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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 JUILLET 2026
Document publié le Mardi 28 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 JUILLET 2026)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 – JUILLET 2026
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
PREFECTURE
CABINET/SSI
DLC/BELPAG
DDTM
SAFEB
DDETSPP
SV
DREAL OCCITANIE SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-367 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l’Aude ……………………………………………………. 1
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0134 modifiant
l’arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0216 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation
des véhicules légers sur l’autoroute A9 (secteur A9-68) ………………………. 5 Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0135 modifiant
l’arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0217 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation
des véhicules légers sur l’autoroute A54 (secteur A54-0) ……………………….7 Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0136 modifiant
l’arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0218 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation
des véhicules légers sur l’autoroute A54 (secteur A54-13) ………………………. 9 Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0137 modifiant
l’arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0213 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation
des véhicules légers sur l’autoroute A9 (secteur A9-30) ………………………… 10 Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0138 modifiant
l’arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0214 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation
des véhicules légers sur l’autoroute A9 (secteur A9-45) ………………………… 11 Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0139 modifiant
l’arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0215 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation
des véhicules légers sur l’autoroute A9 (secteur A9-58) ………………………….12 DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-061 autorisant la capture et le transport d’écrevisses à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques pour permettre le sauvetage,
le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques …………………………………………………..14
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2026-102 attribuant
l’habilitation sanitaire à M. Hugo Jeanningros, n° d’ordre 36324, domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire SOS VETO, 230 rue Gustave Eiffel – 11000 Carcassonne …………………………………………….17
DREAL Occitanie
DRN
Arrêté préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2026-003 portant mise en sécurité du barrage de Rouzilhac par abaissement de la cote d’exploitation et remise en état de l’évacuateur de crues …………….19 E
ni
Cabinet
PRÉFET
Direction des sécurités
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
CAB-SSI-2026-367
Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment
ses articles
L. 2212-2, L.
2215-1 et
L. 2216-3;
VU le code de la sécurité
intérieure, notamment ses articles
L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 à
R. 211-9, et
R. 2171-27 à R. 2711-30;
VU le code pénal; VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de l'Aude, à compter du 25 août 2025; VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB- UFCB- 2025-043 du 14 avril 2028 relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles
;
VU le
risque d’aléa
météorologique dans le département de l'Aude ;
VU le
niveau élevé de risque de feux de forêt dans le département ;
VU
le
positionnement
de
la
posture
VIGIPIRATE
au
stade
« vigilance
renforcée »
pour
la
période été-automne
2026;
1 CONSIDÉRANT
l'attrait
que
représente
le
département
de
l'Aude
pour
les
organisateurs
de
rave
party,
attrait
démontré
par
l'occurrence
de
ces
rassemblements
depuis
plusieurs
années
qui
sont
susceptibles
de
regrouper
plusieurs milliers de participants; CONSIDÉRANT que
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
rave-party, teknival,
multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire
national et
notamment, dans le département de l'Aude :
+
du
25
au
27
septembre
2021,
une
rave-party
avait
été
organisée
sur
la
commune
de
Laprade
rassemblant
3000
personnes
et
générant
des
interventions de secours par des associations agréées de sécurité civile suite à la consommation de produits stupéfiants par les participants
;
+
du
3
au
7
août
2024,
4000
personnes
et
1500
véhicules
se
sont
rassemblées, en dépit de l'arrêté préfectoral
interdisant toute manifestation
festive
à
caractère
musical
non
déclarée,
sur
le
plateau
de
Saint-Rome,
propriété
départementale
classée
espaces
naturels
sensibles,
sur
la
commune
de
Talairan,
dans
une
zone
à
fort
risque
incendie
et
difficilement
accessible
pour
les
secours et
considérant
le
décès
d’une
personne lors d’une rave party organisée dans ce même lieu en 1999 ;
°
le 20 juin 2025, un rassemblement musical non déclaré, rassemblant plus d'un millier de
personnes au
parc éolien de Sambres situé
près des communes de
Roquefère,
Mas
Cabardès,
et
Labastide-Esparbairenque
a
donné
lieu
à
une
intervention de la
gendarmerie nationale ;
+
le 30 août 2025, un
rassemblement musical
non déclaré, rassemblant plus de
2500
personnes
sur
la
commune
de
Fonjoncouse,
zone
touchée
quelques
semaines
plus tôt
par
un
méga feu,
a
donné
lieu
des
incidents graves et des
troubles
à
l'ordre
public
nécessitant
une
intervention
de
la
gendarmerie
nationale ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de
l'article
L.
