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Compte-Rendu - 2019 02 08 cr cm
Document publié le Vendredi 2 août 2019 par la commune de Vézelay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 02 08 cr cm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Aménagement du territoire,
VILLE DE VEZELAY
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AOÛT 2019
Page 1 sur 8
L’an deux mille dix-neuf, le 2 août, le Conseil Municipal de la Commune de Vézelay s’est réuni sous la présidence du maire : Monsieur Hubert BARBIEUX dans salle du Conseil.
Présents : Messieurs BARBIEUX, HECQUET, RAVELLI, LEFEVRE, RECORDON et Mesdames BEL et FORET.
Absents et excusés : M. DUJARDIN donne procuration à M. RECORDON
Mme FOUCHET donne pouvoir à Mme BEL
M. VILLIERS donne pouvoir à M. BARBIEUX
La séance est ouverte à 20 h 30
Mme BEL est nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DE l'ORDRE DU JOUR
M. le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.
Adhésion 2019 au Collectif Tourisme Patrimoine ( 2019_DE_067)
Monsieur le Maire rappelle que Bourgogne Franche-Comté Tourisme propose la mutualisation et le cofinancement d'un plan d'actions visant à promouvoir la destination Bourgogne Franche- Comté au travers d'une offre de tourisme de la filière patrimoine.
Vézelay étant le premier site touristique visité en Bourgogne Franche-Comté, la Commune s'est impliquée depuis 2017 dans ce dispositif en adhérant au Collectif Tourisme Patrimoine. Une convention a été signée en 2018 avec cette structure.
La participation au Collectif implique une contribution financière d’un montant de 7 500,00 €.
Il est proposé de renouveler en 2019, le versement de cette adhésion.
Le Conseil municipal procède au vote :
Pour : 5 voix
Contre : /
Abstentions : 5
Le Conseil municipal autorise le versement d’une contribution annuelle d’un montant de 7 500,00 € au Collectif Tourisme Patrimoine et dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2019.
Vote de crédits supplémentaires - eau_vezelay ( 2019_DE_068)
Le Maire expose au Conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget Eau de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante : VILLE DE VEZELAY
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AOÛT 2019
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FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
Chapitre 011
61523
Entretien, réparations réseaux -1 927.92
Chapitre 67
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs 1 927.92
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Vote de crédits supplémentaires - ass_vezelay ( 2019_DE_069)
Le Maire expose au Conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget Assainissement de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
678 Autres charges exceptionnelles 742.72
61523 Entretien, réparations réseaux -742.72
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Vote de crédits supplémentaires - Budgets stationnement et principal ( 2019_DE_070) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2221-483 qui fixe les conditions d’un reversement de l’excédent d’un budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial vers le budget général ;
Vu le compte administratif 2018 du Budget annexe du Stationnement payant ;
Considérant que le Budget annexe Stationnement payant est excédentaire ;
Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé destiné à faire financer par les usagers des dépenses du budget principal ;
Considérant que le périmètre du service Stationnement payant est le territoire communal ; VILLE DE VEZELAY
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AOÛT 2019
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Considérant que le reversement de l’excédent n’est possible qu’après couverture des besoins de financement dégagé par la section d’investissement ;
Considérant que le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement d’une opération d’investissement qui doit être réalisée à court terme ;
Considérant que les dispositions de l’article L2224-2 du code général des collectivités territoriales relatives à la prise en charge par le budget propre d’une commune de dépenses d’un service public à caractère industriel et commercial, ne peuvent être interprétées comme interdisant à une commune d’affecter à son budget général l’excédent dégagé par le budget annexe d’un tel service ;
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget principal de la commune et du budget annexe Stationnement payant notamment la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe de la collectivité de rattachement ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la possibilité de reversement d’un excédent d’un budget de service public industriel et commercial (SPIC) vers le budget principal de la commune de rattachement a été expressément prévue par le 3° des articles R2221-48 et 90 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Néanmoins, il est précisé que ce reversement ne peut être réalisé qu’exceptionnellement et selon certaines conditions. A cet effet, le Conseil d’Etat a fixé trois conditions cumulatives au reversement d’un excédent de fonctionnement d’un budget de SPIC vers le budget principal de la Commune de rattachement (CE, 9 avril 1999, Bandol) à savoir :
- L’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement ;
- Le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement Enfin, le reversement n’est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme.
