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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 30 PV CDSP Selection candidatures
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 30 PV CDSP Selection candidatures)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Direction Finances - Commande Publique
Service Marchés Publics
COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DU 04 SEPTEMBRE 2023
PROCÈS-VERBAL DE SELECTION DES CANDIDATURES
Objet : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA RECYCLERIE CŒUR VENDÉE
Membres à voix délibératives :
Président remplaçant - Présent
M. Yannick DAVID
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Anne AUBIN-SICARD Présente Mme Laurence BEAUPEU /
M. Laurent FAVREAU Présent Mme Gisèle SEWERYN Présente
M. Christophe HERMOUET / M. Patrick DURAND /
Mme Angie LEBOEUF / M. François GILET /
Mme Christine RAMPILLON /
Membres à voix consultatives : Observateurs
M. Vincent LARRIEU, Trésorier Principal / Marie-Pierre KEREBEL Alexia CARTIER (AMO)
Patrice PAGEAUD
Simon POUPIN
Laëtitia MAGNIANT
Mme Florence MORINEAU, DDPP /
Observations
10 dossiers téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation.
1 pli réceptionné dans le délai imparti par voie dématérialisée Vu le code de la commande publique,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations suivantes :
- Délibérations n°23_203_033 et n°23_205_034 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays des Achards du 22 mars 2023,
- Délibérations n° 2023D55 et n° 2023D56 de Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne du 11 avril 2023,
- Délibérations n° 25 et n°26 du Conseil d’Agglomération de La Roche-sur-Yon Agglomération du 2 mai 2023,
Vu l’avis de concession envoyé le 19 juin 2023 au JOUE/ BOAMP, puis publié le 21 juin 2023 sur le site internet (http://www.larochesuryonagglomeration.fr) et sur la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches- securises.fr) de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Vu la date de réception des candidatures et des offres fixée au 21 août 2023 à 12h30 (cf. tableau enregistrement plis)
Vu le procès-verbal d’ouverture et d’enregistrement des candidatures du 21 août 2023,
Vu la nécessité de sélectionner les candidatures admises à présenter une offre après examen de leurs capacités et aptitudes nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession,
Vu le Procès-Verbal d’absence de quorum du 29 aout 2023,
Vu la nouvelle convocation envoyée le 30 août 2023,
Vu le rapport d’analyse des candidatures joint en annexe,
La commission peut valablement délibérer.
RAPPORTEUR
Monsieur le Président expose,
Dans le cadre de la procédure de concession sous forme de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation de la Recyclerie cœur Vendée, une consultation a été lancée.
La date limite de remise des offres était fixée au 21 août 2023 à 12h30.
Le 21 août 2023, le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération a procédé à l’ouverture des plis candidatures.
Une seule candidature a été déposée dans les délais fixés par l’avis de concession et le règlement de consultation (cf. Pièce n°1) :
- Le groupement Association ENVIE ERG / Association CHANTIER DU REEMPLOI, 18 rue Bobby Sands – 44800 Saint-Herblain.
Le 21 août 2023, Monsieur le Président, accompagné de ses services, s’est assuré de la complétude du dossier après avoir ouvert les candidatures (cf. Pièce n°2).
Deux courriers ont été envoyés au candidat le 24 août 2023 afin de leur demander des précisions sur leur candidature. Les réponses ont été apportées à ce courrier dans les délais impartis.
En liaison avec ses services et son assistant à maîtrise d’ouvrage, le Président a procédé à l’analyse de la candidature reçue. Cette analyse est annexée au présent procès-verbal (cf. Pièce n°3).
Conformément à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente Commission de Délégation de Service Public doit, en premier lieu, analyser les candidatures et dresser la liste des entreprises admises à présenter une offre.
L’assistant à maîtrise d’ouvrage a présenté, en séance, l’analyse des candidatures. La Commission de délégation de service public décide de s’approprier les termes du rapport d’analyse des candidatures, joint au présent Procès-Verbal.
Après échanges, débats et questions la Commission de délégation de service public considère :
- Que le groupement ENVIE / CHANTIER DU REEMPLOI a fourni à l’appui de leur candidature l’ensemble des documents exigés par l’article 5.1.1 du Règlement de consultation.
- Qu’il dispose des garanties professionnelles et financières nécessaires pour assurer la gestion et l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée.
- Qu’il justifie remplir les conditions requises en applications des articles L. 3113-2 et R. 3113-3 du CCP pour participer à la présente consultation rendant à l’attribution d’une concession réservée.
- Qu’il justifie de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
- Qu’il respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail.
Après échanges, débats et questions, la Commission de délégation de service public,
- Décide d’admettre la candidature du groupement ENVIE / LES CHANTIERS DU REEPLOI.
Attestation liée à l’organisation d’une commission à distance :
Je soussigné, Yannick DAVID, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, Président remplaçant de la Commission de Délégation de Service Public, atteste que :
- la séance objet du présent procès-verbal s’est déroulée le lundi 4 septembre en visioconférence afin de sélectionner les candidats,
- que la commission a ainsi pu prendre connaissance du rapport d’analyse de la candidature,
- que les membres présents figurant en page de garde du procès-verbal ont effectivement siégé lors de cette commission.
- que la commission décide à l’unanimité de sélectionner la candidature suivante : • groupement ENVIE / LES CHANTIERS DU REEMPLOI.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Yannick DAVID
Président remplaçant de la Commission de
Délégation de Service Public