unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 30 09 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - CR Cons

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées

unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 30 09 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - CR Conseil 30 09 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises, COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 1

ARIEGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES

Je soussigné, Alain ROCHET Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées certifie avoir

affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 30 septembre 2021 conformément aux articles L

2121-25 et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Pamiers, 30 septembre 2021

Le Président, Alain ROCHET

SignéCOMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 2

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 30 SEPTEMBRE 2021

2021-DL-114 : Adoption de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2022 Afin de se conformer aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes et de pouvoir se doter d’un outil budgétaire pour financer les actions qui seront intégrées au Projet de territoire, l’intercommunalité doit passer de la fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle unique. Un système déjà adopté par 99% des EPCI en France, majoritairement au moment des fusions et pour certains en Ariège dès 2007. La Communauté de communes se substituera ainsi aux communes membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, des produits de la fiscalité professionnelle, dès le 1er janvier 2022, à savoir (la cotisation foncière des entreprises en intégralité, la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal, la totalité des fractions d’IFER revenant au bloc communal, la TASCOM en intégralité, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties). La CCPAP votera le taux de CFE unique sur tout le territoire et décidera des exonérations éventuelles.La CCPAP continuera en outre à percevoir les taux additionnels à la taxe sur le foncier bâti et à la taxe sur le foncier non bâti. Dans le contexte de réflexion autour du projet de territoire, la fiscalité professionnelle unique crée un cadre financier nécessaire pour donner à la CCPAP des ressources à moyen terme afin de porter des politiques communautaires ambitieuses tout en garantissant la neutralité fiscale du partage des compétences entre les communes et l’intercommunalité. L’élaboration d’un pacte financier et fiscal en 2022 complètera le projet de territoire pour optimiser l’utilisation des ressources financières du bloc communal (communes et CCPAP). La CCPAP se substituera à ses communes membres pour percevoir l’intégralité du produit de l’impôt économique local, outil de financement de sa politique. Dans l’hypothèse de futurs transferts de compétence ou d’équipements, un bilan [produits transférés/charges transférées] serait alors réalisé et en fonction du résultat, soit la CCPAP verserait à la commune une Attribution de Compensation, soit la commune verserait à la CCPAP une Attribution de Compensation. Une Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT), composée de représentants de l’ensemble des communes membres, sera chargée de définir les méthodes d’évaluation et de calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre. Sa création fera l’objet d’une délibération spécifique. Il est proposé d’adopter la fiscalité professionnelle unique. Départ de Serge ROBERT à 18h08 et retour à 18h12 avant le vote

Départ de Monsieur Louis MARETTE à 18h20 avant le vote

44 POUR 23 CONTRE 3 BLANC

2021-DL-115 : Rapport de suite consécutif au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes L’article L.243-9 du code des juridictions financières impose aux collectivités locales de soumettre à leur assemblée délibérante, dans le délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives (ROD) de la chambre régionale des comptes, un compte rendu des suites données aux recommandations formulées dans ce rapport. Le rapport d’observations définitives (ROD) relatif à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a été présenté à l’assemblée délibérante à l’occasion de sa séance du 12 novembre 2020 ; la délibération n°2020-DL-153B prend acte de la transmission du rapport et de la tenue du débat. Il est proposé d’approuver le compte-rendu (joint à la délibération) des actions entreprises par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. Accord à l’unanimité

2021-DL-116 : Bilan d’activités 2020 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées Le bilan d’activité est adressé chaque année avant le 30 septembre à destination des maires, des conseillers municipaux et des citoyens qui a pour objet de présenter le bilan des actions menées en 2020. Le conseil prend acte de la présentation en séance. Point non soumis au vote

2021-DL-117 : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

Décision n° Date décision Objet

2021-DC-010 02/07/2021 Souscription d'une ligne de trésorerie d'un montant de 1 000 000€ auprès de la Banque Postale pour un taux d'intérêt de 0,300% par an

2021-DC-011 05/07/2021 Don de matériel informatique divers à ECO-ORDI 09

2021-DC-012 13/07/2021 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de deux terrains nus lot 17 et 20 sur la Zone de Pignès d’une superficie totale de 8 901m² à l’entreprise DENYS France pour un loyer mensuel inchangé de 1 000€ par mois jusqu’au 30 juin 2021)

2021-DC-013 10/08/2021 Emprunt de 2.250.000 € Banque Postale

2021-DC-014 27/08/2021 Convention de mise à disposition d'un véhicule PPE au service enfance jeunesse de la Mairie de Pamiers

2021-DC-015 09/09/2021

Fixation du tarif du refuge à 1,90€ par habitant, sur la base de la population totale déterminée par l’INSEE au 1er janvier 2021 permettant aux communes extérieures à la Communauté de communes de bénéficier des services de la fourrière intercommunale.

Point non soumis au vote

2021-DL-118 : Modification statutaire SYMAR Val d’Ariège

a) Composition du Comité syndical :

Texte actuel : « Chaque délégué titulaire aura un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant sera appelé à siéger au Comité Syndical, en cas d’empêchement du délégué titulaire, avec voix délibérative. » Modification adoptée par le Comité syndical : « Chaque délégué titulaire dispose d’une voix unique au comité syndical. En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative. En cas d’empêchement du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner au délégué titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. »

b) Composition du Bureau syndical :

Texte actuel : « Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, le Comité Syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :

• Un président qui prend le titre de Président du Syndicat

• Un ou plusieurs vice-présidents

Modification adoptée par le Comité syndical : « Le bureau du syndicat se compose du président, et d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre sera défini par le comité syndical, dans les limites fixées à l’article L.5211-10 du CGCT et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres dont le nombre sera défini par délibération de l’organe délibérant. » Il est proposé aux menbres du Conseil communautaire de bien vouloir approuver ces modificationsstatuaires. Accord à l’unanimitéCOMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 3

2021-DL-119 : Syndicat Mixte de l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols – changement de délégué communautaire Le Conseil communautaire a désigné, par délibération n°2020-DL-066 du 30 juillet 2020, ses représentants au le Syndicat Mixte de

l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols.

Nb Titulaires Nb Suppléants 1 ROCHET Alain (Pamiers) 1 BERGE Josiane (Bénagues) 2 BAYARD Sophie (La Tour-du-Crieu) 2 COMBRES Jean-Claude (La Tour-du-Crieu) 3 BLASQUEZ Jérôme (Les Pujols) 3 BORIES Nadine (Saverdun) 4 VILLEROUX Serge (St-Amadou) 4 PEREIRA Jean-Emmanuel (Saverdun) 5 ROUBICHOU Maxime (Arvigna) 5 PULL Norbert (Les Pujols) 6 ROBERT Serge (Les Issards) 6 BOCAHUT Fabrice (Pamiers) 7 BOUCHE Danielle (Ludiès) 7 RAGARU Xavier (Le Vernet d’Ariège) 8 SOULA Jean-Marc (Le Carlaret) 8 DOUSSAT Michel (St-Jean-du-Falga) 9 CID Jean-Christophe (Pamiers) 9 MORANGE Eric (Montaut) 10 DOUMENQ Bernard (Saverdun) 10 NUNES Olivier (Saverdun) 11 LEGRAND Gérard (Pamiers) 11 BENABENT Henri (St-Jean-du-Falga)

- Accord à l’unanimité pour un vote à mains levées

- En remplacement de Monsieur Jérôme BLASQUEZ sont candidats Monsieur Norbert PULL (Les Pujols), Monsieur Xavier RAGARU

(Le Vernet d’Ariège) et Madame Nadine BORIES (Saverdun) en tant que délégué titulaire : 40 voix pour M. Pull

- En remplacement de Monsieur Norbert PULL est candidat Monsieur Jean-Claude RUMEAU (Bonnac) en tant que délégué

suppléant : 70 voix pour M. Rumeau

- En remplacement de Monsieur Jean-Christophe CID sont candidats Monsieur Fabrice BOCAHUT (Pamiers), Monsieur Xavier

RAGARU (Le Vernet d’Ariège) et Madame Nadine BORIES (Saverdun) en tant que délégué titulaire : 34 voix pour M. Bocahut ; 26

voix pour M. Ragarut et 5 voix pour Mme Borie

- En remplacement de Monsieur Fabrice BOCAHUT est candidate Madame Martine GUILLAUME (Pamiers) en tant que déléguée

suppléante : 70 voix pour Mme Guillaume.