211-5 du
code de la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département
et
qu'en
l'absence
de
celles-ci,
le
préfet
n'est
pas
à
même
de
connaître
le
nombre
des
participants
attendus,
la
teneur
des
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir la
sécurité,
la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques alors
même qu'il
en a
l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;
CONSIDÉRANT la
nécessité de
prévenir le
risque élevé de troubles à
l'ordre public;
que
le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé et
que
ce
type
de
rassemblement
de
nature
à
accroître
les
risques
liés
à
la
consommation
d'alcool
et
de
stupéfiants
et
que
cette
consommation
peut générer des
accidents graves, générant ainsi
que des troubles
à
l'ordre
et
à
la
santé
publics; que les moyens appropriés en
matière de
lutte contre
l'incendie et de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres;
IN
2 CONSIDÉRANT
également
que
ces
évènements
génèrent
des
risques
importants
en
matière
d'hygiène
et
de
salubrité
publique,
l'absence
d'aménagements
spécifiques
entraîne
l’amoncellement
de
déchets
en
tout
genre
laissés
sur
place
par
les
festivaliers;
et
que
ce type
de
rassemblement
a fréquemment
lieu
dans
l'Aude
dans
des
espaces
naturels
sensibles
ou
sites
classés
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
en
conséquence
que
cette
occupation
porte
atteinte
à la
sécurité,
à la
salubrité
et
à
la
tranquillité
publique
et
donc
à
l'ordre
public
dans
toutes
ses
composantes
et
que
cette
occupation
présente
un
risque
grave
tant
pour
la
sécurité
des personnes
que
pour
la
protection
de
l'environnement;
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
sécurité
ainsi
que
les
moyens
de
secours
ne
pourront
faire
face
en
termes
de
moyens,
à
de
telles
manifestations, susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
et
que
ces
mêmes
forces
de
sécurité
sont
fortement
mobilisées
dans
le
cadre
du
positionnement
au stade
«
Vigilance
renforcée
«
du
plan
VIGIPIRATE
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
tenir
compte
du
risque
incendie
de
plus
en
plus
précoce
dans
le
département,
du
fait
notamment
des
facteurs
suivants
: dégradation
rapide
de
l'hydrologie,
état
de
sécheresse
aggravé,
températures
élevées,
accompagnées
de
vents
forts,
facteurs
qui
sont
de
nature
à
engendrer
des
incendies;
et
que
le
département de
l'Aude
est
régulièrement
soumis
à
des
orages
violents
qui
sont
de
nature
à
engendrer
des
inondations
et
in
fine
l'évacuation
de
personnes
en
danger
par
les
services
de
secours,
services
qui
pourraient
ainsi
être
fortement
engagés
sur
ces
opérations
;
CONSIDÉRANT
en
outre,
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article
L.
2215-1
susvisé
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
des
pouvoirs
de
police
administrative
générale
et
qu'il
est
urgent
de
prévenir
les
risques d'atteinte
à
l'ordre, à
la
sécurité,
à
la
santé
et
à
la
tranquillité
publics
par
des
mesures
nécessaires
et
proportionnées
telles
que
définies
dans
les
articles
mentionnés
ci-après
;
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
de cabinet
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1°”:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés, est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département de
l'Aude
du
1°’
août
2026
jusqu’au 31
décembre 2026
inclus.
3 ARTICLE
2
:
Le
transport
du
matériel
de
sons
de
type
«
sound
system
»
destiné
aux
rassemblements visés
à
l'article 1° du
présent
arrêté,
est
interdit
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
routier
national
et
réseau
secondaire)
du
département
de
l'Aude pendant la même période. ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du Code de la sécurité
intérieure et
peut donner
lieu à
la saisie du matériel en vue de sa
confiscation
par
le tribunal.
ARTICLE 4
:
La
présente
décision,
dont
une
copie
sera
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement compétents,
prend
effet
à compter
du 1°"
août
2026
à 00 heure et
dès qu'une mesure de publicité
la concernant est réalisée.
ARTICLE
5:
La
secrétaire générale de
la
préfecture,
le sous-préfet de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale de
l'Aude et l’ensemble des
maires du département de
l'Aude
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de
l'Aude accessible sur
le
site internet de la préfecture : www.aude.gouv.fr
Fait
à Carcassonne,
le CR
pull
tx
4 ER PRÉFET
Direction de
la légalité
DE L'AUDE
et de la citoyenneté
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
DLC-BELPAG-11-2026-0134
modifiant l'arrêté DLC-BELPAG11-2025-0216
portant agrément pour les prestations de dépannage,
de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-68)
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2012-953 du 1°’ août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national; VU
l'arrêté
du
25
juin
2001
modifiant
l'arrêté
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules en panne ou accidentés ; VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute ; VU la
circulaire du
25
avril
2013
et
ses
annexes,
publiées
le
7 juin
2013,
relative
à
l'organisation
du
dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DLC-2021-003
du
1%
octobre
2021
portant
organisation
et
composition
de
la
commission
interdépartementale
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
demandes
d'agrément
formulées
par
les
garagistes
dépanneurs
remorqueurs
des
véhicules
légers
et
poids-
lourds sur autoroutes ; VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral du 23
juillet 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DLC-BELPAG-11-2025-0216
portant
agrément
pour
les
prestations
de
dépannage de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-68) 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68
10 27 00
www.aude.gouv.fr
5 CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la durée maximale de 5 ans; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhicules légers
sur
autoroute
pour
une
période
allant
du
30
octobre
2025
à
17h00
au
24
octobre
2030
à
17h00 (et non 31
octobre 2030).
