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Procès Verbal - DCM18 070524 Mutation fonciere Cession de la parcelle communale cadastree AN 133 AN 136 a Ste MPC
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM18 070524 Mutation fonciere Cession de la parcelle communale cadastree AN 133 AN 136 a Ste MPC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
A DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU SEPT MAI Affaire 18-070524 2024
Mutation foncière — Cession de la parcelle communale
cadastrée AN 133-AN 136 / Vente au profit de la Société L'an deux mille vingt-quatre le SEPT MAI à DIX-
MPC HUIT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s’est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 30 avril 2024 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
présent(s) est de 19 1ère adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2ème adjoint Absents : 07 — Joan DORO 4ème adjoint — Gina DALLEAU 5ème adjointe - Jean-Claude DAMOUR 6ême
Procurations : 03 adjoint — Marie-Héliette THIBURCE 7ème adjointe
— Sonia ALBUFFY conseillère municipale —
Frédéric AZOR conseiller municipal — Sabrina
HOARAU conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal - Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Mickaël PAYET
Secrétaire de séance : Emilie NALEM conseiller municipal — Victorien JUSTINE conseiller municipal - Emilie NALEM conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale
Total des votes : 22
feet ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Érick BOYER conseiller municipal —
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale - Jean-Yves VACHER conseiller
municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY
3ème adjointe à Johnny PAYET - Sandra
GRONDIN conseillère municipale à Jean-Claude
DAMOUR — Elisabeth BAGNY conseillère
municipale
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM18-07052024-AR
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024
Publicité faite le 14/05/2024 Affaire 18-070524
Mutation foncière — Cession de la parcelle communale cadastrée AN 133-AN 136 / Vente
au profit de la Société MPC
Le Maire rappelle l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui indique que le Conseil
Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune.
Il rappelle également, que la grande parcelle communale située avenue du Stade, près de la déchetterie, a fait
l'objet d'une division en deux parcelles, dans l'optique, d'une part, de valoriser du foncier disponible et, d'autre
part, de dégager des ressources financières. Le Conseil Municipal a validé la cession de la première parcelle lors
de sa séance du 12 décembre 2022 pour la construction d'un local artisanal.
Pour la deuxième parcelle, le maire indique que la Société MPC, représentée par Monsieur THIANCOURT Jean Luc
en sa qualité de gérant, a manifesté son intérêt d'acquérir le terrain communal cadastré AN 133 — AN 136 en vue
d'implanter un atelier de fabrication et d'installation de kiosques. La parcelle cadastrée AN 133-AN 136 située ü
l'angle de la rue Pierre Cornu et l'avenue du Stade a une superficie cadastrale de 2 000 m2. Cette parcelle a fait
l'objet d'une consultation du service France Domaine dont l'avis a été rendu en date du 23 janvier 2024.
Suite aux négociations, Monsieur THIANCOURT Jean Luc a notifié son accord pour une acquisition au prix de
151 000 euros.
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Plan de division AN 44-72
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de valider la vente de la parcelle AN 133-AN 136 à 151 000 €, hors frais
notariaux devant rester à la charge des acquéreurs. Au-delà du délai de réalisation de la vente précité, l'offre deviendra
caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler la présente décision, sans autre formalité. L'acquéreur peut se
faire subroger dans l'acquisition définitive par un tiers, personne physique ou des sociétés civiles immobilières (SCI).
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 1 contre
(Frédéric AZOR),
- INVITE les membres du conseil municipal ayant un intérêt direct ou indirect à cette affaire à ne pas prendre part au vote,
- VALIDE les termes du présent rappori,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM18-07052024-AR
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 - VALIDE la cession de la parcelle cadastrée AN 133-AN 136 à la Société MPC au prix de 151 000 €&, d'une surface d'environ 2 000 m?,
- CHARGE le notaire, Maître LOCATE, à Saint-Denis, de la rédaction de l'acte, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM18-07052024-AR
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 MPC THIANCOURT JEAN LUC LR DE
12 RUE TIEN TSIN AT. 1095 97437 SAINTE ANNE
Tél. : 06 92 98 07 86
Mail : mpc.travaux1@qamail.com
Objet : acquisition d’un terrain communal Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville
97431 PLAINE DES PALMISTES
Monsieur Le Maire,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander l'acquisition du terrain situé à l’angle de la rue
Pierre Auguste Cornu et de l'Avenue du Stade, d'une superficie de 2 000 m2, ayant la référence :
- cadastrale AN - 133
- Cadastrale AN - 136
En effet, nous comptons créer un atelier de fabrication et d'installation de kiosques en parallèle de notre société de bâtiments, dont, le siège social sera aussi transféré à la Plaine des Palmistes.
Avec ce projet, nous sommes porteurs de création d'emplois dans la commune. Pour ces raisons, ce terrain est idéal pour notre implantation.
Vous trouverez ci-joint un extrait du cadastre ainsi que tous les éléments permettant de l'identifier.
Je reste bien entendu, à votre entière disposition pour fournir tout complément d’information que vous jugerez nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM18-07052024-AR
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 Le Maire
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Monsieur THIANCOURT Jean-Luc
MPC
12 rue Tien Tsin
97 437 SAINTE-ANNE
DIRECTION TECHNIQUE Et ENVIRONNEMENT
Le Service Foncier
Dossier suivi par : BRASIER Fobio/a
Téi : 0262 51 49 10 / Fax : 0262 51 37 65
foncier@plaine-des-palmistes.fr - Poste 410
MRéf : DB4; +60 LIP/SB/CLIMNA/FB
WRÉF :
OBJET : Proposition offre d'achat - cession des parcelles AN 133-
AN 136
Monsieur,
Vous avez sollicité la collectivité pour l'achat en partie, des parcelles référencées AN 133- AN 136 sises Angle rue
Pierre Cornu et Avenue du Stade pour votre transfert d'atelier.
Par courrier en date du 3 janvier 2024, la collectivité a émis un avis favoraile.
Une demande d'évaluation a été faite auprès du Service de France Domaine. Ce dernier a estimé le bien à 151 000 euros hors frais notariaux devant rester à voire charge.
Sous réserve de l'acceptation et de la validation par le Conseil Municipal, je vous prie de bien vouloir m'informer,
dans un délai d'un mois, de votre décision.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
Steven BAM
230, rue de la République
97431 La Plaine des
Paimistes
Tél : 0262 5149 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM18-07052024-AR
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 MPC
12 RUE TIEN TSIN
97437 SAINT ANNE
Mail : mpc.travaux l@gmail.com
Tél. : 06 92 98 07 86
Lettre A/R
Objet : acceptation d'offre d'achat
Parcelle AN 133-AN 136
Monsieur Le Maire,
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COMMUNE DE LA PLAINE DES
COURRIER ARRIVÉ LE :
PALMISTES - SERVICE COURRIER
Hôtel de Ville
A l'attention de Monsieur Le Maire
97431 Plaine des Palmistes
Je soussigné, Monsieur THLANCOURT JEAN LUC, gérant MPC, déclare accepter ladite offre
concernant le bien suivant :
— parcelle AN 133 — AN 136 sises angle rue Pierre Comu et Avenue du Stade — pour un prix de 151 000 €.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Sainte Anne,
le 28 marf 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM18-07052024-AR
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 9
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