Accord à la majorité des voix pour Monsieur Norbert PULL titulaire et à l’unanimité pour Monsieur Jean-Claude RUMEAU suppléant

Accord à la majorité des voix pour Monsieur Fabrice BOCAHUT et à l’unanimité pour Madame Martine GUILLAUME suppléante

NOTE D’INFORMATION : Changement de charte graphique de la CCPAP

Les services de la CCPAP ont œuvré à une refonte complète aux côtés deux prestataires professionnels en communication. L’un a travaillé sur le logotype et la charte graphique, l’autre a œuvré sur un nouveau site internet plus fonctionnel. Trois pistes de logotypes ont été travaillées et soumises à un vote en ligne au cours de l’été auprès de l’ensemble des agents (190 contacts) et des élus communautaires et suppléants (100 personnes).

LES CHIFFRES DE LA PARTICIPATION AU VOTE DU LOGO EN LIGNE

Plus de 200 votes recueillis (certains services ayant voté collégialement)

76% des élus ont exprimé leur choix

65% des agents ont exprimé leur choix

La participation importante à cette nouvelle adhésion a permis de valider la charte graphique la plus appréciée. Il s’agit de la piste 2 :

84 votes exprimés pour cette piste graphique

43 votes pour la piste 1

73 votes pour la piste 3

La nouvelle identité s’effectuera progressivement au rythme des prochaines années à venir et en maintien du budget octroyé chaque année pour la communication entière de la CCPAP. Le choix ayant été pris d’y contribuer 1€ par habitant soit 40 000 euros annuellement. Le lancement officiel de la nouvelle charte graphique aura lieu dans le courant de la semaine prochaine, lors d’une conférence de presse donnée pour notamment expliciter la démarche prise et présenter le nouveau site internet qui devrait bénéficier des fonds de soutien de France Relance Numérique à hauteur de 80% du projet. Il permettra également aux agents de la collectivité de bénéficier d’un intranet qui y sera hébergé, un espace « élus » sera réservé mais aussi des fonctionnalités plus pratiques et modernes pour le grand public comme une plateforme citoyenne participative, une cartographie interactive du territoire et un module de prise de RDV en ligne avec les techniciens de la CCPAP.

Point non soumis au vote

2021-DL-120 : Modification du tableau des effectifs

Des modifications du tableau des effectifs 2021 sont proposées : création d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet au service Espaces publics (site Saverdun) à compter du 1er octobre 2021, prolongation du contrat de travail du chargé de mission « Projet de territoire » jusqu’à fin juin et diminution du temps de travail d’un agent à la crèche les Mainatjous de 32h à 28 h par semaine à partir du 1er octobre 2021 à la demande de l’agent.

Accord à l’unanimité

2021-DL-121 : Modification du schéma de mutualisation

Il convient de rectifier la délibération n° 2021-DL- 078 du Conseil communautaire réuni en date du 28 juin 2021 afin de prendre en compte un temps supplémentaire de ménage sur l’accueil familial de Saverdun. Le temps de travail de la personne mise à disposition passera de 8h30 à 10 heures de travail hebdomadaire.

Accord à l’unanimitéCOMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 4

2021-DL-122 : Intégration de nouveaux postes dans le RIFSEEP

Depuis la mise en place du RIFSEEP, de nouveaux agents ont été recrutés au sein de la CCPAP. Il convient aujourd’hui de mettre à jour le RIFSEEP en y intégrant les postes nouvellement créés (chargé de mission projet de territoire - Groupe A4, chargé de mission, développement économique - Groupe B3, chargé de la commande publique - Groupe B3, responsable administratif et financier du PPE - Groupe C1, agent de la commande publique - Groupe C2, chargé des opérations techniques - Groupe A4, chargé d’opérations NPNRU - Groupe A4, chef de projet Petites Villes de Demain – Groupe A4, chargé du permis de louer - Groupe C2, assistants sociaux-éducatifs en crèche - Groupe A4. Il est également proposé de supprimer les postes n’ayant plus court au sein de notre établissement auxiliaire de soin en accueil familial - Groupe C3 et le poste d’agent social - Groupe C3. Il est proposé d’approuver l’intégration de ces nouveaux postes dans le RIFSEEP.

Accord à l’unanimité

2021-DL-123 : Mise en œuvre de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). La généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Toutefois, les collectivités qui le souhaitent peuvent décider d’anticiper cette échéance. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées son budget principal et ses budgets annexes. Il est proposé au Conseil de bien vouloir valider le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, et l’adoption de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2022. Accord à l’unanimité

2021-DL-124 : Apurement du compte 1069 dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2022

A l’occasion du passage à la nomenclature M57, il y a nécessité d’apurer le compte 1069, qui présente, pour la CCPAP, et selon les éléments communiqués par Monsieur le Trésorier, un débit de 119 964.36 €. Pour y parvenir, il convient donc de procéder à cet apurement par une opération semi budgétaire comprenant le crédit du compte 1069 par le débit du compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés", opération prise en charge par le comptable public.

Accord à l’unanimité

2021-DL-125 : Contribution au replacement du pylône d’émission de la Radio Transparence Il est proposé d’approuver la décision budgétaire modificative pour permettre de délivrer la somme de 2 000 euros à Radio Transparence pour contribuer au remplacement de son pylône d’émission et d’assurer ainsi la pérennité de sa diffusion sur le territoire de l’Ariège. Le coût nécessaire pour réaliser les travaux s’élèvent à 22 532 euros et seront pris en charge à hauteur de 11 532 euros par l’Etat et la Région Occitanie. La radio doit donc financer en fond propre 11 000 euros. La somme de 2000 euros est également celle accordée par les autres EPCI du territoire sollicités.

Accord à l’unanimité

2021-DL-126 : Sollicitation d’aide financière auprès de France Relance Numérique

Conjointement à sa démarche de modernisation de son image recherchée à travers la refonte de sa charte graphique, la CCPAP doit faire évoluer ses modes d’information et de communication à l’heure du numérique. Actuellement, la collectivité détient un site internet élaboré depuis un site gratuit hébergé à l'étranger en Israël. Les fonctionnalités, qui y peuvent être développées, sont restreintes au regard des techniques actuelles d’information numérique, des nouvelles attentes de la population et peu adaptables aux nouveaux supports type tablettes et smartphones. En retard également sur le champs de la communication interne numérique, la CCPAP a donc élaboré un cahier des charges de refonte de site internet incluant un intranet pour ses agents et des pages dédiées aux élus de la collectivité. Souhaitant en parallèle moderniser sa relation à l’usager et répondre aux attentes de démocratie participative soulevées à la dissolution du Conseil de développement, la CCPAP a également veillé à intégrer au sein de ce projet numérique moderne, une plateforme citoyenne participative qui permettra aux citoyens de proposer des idées, d’émettre des avis sur des projets, de participer à des sondages… Ce projet novateur entre aujourd’hui pleinement dans les appels à subventions de France Relance Numérique. .

Le projet global s’élevant à 19 033 euros TTC comprenant les 1 252,80 euros de maintenance annuelle du site (qui débutera en date du lancement du site prévu pour octobre 2021). Le projet pourrait ainsi bénéficier d’un soutien de l’Etat s’élevant au maximum à 17 780,20 euros. Il est proposé d’approuver le projet global de refonte du site internet de la collectivité en vue de se mettre en conformité et de pouvoir améliorer la relation numérique à l’usager et aux agents.

Accord à l’unanimité

2021-DL-127 : Constitution d’un groupement de commandes permanent entre la CCPAP et ses communes membres La constitution d’un groupement entre la CCPAP et ses communes membres pour l’achat de fournitures courantes de commandes permanent est envisagé pour la passation de marchés dans les domaines de fourniture et maintenance des appareils de secours, de fournitures administratives, de fourniture d’équipements et de protection et de vêtements de travail et de fournitures diverses de petit équipement. Les communes membres seront sollicitées pour délibérer et approuver l’adhésion et la convention de groupement de commandes. Les communes seront ensuite libres de participer aux consultations lancées par la CCPAP en fonction de leurs besoins. La CCPAP, agissant en tant que coordonnateur prendra en charge l’analyse des besoins, la passation et l’attribution des marchés lancés dans le cadre de la convention. Chaque commune ayant à sa charge leurs exécutions administratives et financières (passation des commandes, suivi, réception et paiement). Par conséquent, il est proposé de délibérer afin d’acter la constitution d’un groupement de commandes entre la CCPAP et ses communes membres pour l’achat de fournitures courantes.

