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Document publié le Mercredi 27 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 226 spécial du 27 août 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Formation,
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-226
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
DDETSPP /
58-2025-08-25-00004 - 58 - Décision affectation des agents en UC au 01 (4
pages) Page 3
58-2025-08-25-00003 - Décision portant délégation de signature 58
Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 (6 pages) Page 8
2 DDETSPP
58-2025-08-25-00004
58 - Décision affectation des agents en UC au 01
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-08-25-00004 - 58 - Décision affectation des agents en UC au 01 3 1
Décision portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de la Nièvre et gestion des
intérims
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8111-8 et R. 8122-3 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Vu le décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et
carrières,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une
section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY en qualité de Directeur
Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu la décision du DREETS du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d’inspection du travail en Bourgogne-Franche-Comté,
DECIDE
Article 1 :
Les agents de contrôle ci-après désignés sont affectés sur les sections composant l'unité de contrôle du
département de la Nièvre selon la délimitation géographique prévue par la décision du 22 décembre 2023
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail en
Bourgogne-Franche-Comté.
Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont confiées,
pour chacune des sections, aux agents nommément désignés dans le tableau figurant en annexe.
DDETSPP - 58-2025-08-25-00004 - 58 - Décision affectation des agents en UC au 01 4 2
Unité de contrôle 058 - U01
• Responsable de l’unité de contrôle : Madame Laetitia MADET
• Section 1 : Monsieur Alain BELLET, Inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'intérim de la section 1 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe.
• Section 2 : Madame Emmanuelle CHRISTOPHE, Inspectrice du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE, l'intérim de la section 2 est
assuré conformément au tableau figurant en annexe.
• Section 3 : Madame Juliette BRUGIERE, Inspectrice du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Juliette BRUGIERE, l'intérim de la section 3 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe.
• Section 4 : Madame Eva CROCHET, Inspectrice du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Eva CROCHET, l'intérim de la section 4 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe.
• Section 5 : Madame Catherine PERRIN, Contrôleur du travail
Monsieur Alain BELLET, Inspecteur du travail
Madame Emmanuelle CHRISTOPHE, Inspectrice du travail
Madame Juliette BRUGIERE, Inspectrice du travail
Monsieur Régis PHILIPPE, Inspecteur du travail
Madame Catherine PERRIN est compétente sur cette section pour les établissements de moins de 50
salariés et pour tous les chantiers, à l’exclusion des décisions sur pouvoirs propres attribués par le code
du travail à un inspecteur du travail.
Monsieur Alain BELLET est compétent pour les établissements de 50 salariés et plus de la commune de
Nevers.
Monsieur Alain BELLET est compétent, pour la commune de Nevers, pour les établissements de moins de
50 salariés pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en
vertu des dispositions législatives et réglementaires.
Madame Emmanuelle CHRISTOPHE est compétente pour les établissements de 50 salariés et plus, pour
les communes de Anzely, Beaumont-Sardolles, Chevenon, Coulanges-Les-Nevers, Diennes-Aubigny,
Imphy, Fertrève, Frasnay-Reugny, La Fermeté, La Machine, Limon, Saint-Ouen-sur-Loire, Sermoise,
Thianges, Tintury, Trois-Vèvres, Verneuil, Ville-Langy.
Madame Emmanuelle CHRISTOPHE est compétente, pour ces mêmes communes, pour les établissements
de moins de 50 salariés pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du
travail en vertu des dispositions législatives et réglementaires.
DDETSPP - 58-2025-08-25-00004 - 58 - Décision affectation des agents en UC au 01 5 3
Monsieur Régis PHILIPPE est compétent pour les établissements de 50 salariés et plus, pour les communes
de Biches, Brinay, Charrin, Cercy-La-Tour, Fours, Isenay, La Nocle-Maulaix, Lanty, Limanton, Maux,
Montambert, Montaron, Montigny-Sur-Canne, Moulins-Engilbert, Remilly, Saint-Gratien-Savigny,
Saint-Hilaire-Fontaine, Savigny-Poil-Fol, Sermages, Thaix, Vandenesse.
