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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 06 08 Service commun DPD avenant 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Industrie,
| ve RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2023-02-06/08
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 FEVRIER 2023
Objet: Service commun en matière de systèmes d'information et de numérique pour la mise_en place du déléqué à la protection des données (DPD) entre la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres : adoption de l'avenant financier 2022 relatif à ce service commun
Rapporteur : Monsieur John COLLEEMALLAY
DATE DE LA L'an deux mille vingt-trois,
CONVOCATION Le six février à vingt heures,
| Le Conseil Municipal,
31-01-2023 Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de BUC, sous Ia présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
DATÉE D'AFFICHAGE Présents :
31-01-2023 M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M. John COLLEEMALEAY, Mme Pierrette MAZERY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, Mme MagUy RAGOT-VILLARD, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, Mme Elisabeth BERNIER-MORELLI, Mme Frédérique SARRAU, Mme Elisabeth VERLY, M. Stéphane TOUVET, Mme Isabelle BOURGEONNIER, Mme Annie SAINSILY, M. Dejan STANKOVIC, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, Mme Véronique HUYNH, M. Hervé WIOLAND, Mme Juliette ESPINOS, M. Christian GASQ, Mme Catherine LE DANTEC, M. Frank MARQUET, Mme Odite GENOVA, Mme Lorraine WEISS, M, Stéphane VIELLE, M. Rémy JOURDAN
NOMBRE DE Excusés représentés : | CONSEILLERS Monsieur Jean-Paul BIZEAU donne pouvoir à Monsieur John COLLEEMALLAY
EN EXERCICE: 29 Monsieur Bruno GUILLON donne pouvoir à Madame Céleste MESSINA-DOMINIONI
Madame Françoise GAULIER donne pouvoir à Madame Juliette PRESENTS : 26 ESPINOS
VOTANTS : 29
DATE DE LA Absents :
PUBLICATION
14-02-2023
M Ssignée secrétaire de séance à l'unanimité des Qi belles FHIUIHCIRUUX pISSET IIS QU rrivrrient du vote.
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
078-217801174-20230214-2023-02-06-08-DE
Date de tÈlÈtransmission : 15/02/2023
Date de rÈception prÈfecture : 15/02/2023 2023-02-06/08 Service commun en matière de systèmes d'information et de numérique
pour la mise en place du déléqué à la protection des données (DPD) entre la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres : adoption de l'avenant financier 2022 relatif à ce service commun
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 à
L.5211-4-3,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 ef suivants,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit «règlement général de protection des données » (RGPD)},
VU la délibération n° 2018-06-22 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25
juin 2018 relative à la mise en place d'un délégué à la protection des données entre les
différentes communes membres,
Vu la délibération n°D.2021.04.2 du Conseil communautaire du 6 avril 2021 relative à l'extension de la mutualisation du délégué à la protection des données {(DPD) à la commune du Chesnay-Rocquencourt,
Vu la délibération n°D.2022.11.12 du Conseil communautaire du 29 novembre 2022 relative à la régularisation de l'exercice 2021 de la mutualisation de services entre là communauté d'agglomération et certaines de ses communs membres, |
Vu l'avenant financier 2022 à la convention de service commun pour la mise en place du Délégué à la protection des données arrêtant le montant réalisé au titre de l'année 2021,
Vu le budget de l'exercice en cours,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur COLLEEMALLAY,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
Décide :
- d'approuver l'avenant financier 2022 à la convention de muiualisation des services relative à la mise en place du Délégué à ia protection des données au sein du service commun en matière de systèmes d'information et de numérique:
- _ d'imputer les dépenses correspondantes au budget principal de la Ville sur les natures 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre » et 62876 «remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement » sur les chapitres et articles concernés :
représentant à signer fout document se rapportant
xsi qu'à prendre lioutes mesures nécessaires en vue
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
078-217801174-20230214-2023-02-06-08-DE
Date de tÈlÈtransmission : 15/02/2023
Date de rÈception prÈfecture : 15/02/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Buc, le 13 Février 2023 Visa de la Préfecture le :
Rendu exécutoire le :
Le Maire,
Le Secrétaire de séance Stéphane GRASSET
Mme Elisabeth BERNIER-MORELL] «Signature électronique »
Euh
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
078-217801174-20230214-2023-02-06-08-DE
Date de tÈlÈtransmission : 15/02/2023
Date de rÈception prÈfecture : 15/02/2023
15/02/2023
15/02/2023 AccusÈ de rÈception en prÈfecture
078-217801174-20230214-2023-02-06-08-DE
Date de tÈlÈtransmission : 15/02/2023
Date de rÈception prÈfecture : 15/02/2023 =
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Electronique
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W R F M " X : % 0 C = C = < 9 U 9 I Y ! Z [ W \ " & * % ] U ) ] B B < C A B @ CC = < . Notification FAST :
1
BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mercredi 15 février 2023 15:10
À: dgs-fast; drh-fast; Service Commande Publique
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2023-02-06-08
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2023-02-06-08, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20230214-2023-02-06-08-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2023-02-06-08
Objet : Mutualisation délégué à la protection des données avenant financier 2022 Date de décision : 14/02/2023
Date de transmission : 15/02/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr