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unknown - 2 Règlement 2024 01 30 télétransmis
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Fillinges.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Médias, Jeunesse,
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Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 SL
ID : 074-217401280-20240130-PJDLIB_05 01_24-AU
RÈGLEMENT
LOCAL DE PUBLICITÉ
Règlement
Dossier approuvé
30 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L O7
ID : 074-217401280-20240130-PJDL 95 01_24-AU
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SEMPER
Règlement
Sommaire
Commune de FILLINGES Dossier approuvé
Règlement local de publicité 30 janvier 2024
2
SOMMAIRE
Chapitre I : CHAMP D’APPLICATION ................................................................................... 3
Article 1 : Champ d’application et portée du règlement local de publicité.................................... 3
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES .... 4
Article 2 : Publicités et préenseignes sur façade ........................................................................... 4
Article 3 : Publicités et préenseignes sur clôture .......................................................................... 4
Article 4 : Publicités et préenseignes scellées au sol..................................................................... 4
Article 5 : Publicités et préenseignes installées directement sur le sol........................................ 5
Article 6 : Publicités et préenseignes sur mobilier urbain ............................................................ 5
Article 7 : Publicités et préenseignes lumineuses, autres qu’éclairées par projection ou
transparence .................................................................................................................. 5
Article 8 : Publicités et préenseignes lumineuses ......................................................................... 6
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ......................................... 7
Article 9 : Enseignes sur bâtiment.................................................................................................. 7
Article 10 : Enseignes sur clôture ..................................................................................................... 7
Article 11 : Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ..................................... 8
Article 12 : Enseignes lumineuses .................................................................................................... 8 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S l, O7
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Règlement
Champ d’application
Commune de FILLINGES Dossier approuvé
Règlement local de publicité 30 janvier 2024
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Chapitre I : CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Champ d’application et portée du règlement local de publicité
1.1. Le présent règlement s’applique
1.1.1. pour les publicités et les préenseignes, à l’intérieur des zones de pu-
blicité réglementée délimitées dans les espaces agglomérés de la
commune de FILLINGES.
1.1.1.1. À l’intérieur des zones de publicité réglementée, le règle-
ment n’apporte aucune dérogation aux interdictions légales
de publicité mentionnées à l’article L. 581-8 du code de l’en-
vironnement.
1.1.2. pour les enseignes, sur l’ensemble du territoire de la commune de
FILLINGES.
1.2. Les dispositions du règlement local de publicité constituent des restrictions
par rapport aux règles nationales applicables aux publicités, préenseignes
et aux enseignes, les dispositions nationales restant applicables pour tous
les aspects que le règlement local n’a pas restreints. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Publicités et préenseignes
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Règlement local de publicité 30 janvier 2024
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES
Article 2 : Publicités et préenseignes sur façade
2.1. Les publicités et préenseignes sur façade doivent respecter une distance mi-
nimale d’un mètre par rapport aux limites latérales de la façade sur laquelle
ils sont apposés.
2.2. Un seul dispositif, lumineux ou non, peut être apposé le long de chaque voie
ouverte à la circulation publique bordant le terrain d’assiette de la construction.
2.3. La surface unitaire des dispositifs est limitée à 4,70 m².
2.4. La hauteur des dispositifs par rapport au sol est limitée à quatre mètres.
Article 3 : Publicités et préenseignes sur clôture
3.1. Les publicités et préenseignes sont interdites sur clôture, à l’exception des
palissades de chantier.
3.2. Les publicités et préenseignes sur palissade de chantier doivent respecter
les conditions d’installation suivantes :
3.2.1. elles sont apposées à plat sur la palissade ;
3.2.2. leur saillie par rapport à la palissade est limitée à 5 centimètres ;
3.2.3. elles ne peuvent en dépasser le bord supérieur de la palissade ;
3.2.4. leur hauteur par rapport au sol est limitée à trois mètres ;
3.2.5. leur surface unitaire est limitée à 2 m² ;
3.2.6. un seul dispositif peut être apposé sur les palissades dans la longueur
en bordure de la voie ouverte à la circulation publique est inférieure
ou égale à 20 mètres.
Article 4 : Publicités et préenseignes scellées au sol
4.1. Les publicités et préenseignes scellées au sol doivent respecter les dimen-
sions suivantes :
4.1.1. leur largeur est limitée à 1,50 mètre ;
4.1.2. leur hauteur est limitée à 1 mètre. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S l, O7
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Publicités et préenseignes
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Règlement local de publicité 30 janvier 2024
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4.2. Leur hauteur par rapport au sol doit respecter les conditions suivantes :
4.2.1. elle doit être supérieure à 80 centimètres ;
4.2.2. elle doit être inférieure à 2,20 mètres.
Article 5 : Publicités et préenseignes installées directement sur le sol
5.1. La surface unitaire des publicités et préenseignes installées directement sur
le sol est limitée à 1 mètre carré.
5.2. Leur hauteur par rapport au sol doit être inférieure à 1,50 mètre.
Article 6 : Publicités et préenseignes sur mobilier urbain
6.1. La surface unitaire d’affichage des publicités et préenseignes apposées sur
le mobilier urbain destiné à recevoir des informations à caractère général
ou local ou des œuvres artistiques mentionné à l’article R. 581-47 du code
de l’environnement est limitée à deux mètres carrés.