District du Languedoc - Secteur A9-58 - PR 68+000 au PR 77+200 en sens 1- PR 76+750 au PR 67+800 en sens 2
+
__ GARAGE AUPHAN DEPANNAGE, Agence de Nîmes - 90, rue Amédée Bolle - 30900 NIMES +
GARAGE
LUNEL DEPANNAGE SERVICE — 10, av. de la Fontanisse —- 30660 GALLARGUES LE
MONTEUX
+
__ MONTPELLIER DEPANNAGE,
- Agence de Villetelle - 154, impasse du Campaillou - 34400
VILLETELLE
ARTICLE
2
- La
société
ASF
est
chargée
de
conclure
avec
l'entreprise
de
dépannage
sélectionnée
dans le présent arrêté à
l'article 1
le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformément
à la circulaire du 25 avril 2013. ARTICLE
3 -
Mme
la
secrétaire générale
de
la
préfecture de
l'Hérault,
le commandant du
groupe-
ment
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
la
cheffe
de
district
réseau
Vinci
Autoroutes
du
Languedoc
centre
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
la
consommation,
la
concurrence et
la
répression
des
fraudes de la
région Occitanie
sont chargés chacun en
ce qui
le concerne de
l'application
du
pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 27/07/2026
Pour le préfet par délégation
La cheffe du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi- tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
6 E
3
Direction de la légalité
PRÉFET
et
de
la
citoyenneté
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
DLC-BELPAG-11-2026-0135
modifiant l'arrêté n°
DLC-BELPAG-11-2025-0217
portant agrément pour les prestations de dépannage,
de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l’autoroute A54 (secteur A54-0)
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982 et la
loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n°
2004-374 du
29 avril
2004,
modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2012-953 du 1°’ août 2012
portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur
les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national; VU
l'arrêté
du
25
juin
2001
modifiant
l'arrêté
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules en panne ou accidentés ; VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute ; VU
la
circulaire
du
25
avril
2013
et
ses
annexes,
publiées
le
7 juin
2013,
relative
à
l'organisation
du
dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DLC-2021-003
du
1%
octobre
2021
portant
organisation
et
composition
de
la
commission
interdépartementale
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
demandes
d'agrément
formulées
par
les
garagistes
dépanneurs
remorqueurs
des
véhicules
légers
et
poids-
lourds sur autoroutes ; VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral du 23
juillet 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation de signature à
Madame
Emmanuelle PLANTIER-LEÉMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DLC-BELPAG-11-2025-0217
portant
agrément
pour
les
prestations
de
dépannage de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A54 (secteur A54-0) 52 rue Jean
BRINGER -
11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
: 04 68
10 27 00
www.aude.gouv.fr
7 CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la durée maximale de 5 ans; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhicules légers
sur
autoroute
pour
une
période
allant du
30 octobre
2025
à
17h00 au
24 octobre
2030
à
17h00 (et non 31 octobre 2030). District du Languedoc - Secteur A54-0 - PR 0+000 au PR 12+800 en sens 1 -PR 12+700 au PR 0+000 en sens 2 — Secteur A9 -PR 54+700 au PR 57+200 en sens 1- PR 56+800 au PR 54+400 en sens 2
*
ADR SUD EST agence de Nîmes -62 rue Jean Perronet - 30000 NIMES
+
GARAGE AUTO ASSITANCE GARDOISE
- 3315, route de Montpellier - 30900 NIMES
°
__ AUPHAN
DEPANNAGE, Agence de Nîmes — 90, rue Amédée Bolle - 30900 NIMES
ARTICLE
2 - La
société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnée
dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013. ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de
la
préfecture de l'Hérault, le commandant du groupe-
ment
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
la
cheffe
de
district
réseau
Vinci
Autoroutes
du
Languedoc
centre de
l'Hérault, le directeur régional
de la consommation, la concurrence et la
répression des
fraudes de la
région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 27/07/2026
Pour le préfet par délégation
La cheffe du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi- tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 E
Direction
de
la
légalité
PRÉFET
et
de
la
citoyenneté
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
DLC-BELPAG-11-2026-0136
modifiant l'arrêté préfectoral n°
DLC-BELPAG-11-2025-0218
portant agrément pour les prestations de dépannage,
de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A54 (secteur A54-13)
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route
;
VU le code de la voirie routière ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2012-953 du 1°’ août 2012
portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur
les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ; VU
l'arrêté