Monsieur Régis PHILIPPE est compétent, pour ces mêmes communes, pour les établissements de moins
de 50 salariés pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en
vertu des dispositions législatives et réglementaires.
Madame Juliette BRUGIERE est compétente pour les établissements de 50 salariés et plus, pour les
communes de Avrée, Chiddes, Fléty, Larochemillay, Luzy, Millay, Onlay, Poil, Préporché,
Saint-Honoré-Les-Bains, Saint-Seine, Sémelay, Tazilly, Ternant, Villapourçon.
Madame Juliette BRUGIERE est compétente, pour ces mêmes communes, pour les établissements de
moins de 50 salariés pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du
travail en vertu des dispositions législatives et réglementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement des agents ci-dessus désignés compétents, l’intérim est assuré selon
l’ordre fixé dans le tableau figurant en annexe.
• Section 6 : Monsieur Régis PHILIPPE, Inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis PHILIPPE, l'intérim de la section 6 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés
à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail
dans le département de la Nièvre à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 3 :
La décision antérieure est abrogée, la présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 4 :
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté et la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de la Nièvre.
Fait à Besançon, le 25 août 2025
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Simon-Pierre EURY
DDETSPP - 58-2025-08-25-00004 - 58 - Décision affectation des agents en UC au 01 6 4
Annexe : Tableau des intérims
Section Agent en charge Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5
1 Alain BELLET Emmanuelle CHRISTOPHE Juliette BRUGIERE
Établissements de
moins de 50 salariés
Catherine PERRIN (1)
Régis PHILIPPE (2) Lætitia MADET Eva CROCHET
Établissements de 50
salariés et plus Régis PHILIPPE
2 Emmanuelle CHRISTOPHE Alain BELLET Juliette BRUGIERE
Établissements de
moins de 50 salariés
Catherine PERRIN (1)
Régis PHILIPPE (2) Lætitia MADET Eva CROCHET
Établissements de 50
salariés et plus Régis PHILIPPE
3 Juliette BRUGIERE Régis PHILIPPE Alain BELLET
Établissements de
moins de 50 salariés
Catherine PERRIN (1)
Emmanuelle
CHRISTOPHE (2) Lætitia MADET Eva CROCHET
Établissements de 50
salariés et plus
Emmanuelle
CHRISTOPHE
4 Éva CROCHET
Alain BELLET (3) Lætitia MADET (3)
Juliette BRUGIERE Emmanuelle CHRISTOPHE
Établissements de
moins de 50
salariés
Catherine PERRIN (1)
Régis PHILIPPE (2)
Lætitia MADET (4) Alain BELLET (4) Établissements de 50 salariés et plus Régis PHILIPPE
5
Établissements de moins de
50 salariés
Catherine PERRIN (1)
Alain BELLET (5)
Emmanuelle CHRISTOPHE (6)
Régis PHILIPPE (7)
Juliette BRUGIERE (8)
Juliette BRUGIERE Alain BELLET Régis PHILIPPE Lætitia MADET Établissements de moins de
50 salariés ; décisions sur
pouvoirs propres attribuées
par le code du travail à un
inspecteur du travail
Alain BELLET (5)
Emmanuelle
CHRISTOPHE (6)
Régis PHILIPPE (7)
Juliette BRUGIERE (8)
Emmanuelle CHRISTOPHE (5)
Alain BELLET (6)
Juliette BRUGIERE (7)
Régis PHILIPPE (8)
Établissements de 50 salariés
et plus
Alain BELLET (5)
Emmanuelle
CHRISTOPHE (6)
Régis PHILIPPE (7)
Juliette BRUGIERE (8)
Emmanuelle CHRISTOPHE (5)
Alain BELLET (6)
Juliette BRUGIERE (7)
Régis PHILIPPE (8)
Emmanuelle
CHRISTOPHE Régis PHILIPPE Lætitia MADET Eva CROCHET
6 Régis PHILIPPE
Établissements
de moins de 50
salariés
Catherine PERRIN (1)
Juliette BRUGIERE (2) Emmanuelle
CHRISTOPHE Alain BELLET Lætitia MADET Eva CROCHET Établissements
de 50 salariés et
plus
Juliette BRUGIERE
(1) Compétence pour les établissements de moins de 50 salariés et tous les chantiers (hors décisions sur pouvoirs propres attribuées par le Code du travail à un inspecteur du travail)
(2) Décisions sur pouvoirs propres attribuées par le Code du travail à un inspecteur du travail
(3) Partie de la commune de Nevers attribuée à la section 4 et commune de Saint-Eloi
(4) Autres communes de la section 4
(5) Commune de Nevers pour la partie attribuée à la section 5
(6) Communes de Anzely, Beaumont-Sardolles, Chevenon, Coulanges-Les-Nevers, Diennes-Aubigny, Imphy, Fertrève, Frasnay-Reugny, La Fermeté, La Machine, Limon, Saint-Ouen-sur-Loire, Sermoise, Thianges, Tintury,
Trois-Vèvres, Verneuil, Ville-Langy
(7) Communes de Biches, Brinay, Charrin, Cercy-La-Tour, Fours, Isenay, La Nocle-Maulaix, Lanty, Limanton, Maux, Montambert, Montaron, Montigny-Sur-Canne, Moulins-Engilbert, Remilly, Saint-Gratien-Savigny,
Saint-Hilaire-Fontaine, Savigny-Poil-Fol, Sermages, Thaix, Vandenesse
(8) Communes de Avrée, Chiddes, Fléty, Larochemillay, Luzy, Millay, Onlay, Poil, Préporché, Saint-Honoré-Les-Bains, Saint-Seine, Sémelay, Tazilly, Ternant, Villapourçon
DDETSPP - 58-2025-08-25-00004 - 58 - Décision affectation des agents en UC au 01 7 DDETSPP
58-2025-08-25-00003
Décision portant délégation de signature 58
Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores
DDETSPP 58
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - Décision portant délégation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 8 PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 04/2025-06 du 25 août 2025
Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 58
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté, à compter du 1er septembre 2023 ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Mme Géraldine
CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département de la Nièvre, pour signer les actes et décisions
mentionnés aux articles 2 et 3.
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d’apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires d’un contrat d’insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
R.6225-11
DDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - Décision portant délégation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 9 2
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d’agrément d'un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 5424-7 et D.5424-
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l’arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants
accueillis dans un local dédié à l’allaitement
R.4152-17
DDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - Décision portant délégation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 10 3
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle
d’un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans
un règlement d'un plan d’épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413-2
Emploi d’étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l’élection au comité social et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 CRPM
DDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - Décision portant délégation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 11 4
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteu r du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en
continu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/
Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et
R.3132-15 CT et R.714-13 CRPM / Groupement d’employeurs R. 1253-12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et
R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM
Travail illégal
Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-
1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l’éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l’emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l’emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d’examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de l’expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l’emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l’éducation.
DDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - Décision portant délégation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 12 5
Article 4 :
En cas d’empêchement de Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, subdélégation est donnée aux agents
suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
• Mme Sarah GRIZARD, directrice départementale adjointe
• M. Fabrice GERARD, directeur départemental adjoint
• Mme Laetitia MADET, responsable de l’unité de contrôle Pôle Travail/Entreprises
Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, pour signer les actes relatifs aux
décisions mentionnées à l’article 3, à l’exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d’entraîner des recours),
En cas d’empêchement de Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants
• Mme Sarah GRIZARD, directrice départementale adjointe
• M. Fabrice GERARD, directeur départemental adjoint
• Mme Brigitte BURDIAT, cheffe de service Insertion, Emploi, Territoires
pour signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d’examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY pour les recours gracieux formés à
l’encontre des décisions mentionnées à l’article 2.
Article 7 :
En l’absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l’obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d’absence d’accord
collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à Mme Corinne SILVESTRI, responsable du pôle Economie, Emploi, Compétences et Solidarités,
directrice régionale adjointe, à compter du 1er octobre 2025,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
DDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - Décision portant délégation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 13 6
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département de la Nièvre.
Fait à Besançon, le #DATE#
Le Directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
Simon-Pierre EURY
25/08/2025
DDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - Décision portant délégation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 14