Accord à l’unanimité

2021-DL-128 Fonds de concours 2021 COVID-19 pour soutenir l’investissement des communes membres de moins de 1 000 habitants - Elargissement des conditions de financement à deux dossiers annuels A ce jour et pour 2021, la mise en place d’un fonds de concours dédié aux communes rurales a permis d’engager des travaux à la sortie du premier confinement :COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 5

Communes Projets Nature des travaux Montant total des travaux HT

Subvention CCPAP

2021 HT

(Conseils du

15/04/2021 et du

28/06/2021)

Montant total des

subvention

partenaires HT

(dont CCPAP)

9

(Canté, Le

Carlaret, Lissac,

St-Martin

d’Oydes, Bonnac,

Arvigna,

Villeneuve du

Paréage,

Bangues, Esplas)

9

-Aménagements cimetières

-Réfection voirie

-Création d’un multiservices

-Travaux sur une école primaire

-Mise aux normes de la SIL et

aménagement des abords d’une mairie

-Rénovation d’un atelier communal

-Réfection d’un parking

-Installation d’une horloge sur la halle

municipale

236 377,81 € 49 169,80 € 160 784,73 €

L’enveloppe réservée par la CCPAP pour 2021 est de 200 000 €.l reste à attribuer d’ici la fin de l’année 2021 un montant de 150 830,20 €. Il est proposé de modifier le règlement de cette opération pour l’année 2021 de la manière suivante : MODIFICATION : - Un seul projet par commune/ deux projets par commune ; Les autres modalités restent inchangées :

Accord à l’unanimité

2021-DL-129 : Notification des demandes de fonds de concours COVID-19 formulées par les communes membres sur l’année 2021 – TRANCHE 3

Après instruction des dossiers de demandes de fonds de concours formulées par les communes éligibles, dont le détail est dans votre

document :

• Commune de SAINT-MICHEL (projet 1) :

•

• Commune de SAINT-MICHEL (projet 2) :

• Commune LE CARLARET (projet 2) :

• Commune LISSAC (projet 2) :

• Commune SAINT-QUIRC (projet 1) :

Sol et chauffage de la salle des fêtes

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 15 076,45 Etat – DETR 4522,93 30 CD09 3 769,11 25 CCPAP - FDC covid-19 3 769,11 25 Autofinancement 3 015,30 20 TOTAL 15 076,45 100 TOTAL 15 076,45 100

Nettoyage des façades de l’Eglise

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 4 800 Etat – DETR 1 440 30 CD09 1 200 25 CCPAP - FDC covid-19 1 200 25 Autofinancement 960 20 TOTAL 4 800 100 TOTAL 4 800 100

Travaux de réfection d’un logement communal

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 4 244,72 Etat – DETR 0 0 CD09 1 273 30 CCPAP - FDC covid-19 1 273 30 Autofinancement 1 968,72 40 TOTAL 4 244.72 100 TOTAL 4 244,72 100

Rénovation du campanaire de l’Eglise

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 7 068,20 Etat – DETR 2 120,46 30 Région 1 060,23 15 CD09 1 060,23 15 CCPAP - FDC covid-19 1 413,64 20 Autofinancement 1 413,64 20 TOTAL 7 068,20 100 TOTAL 7 068,20 100

Mise en sécurité et isolation de l’Ecole (annulation du fonds de concours 2020 et présentation du projet en 2021) Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 15 249,39 Etat – DETR 5 204,62 34 REGION (FRIE) 3 049,88 20 CCPAP - FDC covid-19 3 945,01 26 Autofinancement 3 049,88 20 TOTAL 15 249,39 100 TOTAL 4 244,72 100COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 6

• Commune BONNAC (projet 2) :

Pour cette

troisième

tranche

d’attribution de fonds de concours covid-19, 2021, il est donc proposé d’octroyer le montant total de 14 244,49 € aux communes ayant présenté les six projets exposés précédemment. L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, il reste à consommer :

Première tranche (conseil du 15-04-2021) 13 556,25 €

Seconde tranche (conseil du 28-06-2021) 35 613,55 € €

Troisième tranche (bureau du 20-09-2021) 14 244,49 €

Total (tranches 1, 2 et 3) 63 414,29 €

Restant à consommer sur l’enveloppe de 200 000 € 136 585,71 €

136 585,71 € sont disponibles afin d’accompagner les communes membres dans l’aboutissement de leur projet. Accord à l’unanimité

2021-DL-130 : Annulation de l’attribution d’un fonds de concours CCPAP à la commune de Pamiers pour la construction du centre technique municipal après démolition/reconstruction d’une friche0

Par délibération n°2021-DL-090 en date du 28/06/2021, le Conseil communautaire approuvait l’attribution d’un fonds de concours à hauteur

de 20 000€ pour la commune de Pamiers. Depuis, la commune de Pamiers a fait le choix de soumettre un projet plus urgent pour 2021 aux

élus communautaires. Ce projet porte sur la réalisation d’une étude préalable visant le recrutement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

(AMO) en vue de la restauration du Carmel de Pamiers – monument historique inscrit – et la création d’un centre d’art axé autour de l’œuvre

de Monsieur Serge PEY. Il est proposé d’approuver l’annulation de l’attribution du fonds de concours CCPAP 2021 pour la réalisation d’un

centre technique municipal après démolition/construction d’une friche.

6 CONTRE, 1 ABSTENTION, ADOPTION A LA MAJORITE

2021-DL-131 : Attribution d’un fonds de concours CCPAP à la commune de Pamiers pour la réalisation d’une étude préalable d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage en vue de la restauration du Carmel et création d’un centre d’art (compris programmiste et muséographe)

La ville de Pamiers sollicite la Communauté de communes pour la réalisation d’une étude préalable visant le recrutement d’une Assistance à

Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue de la restauration du Carmel de Pamiers – monument historique inscrit – et la création d'un centre d'art

axé autour de l'œuvre de Monsieur Serge PEY (compris programmiste et muséographe).

Dossier ajourné en séance

2021-DL-132 : Gabriélat – Convention GRDF

Le 24 février 2020 le Conseil communautaire approuvait la réalisation d’un lotissement communautaire pour étendre la zone d’activités de Gabrielat. En suivant, le conseil communautaire du 28 juin 2021 autorisait la division du lot 111 du lotissement dénommé « Gabriélat 1 ter » en cinq lots (lots 113, 114, 115, 116 et 117) et le dépôt d’un permis d’aménager permettant la création d’espaces communs à ces lots dont les accès par le sud des lots 113 et 114 par une nouvelle voirie « rue du Crieu ». D’après les dispositions du Code de l’urbanisme, les lots issus d’une opération de division relevant du régime du lotissement, doivent être desservis en voies et réseaux, afin que le ou les acquéreurs puissent procéder aux branchements privés. Afin de permettre la desserte en réseau Gaz des lots 113 et 114, il est proposé d’accepter les termes de la convention permettant la mise en place du réseau gaz pour ces deux lots de « Gabriélat 1ter ». Accord à l’unanimité

2021-DL-133 : Mise à disposition de terrains situés à Gabriélat à Pamiers

Afin de permettre au lycée agricole de maintenir son indépendance en paille, de maintenir et renforcer l’activité de cet établissement, il est envisagé de reconduire la convention d’occupation précaire des terrains (1ère convention passée en septembre 2012).Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la reconduction du prêt de terrains nus sis Gabriélat, d’une superficie de 28,6050 hectares, pour une durée d’un an (du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022) et d’approuver les modalités de la convention annexée. Accord à l’unanimité

2021-DL-134 : Cession des lots 65 et 67 issus du lotissement « Gabriélat 1 » à Pamiers Pôle emploi souhaite reloger son agence de Pamiers, les locaux actuels ne convenant plus à l’usage et aux effectifs projetés de l’agence. Ainsi, la structure souhaite déplacer ses locaux sur la zone d’activités de Gabriélat à Pamiers. Les terrains acquis seraient cadastrés YC numéro 84 et YC numéro 86, d’une superficie respective de 2 671 m² et de 149 m², formant les lots 65 et 67 du lotissement « Gabriélat 1 ». La surface totale est de 2 820 m². Le projet est la construction d’un bâtiment d’environ 700 m² composé de bureaux et contenant 32 postes de travail. Les terrains se situant sur le parc tertiaire du lotissement « Gabriélat 1 », cette cession pourrait être consentie au prix de 20,00 €/m² HT (25,00 €/m² TTC dont 5,00 €/m² de TVA sur marge) soit un montant total de 56 400,00 euros HT (70 5000 euros TTC dont 14 100,00 euros de TVA sur marge).