Article 7 : Publicités et préenseignes lumineuses,
autres qu’éclairées par projection ou transparence
7.1. Les publicités et préenseignes lumineuses autres qu’éclairées par projection
ou transparence sont interdites :
7.1.1. sur toiture ou terrasse en tenant lieu ;
7.1.2. scellées au sol ou installées directement sur le sol.
7.2. Les publicités et préenseignes lumineuses autres qu’éclairées par projection
ou transparence doivent respecter les conditions d’installation suivantes :
7.2.1. elles doivent respecter une distance minimale d’un mètre par rapport
aux limites latérales de la façade sur laquelle elles sont apposées ;
7.2.2. un seul dispositif, lumineux ou non, peut être apposé le long de
chaque voie ouverte à la circulation publique bordant le terrain d’as-
siette de la construction ;
7.2.3. leur surface unitaire est limitée à 2,50 m² ;
7.2.4. leur hauteur par rapport au sol est limitée à quatre mètres. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S l, O7
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Publicités et préenseignes
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7.3. Les publicités et préenseignes lumineuses numériques installées à l’inté-
rieur d’une vitrine ou d’une baie d’un local à usage commercial doivent res-
pecter les conditions d’installation suivantes :
7.3.1. un seul dispositif lumineux numérique - qu’il s’agisse d’une publicité,
d’une préenseigne ou d’une enseigne - peut être installé par vitrine
ou baie ;
7.3.2. la surface unitaire de l’écran est limitée à 0,51 m².
Article 8 : Publicités et préenseignes lumineuses
8.1. Quelle que soit leur support et le type d’éclairage, les publicités et préen-
seignes lumineuses doivent être éteintes de 23 heures à 6 heures. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L, O7
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Enseignes
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES
Article 9 : Enseignes sur bâtiment
9.1. Sont interdites, les enseignes :
9.1.1. installées sur garde-corps, devant une baie, un balcon ou un balconnet ;
9.1.2. sur toiture ou terrasse en tenant lieu.
9.2. Les enseignes doivent être intégrées de façon harmonieuse d’un point de
vue architectural et paysager sur leur support et par rapport à leurs abords.
Elles doivent notamment :
9.2.1. respecter les lignes de composition de la façade, les emplacements
des baies et des ouvertures,
9.2.2. ne masquer aucun élément décoratif ou architectural de la façade, ni
chevaucher la corniche ou le bandeau.
9.3. En bordure d’une voie ouverte à la circulation publique, deux enseignes
peuvent être apposées perpendiculairement à la façade ;
9.3.1. leur hauteur est limitée à 0,80 mètre ;
9.3.2. dans les voies dont l’emprise est supérieure à 8 mètres, leur saillie
par rapport à la façade est limitée à 0,80 mètre ;
9.3.3. leur éclairage ne doit pas être éblouissant.
Article 10 : Enseignes sur clôture
10.1. Les enseignes sont autorisées uniquement sur une clôture constituée par un
mur aveugle.
10.2. Les enseignes sur mur de clôture aveugle doivent respecter les conditions
d’installation suivantes :
10.2.1. elles sont apposées à plat sur la palissade ;
10.2.2. leur saillie par rapport à la palissade est limitée à 15 centimètres ;
10.2.3. elles ne peuvent en dépasser le bord supérieur du mur de clôture ;
10.2.4. leur hauteur par rapport au sol est supérieure à un mètre et infé-
rieure à trois mètres ; Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L, O7
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Enseignes
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Règlement local de publicité 30 janvier 2024
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10.2.5. leur surface unitaire est limitée à 2,50 m² ;
10.2.6. une seule enseigne peut être apposée le long de chaque voie ouverte
à la circulation publique bordant le terrain d’assiette de la construction.
Article 11 : Enseignes scellées au sol
ou installées directement sur le sol
11.1. Le nombre des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
dont la surface unitaire est inférieure ou égale à 1 m² est limité à deux en
bordure de chaque voie qui borde le terrain d’assiette de l’activité signalée ;
11.2. Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dont la sur-
face unitaire est supérieure à 1 m² doivent respecter les conditions suivantes :
11.2.1. leur hauteur par rapport au sol est limitée à 6,50 mètres ;
11.2.2. leur largeur est limitée à 2 mètres ;
11.2.3. une distance minimale de 5 mètres doit être respectée entre la li-
mite d’emprise des voies ouvertes à la circulation publique et tout
point de l’enseigne.
Article 12 : Enseignes lumineuses
12.1. Quelle que soit leur support et le type d’éclairage, les enseignes lumineuses,
y compris à l’intérieur des baies ou vitrines des locaux commerciaux, doivent
être éteintes de 23 heures à 6 heures. Toutefois :
12.1.1. si l’activité cesse après 22 heures, les enseignes lumineuses doivent
être éteintes au plus tard une heure après la cessation de l’activité ;
12.1.2. si l’activité commence avant 7 heures, les enseignes lumineuses
peuvent être allumées au plus tôt une heure avant le commence-
ment de l’activité.
12.2. Les enseignes lumineuses numériques installées à l’intérieur d’une vitrine
ou d’une baie d’un local à usage commercial doivent respecter les condi-
tions d’installation suivantes :
12.2.1. un seul dispositif lumineux numérique - qu’il s’agisse d’une publicité, d’une
préenseigne ou d’une enseigne - peut être installé par vitrine ou baie ;
12.2.2. la surface unitaire de l’écran est limitée à 0,51 m².