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Déliberation - DEC202464 Renouvellement Attributon de Concession Funeraire MME Archinard
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202464 Renouvellement Attributon de Concession Funeraire MME Archinard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024 ee
Publié le
ID : 030-213000037-20240918-DEC202464-AU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
COR EDEN
aigues-mortes
Le Sel de le Vie
DECISION DU MAIRE
: DEC2024 6
Objet: Renouvellement d'attribution de concession funéraire dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l'article L2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l'article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-72/9.1/26-10 en date du 26 octobre 2023 relative à la modification
des conditions et des tarifs des concessions funéraires et cinéraires :
Vu la demande présentée par Madame ARCHINARD épouse MACHURA Patricia, Jeannine, Bernadette domiciliée
402 rue Jacques Cœur à Aigues-Mortes tendant à renouveler la concession funéraire n°140/2 acquise par son oncle
Monsieur ARCHINARD Maxime le 28/09/1979 dans le cimetière communal.
Vu la demande d'inhumation de Monsieur ARCHINARD Maxime le 29 aout 2024.
DECIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Monsieur ARCHINARD Maxime est accordée à titre de
renouvellement à Madame ARCHINARD épouse MACHURA Patricia, Jeannine, Bernadette pour tous les ayants- droit du fondateur. Cette concession d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°140/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour trente années à partir du 28/09/2029 et
expirant le 27/09/2059.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante-cinq euros (465€00) qui a
été versée dans la caisse du receveur municipal le 03/09/2024,
Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au
receveur municipal et aux archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Marie d'Aigues-Mortes, autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 1.8 SEP. 2024
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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