Dossier ajourné en séance

2021-DL-135 : Cession du lot 114 issu du lotissement « Gabriélat 1 ter modifié » à Pamiers La SCI SEBETJOS dont les représentants légaux sont Monsieur BRILLAS José et Monsieur CLIMENT Sébastien, souhaite acquérir un terrain

situé sur la zone d’activités de Gabriélat à Pamiers afin de développer l’activité de l’entreprise. Le terrain acquis serait issu de la parcelle

cadastrée section YB numéro 160, d’une superficie d’environ 10.768m², formant le lot 114 du lotissement « Gabriélat 1 ter modifié ». Le

contenu définitif du lot sera fixé par document d’arpentage réalisé par géomètre expert. Le projet est la construction d’un bâtiment d’environ

3 000 m² composé de bureaux, d’un espace de stockage ainsi que d’un atelier. Le bâtiment accueillera la SAS ARIEGE SOUFFLAGE dont les

activités sont l’isolation des combles perdus aménagés, l’isolation des murs par l’extérieur, le flocage thermique, la vente et la pose de

Réfection parvis – toiture du porche de l’Eglise

Dépenses HT Recettes HT Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 8 812,43 Etat – DETR 0 0 CD09 0 0 CCPAP - FDC covid-19 2 643,73 30 Autofinancement 6 168,70 70 TOTAL 8 812,43 100 TOTAL 8 812,43 100COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 7

fenêtres de toit. Le bâtiment pourra aussi accueillir les activités annexes de l’entreprise (location de véhicules et vente de matériels) et servira

de dépôt logistique. L’entreprise possède actuellement 12 employés. Cette installation permettra la pérennisation de 13 intérimaires et la

création de 4 emplois supplémentaires sur les 5 prochaines années. Cette cession pourrait être consentie au prix de 15,00 €/m² HT (18.75

€/m² TTC dont 3,75 €/m² de TVA sur marge), soit environ 161 520 € H.T.

Accord à l’unanimité

2021-DL-136 : Cession du lot 37 issu du lotissement « Gabriélat 1 » à Pamiers L’EURL ARIEGE AMUSEMENTS dont le représentant légal est Monsieur MEYER Jean-François, souhaite acquérir un terrain situé sur la zone

d’activités de Gabriélat à Pamiers afin de développer l’activité de l’entreprise. Le terrain acquis serait cadastré section YB numéro 85, d’une

contenance de 1.939m², formant le lot 37 du lotissement « Gabriélat 1 ».Le projet est la construction d’un bâtiment d’environ 500 m²

composé de bureaux (150 m²) et d’un atelier (350 m²). Le bâtiment accueillera l’entreprise ARIEGE AMUSEMENTS dont les activités sont la

fabrication, la vente et la location de jeux pour café, structures gonflables et jeux forains. La clientèle est composée à la fois de particuliers

et de professionnels. L’entreprise possède actuellement 4 employés. La création de 4 emplois supplémentaires est prévue sur les 5

prochaines années. Cette cession pourrait être consentie au prix de 15,00 €/m² HT (18.75 €/m² TTC dont 3,75 €/m² de TVA sur marge) soit

un montant de 29.085,00€ HT (36.356,25 euros TTC dont 7.271,25 euros de TVA sur marge).

Accord à l’unanimité

2021-DL-137 : Cession d’un terrain nu sis chemin de Pic à Pamiers

La SCI BERNI dont le représentant légal est Monsieur SERNI Vivian, souhaite acquérir un terrain nu sis chemin de Pic à Pamiers. Le terrain acquis serait cadastré section AL numéro 295, d’une superficie de 4.595m². L’acquisition de ce terrain permettra à l’entreprise JNB AUTO, concessionnaire TOYOTA, de créer une zone de stockage pour les véhicules. L’entreprise est implantée dans le village automobile de Pamiers. L’effectif est de 38 employés. Cette cession pourrait être consentie au prix de 55.000,00 euros soit environ 12 €/m². Accord à l’unanimité

2021-DL-138 : SAS COLORIS PRODUCTION – Avenant N°1 Convention – Aide à l’immobilier d’entreprises Le Conseil communautaire du 12 novembre 2020 a décidé d’allouer une aide financière au titre de l’aide à l’immobiliers d’entreprises à la SAS COLORIS PRODUCTION. L’entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de colorants pour l’industrie des peintures décoratives, bâtiments et industrielles connaît un important développement qui nécessite la création d’un bâtiment permettant de répondre à la hausse des volumes de production. Le projet consiste en la construction d’un bâtiment sur la zone d’activités de Gabriélat à Pamiers. Ce projet immobilier accueillera les bureaux de la société, les espaces de stockage nécessaires à l’activité, ainsi que l’atelier de production. Le plan de financement de l’opération est le suivant :

SAS Coloris production : 1 881 482.78 € Région : 146 300.00 € CCPAP : 31 350.00 € Conseil Départemental : 31 350.00 € A cet effet, une convention de financement a été signée le 7 avril 2021. Celle-ci indique : « La convention est conclue pour une durée courant

de la date de demande de l'entreprise soit le 23 septembre 2019 jusqu'à la fin du programme d'investissement fixé au 23 septembre 2021 »

(ARTICLE 2 : DUREE ET DELAIS). Soit une durée de validité de vingt-quatre (24) mois. Dans un courrier adressé au Président, l’entreprise

sollicite une prorogation de la convention au 31 décembre 2021 en lieu et en place du 23 septembre 2021, soit une prolongation de trois (3)

mois et huit (8) jours. Cette requête découlant du retard pris dans les travaux de construction du bâtiment. Il est proposé au Conseil

communautaire de bien vouloir proroger la convention de financement signée entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège

Pyrénées et la SAS COLORIS PRODUCTION par l’avenant n°1 passant la fin de validité de la convention au 31 décembre 2021.

Accord à l’unanimité

2021-DL-139 : SCI NIAUX – Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise La SAS FORGES de NIAUX, dirigée par Laurent PINEDA, est spécialisée dans la fabrication de disques agricoles en acier destinés au travail du sol. Le marché couvert est international. La société compte environ 110 salariés. Dans le cadre de son projet « Forger l’avenir », l’entreprise projette la construction d’un site industriel sur le lot 110 de la zone d’activités économiques Gabriélat. Cette usine 4.0, d’environ 8 000 m² de surface, sera composée de bureaux et d’un atelier de production. Les objectifs principaux de cette opération sont de garantir la compétitivité des Forges de Niaux, d’augmenter de 30% la capacité de production et de limiter les émissions de gaz. Ainsi, La SCI NIAUX GABRIELAT sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’investissement immobilier global est de 6 500 000 € HT, terrain compris. Cependant, l’assiette éligible considérée est de 4 876 642 € HT aux regards de nos conditions d’éligibilités. Selon le régime d’aides voté par le Conseil communautaire, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 146 300 euros. Cette somme correspond à 30% de l’aide globale, les 70% maximum restant étant sollicités auprès de la Région. Cette dernière définira le montant d’intervention selon leur régime d’aides à l’immobilier d’entreprise et aux regards des fonds propres de l’entreprise. La répartition de l’aide à l’immobilier d’entreprise serait la suivante :

Financeur Montant % Région 341 364 € 70% Conseil Départemental 73 150 € 15% CC Portes d'Ariège Pyrénées 73 150 € 15% Total financement public 487 664 € 100% Il est proposé que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées décide d’allouer une aide financière à la SCI NIAUX GABRIELAT une subvention d’un montant de 146 300 euros répartie entre le Conseil Départemental, et la Communauté de communes, conventionne avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur de 341 364 euros, délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 73 150 euros. Accord à l’unanimité

