Compte-Rendu - compte rendu reunion CM du 13 decembre 2019 1

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Compte-Rendu - compte rendu reunion CM du 13 decembre 2019 1 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Parnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion CM du 13 decembre 2019 1)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Humanitaire, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 13 DECEMBRE2019

Etaient présents : Messieurs et Madame : Pascal LAROCHE, Patrice BOISSEL, Dominique

ELIE, Didier ORELIO, Patrice MALLEMONT et Frédéric RICHEVAUX.

Etaient absents : Claire PLAS-RASSENT ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal

LAROCHE

Hervé AUGIS, Rémy TRAEN, Thierry DRAPIER

Secrétaire de séance : BOISSEL PATRICE

Le maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 NOVEMBRE 2019. Aucune correction n’étant demandée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Syndicat d’énergie de l’Oise (se60) - modification statutaire : l’intervention de Mr FOUACHE du syndicat d’électricité de l’Oise

Monsieur le Maire présente Monsieur FOUACHE, représentant du SE 60, afin que ce dernier explique la modification statutaire au Conseil Municipal :

Il informe qu'une délibération du Syndicat d'Energie de l'Oise en date du 23 octobre relative à une modification statutaire visant à améliorer l'organisation territoriale du syndicat avec une offre de services fiabilisée et élargie en direction des communautés de communes / agglomération et communes adhérentes.

Ces modifications portent principalement sur :

- une mise en conformité règlementaire de la compétence mise en souterrain

Constat par la Préfecture et Enedis que la compétence « électrification » est insécable et ne peut être morcelée selon le type de travaux (extension, renforcement ou enfouissement du réseau électrique).

Les statuts du SE60 doivent donc être modifiés en prévoyant uniquement la maîtrise d'ouvrage du SE60 pour les travaux d'investissements sur le réseau public de distribution d'électricité ou Enedis dans son périmètre d'intervention.

La compétence « électrification » n'emporte pas transfert de la compétence réseaux d'éclairage public et téléphonique sur poteau.

Les collectivités qui souhaitent garder la maîtrise d'ouvrage de l'enfouissement du réseau électrique/EP/RT peuvent le faire par convention de co-maîtrise d'ouvrage.

- une mise en conformité règlementaire de la compétence maîtrise de la demande en énergie

Constat par la Préfecture d'un chevauchement de compétence avec la Communauté de Communes de l'Oise Picarde.

Par application du principe de représentation-substitution, la communauté de communes de l'Oise Picarde se substitue d'office à ses communes membres au titre de la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » et les représente au sein du Syndicat.

- la possibilité d'adhésion au SE60 des communautés de communes / agglomération, totalement ou partiellement incluses dans le périmètre du SE60.

Implique le transfert d'au moins une compétence, sur tout ou partie de leur territoire, parmi les seules compétences optionnelles du SE60.

Ajout d'un collège de représentants des EPCI (un quel que soit le nombre d'habitants) à côté de celui des communes.

- une refonte du découpage des Secteurs Locaux d'Energie suite à la disparition des cantonsLes SLE, regroupant les communes de moins de 15 000 habitants, seront constitués sur la base des bassins de coopération => de 27 à 11 Secteurs Locaux d'Énergie

Maintien des SLE « villes » pour les communes de plus de 15 000 habitants => de 13 à 5 SLE

Au total, de 40 à 16 SLE.

- un resserrement du nombre de délégués au comité pour une gouvernance plus agile

Modulation des barèmes visant à diminuer le nombre de délégués tout en maintenant les proportions urbain-rural et communes majoritaires/epci tout en assurant la représentativité des communes de moins de 1 000 habitants (2 représentants par SLE)

Au total, de 211 à 140 délégués.

Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu'à compter des prochaines élections municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-31, L.2224-35, L.2224-36, L.5212-24 et L.5212-26.

Vu la délibération du Syndicat d'Energie de l'Oise du 23 octobre 2019 portant modification statutaire ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 14 octobre 2019 sollicitant une actualisation des statuts du SE60 en vertu du principe de représentation-substitution au titre de la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » ;

Article 1 : adopte le projet de statuts tel qu'annexé à la présente délibération.

Vote des parts fixes et des parts variables (part revenant à la collectivité) liées au nouveau contrat avec Véolia

Monsieur le maire explique que suite à la passation du nouveau contrat de Délégation de Service Public(DSP) avec VEOLIA, qu'il est nécessaire de voter une nouvelle surtaxe d'eau potable. Il propose de porter la surtaxe communale de l'eau à :

Part Fixe : 22.86€ Hors Taxe par an

Part variable : 0.6439 € Hors taxe par m3

Le conseil Municipal adopte à l'unanimité cette proposition.

Décision Modificative N°3 concernant le syndicat scolaire

Concernant les factures du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire (SIRS) de Montagny en Vexin-Parnes, le Maire précise que la somme imputée au budget 2019 s'avère insuffisante. Afin d'honorer la dernière facture, il est nécessaire de créditer le compte 65548 de 13 824.00€. Cette somme sera débitée du compte 6188.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la modification du budget communal.

Renouvellement du contrat de maintenance avec l’Adico

Le maire demande, aux conseillers municipaux, l'autorisation de signer le renouvellement du contrat de maintenance avec l'Adico.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer cette convention.

Convention territoriale globale (Caisse d’Allocation Familiale)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Caf de l'Oise, la Msa de Picardie, le Conseil Départemental, la Communauté de Communes du Vexin Thelle, ses communes membres et leurs associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.

La répartition des compétences entre ces différents acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d'efficience et de complémentarité des actions et des interventions.La Convention Territoriale Globale (CTG), en tant qu'accord-cadre proposé par la Cnaf entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l'échelle d'un territoire, pour garantir l'accès aux droits sur des champs d'intervention partagés, en l'occurrence liés à la famille.

Au niveau local la CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d'intervention partagés par la Communauté de Communes du Vexin Thelle, ses communes membres, la MSA de Picardie et la Caf de l'Oise.

Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l'ensemble des moyens sur la base d'un diagnostic partagé des besoins du territoire.

La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :

- adapter l'offre de service aux évolutions démographiques et sociales, - poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics, - mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population, - assurer l'efficacité de la dépense,

- construire un projet de territoire,

- faciliter la prise de décision et fixer un cap,

- adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services, - simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée, - valoriser les actions.

Monsieur le Maire propose au Conseil de passer au vote.

Vu le projet de Convention Territoriale Globale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité

- d'approuver le projet de Convention Territoriale globale conclu entre la Communauté de Communes du Vexin Thelle, la Caisse d'Allocations Familiales et les communes de la Communauté de Communes pour la période 2019-2022

- d'autoriser la Maire à signer cette convention.

Acceptation de don

Sur proposition du maire, les conseillers municipaux acceptent qu'un chèque d'un montant total de 50,00 € (dons) soit encaissé au budget de la commune

-Vote des indemnités du percepteur

Pascal LAROCHE demande au Conseil de bien vouloir approuver une indemnité de conseil au receveur Madame LEDRU Valérie au taux de 100 % et une indemnité de confection de budget pour

une somme de 314.54 euros brut. Le Conseil approuve à l'unanimité le versement de ces indemnités.

Questions Diverses :

Les travaux sécuritaires débuteront lorsque la commune recevra la DETR.

Une réunion de concertations sera organisée pour chaque hameau le 18 janvier à partir de 10h00.

Le Maire lève la séance à 22h15

Incluses les délibérations de 46 à 53