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Déliberation - DCM18 181019 Mutation foncière AT 669 et 681
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM18 181019 Mutation foncière AT 669 et 681)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Affaire 18-181019 : Mutation foncière des parcelles AT 669
et 681 sises au lotissement du Bras-Creux appartenant à la
Commune / Vente au profit des Epoux GASP
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 11 OCTOBRE 2019 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 16
Absent (s) : 04
Procuration (s) : 09
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : GONTHIER Emmanuelle
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT]
DÉLIBERATION
DATE DU DIX-HUIT OCTOBRE
DEUX MILLE DIX-NEUF
L'an deux mille dix-neuf le DIX-HUIT OCTOBRE à
neuf heures trente le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel JEAN-
BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint - Micheline ALAVIN
5°" adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7°" adjointe -
Jean Benoit ROBERT 8°"° adjoint - André GONTHIER
conseiller municipal - René HOAREAU conseiller
municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal -
Jasmine JACQUEMART conseillère municipale - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal - Aliette
ROLLAND conseillère municipale - Lucien BOYER
conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseillèr municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale - Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine
IGOUFE conseillère municipale.
ABSENT(S): Victorin LEGER conseiller municipal-
Ghislaine DORO conseillère municipale - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale — Toussaint
GRONDIN conseiller municipal.
PROCURATION(S): Laurence FELICIDALI 2°"
adjointe à Emmanuelle GONTHIER 7% adjointe -
Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4°" adjointe à Marc Luc
BOYER Maire - Gervile LAN YAN SHUN 3°°*° adjoint à
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1‘ adjoint - Yves
PLANTE 6% adjoint à René HOAREAU conseiller
municipal - Marie Lucie VITRY conseillère municipale à
Micheline ALAVIN 5% adjointe - Priscilla ALOUETTE
conseillère municipale à André GONTHIER conseiller
municipal - Jacques GUERIN conseiller municipal à Jean
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Éric
BOYER conseiller municipal à Johnny PAYET
conseiller municipal - Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale à Jean Benoit ROBERT 8°" adjoint.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Affaire 18-181019
Mutation foncière des parcelles AT 669 et 681 sises au lotissement du Bras
Commune / Vente au profit des Epoux GASP
Par délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2018, la Commune avait validé la vente des parcelles
AT 669 et 681 à Monsieur Pierre DEFLORIS. Le 18 juillet 2019, Monsieur DEFLORIS nous informait qu’il
renonçait à son projet.
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PCI, Ogfp, 2047-10, FFS 2017 ©
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Par courrier en date du 5 septembre 2019, Monsieur et Madame GASP Daniel Sébastien et Sandrine Marie
Christelle ont sollicité la Commune pour l’acquisition des parcelles AT 669 et 681 d’une superficie totale de 809
m°.
A ce titre, la Ville a sollicité l’avis du Service des Domaines et ce dernier a estimé le bien à 81 000 €.
Après avoir visité les lieux et pris connaissance de l’estimation des Domaines ainsi que du règlement du Plan
Local d'Urbanisme, Monsieur et Madame GASP Daniel Sébastien et Sandrine Marie Christelle demandent une
remise sur le prix proposé.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’accéder à leur demande compte tenu notamment de la situation de
la parcelle, un peu contrainte par la RN3 et de la présence d’un Espace Boisé Classé. Il est proposé une remise de
5% pour la vente des parcelles AT 669 et 681, soit à un prix de 76 950.00 €, hors frais notariaux devant rester à
la charge des acquéreurs. Cette offre est assortie d’un délai de 6 mois, à réception de la décision du Conseil
Municipal, pour que l’acquéreur lève l’option. Au-delà de ce délai de réalisation de la vente, l’offre deviendra
caduque et la Commune se réserve le droit d’annuler la présente décision, sans autre formalité. Les acquéreurs
peuvent se faire subroger dans l’acquisition définitive par un tiers, personne physique ou société civile
immobilière (SCI).
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- PROCEDE à la validation de la cession des parcelles référencées AÏ 2
de 809 m? hors frais notariaux au prix de 76 950 €.
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
(Pièces-jointes : Délibération N°27-050418 Mutation Foncière/Vente du terrain communal à bâtir
cadastré AT 669 et 651 sis à la rue Bouvier DELOZIER au 2°" village à Monsieur DE FLORIS Pierre —
Courrier de FLORIS Pierre en date du 22 mars 2018, demande d’acquisition d’un terrain communal —
Avis du domaine valeur 81 000€ du 15/11/2017 - Courrier de Monsieur GASP Daniel Sébastien en date du
05 septembre 2019, Acquisition d’une parcelle — Extrait du Plan cadastral — Avis du domaine valeur
81 000€ du 02/09/2019 - Courrier de FLORIS Pierre du 17 juillet 2019, Désistement d’acquisition d’un
terrain communal).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT D
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN Affaire n°27-050418 : Mutation foncière / Vente DATE DU CINQ AVRIL
du terrain communal à bâtir cadastré AT 669 et
681 sis à la rue Bouvier DELOZIER au 2ième DEUX MILLE DIX-HUIT Village à Monsieur DE FLORIS Pierre
L'an deux mille dix-huit le CINQ AVRIL à seize
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
convocation avait été faite le 29 mars 2018 et que le nombre de a'éat assemblé au lier habitiél dé ses Séances sous la
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de : Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER. 18
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
ler adjoint - Laurence FELICIDALI 2ème adjointe -
Gervile LAN YAN SHUN 3ème adjoint - Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4ème adjointe - Micheline
Total des votes : 21 ALAVIN 5ème adjointe - Yves PLANTE 6èmeadjoint
- Emmanuelle GONTHIER 7ème adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8ème adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU conseiller municipal - Marie
Absent (s) : 08
Procuration (s) : 03
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla AGE VIRE conesblere nunieipas riJean Noël ROBERT conseiller municipal - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée
DIJOUX conseillère municipale - Priscilla
ALOUETTE conseillère Johnny PAYET conseiller
municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipale.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer ABSENT(S): Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliette ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GUERIN conseiller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale.
PROCURATION(S): Marc Luc BOYER Maire à
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1er adjoint -
Ghislaine DORO conseillère municipale à
Emmanuelle GONTHIER 7ème adjointe - Éric BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET conseiller
municipal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM27-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Affaire n°27-050418
Mutation foncière / Vente du terrain communal à bâti
et 681 sis à la rue Bouvier DELOZIER au 2ième Villaf
FLORIS Pierre
Par un récent courrier en date du 23 mars 2018, Monsieur DE FLORIS Pierre a sollicité la Commune pour l'acquisition des parcelles constructibles situées à la rue Bouvier DELOZIER, référencées AT 669 et 681 pour une surface totale de 809 m2.
me Parcelles AT 669 et 681 | direst \e | NZ VA one 2e
PCI, Ogfp, 2017-10, FFS 2017 €
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& Conception / Réañsation : Service SIG de la CIREST 21/2018
Pour rappel, les parcelles sont situées en zone AUc au PLU en vigueur et ont été aménagées dans le cadre de la réalisation d'un lotissement par la Commune. Elles sont concernées par la présence d’un espace boisé classé.
À ce titre, la Ville a sollicité l'avis des Domaines et ce dernier a estimé le bien à 81 000 €.
Après avoir visité les lieux et pris connaissance de l'estimation des Domaines et du règlement du Plan Local d'Urbanisme, Monsieur DE FLORIS sollicite la Commune pour avoir une réduction du prix à hauteur de 5%.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'accéder à sa demande compte tenu notamment de la situation de la parcelle, légèrement contrainte par la RN 3 et la présence d’un Espace Boisé Classé.
