Conseil Municipal - 18

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Conseil Municipal - 18 Document publié le Mardi 23 décembre 2014 par la commune de Cantaron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

REPUBLIQUE FRAN CAISE

Envoyé en préfecture le 12/04/2024

ALPES MARITIMES Reçu en préfecture le 12/04/2024 ji

CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNIG Puvié ie SG ID : 006-210600318-20240409-240418-DE

Délibération n°2404-18

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à 19 heures 15

Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Gérard BRANDA -— Maire.

Conseillers en exercice : 14

Présents : 10+4 proc

Votants : 14

Etaient présents : Gérard STOERKEL -— Eliane CALDEI-VIDAL — Christian DI MARTINO - Béatrice ROZIER — Fabrice FONTAINE — Chantal BARBIER - Patrice MARTIN — Jean-Marc BLANIC- Fabienne GALLI

Absents excusés : Philippe ALLEGRINI - Sandrine BARRALIS — Karine FAGES - Michel CORSINI

Secrétaire : Christian DI MARTINO

Objet : Prise en charge de dépenses

Du budget annexe eau assainissement

Par le budget principal

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°1412-02 en date du 23 décembre 2014, le conseil municipal a créé un

budget annexe « Service Eau et Assainissement de Cantaron ».

La Direction Générale des Finances Publiques ainsi que les services de la préfecture ont indiqué que la nomenclature applicable à ce budget relevait de la M49 considérant que cette activité était un service public industriel et commercial (SPIC). En application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier. Le budget primitif 2024 prévoit les dépenses suivantes :

- section d'exploitation ;

- section d'investissement.

L'article L. 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des

dépenses au titre des services gérés en SPIC. Toutefois, cet article prévoit des dérogations à ce strict principe de l'équilibre.

Ainsi, la collectivité de rattachement peut notamment décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget

général :

- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de fonctionnement ;

- lorsqu'après la période de réglementation des prix la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait

pour conséquence une hausse excessive des prix ;

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu

égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. La situation de sécheresse connue en 2023 a engendré des surcoûts importants de fonctionnement qui se traduisent notamment par des factures d'achat d'eau non comptabilisées sur l'exercice 2023. C'est au vu du second point que le budget principal de la commune peut par dérogation équilibrer le budget annexe « Service Eau et Assainissement de Cantaron ».

ll est donc proposé de verser au budget annexe une

d'exploitation permettant ainsi de l'équilibrer.

Cette subvention a un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget annexe de gestion de l'eau et de l'assainissement tenu sous la nomenclature M49 ;

Vu la nomenclature M57 Abrégé du budget principal ;

Vu l'article L2224-2 du CGCT ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'équilibrer le budget annexe d'Eau et Assainissement,

subvention destinée à financer les dépenses prévues en section

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des présents,

Signé par : Gérard BRANDA

- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de GS AR SARA la section d'exploitation du

ualité : Maire

budget annexe.

Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024 FI

Publié le > L U

ID : 006-210600318-20240409-240418-DE

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération $

65736221 en fonctionnement, de l'exercice 2024.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget annexe, à l'article

7741 en fonctionnement, de l'exercice 2024.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire, Le Maire,

—

A Christian DI MARTINO Gérard BRANDA