Déliberation - 2023 02 06 07 Service commun DPD avenants 2020 2021

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N° 2023-02-06/07

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 FEVRIER 2023

Objet: Service commun en matière de systèmes d'information et de numérique pour ia mise en place du déléqué à la protection des données (DPD) entre la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et certaines de ses communes memnbres : adoption des avenants financiers 2020 et 2021 relatifs à ce service commun et extension du service commun à la commune du Chesnay Rocquencourt

Rapporteur : Monsieur John COLLEEMALLAY

DATE DE LA L'an deux mille vingt-trois,

CONVOCATION Le six février à vingt heures,

Le Conseil Municipal,

31-01-2023 Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au chôteau de Buc, sous la présidence de

Monsieur Stéphane GRASSET, Maire

DATE D'AFFICHAGE Présents :

31-01-2023 M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M. John COLLEEMALLAY, Mme Pierrette MAZERY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, Mme Elisabefh BERNIER-MORELLI, Mme Frédérique SARRAU, Mme Elisabeth VERLY, M. Stéphane TOUVET, Mme lsabelie BOURGEONNIER, Mme Annie SAINSILY, M. Dejan STANKOVIC, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, Mme Véronique HUYNH, M. Hervé WIOLAND, Mme Juliette ESPINOS, M. Christian GASQ, Mme Catherine LE DANTEC, M. Frank MARQUET, Mme Odile GENOVA, Mme Lorraine WEISS, M. Stéphane VIELLE, M. Rémy JOURDAN

NOMBRE DE Excusés représentés :

CONSEILLERS Monsieur Jean-Paul BIZEAU donne pouvoir à Monsieur John . | COLLEEMALLAY

EN EXERCICE: 29 Monsieur Bruno GUILLON donne pouvoir à Madame Céleste MESSINA-DOMINIONI

Madame Françoise GAULIER donne pouvoir à Madame Juliette PRESENTS : 26 ESPINOS

VOTANTS : 29

DATE DE LA Absents :

PUBLICATION

14-02-2023

M ésignée secrétalre de séance à l'unanimité des Ca OL HILDIS LT HR AU A MI GWOUIIID WU ITILVII æent du vote.

Accusé de réception en préfecture

078-217801174-20230214-2023-02-06-07-DE

Date de télétransmission : 15/02/2023

Date de réception préfecture : 15/02/20232023-02-06/07 Service commun en matière de systèmes d'information et de numérique pour la mise en place du délégué à la protection des données (DPD) entre la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres : adoption des avenants financiers 2020 et 2021 relatifs à ce service commun et extension du service commun à la commune du Chesnay Rocquencourt

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 à L.5211-4-8,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 et suivants,

Vu le Règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 201é relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit «règlement général de protection des données » (RGPD)},

Vu la délibération n° 2018-06-22 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25

juin 2018 relative à la mise en place d'un délégué à la protection des données entre les différentes communes membres,

Vu la délibération n°D.2021.04.2 du Conseil communautaire du 6 avril 2021 relative à l'extension de la mutualisation du délégué à la protection des données (DPD) à la commune du Chesnay-Rocquencourt,

Vu les avenanis financiers 2019, 2020 et 2021 à la convention de service commun pour la mise en place du Délégué à la protection des données arrêtant les montants réalisés au titre des années 2019 et 2020 ainsi que les montants prévisionnels pour l'année 2021,

Vu la délibération n°D.2021.11.3 du Conseil communautaire du 30 novembre 2021,

Vule budget de l'exercice en cours,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur COLLEEMALLAY,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

Décide :

- d'approuver la convention de mufualisation des services passée entre la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et les communes de Bailly, Bièvres, Bois d'Arcy, Bougival, BUC, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Jouy- en-Josas, La Celle Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourt, Les Loges-en-Josas, Noisy-ls-RokRennemoulnToussus-e Noble Versailles et Viroflay relative à la mise Dtection des domnées au sein du service commun

mation et de nümérique.

Accusé de réception en préfecture

078-217801174-20230214-2023-02-06-07-DE

Date de télétransmission : 15/02/2023

Date de réception préfecture : 15/02/2023- d'approuver les avenanis financiers 2020 et 2021 aux conventions de mutualisation des services ;

- _ d'imputer les dépenses correspondantes au budget principal de la Ville sur les natures 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre » et 62876 «remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement » sur les chapitres et articles concernés ;

-_ d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération, ainsi qu'à prendre toutes mesures nécessaires en vue de son exécution

La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Visa de la Préfecture le : BUC, le 13 Février 2023

Rendu exécutoire le :

Le Maire,

Le Secrétaire de séance Stéphane GRASSET

Mme Elisabeth BERNIER-MORELLI SAUVEUR" « Signature électronique »

Opel

Accusé de réception en préfecture

078-217801174-20230214-2023-02-06-07-DE

Date de télétransmission : 15/02/2023

Date de réception préfecture : 15/02/2023

15/02/2023

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1

BOURAHLA Samira

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: mercredi 15 février 2023 15:10

À: dgs-fast; drh-fast; Service Commande Publique

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2023-02-06-07

': . Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2023-02-06-07, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20230214-2023-02-06-07-DE. Informations sur l'acte

Numero : 2023-02-06-07

Objet : Mutualisation délégué à la protection des données avenants financiers 2020-2021 Date de décision : 14/02/2023

Date de transmission : 15/02/2023

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

FAST

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