du
25
juin
2001
modifiant
l'arrêté
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules en panne ou accidentés ; VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute ; VU
la
circulaire
du
25
avril
2013
et
ses
annexes,
publiées
le
7 juin
2013,
relative
à
l'organisation
du
dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DLC-2021-003
du
1°
octobre
2021
portant
organisation
et
composition
de
la
commission
interdépartementale
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
demandes
d'agrément
formulées
par
les
garagistes
dépanneurs
remorqueurs
des
véhicules
légers
et
poids-
lourds sur autoroutes ; VU le décret
du 16
juillet 2025
portant
nomination
de
Monsieur Alain
BUCQUET en
qualité de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2026
n°
DPPPAT-BCI-2026-028
donnant
délégation
de
signature à Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DLC-BELPAG-11-2025-0218
portant
agrément
pour
les
prestations
de
dépannage
de
remorquage
et
d'évacuation
des
véhicules
légers
sur
l'autoroute
A54
(secteur
A54-13) ; 52 rue Jean BRINGER -
11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
: 04 68
10 27 00
www.aude.gouv.fr
9 CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la durée maximale de 5 ans; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhicules légers
sur autoroute
pour une
période
allant du
30 octobre
2025
à
17h00 au
24 octobre
2030
à
17h00 (et non 31 octobre 2030). District
du
Languedoc
-
Secteur
A54-13
-
PR
12+800
au
PR
24+000
en
sens
1
-
PR
24+000
au
PR
12+700 en sens 2
+
__ AUPHAN
DEPANNAGE, Agence d'Arles - 25, chemin du Garandou - 13200 ARLES
ARTICLE
2 - La
société ASF est chargée de conclure avec
l'entreprise de dépannage sélectionnée
dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013. ARTICLE 3 - Mme
la
secrétaire générale de
la
préfecture de l'Hérault,
le commandant du groupe-
ment
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
la
cheffe
de
district
réseau
Vinci
Autoroutes
du
Languedoc
centre de
l'Hérault,
le directeur
régional
de
la
consommation,
la
concurrence et
la
répression
des
fraudes de
la
région Occitanie sont chargés chacun en ce qui
le concerne de
l'application du
pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 27/07/2026 Pour le préfet par délégation
La cheffe du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales IS
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi- tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
10 E
Direction de la légalité
PRÉFET
et
de
la
citoyenneté
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
DLC-BELPAG-11-2026-0137
modifiant l'arrêté n°
DLC-BELPAG-11-2025-0213
portant agrément pour les prestations de dépannage,
de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-30)
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière
;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret
n° 2004-374 du
29 avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2012-953 du 1°’ août 2012
portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur
les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national; VU
l'arrêté
du
25
juin
2001
modifiant
l'arrêté
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules en panne ou accidentés ; VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute
;
VU
la
circulaire
du
25
avril
2013
et
ses
annexes,
publiées
le
7 juin
2013,
relative
à
l'organisation
du
dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DLC-2021-003
du
1
octobre
2021
portant
organisation
et
composition
de
la
commission
interdépartementale
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
demandes
d'agrément
formulées
par
les
garagistes
dépanneurs
remorqueurs
des
véhicules
légers
et
poids-
lourds sur autoroutes ; VU l'arrêté préfectoral du 23
juillet 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle
PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DLC-BELPAG-11-2025-0213
portant
agrément
pour
les
prestations
de
dépannage de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-30) : 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68
10 27 00
www.aude.gouv.fr
11 CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la durée maximale de 5 ans; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhicules légers
sur
autoroute
pour
une
période
allant
du
30
octobre
2025
à
17h00
au
24
octobre
2030
à
17h00 (et non 31 octobre 2030). District du Languedoc - Secteur A9-30 - PR 29+980 au PR 44+900 en sens 1- PR 41+467 au PR 29+980 en sens 2
+
__ GARAGE AUPHAN DEPANNAGE, agence de Fournès —- D6100 - Route d'Avignon - 30210 FOURNES
ARTICLE
2 -
La
société
ASF
est chargée
de conclure
avec
l'entreprise
de dépannage sélectionnée
dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013. ARTICLE
3 -
Mme
la
secrétaire générale de la
préfecture de
l'Hérault,
le commandant du groupe-
ment
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
la
cheffe
de
district
réseau
Vinci
Autoroutes
du
Languedoc
centre
de
l'Hérault,
le directeur
régional
de
la
consommation, la concurrence et la
répression
des
fraudes de
la