Des lors, l’ensemble des conditions étant réunies pour effectuer le reversement exceptionnel de l’excédent de fonctionnement du Budget annexe du Stationnement payant au Budget principal de la Commune, il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce dernier d’un montant de 78 414,00 €, afin d'assurer notamment l'achats d'extincteurs, les travaux de réhaussement d'un mur, d'aménagement d'une salle communale, de rénovation électrique ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Budget Stationnement
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES RECETTES
Chapitre 65
6522
Reverst excédent BA admin. au principal 78 414,00
TOTAL : 78 414,00 0.00 VILLE DE VEZELAY
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AOÛT 2019
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Budget principal
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011
60632
Fournitures de petit équipement 4 000.00
Chapitre 011
6135
Locations mobilières 4 500.00
Chapitre 65
65888
Autres 45 000.00
Chapitre 012
6411
Personnel titulaire -2 000.00
Chapitre 012
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. -2 500.00
023 (042) Virement à la section d'investissement 29 414,00
Chapitre 75
7551
Excédent des BA administratifs 78 414.00
TOTAL : 78 414.00 78 414.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
Chapitre 20
2031
Frais d'études 50 050.00
Chapitre 23
2313
Constructions 2 396 800.00
Chapitre 13
1341
D.E.T.R. non transférable 223 883.00
1322 Subv. non transf. Régions 435 830.00
1323 Subv. non transf. Départements 1 200 000.00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 20 853.00
Chapitre 16
1641
Emprunts en euros 536 870.00
021 Virement de la section de fonctionnement 29 414,00
TOTAL : 2 446 850.00 2 446 850.00
TOTAL : 2 525 264.00 2 525 264.00
Le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits. VILLE DE VEZELAY
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AOÛT 2019
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Le Conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Garantie d'emprunt en faveur de la société Mon Logis ( 2019_DE_071)
Dans le cadre de son projet de développement, la société d'HLM Mon Logis va procéder à l'acquisition-amélioration de 9 logements locatifs situés 7 Rue des Bochards et 6 Rue Saint-Pierre à Vézelay.
Un bail emphytéotique à l'euro symbolique a été signé entre la Commune et la société Mon Logis. Afin de pouvoir concrétiser sa semande d'emprunts pour ce projet, le Conseil municipal doit décider si la Commune peut se porter garante des emprunts demandés.
Après délibération, le Conseil municipal procède au vote :
Pour : 10 voix
Contre : /
Abstention : /
Le Conseil municipal décide que la Commune se portera garante à hauteur de 50% de l'ensemble des emprunts contractés par la société d'HLM Mon Logis.
Indemnité de conseil de l'exercice 2018 allouée à Madame la Trésorière d'Avallon ( 2019_DE_072)
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Le Conseil municipal procède au vote :
Pour : 2 voix
Contre : 1 voix
Abstentions : 7
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- accorde l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, pour le 4e trimestre 2018 ;
- précise que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Gaëlle SIMON, Trésorière principale
d’Avallon, pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.
Vente de bois ( 2019_DE_073)
Par délibération en date du 24 mai 2019, le Conseil municipal a autorisé la vente de 20 stères de bois coupés en un mètre de longueur et entreposés sur le terrain du Maupas;
Le tarif qui a été fixé est de 33 euros le stère à emporter avec un prix plancher à 30 euros. VILLE DE VEZELAY
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AOÛT 2019
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Il est proposé aujourd'hui de modifier ce tarif et de vendre ce stock de bois au prix de 20 euros le stère avec un prix de retrait à 15 euros.
Le Conseil municipal procède au vote :
Pour : 10 voix
Contre : /
Abstentions : /
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de proposer à la vente, le bois stocké sur le terrain du Maupas au prix de 20 euros le stère à emporter et fixe un prix de retrait à 15 euros.
