Arrêté - 3 Annexes 2024 01 30 télétransmis

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Arrêté - 3 Annexes 2024 01 30 télétransmis Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Arrêté - 3 Annexes 2024 01 30 télétransmis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, SEMPER

Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

Publié le 27/02/2024 SL

ID : 074-217401280-20240130-PJDLIB_05 01_24-AU

RÈGLEMENT

LOCAL DE PUBLICITÉ

 Annexe 1 :

Limites d’agglomérations

Dossier approuvé

30 janvier 2024Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

Publié le 27/02/2024 S 1 Gr

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SEMPER

N°253- 2022

COMMUNE DE FILLINGES

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

LIMITES D’AGGLOMERATION - Routes Départementales N° 907 - 292 - 20

Le Maire de la Commune de FILLINGES (Haute-Savoie),

- Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

- Vu la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2213-1 :

- Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-2, R 411-8,

R 411-25 à 28 et R413-3 ;

- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;

- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5ÈME partie - signalisation d’indication et des services - approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié;

- Considérant qu’il y a lieu de fixer les limites de l’agglomération sur les Routes Départementales 907 - 292 - 20 ;

ARRETE

Article 1% :

Sur le territoire de la Commune de FILLINGES, les limites d'agglomération

e Sur les routes Départementales sont fixées comme suit :

- _ FILLINGES sur la RD 907 entre le PR 6+830 et le PR 7+712

sur la RD 292 entre le PR 0+000 et le PR 0+315

sur la RD 20 entre le PR 11+535 et le PR 12+368

- MIJOUET sur la RD 20 entre le PR 13+860 et le PR 14+207

- Chez MERMIER sur la RD 20 entre le PR 14+650 et le PR 15+020

- Les BOURGUIGNONS sur la RD 292 entre le PR 0+845$ et le PR 1+260

- _ARPIGNY sur la RD 9 entre le PR 8+214 et le PR 8+515

Annexe 1

Limites d’agglomérations

Commune de FILLINGES Dossier approuvé

Règlement local de publicité 30 janvier 2024

2Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

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SEMPER

e Sur les routes communales, des limites d’agglomération sont créées suivant le plan et le reportage photos figurant dans l’annexe jointe, sur les hameaux de Juffly, Malan, Grand Noix, Bonnaz, La Plaine, Chez Bosson Jonzier et Couvette.

Les hameaux d’Arpigny et de Mijouet traversée par des départementales sont complétés de limites d’agglomération également sur les voies communales.

Article 2:

Les limites des agglomérations seront matérialisées par la signalisation réglementaire EB 10 et EB 20.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté entreront en rigueur à la date de la mise en place de la signalisation correspondante à ces mesures.

ARTICLE 4:

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Lieutenant - Commandant de

communauté de brigades d’Annemasse-Reignier et tout agent de la Commune régulièrement assermenté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise :

- à Monsieur le Président du Conseil Départemental

- à Monsieur le Lieutenant Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie - à Monsieur le Lieutenant - Commandant de communauté de brigades d’ Annemasse-Reignier, - à Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune de Fillinges, - à Monsieur le Responsable du Service Voirie de la commune de Fillinges, - à Monsieur le Responsable du Service Municipal de Prévention et de Sécurité de la commune de Fillinges,

Délais et voies de recours :

En application de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté pourra également faire l’objet d’un recours gracieux présenté auprès de l’autorité signataire ou de l’autorité hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’autorité compétente (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Fait à Fillinges, le { 2 NpV. 202?

Le Maire,

Bruno FOREL:

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du préseñt acte, affiché le {j 2 NOV. 2022 - Date de mise en ligne: { 2 NOV. 202?