région Occitanie sont chargés chacun en
ce qui
le concerne de l'application
du
pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 27/07/2026
Pour le préfet par délégation
La cheffe du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi- tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
12 E 3
Direction de la légalité
PRÉFET
et de la citoyenneté
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
DLC-BELPAG-11-2026-0138
modifiant l'arrêté n°
DLC-BELPAG-11-2025-0214
portant agrément pour les prestations de dépannage,
de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-45)
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de la route
;
VU le code de la voirie routière ; VU la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national; VU
l'arrêté
du
25
juin
2001
modifiant
l'arrêté
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules en panne ou accidentés ; VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute
;
VU
la
circulaire
du
25
avril
2013
et
ses
annexes,
publiées
le
7 juin
2013,
relative
à
l'organisation
du
dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DLC-2021-003
du
1
octobre
2021
portant
organisation
et
composition
de
la
commission
interdépartementale
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
demandes
d'agrément
formulées
par
les
garagistes
dépanneurs
remorqueurs
des
véhicules
légers
et
poids-
lourds sur autoroutes ; VU le décret du 16 juillet 2025
portant
nomination
de
Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral du 23
juillet 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DLC-BELPAG-11-2025-0216
portant
agrément
pour
les
prestations
de
dépannage de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-45); 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68
10 27 00
www.aude.gouv.fr
13 CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la durée maximale de 5 ans; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhicules légers
sur
autoroute
pour
une
période
allant
du
30
octobre
2025
à
17h00
au
24
octobre
2030
à
17h00 (et non 31 octobre 2030). District du
Languedoc - Secteur A9-45 - PR 44+900 au
PR 54+700 en sens 1 -PR 54+400 PR 41+467 en
sens
2
+
__ GARAGE AUPHAN
DEPANNAGE, agence de Nîmes, 90 avenue Amedee Bolle, 30900 NIMES
°
ADR SUD EST agence de Nîmes -62 rue
Jean
Perronet - 30000 NIMES
ARTICLE
2 -
La
société ASF
est chargée
de conclure
avec
l'entreprise
de
dépannage sélectionnée
dans le présent arrêté à l'article 1
le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformément
à la circulaire du 25 avril 2013. ARTICLE
3 -
Mme
la
secrétaire générale
de
la
préfecture de
l'Hérault,
le
commandant du
groupe-
ment
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
la
cheffe
de
district
réseau
Vinci
Autoroutes
du
Languedoc
centre de
l'Hérault,
le directeur
régional
de
la
consommation, la
concurrence
et
la
répression
des
fraudes de
la
région
Occitanie sont chargés chacun
en
ce qui
le concerne de
l'application
du
pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 27/07/2026
Pour le préfet par délégation
La cheffe du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi- tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
14 EX
Direction
de
la
légalité
PRÉFET
et
de
la
citoyenneté
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2026-0139
modifiant
l'arrêté
n°
DLC-BELPAG-11-2025-0215
portant
agrément
pour
les
prestations
de
dépannage,
de
remorquage
et
d'évacuation
des
véhicules
légers
sur
l'autoroute
A9
(secteur
A9-58)
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
:
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
liberté
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
la
loi
du
7
janvier
1983
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
n°
2012-953
du
1°"
août
2012
portant
sanction
du
dépannage
exercé
sans
agrément
sur
les
autoroutes
et
les
ouvrages
d'art
concédés
au
réseau
national
;
VU
l'arrêté
du
25
juin
2001
modifiant
l'arrêté
du
30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
VU
le
cahier
des
charges
du
6
novembre
2009
relatif
au
dépannage
des
véhicules
légers
et
lourds
sur
autoroute
;
VU
la
circulaire
du
25
avril
2013
et
ses
annexes,
publiées
le
7
juin
2013,
relative
à
l'organisation
du
dépannage
sur
les
autoroutes
concédées
et
les
ouvrages
concédés
du
réseau
national
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DLC-2021-003
du
1%
octobre
2021
portant
organisation
et
composition
de
la
commission
interdépartementale
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
demandes
d'agrément
formulées
par
les
garagistes
dépanneurs
remorqueurs
des
véhicules
légers
et
poids-
lourds
sur
autoroutes
;
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23 juillet
2026
n°
DPPPAT-BCI-2026-028
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
PLANTIER-LEMARCHAND,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DLC-BELPAG-11-2025-0216
portant
agrément
pour
les
prestations
de
dépannage
de remorquage
et
d'évacuation des
véhicules
légers
sur
l'autoroute
A9
(secteur
A9-58)
:
52
rue
Jean
BRINGER
-
11
836
CARCASSONNE
Cedex
09
Tél.
