Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 116 special du 21 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 116 special du 21 octobre 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 116 special du 21 octobre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Formation, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2022-116

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022Sommaire

DDETSPP /

58-2022-10-13-00005 - ARRETE N°07/2022-08 DU 13 OCTOBRE 2022 (5

pages) Page 3

2DDETSPP

58-2022-10-13-00005

ARRETE N°07/2022-08 DU 13 OCTOBRE 2022

{signataire}

DDETSPP - 58-2022-10-13-00005 - ARRETE N°07/2022-08 DU 13 OCTOBRE 2022 3PRÉFET

DE LA RÉGION

BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTÉ Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRETE N° 07/2022-08 du 13 octobre 2022

Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL

Directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 58

LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;

DÉCIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Mme Hélène VIAL, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Nièvre, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.

Article 2

VOLET TRAVAIL

Contrat d’apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-4 et R.6225-9

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage L.6225-5

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance

L.6225-6

Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis R.6225-11

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20

Groupement d'employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8

Agrément, refus ou retrait d’agrément d'un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective

R.1253-19 à R. 1253-29

DDETSPP - 58-2022-10-13-00005 - ARRETE N°07/2022-08 DU 13 OCTOBRE 2022 42

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11 et

R.3121-16

L.713-2 et L.713-13 I,

R.713-14 Code rural

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail L.3121-20, L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et

R.3121-10

L.713-2, L.713-13 I et

R.713-14 Code rural

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou départemental L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14

L.713-13 I, R.713-11,

R.713-12 et R.713-14

Code rural

Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories d'entreprises L. 5424-7 et D.5424-8

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans des établissements déterminés

L.5424-7 et R.3122-7

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d’activité sur le plan interdépartemental

L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-14

L.713-13 I, R.713-11,

R.713-12 et R.713-14

Code rural

Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret

n°2005-1325 du 26

octobre 2005 modifié

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment

R.4533-6 et R.4533-7

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à des travaux dangereux

L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5,

D.4154-3 et D.4154-6

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

L1242-6, L.4154-1, D.

1242-5, R.4154-5,

D.4154-3 et D.4154-6

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants

Article 3 de l’arrêté du

23 juillet 1947

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail

L.4741-11

Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à l’allaitement

R.4152-17

Jeunes travailleurs

Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale

L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

L.4733-9

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

L.4733-10

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés

L.124-8-1 et R.124-12-1

du Code de l'éducation

DDETSPP - 58-2022-10-13-00005 - ARRETE N°07/2022-08 DU 13 OCTOBRE 2022 53

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée

Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

L.1237-14 et R.1237-3

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d'un plan d’épargne salariale

L.3313-3 et L.3345-2

Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413-2

Emploi d’étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre D.8254-7

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer

D.8254-11

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale L.2143-11, L.2142-1-2 et R.2143-6

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (CSE) L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2

Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

L.2313-5, R.2313-3 et

R.2313-6

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection au comité social et économique

L.2314-13 et R.2314-3

Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour les élections au comité social et économique central

L.2316-8 et R.2316-2

Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1

Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale

et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction

L.8114-4 à L.8114-7,

R.8114-3 à R.8114-6

L.719-11 Code rural

Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteur du travail

Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu R.3132-14 CT et R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit R.3122- 4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et R.714-13 code rural/ Groupement d’employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et R.716-25 code rural

Travail illégal

Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP

L.8291-3 et R.8291-1-1

Loi n°2018-727 du

10/08/2018, art.22 et

décret 2018-1227 du

24/12/2018, art. 6 II

DDETSPP - 58-2022-10-13-00005 - ARRETE N°07/2022-08 DU 13 OCTOBRE 2022 64

Article 3 :

VOLET EMPLOI

FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

Titre professionnel Désignation du jury du titre

professionnel et des certificats

complémentaires

Article R.338-1 à 338-8 du code de l’éducation.

Délivrance des titres professionnels du

ministère chargé de l’emploi et des

certificats de compétences

professionnelles qui le composent, et

validation de jury

Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre

professionnel délivré par le ministre chargé de

l’emploi.

Arrêté modifié du 21 juillet 2016 portant règlement

général des sessions d’examen.

Arrêté du 11 juillet 2016.

Validation des acquis

de l’expérience

Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du

Ministère chargé de l’emploi.

Articles L.6412-2 et R.6412-1 du code du travail.

Article R.335-7 du code de l’éducation.

Article 4 :

En cas d’empêchement de Mme Hélène VIAL, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l’exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

 Mme Sarah GRIZARD, responsable du pôle Emploi/Solidarités

 Mme Laetitia MINOT, responsable de l’unité de contrôle Pôle Travail/Entreprises

Article 5 :

Subdélégation est donnée à Mme Hélène VIAL, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 3, à l’exception :

- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du DREETS, - des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges ou susceptibles d’entraîner des recours),

En cas d’empêchement de Mme Hélène VIAL, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants

 Mme Sarah GRIZARD, responsable du pôle Emploi/Solidarités

 Mme Laetitia MINOT, responsable de l’unité de contrôle Pôle Travail/Entreprises pour signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :

- Les procès-verbaux de sessions d’examen,

- Les courriers de notification aux candidats,

- Les parchemins,

- Les livrets de certification,

- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),

- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),

- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).

Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Hélène VIAL pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 2.

DDETSPP - 58-2022-10-13-00005 - ARRETE N°07/2022-08 DU 13 OCTOBRE 2022 75

Article 7 :

En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :

- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité,

- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d’absence d’accord collectif (Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,

à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités», directeur régional adjoint,

à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.

Article 8 :

Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 9 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Nièvre.

Fait à Besançon, le 13 octobre 2022

Le Directeur régional de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités

de Bourgogne-Franche-Comté,

Jean RIBEIL

DDETSPP - 58-2022-10-13-00005 - ARRETE N°07/2022-08 DU 13 OCTOBRE 2022 8