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Conseil Municipal - 2026DL075 TPN Budget Annexe du Stationnement vote du CFU et affectation du résultat pour 2025
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL075 TPN Budget Annexe du Stationnement vote du CFU et affectation du résultat pour 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Acte dématérialisé
2026/075
Nombre de conseillers :
En exercice…………..35
Présents…….………..32
Votants.………………34
Suffrages exprimés 06
RAPPORTEUR :
Monsieur le Maire
Délibération numéro :
2026DL075
Budget Annexe du
Stationnement -
Approbation du Compte
Financier Unique (CFU)
et Affectation
des résultats 2025
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie et affichée à la porte de la
mairie le 10 avril 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six le seize avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Guilhem PRAX, Bérénice LACAN, Jean-Louis AUSTRUY, Elodie PLATET, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Anne DHERBECOURT, Thierry SOLIER, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Betty GONZALES, Roger LABORIE, Martine MANANET, Amélie BATIFOL, François LEYGE, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Ségolène VILLEMAGNE, Jean-Claude ZAGO, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalida BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Emmanuelle GAZEL (en sa qualité de maire sortante ne prend pas part au vote).
PROCURATIONS : Alain NAYRAC pouvoir à Christophe SAINT-PIERRE, Olivier BAILLIARD pouvoir à Roger LABORIE.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L1612-12 et suivants, L2121-14 et L.2311-5 ;
Vu le même code, pris en son article L2121-14 alinéas 2 et 3 " Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.”
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024DL180 du 17 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025DL183 du 17 décembre 2025 relative au versement des subventions aux budgets annexes ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL075-DE
Reçu le 20/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026 Acte dématérialisé
2026/075
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 présenté lors du Conseil Municipal, annexé à la délibération n° 2026DL072 du Budget principal ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Stationnement ; -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et des produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le CFU 2025 du budget annexe du Stationnement est présenté et résumé comme suit :
Considérant que les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe du Stationnement, se présentent comme suit :
Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 565 382,22 euros ;
Un résultat déficitaire de la section d’investissement d’un montant de 32 058,17 euros ;
Un résultat déficitaire des restes à réaliser d’un montant de 13 200,00 euros ; Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à la somme de
45 258,17 euros ;
Considérant les éléments susvisés et après le départ du Maire précedent;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité 6 voix pour (Michel DURAND, Philippe RAMONDENC, Séverine PEYRETOUT, Pauline THOMAS, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD), et 28 abstentions :
1. D’APPROUVER le compte financier unique tel
que présenté,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL075-DE
Reçu le 20/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026 Acte dématérialisé
2026/075
2. D’AFFECTER en conséquence la somme
de 520 124,05 euros en section de
fonctionnement recettes au compte 002 du
budget 2026 ;
3. D’AFFECTER au compte 1068 (RI) la somme
de 45 258,17 euros au budget 2026.
4. DE REPRENDRE le montant du
déficit d’investissement à la ligne 001 (DI) du
budget 2026 pour un montant
de 32 058,17 euros.
5. DE PROCEDER aux ajustements budgétaires
nécessaires en découlant au sein de la décision
budgétaire modificative n°1 du budget
annexe du Stationnement.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 20.04.2026
- Publication le 22.04.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL075-DE
Reçu le 20/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026