: 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
15 CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la durée maximale de 5 ans; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhicules légers
sur
autoroute
pour
une
période
allant
du
30
octobre
2025
à
17h00
au
24
octobre
2030
à
17h00 (et non 31 octobre 2030). District
du
Languedoc
-
Secteur
A9-58
-
PR
57+200
au
PR
68+000
en
sens
1
-
PR
67+800
au
PR
56+800 en sens 2
+
GARAGE AUPHAN
DEPANNAGE, Agence de Nîmes - 90, rue Amédée Bolle - 30900 NIMES
°
__ GARAGE
LUNEL DEPANNAGE SERVICE — 10, av. de la Fontanisse - 30660 GALLARGUES LE
MONTEUX
+
__ MONTPELLIER DEPANNAGE, - Agence de Villetelle - 154, impasse du Campaillou - 34400 VILLETELLE
ARTICLE
2
-
La
société
ASF
est chargée
de
conclure
avec
l'entreprise
de
dépannage
sélectionnée
dans le présent arrêté à l'article 1
le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformément
à la circulaire du 25 avril 2013. ARTICLE
3 -
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
commandant du
groupe-
ment
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
la
cheffe
de
district
réseau
Vinci
Autoroutes
du
Languedoc
centre
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
la
consommation,
la
concurrence et
la
répression
des
fraudes de
la
région
Occitanie
sont chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne de
l'application
du
pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 27/07/2026
Pour le préfet par délégation
La cheffe du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales
Laurence
NAVARRO
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi- tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
16 PRÉFET
Direction départementale des
DE L'AUDE
territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-061
autorisant la capture et le transport d'écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques pour permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre Il du titre IV du Code de l'environnement et notamment l’article L. 436-9 ; VU
les
articles
R.
432-7
à
R.
432-11
du
Code
de
l'environnement
concernant
les
autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ; VU la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ; VU le décret du 16
juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude
;
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-033
en
date
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
;
VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2026-19 en date du
23 juillet 2026 de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-058
relatif à
l'exercice de
la
pêche
en
eau
douce
dans le département de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-059
fixant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
pour l'année 2025 ; VU la demande de l'AAPPMA de Saissac - Montagne Noire en date du 15 juin 2026; VU
l'avis
favorable
de
la
Fédération
départementale
de
la
pêche
et
de
la
protection
du
milieu
aquatique de l'Aude en date du 1° juillet 2026 ; VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 27
juillet 2026 ;
Considérant que la capture et le transport d'écrevisses de type pacifastacus leniusculus vise à remédier à un déséquilibre écologique ;
17 Sur
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
:
ARRÊTE
ARTICLE
1°’
-
Bénéficiaire
de
l'autorisation
L'AAPPMA
Saissac
Montagne
Noire
est
autorisée
à
capturer
des
écrevisses
de
type
pacifastacus
leniusculus,
afin
de
remédier
à
un
déséquilibre
biologique,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté et
conformément
à
la
demande
présentée.
ARTICLE
2
- Responsable(s)
de
l'exécution
matérielle
La
responsable
de
l'exécution
matérielle
est
l'AAPPMA
Saissac
-
Montagne
Noire,
représentée
par
Monsieur
Alain
LACANAL,
Président
de
la
société
de
pêche
de
Cuxac-Cabardès.
La
pêche
sera
réalisée
par
des
bénévoles
de
l'AAPPMA
titulaires
du
permis
de
pêche,
en
présence
du
Président
de l'AAPPMA
concernée
et
d'un
garde-pêche
fédéral
assermenté.
ARTICLE
3
-
Validité
La
présente
autorisation
est
valable
de
la
signature
du
présent
arrêté
au
1°
août
2026.
L'opération
se
déroulera
le
samedi
1°
août
2026 de
14
heures
à
19
heures.
ARTICLE
4
-
Objet
de
l'opération
L'objectif
est
la
sauvegarde
du
peuplement
piscicole
de
ce
secteur
en
limitant
l'impact
d'une
espèce
nuisible. ARTICLE
5
-
Lieux
et
modalités
de
capture
La
capture
est
réalisée
dans
le
cours
d'eau
de
la
réserve
de
Cuxac-Cabardès
sur
la
Dure,
dans
les
limites
déterminées
dans
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
périodes
et
secteurs
de
pêche
pour
l'année
2025,
visé
ci-
dessus. ARTICLE
6
-
Moyens de
capture
autorisés
La
pêche
se
fera
à
l’aide
de
balances
adaptées
(6
maximum
par
pêcheur)
de
diamètre
de
30
cm
et
maillage
de
10
mm,
dans
le
respect
des
normes
en
vigueur
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
7
-
Destination
des
individus
capturés
Les
écrevisses
seront
systématiquement
et
immédiatement
détruites
sur place.
Elles
ne
devront
en
aucun
cas
être
transportées
vivantes.
Les
espèces
protégées
de
type
écrevisses
à
pattes
blanches
devront
être
remises
immédiatement
dans
les
cours
d'eau.
ARTICLE
8
-
Accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
ARTICLE
9
-
Droits
des
tiers
Le
droit
des
tiers
reste
et
demeure
expressément
réservé.
