
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune d'Hindisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2016 03 adoption du plan communal de sauvegarde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
COMMUNE DE
67150 HINDISHEIM
Tel : 03 88 64 26 22
Fax : 03 88 64 95 24
Courriel : mairic-hindisheim.secretariat@wanadoo.fr
ADOPTION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S.)
ARRETE MUNICIPAL N° 14/2016
Le Maire de la commune de Hindisheim,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2212-4 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment son
article 13 ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;
ARRÊTE
Article 1”: Il est institué dans la commune un plan communal de sauvegarde tel qu’il figure en annexe.
Article 2 : Le plan communal de sauvegarde définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Article 3 : Le plan communal de sauvegarde est consultable en mairie.
Article 4 : Le Maire met en œuvre le plan communal de sauvegarde de sa propre initiative ou sur demande du préfet.
Article 5: Le plan communal de sauvegarde est activé pour faire face à un événement affectant directement la commune ou dans le cadre d’une opération de secours de grande ampleur.
Article 6: Le plan communal de sauvegarde fera l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application et d’une révision tous les 5 ans au minimum.
Article 7 : copies du présent arrêté ainsi que du plan annexé seront transmises :
- à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ;
- à Madame le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civiles ;
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Fait à Hindisheim le 10 mars 2016
Le Maire :
Pascal NOTHISEN