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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 373 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 373 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Ruralité, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-373
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-09-23-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de DIAN YVES MARY
CHRISTOPHE (1 page) Page 3
R02-2024-09-23-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de HELMANY LOÏC
LAURENT (1 page) Page 5
R02-2024-09-23-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de HONORIN PAUL (1
page) Page 7
R02-2024-09-23-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de LAGRAND COLBERT (1 page) Page 9
R02-2024-09-23-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de DTS SASU (2 pages) Page 11
R02-2024-09-23-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN JEAN-CHARLES (2
pages) Page 14
R02-2024-09-23-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de EVASION TRANSPORT (2 pages) Page 17
R02-2024-09-23-00003 - Arrêté rapportant une saction prise à
l'encontre de ANTILLES POMPAGE (1 page) Page 20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle (4
pages) Page 22
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT
R02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR
D AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION
TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE (2 pages) Page 27
2 DEAL
R02-2024-09-23-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de DIAN YVES MARY CHRISTOPHE
DEAL - R02-2024-09-23-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de DIAN YVES MARY CHRISTOPHE 3 E 5 Direction de l’environnement,
PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise DIAN YVES MARY CHRISTOPHE ne dispose plus de licence de transports
valide depuis le 16 octobre 2022 ;
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l’autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l’entreprise DIAN YVES MARY
CHRISTOPHE - sise 2 Lot. Les Palmiers - 97228 SAINTE LUCE siren N° 325653897 est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 3 SEP. 202 Pour le Préfet 4 par délégation
CRE (7
DEAL - R02-2024-09-23-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de DIAN YVES MARY CHRISTOPHE 4 DEAL
R02-2024-09-23-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de HELMANY LOÏC LAURENT
DEAL - R02-2024-09-23-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de HELMANY LOÏC LAURENT 5 E > Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d‘exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise HELMANY LOÏC LAURENT a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 05 07 00003 du 07 mai 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1* : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise HELMANY LOÏC LAURENT - sise Acajou Sud- Rés. Les Mimis - 97232 LE LAMENTIN siren N° 508031606 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 13 SEP. 2024 7 Pour le Préjet etpar délégation
he _
Cle MROY LU
DEAL - R02-2024-09-23-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de HELMANY LOÏC LAURENT 6 DEAL
R02-2024-09-23-00010
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de HONORIN PAUL
DEAL - R02-2024-09-23-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de HONORIN PAUL 7 E 3 Direction de l’environnement,
PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise HONORIN PAUL a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 01 08 00010 du 08
janvier 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1% : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise HONORIN PAUL - sise Bon
Repos - 97214 LE LORRAIN siren N° 332466226 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
2 3 SEP. 2024 Schoelcher, le
Pour le Pr et pay délégation
Cyril CROY | A
DEAL - R02-2024-09-23-00010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de HONORIN PAUL 8 DEAL
R02-2024-09-23-00009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
LAGRAND COLBERT
DEAL - R02-2024-09-23-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de LAGRAND COLBERT 9 E 5 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise LAGRAND COLBERT a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 04 08 00013 du 08
avril 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise LAGRAND COLBERT - sise
Morne Acajou - Chemin Saint Omer - 97240 LE FRANÇOIS siren N° 418904611 est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le £ J SEP. 2024 Pour le Préfet et Rp" délégation
Cyrille] —
DEAL - R02-2024-09-23-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de LAGRAND COLBERT 10 DEAL
R02-2024-09-23-00006
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
DTS SASU
DEAL - R02-2024-09-23-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de DTS SASU 11 E z Direction de l'environnement,
PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R32118 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 08 avril 2024 à l’entreprise DTS SASU n° siren 829555093 pour capacité financière négative,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise DTS SASU est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire où de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
ANNE GT TICIOUE TEUE COCEMECTOLFACIC. LCL NT
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DEAL - R02-2024-09-23-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de DTS SASU 12 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l’article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 3 SEP, 2024 Pour le Pré t par “aferen
À —————
RS De
Cyrille LIROY Le
DEAL - R02-2024-09-23-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de DTS SASU 13 DEAL
R02-2024-09-23-00005
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
DONARDIN JEAN-CHARLES
DEAL - R02-2024-09-23-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN JEAN-CHARLES 14 E = Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 16 janvier 2024 à l'entreprise DONARDIN JEAN-CHARLES n° siren 408167039 pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise DONARDIN JEAN-CHARLES est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL Martique
roi: 06 96 59 57 CC
Hsivzmartinique.develocaement-durabie.seuv.fr
2P 7272 Pointe de Jaharmr 87274 Scroclsro: codax
DEAL - R02-2024-09-23-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN JEAN-CHARLES 15 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article S : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 3 SEP. 202 Pour le Préfet et par délégation
Cyrille HN |
DEAL Martinique
oppement-durable.gouv.fr www.martinique.devel
DEAL - R02-2024-09-23-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN JEAN-CHARLES 16 DEAL
R02-2024-09-23-00004
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
EVASION TRANSPORT
DEAL - R02-2024-09-23-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EVASION TRANSPORT 17 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