2021-DL-140 : SASU GARDNER AEROSPACE MAZERES – Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprises La SASU GARDNER AEROSPACE MAZERES, qui fait partie du groupe GARDNER AEROSPACE, est spécialisée dans la production de pièces élémentaires et ensembles destinés à l’industrie aéronautique. Le groupe GARDNER AEROSPACE est fournisseur de Rang 1 de la plupart des constructeurs et équipementiers aéronautiques mondiaux. La société compte environ 180 salariés et le groupe ; 1400 employés. Dans le cadre de son plan de développement « Ambition 2022 », l’entreprise a entamé un processus de modernisation de l’outil industriel existant, de diversification des activités et d’augmentation de la performance globale (réduction de l’impact environnement de l’activité économique). Ces actions ayant pour finalité de sauvegarder l’emploi, d’améliorer la qualité de vie au travail et de relancer l’activité de l’entreprise. A ceCOMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 8

titre, GARDNER AEROSPACE MAZERES est lauréate du fonds de soutien à la modernisation de la filière aéronautique de l’appel à projets « Territoires d’industrie » mis en place par le dispositif étatique « France relance ». La subvention a porté sur l’acquisition d’outils de production. Ainsi, La SASU GARDNER AEROSPACE MAZERES sollicite un complément de subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement immobilier, qui consiste en l’extension d’une surface de 420 m² de l’atelier logistique, des travaux d’électricité ainsi que d’isolation du bâtiment existant. Ces opérations permettront la création de 5 ETP. L’investissement immobilier global est de 342 876,64 € HT. Cependant, l’assiette éligible considérée est de 185 714.88 € HT aux regards de nos conditions d’éligibilités .Considérant le régime européen notifié «Aide d’Etat SA.56985 : COVID-19- Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises » modifié par l’amendement « SA.62102 » qui donne la possibilité aux collectivité territoriales d’intervenir en complément de l’aide attribuée par l’Etat dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprises, par voie dérogatoire exceptionnelle et jusqu’à la fin de validité de ce régime temporaire (fixée actuellement au 31 décembre 2021), je vous propose de doubler le taux d’intervention pour les ETI impactées fortement par la crise sanitaire, passant de 10% à 20%.Les 20% sont appliqués au 185 714,88 € H.T. de l’assiette éligible d’où un montant total d’aide immobilier de 37 143 €.Au vu des éléments cités précédemment, le montant de l’aide du bloc communal pourrait ainsi être de 37 143 euros. Cette somme correspond à la totalité de l’aide globale, la Région n’intervenant pas sur ce dossier. La répartition de l’aide à l’immobilier d’entreprise serait la suivante

Financeur Montant % Conseil Départemental 18 571.50 € 50 % CC Portes d'Ariège Pyrénées 9 285.75 € 25 % Commune de Mazères 9 285.75 € 25 % Total financement public 37 143 € 100% Il est proposé à la CCPAP de double exceptionnellement le taux d’intervention initial de 10% appliqué aux ETI le faisant passer à 20%, d’allouer une aide financière à la SASU GARDNER AEROSPACE MAZERES d’un montant de 37 143 euros répartie entre le Conseil Départemental, la Communauté de communes et la commune de Mazères, de déléguer partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 18 571 euros et de solliciter la commune de Mazères pour soutenir la CCPAP à hauteur de 50% de l’aide qu’elle attribue, soit 9 285.75 €.

Accord à l’unanimité

2021-DL-141 : CCI Ariège – Dispositif CITY FOLIZ- Avenant 1

Le Conseil communautaire du 12 novembre 2020 a délibéré sur la mise en place de « CITY FOLIZ ». A cet effet, une convention de partenariat

a été signée le 16 novembre 2020. L’Article 5 de cette dernière, régit la durée de l’opération : « la présente convention est signée pour la

période de l’opération dont le démarrage est prévu à compter du 4 décembre 2020, jusqu’à épuisement de la cagnotte ». La cagnotte

comprenant la contribution financière de la Communauté de communes (soit 20 000 €) et une dotation de la Région. L’opération s’est

finalement tenue jusqu’à mars 2021. A cette date, l’enveloppe initiale n’a pas été entièrement consommée. En effet, il subvient un reliquat

de la subvention globale de 2524,52 € non affecté à l’opération. En conformité avec l’Article 6 de la convention « Toute modification des

conditions ou modalités d’exécution de la présente collaboration sera définie conjointement entre les parties et fera l’objet d’un avenant

(…) », la signature d’un avenant est nécessaire pour restituer le reliquat de 2524,52 € à la Communauté de communes des Portes d’Ariège

Pyrénées. Il est proposé à la CCPAP d’accepte la restitution par la CCI ARIEGE du reliquat de l’opération « CITY FOLIZ » soit un montant de

2524,54€ et d’autoriser la signature de l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège

Pyrénées et la CCI ARIEGE dans le cadre de l’opération commerciale « CITY FOLIZ ».

Accord à l’unanimité

NOTE D’INFORMATION : Partenariat Initiative Ariège et Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées – Bilan 2020 L’association « Initiative Ariège » sollicite chaque année les Communautés de communes pour abonder le fonds qui sert à octroyer des prêts d’honneur. A ce titre, le Conseil communautaire du 30 juillet 2020 a fixé par délibération une subvention pour l’année 2020 de 9 000 euros. De plus, le Conseil communautaire du 10 décembre 2020 a validé l’adhésion à l’association pour un mont de 200 euros pour l’année 2020. L’association Initiative Ariège a pour mission de financer et d’expertiser des dossiers de créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprises (TPE et TPI) qui souhaitent s’installer dans le département de l’Ariège. Elle contribue à la création d’emplois en soutenant la création, la reprise, le primo-développement ou la croissance d’entreprises dans tous les secteurs d’activité, notamment l’artisanat, le commerce et les services. Et ce, à travers différents fonds de prêt d’honneur (Fonds INSERTION, Fonds CREATION DEVELOPPEMENT REPRISE, Fonds CROISSANCE, Fonds AGRICULTURE et FORET). Initiative Ariège associe à son action tous les acteurs locaux qui peuvent d’une manière ou d’une autre contribuer à concrétiser et pérenniser ces créations dans un travail de partenariat avec les collectivités territoriales. Bilan transmis par Initiative Ariège : En 2020, le public accueilli est majoritairement composé de demandeur d’emploi (34%) et de bénéficiaires du RSA (29%).Sur 181 projets accompagnés, 87 projets ont obtenu un prêt d’honneur sur l’ensemble du territoire ariègeois, chiffre en augmentation par rapport à 2019. 195 emplois ont ainsi été créés ou maintenus. Les projets de création d’activité sont majoritaires dans les accords de prêts (50% du total).Sur la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées 27 projets ont été financées (31% des projets financés sur l’Ariège), ce qui représente un total de 325 000 euros de financement.

Graphique : Nombre de projets financés en 2020 par intercommunalité (source : Bilan d’activité 2020, Initiative Ariège). Point non soumis au vote

2021-DL-142 : Achat d’un bâtiment industriel – zone des Pignes

La Communauté de communes a vendu, par acte authentique du 02/09/2010, une parcelle formant le lot n°27 de la zone d’activités des Pignès à la SCI MAZAREX, pour un montant de 99.413,31 € TTC. Par le biais d’un bail à construction, la société MAZAREX a confié à la société SOLEIL DU SUD (SDS) l’édification sur ce terrain d’un bâtiment industriel, équipé en toiture d’une centrale photovoltaïque réalisée et financée par un pool d’investisseurs nommé SOLISUN. Le permis de construire, déposé avant la conclusion de l’acte authentique, a été délivré par la commune de Mazères en date 13 octobre 2009. Toutefois, le bâtiment n’a jamais été achevé, la construction ayant été interrompue au stade hors d’air. Depuis cette époque, le bâtiment est inoccupé et se dégrade, portant atteinte à l’image et à l’attractivité de la zone des Pignès.

