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Arrêté - arrete n2025 65 gil permis de detention vise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verneuil-l'Étang.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n2025 65 gil permis de detention vise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance,
Tnt Fe #
ARRETE MUNICIPAL N°2025-65 du 03 décembre 2025
Verneuil - | nn ——_—s DE ton g Permis de détention d’un chien de 2°" catégorie
Staffordshire Terrier American
Le Maire de Verneuil l’Etang,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L211-1 et suivants, D211-31
et suivants et R211-S et suivants ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU Ie décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire pour les chiens de catégorie ;
VU le décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens ;
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
VU la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et publiée sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires conformément aux dispositions de l'article D 21 1-3-1-2, VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de la formation obligatoire pour l'attestation d'aptitude ;
VU la circulaire interministérielle du 16 février 2010 relative à l'application de la réglementation sur les chiens dangereux ;
VU Parrêté préfectoral n° 16/DDPP/SPAE/069 portant établissement de la liste départementale des vétérinaires habilités à réaliser l’évaluation comportementale des chiens dangereux en Seine- et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/DDSV/SPA/SP/019 (ou, le cas échéant, son arrêté modificatif) instituant ladite liste pour le département de Seine-et-Marne :
VU Pévaluation comportementale en date du 14/10/2025, réalisée par la vétérinaire habilitée Dr Viera Isabelle (CSO 6996) 7 rue de Bellevue 77210 Avon
VU Pattestation d’aptitude délivrée le 14/10/2025 à M. Gil :
VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRETE :
Article 1 : Il est délivré à M. Gil Mickaël né le 24/10/2001 à Melun (77) domicilié 12 grande rue
17390 à Verneuil L’Etang, un permis de détention d’un chien de catégorie 2, conformément aux articles L.211-11 à L.211-28 du Code rural et de la pêche maritime.
Ce permis atteste que les conditions légales de détention destinées à garantir la sécurité publique
sont remplies.
Article 2 : Le présent permis s’applique au chien suivant.
Race : Staffordshire Terrier American de catégorie 2.
Nom : Répondant au nom de Tana.
Sexe : Femelle.
Accusé de réception en préfecture
077-217704931-20251205-2025-65-AI
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Date de naissance : 20/08/2022.
N° d’identification électronique : 250269591066782.
Niveau d’évaluation comportementale : niveau 2 (celle ci doit être renouvelée dans un délai de maximum 3 ans)
Article 3 : M. Gil Mickaël a fourni l’ensemble des documents requis :
1. Attestation d’aptitude délivrée le 14/10/25 conformément au décret du 08 avril 2009 par le Dr Viera Isabelle 7 rue de Bellevue 77210 Avon, vétérinaire habilité par arrêté
préfectoral de Seine-et-Marne, (CSO 6996)
Evaluation comportementale réglementaire réalisée aux dates et par le vétérinaire habilité mentionné ci-dessus.
Elle est également subordonnée au renouvellement de l'évaluation quand celui-ci est
requis. En effet, le propriétaire ou le détenteur du chien susceptible d’être dangereux est
tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L211-14-1, dans ce cas- là celui-ci doit être renouvelée dans un délai de maximum 3 ans.
Assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages causés par le
chien (n° de police : 079-932-357-36787 date d’effet le 18/11/2025 jusqu’au 17/11/2026 mutuelle « SantéVet » [tel 04.78.17.38.00]).
Vaccination antirabique à jour, faite le 25/11/2025, rappel le 16/12/2025 et expire le
25/11/2028 par le Dr Verchere et Dr Blot 67, place du Souvenir 77550 Moissy
Cramayel ; tel 01.64.88.32.33.
Animal non stérilisé.
Conditions de garde sécurisées, incluant : Clôture et portail empêchant toute sortie non
contrôlée, absence d’accès libre à la voie publique, surveillance constante lors de la
présence d’enfants.
Article 4 : Le détenteur est tenu de respecter strictement les règles suivantes :
1.
2.
à
Muselière obligatoire en tout lieu public, lieux ouverts au public et parties communes
d’immeubles.
Laisse obligatoire sur la voie publique et dans tout espace non clos.
Interdiction d’accès aux établissements scolaires, aux locaux administratifs et aux espaces sportifs.
Le chien ne peut être confié qu’à une personne titulaire de l’attestation d’aptitude.
Obligation de déclarer immédiatement à la mairie : tout incident ou morsure (article
L.211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime), toute modification de domicile, la
cession, la perte, le vol ou le décès du chien.
Obligation de mentionner la détention du chien de catégorie 2 dans le passeport européen
de l’animal, conformément au Règlement (CE) n°998/2003 du Parlement européen et
du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'identification et à l’enregistrement des animaux de
compagnie, et de maintenir ce document à jour avec toutes les vaccinations obligatoires.
Obligation de présenter sans délai le permis de détention et les documents réglementaires à toute demande de la Police Municipale, Police Nationale ou Gendarmerie Nationale et
ainsi que tous les agents régulièrement mandatés, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux articles L.211-11 et L.211-14-1, le Maire peut :
Exiger une réévaluation comportementale du chien, imposer des mesures supplémentaires (muselière spécifique, confinement temporaire, formation complémentaire), Suspendre ou retirer le permis en cas de non-respect des obligations,
Ordonner le placement du chien en établissement spécialisé en cas de danger grave ou immédiat.
Accusé de réception en préfecture
077-217704931-20251205-2025-65-AI
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Article 6 : Le non-respect des obligations énoncées dans le présent arrêté expose le détenteur à :
1. Des contraventions de 4e classe,
2. Des sanctions prévues par l’article L.211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime
Qusqu’à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende),
3. La confiscation ou l'euthanasie du chien sur décision du tribunal
4. Une interdiction de détenir un chien catégorisé.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à MM :
“ Monsieur Le Préfet de Seine et Marne
“ Monsieur Le Sous-Préfet de Provins
“Monsieur Le Commandant du groupement de la brigade de Gendarmerie de
Chaumes en Brie
“ L’A.S.V.P
“ Monsieur GIL Mickaël
Fait à Verneuil l’Etang, le 03 décembre 2025
Le Maire,
| Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de
publicité (publication, affichage ou notification),
auprès du Tribunal Administratif de Melun ou par voie
| dématérialisée, sur le site www.telerecours.
Accusé de réception en préfecture
077-217704931-20251205-2025-65-AI
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025