Annexe 1

Limites d’agglomérations

Commune de FILLINGES Dossier approuvé

Règlement local de publicité 30 janvier 2024

3Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

Publié le 27/02/2024

ID : 074-217401280-20240130-PJDL._.295 01 _24-AU

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Annexe 1

Limites d’agglomérations

Commune de FILLINGES Dossier approuvé

Règlement local de publicité 30 janvier 2024

4Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

Publié le 27/02/2024 SL

ID : 074-217401280-20240130-PJDLIB_05 01_24-AU

SEMPER

RÈGLEMENT

LOCAL DE PUBLICITÉ

 Annexe 2 :

Interdictions légales et

réglementaires de publicité

janvier 2024Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

Publié le 27/02/2024 S O7

EH ID : 074-217401280-20240130-RJDL._. 95 01 24-AU

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Annexe 2

Interdictions légales et réglementaires de publicité

Commune de FILLINGES Dossier approuvé

Règlement local de publicité 30 janvier 2024

6

La présente annexe mentionne, à titre d’information, les régimes de protection qui existent au titre d’autres législations et qui, selon les articles L. 581-4 et L. 581-8 du code de l’environnement, sont générateurs de lieux d’interdiction légale de publicité,

▪ soit de façon « absolue » (sans possibilité de dérogation locale - art. L. 581-4 c.env.), aussi bien en que hors agglomération,

▪ soit de façon « relative » (le règlement local de publicité pouvant admettre des déro- gations à ces interdictions - art. L. 581-8 c.env.), exclusivement en agglomération.

I. Interdictions « absolues » de publicité

A. Monument historique

Article L. 581-4 du code de l’environnement :

I. - Toute publicité est interdite :

1° sur les immeubles classés ou inscrits au titre des mo-

numents historiques ; […]

Une petite partie de l’emprise des meulières du

Mont Vouan (monument historique classé : 11

mars 2009) se situe sur le territoire de FILLINGES.

B. Arbres

Article L. 581-4 du code de l’environnement :

I. - Toute publicité est interdite : […]

4° sur les arbres. […]

II. Interdictions « relatives » de publicité en agglomération

A. Abords des monuments historiques

Article L. 581-8 du code de l’environnement :

I. - À l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : […]

1° aux abords des monuments historiques mentionnés à l’article L.

621-30 du code du patrimoine ; […]

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règle-

ment local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. […]

Une partie de l’agglomération de MIJOUET est située à

moins de 500 mètres de l’emprise des meulières du Mont

Vouan : la publicité y est interdite si elle est visible depuis

ces meulières ou en même temps qu’elles.Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Règ lement local de pu b| icité Reçu en préfecture le OS L 3

Publié le 27/02/2024

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Réalisation : InfoSIG, 24 janvier 2024

Sources : Cadastre 2023, RLP Fillinges, Géoportail de l'Urbanisme

Interdiction de publicité en agglomération

aux abords de monuments historiques

(art. L. 581-8, 1° du code de l'environnement)

LégendeEnvoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

| SIG Publié le 27/02/2024 |

ID : 074-217401280-20240130-PJDL._.295 01 _24-AU

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SEMPER

Annexe 2

Interdictions légales et réglementaires de publicité

Commune de FILLINGES Dossier approuvé

Règlement local de publicité 30 janvier 2024

8

III. Autres lieux d’interdiction de publicité

A. Espaces non agglomérés

Article L. 581-7 du code de l’environnement :

En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. […]

B. Espaces boisés classés délimités par le PLU en agglomération

Article R. 581-30 du code de l’environnement :

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1° dans les sites espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ; […]

Article R. 581-40 du code de l’environnement :

Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont en outre soumis aux dispo- sitions des articles R. 581-30 […].

C. Zones à protéger délimitées par le PLU en agglomération

Article R. 581-30 du code de l’environnement :

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : […] 2° dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols.

Article R. 581-40 du code de l’environnement :

Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont en outre soumis aux dispo- sitions des articles R. 581-30 […].

D. Supports sur lesquels la publicité est interdite

Article R. 581-22 du code de l’environnement :

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la publicité est interdite : 1° sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télé- communication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concer- nant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;

2° sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ; 3° sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;

4° sur les murs de cimetière et de jardin public.