5

5

5

6

8

11

20

27

CC Arize-Lèze

CC Pays de Mirepoix

CC Pays de Tarascon

CC Haute-Ariège

CC Pays d'Olmes

CC Couserans-Pyrénées

CA Foix-Varilhes

CC Portes d'Ariège PyrénéesCOMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 9

Aucune perspective d’achèvement n’est envisageable, dès lors que les deux sociétés, MAZAREX et SOLEIL DU SUD ont été placées en liquidation judiciaire. En revanche, un tel bâtiment, de 2.800 m² avec une dizaine de postes à quai et un potentiel modulaire important, pourrait doter la Communauté de communes de solutions à la location pour des porteurs de projet désireux d’installer une activité sur notre territoire. Il vous est donc proposé de se faire connaître auprès du liquidateur afin de porter une offre de reprise auprès du tribunal de commerce pour l’acquisition du terrain et du bâtiment. Cette offre s’élèverait à 100.000 € pour le terrain et à une valeur de 365.000 € pour le bâtiment. Une estimation a été demandée en ce sens au service des domaines. Cette offre serait déposée conjointement avec les propriétaires de la centrale photovoltaïque (ex-SOLISUN, aujourd’hui MAZERES SUNBUILDING) qui de son côté, formerait une offre pour la reprise des droits d’exploitation de la centrale photovoltaïque et des contrats de revente d’énergie. Le principe et les conditions de mise en œuvre de l’offre conjointe sont décrites dans un protocole d’accord annexé à la délibération. Par suite, l’occupation du toit du bâtiment par la centrale photovoltaïque ferait l’objet d’un bail emphytéotique administratif, dont le contenu sera soumis à l’approbation ultérieure du conseil communautaire. Il est donc proposé au Conseil de valider le dépôt d’une offre de reprise par la Communauté de communes, du terrain et du bâtiment auprès du tribunal de commerce de Foix, d’un montant de 100.000 € pour le terrain et de 365.000 € pour le bâtiment. Accord à l’unanimité

2021-DL-143 : Renouvellement de la convention avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Olmes (CIAS) pour la participation financière de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) à la formation destinée aux responsables des Relais Assistantes Maternelles

Depuis plusieurs années, le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Olmes (C.I.A.S) organise une formation destinée aux responsables de Relais Assistantes Maternelles du département. Les modules « la mission juridique des RAM » sont prévus sur les années 2021 et 2022-2023 Le C.I.A.S du Pays d’Olmes a fait une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ariège afin de financer en partie cette formation. La CAF accorde une subvention de 3 120 euros au titre de l’année 2021. Les collectivités et associations gestionnaires de RAM doivent renouveler la convention et s’engager à prendre en charge le coût pour l’année 2021 et le coût maximum de cette formation pour l’année 2022-2023 si aucun financement n’est accordé par la CAF. Montant maximum à charge de chaque RAM

Année Module Coût de la formation Montant subvention accordée par la CAF Montant par RAM

2021 1 3 900 € 3 120 € 52 €

2022/2023 2 et 3 6 340 € (3 160€ + 3 180 €) La CAF sera sollicitée pour les 2 modules en 2022 432,66 €

Le Conseil communautaire est sollicité pour renouveler la convention établie avec le C.I.A.S du Pays d’Olmes et pour valider le plan de financement présenté dans votre dossier.

Accord à l’unanimité

NOTE D’INFORMATION : Modification du fonctionnement de la ludothèque interne : accueil des familles inscrites ou préinscrites au Pôle Petite Enfance

Depuis plusieurs années, la ludothèque interne propose un accueil et un prêt de jeux, aux enfants accueillis dans les crèches collectives et familiales gérées par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, aux enfants accueillis par les assistantes maternelles indépendantes, aux partenaires socio-éducatifs du territoire et aux enfants qu’ils/elles accueillent. Rappelons que la principale mission d’une ludothèque est avant tout de faciliter l’accès au jeu et à l’univers ludique à tous les publics. Pour ces raisons, le Pôle petite enfance propose l’ouverture de la ludothèque aux enfants accueillis au sein des crèches familiales et collectives du Pôle accompagnés de leurs parents, ainsi qu’aux familles préinscrites. L’ouverture est proposée aux familles dès le 13 septembre 2021 pour une période test de 6 mois, les mardis, mercredis et jeudi de 13h30 à 18h. L’augmentation de l’amplitude horaire ne modifie pas le temps de travail de l’équipe (ludothécaire, aide ludothécaire, agent d’entretien). Avant la fin de la période, un bilan sera effectué afin de réajuster si nécessaire ou de poursuivre dans ce sens cette extension d’ouverture.

Point non soumis au vote

NOTE D’INFORMATION : Crèche de la Tour du Crieu – Valeur vénale du terrain à bâtir Par délibération du 28 juin 2021, le Conseil communautaire approuvait le projet de construction d’un nouvel équipement sur la commune de la

Tour-du-Crieu, regroupant une crèche et un relais assistantes maternelles. Il approuvait également l’acquisition auprès de la commune de La

Tour-du-Crieu, au prix d’un euro, d’un ensemble foncier composé d’une parcelle à détacher de 2.649 m² d’une contenance totale de 3.830 m² et

d D’une parcelle à détacher de 45 m² d’une contenance totale de 88 m². Parallèlement, la CCPAP restituera à la commune de La Tour-du-Crieu,

le bâtiment dénommé crèche des Souleillous (crèche + RAM), mis à disposition de la CCPAP dans le cadre de l’exercice de la compétence petite

enfance. Après évaluation du service des Domaines par la commune de La Tour-du-Crieu, le terrain a été évalué à 80 000 €

Point non soumis au vote

2021-DL-144 : Crèche de la Tour du Crieu – Validation de l’Avant-projet définitif et plan de financement Les objectifs de la collectivité, dans la mise en œuvre de ce projet de construction d’un nouvel équipement, regroupant une crèche et un relais assistantes maternelles étaient d’augmenter la capacité d’accueil de la structure actuelle de la Tour-du-Crieu « Les Souleillous » pour répondre à l’évolution des besoins, et à l’essor démographique observé au sein de l’intercommunalité, de créer un espace pour le Relais d’Assistantes Maternelles dans le nouveau bâtiment pour accueillir les assistantes maternelles du secteur et répondre aux familles en recherche d’un mode de garde, de doter la collectivité d’un outil performant, proposant une gestion rationnelle de l’espace, ainsi qu’un entretien et une maintenance découlant naturellement d’une démarche soucieuse de durabilité, d’équiper les agents d’un établissement fonctionnel qui répond aux normes en matière de sécurité et de confort et aux besoins spécifiques liés à l’accueil de jeunes enfants et de mettre à disposition de la population un établissement fonctionnel, inscrit dans une architecture lumineuse, confortable, accompagnée d’espaces extérieurs qualitatifs. Sur cette base, un programme a été défini et une consultation de maîtrise d’œuvre a été organisée permettant d’attribuer cette mission au cabinet Bénazet-Pinzio. Ce marché de maîtrise d’œuvre a été attribué pour une rémunération globale forfaitaire et provisoire de 150.003 € HT. L'enveloppe du coût prévisionnel affectée à l’opération, au stade du programme, des travaux tous corps d’état a été évaluée en valeur novembre 2020 à 1.400.000 €HT hors taxes. L’Avant-Projet-Définitif, remis par le maître d’œuvre le 15 septembre 2021, prévoit un montant estimé de travaux au stade APD de 1 507 011,20 € HT, pour un coût d’objectif fixé par la maîtrise d’ouvrage à 1.507.400 € HT. Cette évolution s’explique par une demande complémentaire de la maîtrise d’ouvrage portant sur la mise en œuvre d’une installation de géothermie (plus-value de 50.000 €), et de la hausse prévisionnelle du coût des matériaux, calculée par application de l’indice BT01 à 57 400€.COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 10

Le plan de financement prévisionnel (en cours de négociation) :

Dépenses €HT Recettes €HT

Objet Montant Partenaire Montant HT Taux

APD 1 507 011,20 DETR ou Etat DSIL "réalisation d'équipements publics rendu nécessaires par l'accroissemnt du

nombre d'habitats" (pas de taux ni de plafond)-

non validé

250 000,00 15,87% Equipement mobilier 68 000,00

Région dispositif "création de lieux d'accueil en

faveur de la petite enfance" (25% plafond 100

000€)-non validé

100 000,00 6,35%

Département (20% plafond 150 000€) -non validé 150 000,00 9,52%

ADEME A définir A définir

CAF Plan rebond 2021 pour EJAE 444 444,00 28,22%

CAF Piaje RAM 100 000,00 6,35%

Autofinancement CCPAP 530 567,20 33,69%

Total 1 575 011,20 Total 1 575 011,20 100,00%

Une fois tous les partenaires consultés, un plan de financement définitif sera présenté en conseil. Il est proposé aux membres du Conseil d’approuver le projet de construction d’un équipement nouveau d’accueil du jeune enfant, regroupant une crèche et un relais assistantes maternelles sur la commune de la Tour-du-Crieu, de valider l’avant-projet définitif présenté par le maître d’œuvre et fixe à 1.507.011,20 € HT le coût prévisionnel des travaux au stade APD. Et de valider les demandes de subventions auprès des partenaires ainsi que le plan de financement prévisionnel présenté.