IL est proposé la vente des parcelles AT 669 et 681 au prix de 76 950.00 €, hors frais notariaux devant rester à la charge de l'acquéreur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM27-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L'UNANIMITÉ :
- _ PROCÈDE à la validation de la cession du terrain de 809n8 smicicine mi vus 1 UoL Aa
Monsieur DE FLORIS Pierre, au prix de 76 950 €,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
(Pièces-jointes: lettre de Monsieur de FLORIS Pierre en date du 22 mars 2018-Avis du domaine).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents. Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM27-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 PP imemirtens summmn se à em
de FLORIS Pierre
N° 566 Avenue de Bourbon
97440 Saint-André EE | Tél : 0692 77 09 04 pi RI TE a DE LA PLANS DES p.defloris@cirest.fr
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
230 Rue de la République
97431
Plaine des Palmistes
Objet : Demande d’acquisition d’un terrain communal
P/J : Plan cadastral
Monsieur le Maire,
Par la présente, je tiens à vous faire part de mon souhait de procéder à l'acquisition d’un terrain communal sur la commune de la Plaine des Palmistes. Il s’agit des parcelles cadastrées AT 669 et AT 681situées à Bras Creux rue Bouvet de LOZIER.
La superficie que j'envisage d'acquérir est d'environ 809 m2 dans le but de réaliser la construction d’une villa individuelle.
Je certifie avoir contacté, au préalable, le Service urbanisme afin de prendre connaissance du Règlement du Plan Local d'Urbanisme qui s'applique aux parcelles (AT 669 de 783 m2, et AT 681 de 26m2), à savoir le règlement de la zone Uc, le PPR avec un classement en B3 des parcelles, d'avoir pris connaissance du prix estimé par le Service des Domaines qui s’élève à 81 000 €.
Au titre du classement d’une partie de la parcelle en zone espace boisé classé et des contraintes du PPR , je sollicite une réduction de 5 % du prix du foncier.
Dans l’attente d’une réponse favorable.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Saint-André, le 22 Mars 2018
s —
Pierre de FLORIS
DE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM27-050418-
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 RI9 7AQNN ©"
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le [5/11/2017
Duecnon Réorquare ose Finantes PUBLIQUES DE LA REUNION
Pôle Gestion putliqué
Servica : Miëslons Domanisles
Adresse : 7 Avenus André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
Le Directeur Régional des Finances Publiques «le
LA REUNION
ROSES 2 tre dei dpt Par) à
ROURAQUE ee LÉVONORE ÿ ES CORNE LOU LE
Affaire aulyla par : Liizn SAVIRAYE je ; ; airic de La Plaine des Pahinistes
Tétäphons : 0292 94 05 85 Mairie
Courriel : évaluatlon@dafip.finan
Réf. : N° dosslér : 2017- 408V1%37
AVIS du DOMAINE sm la VALEUR VÉNALE
DésrensTiox ou Biex : ATO669-0681
Apexsse pr DrEx ! COMMUNE 08 LA PLaixe DES PaLAtISTEs
VALEUR VÉNALE : 8i 0D0 €
1 — SERVICE CONSULTANT Mairie de La Plaine iles Palnistes
AFFAIRE SUITE PAR : MME Delphine DOUX
2 - Date de consultation : 04/10/2017
Date de réception : 23/10/2017
Date de visite : Fait du bvreau/ Actualisation d'u avis de 2015
Date de constitution du dossier « ex état » : 23/10/2017
RAR ER RENTRER PERS AE ATEN PER OM TENTE en Et
Cession
LSDÉHER RNB E STARS RQ ARNO A EAN
Référence cadastrele : ATO669-0681
Description du bien : Parcelles AT0669-0681 d'une contenance respective de 783 in? et 26 m°, formant une unité foncière de 809 m° dans un lotissement à Bras Creux.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM27-050418-
DE GR Date de télétransmission : 11/04/2018
MINISTÈRE DE L'ACTION Date de réception préfecture : 11/04/2018 ET DES COMPTFES PUBIICS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 BEST OR PAQUE LATE EE SEE SR ce Len des RCA
- nom du propriétaire : Commune de La Plaine des Palmistes
- Siluation d'occupation : Libre
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POS, / P,C.U. : AUc — Réseaux
P.PRR:: 53
PANNES DE LR PALM ÉMAREE Le TE es CE gene DÉS un
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à 81 000 €
Marge d'appréciation de 10 %
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DOS er AM a PR DRE ARE ER UN Gene DRE ED RAR PAR RE re
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive,
de présence d'anilante, de termites et des risques liés au satumisine, de plomb on de pollution des sols,
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'uxbanisme, notamment celles de constructibililé, ou les condilions du projet étaient appelées à changer.