ARTICLE
10
- Déclaration
préalable
et
bilan
de
l'opération
Une
semaine
au
moins
avant
l'opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'informer
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
le
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
la
fédération
départementale
de pêche
du
programme
de
l'opération,
des
dates
et
lieux précis.
18 Un
bilan
de
la
journée
de
pêche
devra
être
adressée
aux
services
de
l'État
précisant
le
nombre
de
participants ainsi que le nombre d'écrevisses capturées. ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution
matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente
autorisation
lors
des opérations
de
capture
et de transport.
Il
est tenu
de
la
présenter
à toute demande
des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. ARTICLE
12
-
Retrait
de
l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 13 - Publication Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE
14
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux mois
à
compter de
la
date
de sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de l’intérieur
ou
d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue
Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX O2, soit par
voie électronique sur le site https://www.citovens.telerecours.fr. ARTICLE 15 - Exécution La Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
la
Fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
l'Aude, sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Carcassonne,
le
28
JUIL.
2026
Pour le Préfet et par délégation,
La
Directrice départementale des
territoires et de la mer
et par délégation,
Direction
Départementale
des
Temitoires et
de la
Mer
de
l'Aude
Service
Agriculture, Forêt,
Eau,
Biodiversité
Chef
d'unité
démarches
territoriales
et
ressource
an
eau
19 PRÉFET
Direction Départementale de
DE L'AUDE
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
et de la Protection des Populations
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n DDETSPP-SV-2026-102
attribuant l'habilitation sanitaire à M. JEANNINGROS Hugo
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.203-1
à L.203-7,
L.223-6,
R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980,
modifié par le décret n°90-1033 du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
203-768
du
1°
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU
le
décret
n°204-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment son article 43 : VU
l'arrêté
ministériel
du
16
mars
2007
relatif
aux
obligations
en
matière
de
formation
continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ; VU
l'arrêté
ministériel.
du
23
juillet
2012
relatif
aux
conditions
d'exercice
du
vétérinaire
sanitaire ; VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ; VU
l'arrêté
préfectoral
n’DPPPAT-BCI-2025-047
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice
départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ; VU
l'arrêté préfectoral
n°’DDETSPP-DIR-2025-155 du 26 août 2025 portant subdélégation
de
signature
des
compétences
départementales
(cohésion
sociale
territoriale,
protection
des populations et conseil médical) ; VU
la
demande
de
M.
JEANNINGROS
Hugo,
numéro
d'Ordre
36324,
domicilié
professionnellement
à
la
clinique vétérinaire
SOS VETO,230
rue
Gustave
Eiffel —
11000
Carcassonne ; CONSIDERANT que M.
JEANNINGROS Hugo a justifié de la réalisation de son obligation
de formation, visée à
l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime,
auprès de la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations de l'Aude ; SUR proposition
du
Docteur Vétérinaire MATHET Thierry,
chef du
service vétérinaire à la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et de
la
Protection
des
Populations de l'Aude ; 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
p 1/2
Tél.
:04
68
10 27 00
www.aude.gouv.fr
20 ARRETE
ARTICLE 1
:
L’habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L.203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
à
M.
JEANNINGROS
Hugo,
numéro
d'Ordre
36324,
domicilié
professionnellement à
la
clinique vétérinaire
SOS
VETO
230
rue Gustave
Eiffel —
11000
Carcassonne. ARTICLE
2
:
Dans
la
mesure
où
les
conditions
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites,
sous
réserve
pour
le
vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation continue prévue à
l’article R.203-12.
ARTICLE 3
:
M.
JEANNINGROS
Hugo
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4
:
M. JEANNINGROS Hugo pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police
sanitaire au
sein
des
lieux de détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
il
a
été
désigné
vétérinaire
sanitaire.
Il
sera
tenu
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.203-7
du
code
rural et de la pêche maritime. ARTICLE5
:
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.203-15,
R.228-6
et
suivants du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 6
:
Délai et Voie de
recours :
la
présente décision
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot-
CS99002-34063
Montpellier
cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
http://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification. ARTICLE 7
:
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités
et de
la
protection
des
populations
sont chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne. le
2 7/° +/22 26
21 PRÉFET
Direction régionale de l’environnement,
DE
L'AUDE
de l'aménagement et du logement
Frs
d'Occitanie
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2026-003 portant mise en
sécurité du barrage de Rouzilhac par abaissement de la cote d'exploitation et
remise en état de l'évacuateur de crues
LE PRÉFET DE L'AUDE,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment ses
articles
R181-45,
R.
214-44,
R.