Avis sur l'adhésion au projet de service commun de brigade intercommunale de l'environnement ( 2019_DE_074)
La Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan a fait part d'un projet de création d'une brigade intercommunale de l'environnement dont la mission consisterait en un soutien aux Communes dépourvues de Police municipale. Elle interviendrait dans un certain nombre de domaines (infractions au Code de la route, circulation, stationnement, braconnage, urbanisme, pollutions, dépôts sauvages...).
Ce service commun serait composé de plusieurs agents assermentés.
Une participation financière pourrait être demandée aux Communes souhaitant s'engager dans cette démarche.
Il est demandé l'avis du Conseil municipal sur une éventuelle adhésion de la Commune à ce projet de service commun.
Après délibération, le Conseil municipal procède au vote :
Pour : /
Contre : 10 voix
Abstention : /
Le Conseil municipal décide à l'unanimité de donner un avis défavorable à l'adhésion de la Commune au projet de service commun de brigade intercommunale de l'environnement.
Modification de la zone du droit de préemption urbain ( 2019_DE_075)
Par délibération du Conseil municipal en date du 6 décembre 2004, il a été défini un périmètre de la zone du droit de préemption urbain ne correspondant pas exactement à celui du Secteur patrimonial remarquable (ex Secteur sauvegardé).
Par souci d'une valorisation optimale du patrimoine de la commune, il convient aujoud'hui de faire coïncider exactement ces deux périmètres, en étendant la zone du droit de préemption à la totalité du Secteur patrimonial remarquable.
Le Conseil municipal procède au vote :
Pour : 10 voix VILLE DE VEZELAY
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AOÛT 2019
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Contre : /
Abstentions : /
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 décembre 1993 instituant un droit de préemption urbain,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-19-1er alinéa et R123-22, Vu le Code de l'urbanisme antérieur à la loi SRU et ses décrets d'application, et notamment l'article R123-129-1,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 1979 approuvant le Plan d'Occupation des Sols, Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2003 rendant public le Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Vézelay, valant révision partielle du Plan d'Occupation des Sols,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 décembre 2004 instituant le droit de préemption urbain suite à la publication du Secteur sauvegardé,
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) promulguée en juillet 2017, les secteurs sauvegardés ont été transformés en sites patrimoniaux remarquables.
1- DECDIE à l’unanimité de modifier le périmètre de la zone du droit de préemption urbain et de le faire coïncider exactement avec le périmètre du Secteur patrimonial remarquable, ci-annexé, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de : - mettre en œuvre un projet urbain,
- mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
- favoriser le développement du loisir et du tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- lutter contre l'insalubrité,
- permettre le renouvellement urbain,
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
- constituer des réserves foncières en vu de réaliser les opérations citées ci-dessus ;
2- DECIDE que le bénéficiaire du droit de préemption est la Commune de Vézelay ;
3- CHARGE le Maire d'adresser sans délai, comme prévu à l'article R 211-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération :
- au Directeur départemental des Services fiscaux,
- au Conseil supérieur du notariat,
- à la Chambre départementale des notaires,
- au Barreau constitué près du Tribunal de grande instance d'Auxerre,
- au Greffe du Tribunal de grande instance d'Auxerre ;
4- CHARGE le Maire de faire afficher pendant un mois en mairie la présente délibération et d'en insérer une mention dans les 2 journaux suivants diffusés dans le département de l'Yonne : - l'Yonne Républicaine
- la Liberté de l'Yonne
5- CHARGE le Maire de faire tenir le registre prévu à l'article L.213-13 du Code de l'urbanisme ; VILLE DE VEZELAY
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AOÛT 2019
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6- CHARGE le Maire d'informer de la présente délibération le Service instructeur des autorisations du droit du sol de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan ;
7- la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article 4.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.
SIGNATURES
Hubert BARBIEUX Lorant HECQUET Gérard RAVELLI Micheline FORET
David LEFEVRE André VILLIERS Monique BEL Lionel RECORDON
Marianne FOUCHET Emmanuel DUJARDIN