Accord à l’unanimité

INFORMATION : Aires d’Accueil des Gens du Voyage – création de terrains familiaux La loi « Besson », prévoit l’adoption, dans chaque département, d’un schéma fixant des secteurs géographiques où les communes doivent réaliser des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Celui-ci intègre obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants, lesquelles doivent disposer d’aires ou de terrains adaptés sur leur territoire, ou contribuer financièrement à la réalisation de tels espaces sur le territoire d’autres communes. En Ariège, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est en cours de révision. Les services de la Préfecture et le Conseil départemental ont mandaté le Cabinet d’études CISAME pour la réalisation d’un état des lieux et la proposition d’actions à mettre en œuvre sur la durée du nouveau schéma. Sur notre territoire, l’état des lieux met en évidence plusieurs éléments sur les aires d’accueil de Saverdun et Mazères qui ne sont plus aux normes et l’aire de Pamiers Les services de l’Etat pourraient valider un calendrier qui prendrait en compte en priorité les actions sur la ville de Pamiers pour ensuite programmer la réhabilitation des aires de Saverdun et de Mazères. En octobre, une réunion se tiendra en Préfecture : présentation de l’état des lieux et des orientations souhaitées par les élus. Pour cela, nous devons prioriser nos actions auprès de la commission départementale ; travailler sur la recherche de terrain familiaux en parallèle du lancement d’une MOUS et analyser les conditions de notre délégation de compétence auprès du Syndicat MANEO.

Point non soumis au vote

2021-DL-154 : Syndicat des gens du Voyage : MANEO

Dossier ajourné avant d’être présenté

2021-DL-145 : Convention d’objectifs entre la Communauté de communes et l’école de musique des Portes d’Ariège Pyrénées Les statuts de la Communauté de communes en matière de culture permettent le soutien de la pratique de la musique sur le territoire. Une

erreur matérielle apparue récemment (sur le montant de la subvention apportée par la CCPAP), nous impose de modifier la convention

d’objectifs annexée à la délibération 2019-DL-043 du 18 avril 2019. Afin de soutenir les actions de l’école de musique, la Communauté de

communes contribue financièrement pour un montant maximal de 42 000€ par an répartis dont 37 000€ dédiées aux dépenses de

fonctionnement de l’association et 5 000€ dédiées aux dépenses concernant l’animation sur l’ensemble du territoire communautaire pour

l’Association musicale des Portes d’Ariège Il est proposé au Conseil d’approuver cette convention pour deux ans (2021 et 2022) afin de

respecter le terme fixé par la précédente convention.

Accord à l’unanimité

2021-DL-146 : Avenant n°3 à la convention de développement de la lecture publique entre le conseil départemental et la CCPAP dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de lecture publique Le Département a pour vocation à mettre en place un schéma départemental de lecture publique piloté par la Bibliothèque Départementale de l’Ariège. Il a pour but l’aménagement d’un réseau de bibliothèques structuré à l’échelle départementale. Des conventions sont ainsi proposées avec l’ensemble des EPCI afin de poser les principes et les objectifs du schéma, définir les modalités de constitution et de fonctionnement des réseaux intercommunaux et exposer les rôles et missions respectifs des différents acteurs. Par le biais d’un avenant, le département a souhaité faire évoluer ses critères d’aide au financement des postes de bibliothécaires au sein des réseaux de lecture. Auparavant uniquement réservée aux postes titulaires, la subvention permettra désormais de financer un poste de contractuel dans la limite de 1 par EPCI sous réserve des qualifications requises et participation au jury de recrutement. Accord à l’unanimité

2021-DL-147 : Subvention en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaire privés La Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent l’opération façades et l’OPAH-RU.La commission Habitat s’est réunie en date du 05/07/2021 et a examiné les demandes présentées .Il est proposé aux membres du Conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposées.

Nombre de

logements

présentés en

commission du

05/07/2021

Montant HT des

travaux éligibles

(dossiers

présentés en

commission du

05/07/2021

Montant des

subventions

CCPAP attribuées

en commission du

05/07/2021

Nombre total de

logements

subventionnés depuis

le début d’année

2021

Montant HT des

travaux éligibles

depuis le début de

l’année 2021

Montant des

subventions

CCPAP attribuées

depuis le début

de l’année 2021

Propriétaires

Occupants 11 208 220 € 18 482 € 30 557 755 € 50 156 €COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 11

Accord à l’unanimité

2021-DL-148 : Signature de la convention tripartite avec l’Etablissement Foncier d’Occitanie, la commune de Saint-Amadou et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.

La commune de Saint-Amadou souhaite désormais conventionner avec l’EPF. En effet, l’équipe municipale souhaite conforter le dynamisme

du centre du village. L’ancienne gare est actuellement en vente, il s’agit désormais d’une maison d’habitation et de son terrain d’agrément.

Le projet des élus consiste en l’aménagement d’un logement communal à loyer modéré de type T3/4. Une partie du terrain sera laissée à

l’usage des occupants. Sur le reste du foncier, il s’agira de rétablir la continuité de la voie verte (voie Pamiers/Mirepoix/Lavelanet) et d’étudier

la faisabilité d’un équipement de type « halte » en faveur des pédestres et cyclistes usagers de la voie. Ce projet reste à définir. Il est proposé

d’approuver le projet convention opérationnelle entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la commune de Saint-Amadou et la CCPAP.

Il est précisé qu’il n’y a pas d’engagement financier de la CCPAP à ce stade du projet.

Accord à l’unanimité

2021-DL-149 : Opération Façades, mobilisation d’une enveloppe complémentaire, demande de subventions aux partenaires La Communauté de communes est maître d’ouvrage, avec l’appui financier du Conseil Départemental et de la Région Occitanie, de l’opération

façades qui concerne les périmètres définis par chaque commune. Par l’octroi de subventions spécifiques, les propriétaires privés sont incités

à réaliser des ravalements de façades respectueux des qualités architecturales et des savoir-faire. Les logements communaux peuvent

également en bénéficier. Depuis 2020, la Région Occitanie complète le financement des projets privés pour les cinq communes identifiées «

Bourgs-centres » : Pamiers, Mazères, Saverdun, La-Tour-du-Crieu et Saint-Jean-du-Falga. Pour ces 5 bourgs, elle permet en sus le financement

de façades sur le bâti communal, à raison d’un projet par an et par commune. Le conseil de Communauté réuni en date du 18 février 2021 a

délibéré en faveur d’un budget prévisionnel de cette opération alors défini comme suit : Au 5 juillet 2021, l’ensemble de cette enveloppe

est consommé ayant permis le financement de 27 dossiers de propriétaires privés pour un total de 52 façades. Cette action a contribué à

générer chiffre d’affaires de plus de 506 000 € TTC en faveur d’entreprises essentiellement locales .Les membres de la commission habitat

réunis le 5 juillet 2021 se sont prononcés en faveur d’une poursuite de cette opération par la mobilisation d’une enveloppe complémentaire

de la CCPAP et de ses partenaires.Les demandes des administrés en attente et l’activité globale en matière de rénovation permettent

d’établier le prévisionnel suivant pour le deuxième semestre 2021 :

Nombre prévisionnel de dossiers à venir : 25

Montant total des travaux éligibles TTC : 360 000 €

Montant total des travaux éligibles HT : 327 273 €

Plan de financement prévisionnel :

Intervenant Taux de participation

(% du montant HT des travaux)

Montant total

CCPAP 38% 125 000 €

CD 09 3,8% 12 500 €

Région Occitanie 24,5% 80 000 €

Maitre d’ouvrage (propriétaire privé ou

commune)