214-112
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions concernant un
barrage ou
une digue ou
leur exploitation
et
mettant en
cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; Vu
le courrier de classement de
la
Direction
Départementale des Territoires et de la
Mer de
l'Aude,
en
date
du
20
avril
2011,
notifiant
la
classe C
au
barrage
de
Rouzilhac
au titre
de
la
réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques ; Vu le rapport d'inspection de l'ouvrage par le Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Occitanie en date du 8 octobre 2020; Vu
le
rapport
de
la
Visite
Technique
Approfondie
réalisée
par
la
chambre
d'agriculture
de
l'Aude en date du 2 février 2021: Vu
la
déclaration
d'évènement
important
pour
la
sécurité
hydraulique,
de
couleur
orange,
transmise
le
4
mai
2026
par
la
SCI
du
Rouzilhac
au
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie
;
Vu le rapport d'inspection réactive de l'ouvrage par le Service de Contrôle de la
Sécurité des
Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Occitanie en date du 13 mai 2026; Vu le courrier du 15 juin 2026, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
1/4
22 de la DREAL Occitanie communicant au propriétaire le projet du présent arrêté afin que celui- ci puisse présenter ses remarques éventuelles dans un délai de deux semaines ; Vu
l'absence
d'observation
du
responsable
d'ouvrage
formulée
par
courrier
en
date
du
16
juillet
2026
;
Considérant que le bajoyer aval en béton rive gauche du déversoir de crues s'est écroulé dans le coursier tel que le déversoir n'est plus en état d'assurer son rôle de garant de la sécurité du barrage lors du passage d'une crue ; Considérant
que
dans
le
cas
d'une
mise
en
charge
de
l’évacuateur
de
crues,
les
parties
bétonnées du déversoir ne protégeraient plus le barrage d'une érosion
pouvant conduire à
la
rupture de ce dernier ; Considérant que le dispositif de vidange du barrage n’est pas dimensionné pour permettre la mise
en
transparence
de
ce
dernier
lors
d'une
crue
et
suppléer
ainsi
au
défaut
de
l'évacuateur ; Considérant qu'un abaissement préventif et temporaire de la cote d'exploitation de 2 mètres ainsi qu'une surveillance renforcée permettent d'apporter des garanties de sûreté suffisantes dans l’attente de la réalisation de l'ensemble des travaux de sécurisation. Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement d'Occitanie,
ARRÊTE
Art1® : Dans l'attente de la réalisation de l'ensemble des travaux de sécurisation de l'ouvrage, la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
Rouzilhac,
propriétaire
et
exploitant
du
barrage
de
Rouzilhac, procède, à compter de la notification du présent arrêté :
— au
maintien
de
la
cote
d'exploitation
à
-
2
mètres
en
dessous
du
seuil
actuel
de
l'évacuateur de crues ;
— à
la
mise
en
place
d'un
dispositif
permettant
de
vérifier
le
respect
de
cette
nouvelle
cote d'exploitation ;
—
à une surveillance renforcée de
l'ouvrage et, au besoin, à
une vigilance météorologique,
pour garantir le maintien de la cote en toutes circonstances.
En cas d'évolution anormale de la situation malgré les mesures prises, le propriétaire prend les dispositions nécessaires pour assurer
la sécurité de
l'ouvrage et tient informé le
préfet et les
services de l’État intéressés. Art.
2.:
Le
propriétaire
de
l'ouvrage
procède
aux travaux
de
remise
en
état
du
bajoyer
de
l'évacuateur de crues en sollicitant un bureau d'études agréés conformément aux dispositions des articles R. 214-119, R. 214-129 et R. 214-132 du code de l’environnement pour s'assurer de la stabilité du
déversoir vis-à-vis
des
remblais.
Le
délai
pour
réaliser et finaliser ces travaux de
remise en état est fixé à 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Art. 3. : Une copie de cet arrêté sera transmise au maire de la commune de Saint Papoul pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de
2/4
23 l'Aude durant une durée d'au moins 12 mois. Art. 4.
La présente décision est soumise au
régime contentieux défini
par
l’article
R.
311-5 du
code de
justice administrative.
Elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
la
cour
administrative
d'appel
de
Toulouse
:
°__
par le
bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, soit par courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le
site
http://wwwtelerecours.fr,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.4211
et
suivants du code de
justice administrative ;
°
par
les
tiers,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités de publicité, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le
site
http://www.telerecours.fr
Le
délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d’un
recours
administratif.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire de
la
décision, dans
les conditions
prévues
par
l'article
R.
77-16-1
du code dejustice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier. Dans
le délai
de deux
mois
à
compter de
la
notification
du
présent arrêté,
l'exploitant peut
présenter
Un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande conformément à l’article R 421-2 du code de
justice administrative.
Art.
5.:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
directrice
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement du logement d'Occitanie et la directrice départementale des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Aude
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Aude.
Fait
à
Carcassonne,
le
2
8
JUIL.
2026
Le
préfet
Alain Le
3/4
24