06 juin 2024 à l'entreprise de transport EVASION TRANSPORT n° siren 487790958 pour transmettre à la
DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise EVASION TRANSPORT est
suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL Martinique
sol: CS 96 5957 C0
wws.martnique.develonvement-durable.sous.fr
BP 7212 Pointe de Jaharmn - 97274 Schoclcher codox
DEAL - R02-2024-09-23-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EVASION TRANSPORT 18 Article 3: En application de l’article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le pi 3 SEP. 2024,
réfet et par délégation
www.martinique.developpement-durable.zouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex JD
DEAL - R02-2024-09-23-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EVASION TRANSPORT 19 DEAL
R02-2024-09-23-00003
Arrêté rapportant une saction prise à l'encontre
de ANTILLES POMPAGE
DEAL - R02-2024-09-23-00003 - Arrêté rapportant une saction prise à l'encontre de ANTILLES POMPAGE 20 E > Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de ANTILLES POMPAGE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant l'arrêté RO2-2024-04-08-00009 du 08 avril 2024 portant suspension de l'autorisation
d'exercer de ANTILLES POMPAGE n° siren 819497066 pour absence de liasse fiscale,
Considérant la réception de la liasse fiscale 2022 en date du 10 septembre 2024,
Par ces motifs, décide :
Article 1° : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de ANTILLES POMPAGE est rapportée.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 3 SEP. 2024 r le Préfet ébpar défégation
LE — Ce
Cyrille LIROY
DEAL - R02-2024-09-23-00003 - Arrêté rapportant une saction prise à l'encontre de ANTILLES POMPAGE 21 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-09-23-00002
Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle 22 E NH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4. 9, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6 et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Madame VIRAYE Marie-Noëlle, enregistrée en date du 30/05/24, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 37a 50ca sur la parcelle cadastrée
section D n°133 sur ia commune de SAINTE-LUCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 06/08/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;:
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF):
+ _ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF);
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle 23 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une Superficie de Oha 30a Odca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 133 sur la commune de SAINTE-
LUCE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 30a 04ca;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 €/ha
soit 3004 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds Stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 3004 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans
à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de
bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds Stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 04a 73ca (partie hachurée en vert
Sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2,3 de
l'article L341-5.
Arlicle 4: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 04a 73ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°133 sur la commune de SAINTE-
LUCE.
Article 5: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 02a 73ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°133 sur la commune
de SAINTE-LUCE.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur. quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables
cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle 24 Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
2 3 SEP. 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle 25 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber
Frarernité
Sources :
ONF OT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 27/08/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
VIRAYE Marie-Noëlle : Dossier n°39/24 :
SAINTE-LUCE ; Dugane ;
Parcelle D133
Légende
| Parcellaire cadastral 2023
EN Défrichement autorisé
[__] Dispense d'autorisation
4 Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du: 23 SEP. 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
ne
=
#1
f
(et REMASUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral VIRAYE Marie-Noëlle 26 Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2024-09-18-00008
ARRETE PORTANT NOMINATION D UN
REGISSEUR D AVANCES MANDATAIRE
SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION
TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA
MARTINIQUE
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR D AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE 27 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR D’AVANCES MANDATAIRE
SUPPLEANT
AUPRÈS DE LA DIRECTION TERRITORIALE
DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE
Le préfet de la Martinique
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 :
Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 05 mars 2008 relatif
à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-
227 du 05 mars 2008 remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics :
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics:
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER,. préfet de la Martinique
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère
de l’intérieur et de l'aménagement du territoire :
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral N° R02-2024-08-27-00001 du 27 août 2024 instituant une régie d’avances auprès
de la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique:
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Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR D AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE 28 Vu l'avis conforme émis le 29 juillet 2024 par le Directeur Régional des Finances Publiques de la
Martinique, comptable assignataire :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1: Mme Célia BAKER, Brigadier de la police nationale, est nommée mandataire suppléant
d’avances auprès de la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique.
Article 2 : Mme BAKER est habilitée à assurer le remplacement du régisseur d’avances. Mme CIVIS
Marthe, pour l’ensemble des opérations de la régie d’avances de la direction territoriale de la police
nationale de la Martinique.
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur régional des
finances publiques, Monsieur le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés.
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fort de France. le 1 8 SEP. 1024
Jean-Chr Stophe BOUVIER
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Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR D AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE 29