43,5% 142 500 €

TOTAL 360 000 €

Il est proposé au Conseil de bien vouloir approuver la mobilisation d’une enveloppe complémentaire d’un montant de 125 000 € pour

l’opération façades 2021 et la demande de participation auprès du Conseil Départemental et de la Région Occitanie

Accord à l’unanimité

2021-DL-150 : Financement complémentaire en faveur de l’office de HLM de l’Ariège pour la réhabilitation de l’immeuble « Le Girbet 2 » à Saverdun

Par courrier en date du 26 janvier 2021, l’OPH sollicite un nouvel examen du dossier et demande l’attribution d’une deuxième enveloppe pour le Girbet 2 considérant que les deux immeubles, construits respectivement en 1972 et 1974 constituent deux programmes différents et peuvent donc faire l’objet de deux subventions distinctes. Après examen par les membres de la commission habitat réunie en date du 3 mai 2021 ayant donné un avis favorable à cette demande, il est proposé aux membres du conseil d’attribuer une subvention complémentaire à l’OPH de 30 000 € portant ainsi la subvention de la CCPAP à 60 000 €, représentant 4,9% du montant total des travaux prévisionnels TTC de 1 225 548 €.Pour l’immeuble Girbet 1 (32 logements), le plan de financement sur la base des subventions sollicitées est le suivant :

Propriétaires

Bailleurs 8 453 537 € 94 706 € 14 779 489 € 174 896 €

Façades 10 137 774 € 103 698 € 33 433 622 € 299 293 €COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 12

RECETTES MONTANT POURCENTAGE Eco Prêt 352 000 € 39,05% Prêt PAM 286 755 € 31,81% Plan Climat Région 160 000 € 17,75% Subvention CCPAP 30 000 € 3,33% Subvention CD09 30 000 € 3,33% Fonds Propres 42 672 € 4,73% TOTAL 901 427 € 100% Pour l’immeuble Girbet 2 (24 logements), le plan de financement sur la base des subventions sollicitées est le suivant : RECETTES MONTANT POURCENTAGE Eco Prêt 288 000 € 42,83% Prêt PAM 175 000 € 26,02% Plan Climat Région 120 000 € 17,84% Subvention CCPAP 30 000 € 4,46% Subvention CD09 30 000 € 4,46% Fonds Propres 29 510 € 4,39% TOTAL 672 510 € 100% La subvention attribuée par la CCPAP sera versée à l’OPH sur trois exercices différents, un tiers 20 000 € au second trimestre 2022 et sur justificatif du démarrage des travaux ; un tiers 20 000 € au second semestre 2022 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté et le solde 20 000 € au second semestre 2023. Accord à l’unanimité

2021-DL-151 : Demande de cofinancement 2021 pour le poste de cheffe de projet « petites Villes de Demain » des communes de Mazères et Saverdun – Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées Les communes de Saverdun et de Mazères ont été lauréates au programme « Petites Villes de Demain » (PVD). Ce programme est déployé jusqu’en 2026. Une Cheffe de projet PVD va être recrutée à compter du 4er octobre 2021. Le portage administratif est assuré par la Communauté de communes comme approuvé à travers la délibération du 25 mars 2021 portant sur la signature de la convention d’adhésion à ce programme national. Les territoires lauréats du programme Petites Villes de Demain (PVD) ont la possibilité de solliciter sous conditions l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour le cofinancement du poste de Chef(f)e de projet à hauteur de 75%. Le financement annuel pourra être renouvelé sur toute la durée du programme et donc jusqu’à la fin du mandat (2021 – 2026). La demande de subvention doit être réalisée annuellement. Le plan de financement prévisionnel est le suivant (4 octobre 2021 au 30 septembre 2022) : COUTS ANNUELS 2022 RECETTES – Cofinancements SALAIRE BRUT 30 425 € ANCT 75% 32 729,25 € CHARGES PATRONALES 13 214 € Autofinancement CCPAP 25% 10 909,75 €

TOTAL 43 639 € TOTAL 100% 43 639 € Pour un coût annuel de 43 639 €, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sollicite pour une année l’ANCT à hauteur de 75% pour un montant de 32 729 €.

Accord à l’unanimité

2021-DL-152 : Constitution de servitudes

Dans le cadre des travaux d’extension de la zone Gabriélat 1TER, des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être entrepris par ENEDIS. Les travaux envisagés empruntent les propriétés de la Communauté de communes, le passage de câbles en souterrain sur la parcelle YB100 , le passage de câbles en souterrain, implantation d’un coffret électrique, implantation d’un poste de transformation sur les parcelles YB58 – YB56 – YB30 – YB121 – YB137 – YB76 et le passage de câbles en souterrain, implantation d’un coffret électrique sur les parcelles YC27 – YB100 – YB166 – YB160.Pour cela, il convient d’approuver la constitution des servitudes correspondantes, et les conventions de servitudes qui y sont adossées. Accord à l’unanimité

NOTE D’INFORMATION : Création d’une aire de co-voiturage – Zone de Gabriélat Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, Vinci Autoroutes étudie l’aménagement en Occitanie de neuf parkings de covoiturage, dont l’un d’entre eux est projeté à la jonction de la bretelle d’accès à l’autoroute A66 et de l’entrée de la zone de Gabriélat. Ces projets sont susceptibles d’être intégrés au contrat de plan autoroutier porté par le ministère des Transports, et de recevoir par ailleurs le soutien du Conseil Régional d’Occitanie et du Conseil Départemental de l’Ariège L’architecture financière du projet serait la suivante : 1) La Communauté de communes apporte l’intégralité du foncier de l’opération et doit pour cela, acquérir les parcelles nécessaires. A ce jour, l’emprise est répartie entre la commune de Pamiers, le domaine privé de Vinci Autoroutes et le domaine public autoroutier concédé (DPAC). La cession entre la CCPAP et la commune de Pamiers pourrait être consentie à l’euro symbolique. En revanche, les acquisitions auprès de Vinci Autoroutes se feraient, pour partie après déclassement du domaine public, au prix de 12€/m², soit une enveloppe estimée de 33.192 €.

2) Vinci Autoroutes réalise et finance la totalité de l’investissement (hors options) 3) La CCPAP assure l’entretien et l’exploitation de l’aire après mise en service. Le plan de masse de ce projet, susceptible d’évoluer, pourrait reprendre les grandes lignes ci-dessous :COMPTE-RENDU CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30-09-2021 13

Point non soumis au vote

2021-DL-153 : Extension des consignes de tri

Poursuivant l’objectif d’amélioration des performances de collecte sélective, et de réduction des déchets ultimes, la CCPAP a déposé un dossier de projet le 2 avril 2021 pour répondre à l’appel à candidatures pour l’extension des consignes de tri, lancé par CITEO. Le dossier déposé par la CCPAP porte sur le territoire pour lequel elle exerce la compétence collecte, à savoir l’ancien territoire de la Communauté de communes du Canton de Saverdun. Pour le reste du territoire, un dossier identique a été déposé simultanément par le SMECTOM. Enfin, ce dossier a également été déposé par les autres EPCI ariégeois. La mise en œuvre de l’extension des consignes de tri signifie, pour les habitants de la Communauté de communes, la possibilité de trier selon une liste élargie de matériaux éligibles à la collecte sélective. Concrètement, à compter du 1er novembre 2021, les habitants de la CCPAP pourront déposer dans le bac, sac ou conteneur jaune tous les emballages ménagers sans distinction, emballages en métal, en papier, en carton, briques alimentaires et, désormais, tous les emballages en plastique. Quelques exemples : bouteilles, flacons, bidons, pots de yaourts, barquettes de beurre, de viande, films, blisters et sacs plastiques, pots de crème cosmétique ou encore boîtes de poudre chocolatée…Un plan de communication unique sera lancé sur l’ensemble du département, rendant le message plus percutant et plus lisible pour les habitants, avec un ensemble de documents et de supports, et notamment un nouveau mémo tri, une affiche, une plaquette d’information et un courrier aux habitants. Les modalités de participation de la CCPAP aux actions de communication sont fixées par la convention de coopération dont le projet est annexé aux présentes. Enfin, l’élargissement de la liste des matériaux collectés suppose la modernisation et l’augmentation de capacité du centre de tri, géré par la SCIC du Plantaurel. Accord à l’unanimité

Fin de la séance à 20h48