Élle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consuliation serait indispensable si la procédure d'expropriation était eNectiventent engagée par l'onvérture de l'enquête préalable à fa déclaration d'uitité publique.
Pour lé Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'évaluatenr
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RE rep ES
Lillan SAVIRAYE
Tuspecteur des Finances Pabllques
L'erregishement ds voire domende à fell l'objet d'un lreitement inlormaetiqus. La dro d'ac
n° 78-17 modliige relellve à l'informslique, eux fichiprs et eux Hbartés, s'axerce elprés des di
Ofrection Qérérols das Finances Publiques DER GRR, oo
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Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 A la Plaine des Paaustos OS109]120jq
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TEL. 06912 64 S312
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PALMISTES . SERVICE COURRIER
abiet! Acquisition d'une parcelle .
Moameucr Le Maire
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@\ OCqUéTir laspacce (ce Ceaunalo. véféencé ATé6a, AT F Tes
Rue. RCVLUiE ce Lo2 ex, POX Une &sperficie de 2SS n°
| Nous &olliciksns £Eoalement Loire bienveillance. pour &ae
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Salutations Rs qu disfinsuées .
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 DEPARTEMENT
COMMUNE
la Plaine-juin18
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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Rélérence de l'extrait : 4}
Le présent extrait est :
GRATUIT |
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Extrait certifié conforme
au plan communal
- à la date ci-dessous
À.
le 9/5/2019
Signature
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Pa
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcnon Récionase DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION
Pôle Gestion publique
Service : Missions Domanlales (P.E.D.)
Adresse : 7 Avenue André Malraux
97744 SAINT DENIS CS21015
PARTIS RENE D AN CE D UE RE TES EPST
FOUR NOUS VOINDRE AE
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
Téléphone : 0262 94 05 85
Courriel : drfip974.pole-evaluation@dafip.finances.gouv.fr
Réf. : N° dossier : 2019-406V0741
N° 7300-SD L OUALLA
UMAarTSs £LUTU)
b
Le 2 septembre2019
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
LA REUNION
à
Mairie de La Plaine des Palmistes
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION pu BIEN : AT0669-0681
VALEUR VÉNALE : 81 000 €
ADRESSE DU BIEN : RUE BOUVIER DELOZIER - LA PLAINE DES PALMISTES ,
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Mairie de La Plaine des Palmistes
M. Julien ROLLAND
: 24/07/2019
: 29/07/2019
: 26/08/2019
: 29/07/2019
Parcelles AT0669-0681 d'une contenance cadastrale respective de 783 m° et 26 m°, formant une unité foncière de 809 m? dans un lotissement à Bras Creux.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de La Plaine des Palmistes
- situation d'occupation : Libre de toute occupation et location
D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
P.L.U, :
AT0669 : AUc
AT0681 : AUc - espace boisé classé
P.P.R. : B3
Réseaux et voiries : tous réseaux et accès à la rue Bouvier Delozier
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à 81 000 €
: iati +109
S DURÉE DE NADINE SE TA COPA RE AR A
Un an
9 = OBSERVATIONS PARTICULIÈRES | |
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'évaluateur
Lilian SAVIRAYE
Inspecteur des Finances Publiques
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 COURRIER ARRIVÉ LE:
de FLORIS Pierre rene
N° 566 Avenue de Bourbon :
97440 Saint-André sl Tél.: 0692 77 09 04 C
p.defloris@cirest.fr
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
230 Rue de la République
97431
Plaine des Palmistes
Obiet : Désistement d'acquisition d’un terrain communal
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 22 mars 2018, je vous avais sollicité pour l’acquisition des parcelles communales AT 669 et 681 situées rue Bouvier DELOZIER ce qui avait été acté et accordé par la délibération du conseil municipal du 05 avril 2018 (Affaire n° 27-050418) et je vous en remercie.
Malheureusement, j’ai le regret de vous informer par le présent courrier, que je ne donnerai pas suite à cet achat immobilier.
En effet, une autre proposition d'acquisition foncière privée sur la commune a retenu mon choix. RER MR NN SEre
Vous renouvelant mes regrets, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Saint-André, le 17 Juillet 2019
Pierre de FLORIS
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PE 5 à en -
Ca
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191028-DCM18-181019-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019