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Conseil Municipal - 2026DL078 TPN Budget de Production d’Energie Photovoltaïque vote du CFU et affectation du résultat pour 2025
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL078 TPN Budget de Production d’Energie Photovoltaïque vote du CFU et affectation du résultat pour 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Acte dématérialisé
2026/078
Nombre de conseillers :
En exercice…………..35
Présents…….………..32
Votants.………………34
Suffrages exprimés 07
RAPPORTEUR :
Monsieur le Maire
Délibération numéro :
2026DL078
Budget Autonome de
Production d’Energie
Photovoltaïque :
Approbation du Compte
Financier Unique (CFU)
et Affectation
des résultats 2025
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie et affichée à la porte de la
mairie le 10 avril 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six le seize avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Guilhem PRAX, Bérénice LACAN, Jean-Louis AUSTRUY, Elodie PLATET, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Anne DHERBECOURT, Thierry SOLIER, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Betty GONZALES, Roger LABORIE, Martine MANANET, Amélie BATIFOL, François LEYGE, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Ségolène VILLEMAGNE, Jean-Claude ZAGO, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalida BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Emmanuelle GAZEL (en sa qualité de maire sortante ne prend pas part au vote).
PROCURATIONS : Alain NAYRAC pouvoir à Christophe SAINT-PIERRE, Olivier BAILLIARD pouvoir à Roger LABORIE.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L1612-12 et suivants, L2121-14 et L.2311-5 ;
Vu le même code, pris en son article L2121-14 alinéas 2 et 3 " Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.”
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et développée pour les services publics de distribution d’eau potable et pour les services publics d’assainissement notamment ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024DL180 du 17 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL078-DE
Reçu le 21/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026 Acte dématérialisé
2026/078
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 présenté lors du Conseil Municipal, annexé à la délibération n° du Budget principal ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget autonome de production d’énergie photovoltaïque ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et des produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le CFU 2025 du budget autonome de production d’énergie photovoltaïque est présenté et résumé comme suit :
Considérant que les résultats de l’exercice 2025 du budget autonome de production d’énergie photovoltaïque, se présentent comme suit :
Un résultat excédentaire de la section d’exploitation d’un montant
de 10 987,01 euros ;
Un résultat excédentaire de la section d’investissement d’un montant
de 12 964,05 euros ;
Considérant qu’il n’y a pas de restes à réaliser ;
Considérant les éléments susvisés et après le départ du Maire de la séance ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL078-DE
Reçu le 21/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026 Acte dématérialisé
2026/078
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 7 voix pour (Michel DURAND, Philippe RAMONDENC, Séverine PEYRETOUT, Pauline THOMAS, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Dalila BELAID-ARTIS) et 27 abstentions :
1. D’APPROUVER le compte financier unique tel
que présenté,
2. D’AFFECTER en conséquence la somme
de 10 987,01 euros en recettes d’exploitation au
chapitre 002 du budget 2026.
3. D’AFFECTER le montant de l’excédent
d’investissement à la ligne 001 du budget
2026 pour un montant de 12 964,05 euros.
4. DE PROCEDER aux ajustements budgétaires
nécessaires en découlant au sein de la décision
budgétaire modificative n°1 du budget autonome
de production d’énergie photovoltaïque.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 21.04.2026
- Publication le 22.04.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL078-DE
Reçu le 21/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026