Conseil Municipal - 2026DL073 TPN Budget Annexe de l’Eau vote du CFU et affectation du résultat pour 2025

Documents similaires

Conseil Municipal - 2026DL074 TPN Budget Annexe de l’Assainissement v

Conseil Municipal - 2026DL077 TPN Budget Annexe du Parking Capelle vo

Conseil Municipal - 2026DL075 TPN Budget Annexe du Stationnement vote

Conseil Municipal - 2026DL076 TPN Budget Annexe de la Restauration vo

Conseil Municipal - 2026DL078 TPN Budget de Production d’Energie Photo

Conseil Municipal - 2026DL072 Budget Principal de la Commune vote du

Déliberation - 21 affectation du resultat budget eau avec ar

Déliberation - 2026.057 BUDGET ANNEXE EAU AFFECTATION DES RESULTA

Déliberation - 2026 05 04 Budget Assainissement Vote du CFU TPN

Déliberation - 2026 05 09 Budget Commune Vote du CFU TPN

Conseil Municipal - 2026DL073 TPN Budget Annexe de l’Eau vote du CFU et affectation du résultat pour 2025 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL073 TPN Budget Annexe de l’Eau vote du CFU et affectation du résultat pour 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

VILLE DE

MILLAU

Nombre de conseillers :

En exercice... 35

Présents... 32

Votants... 34

Suffrages exprimés 07

RAPPORTEUR :

Monsieur le Maire

Délibération numéro :

2026DL073

Budget

Annexe de l’eau -

Approbation du Compte

Financier Unique (CFU)

et Affectation

des résultats 2025

Nota -

mairie le 10 avril 2026

Le Maire certifie que la

convocation du conseil avait été

établie et affichée à la porte de la

COMMUNE DE MILLAU

EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six le seize avril à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU

étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire

ETAIENT PRESENTS: Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Guilhem PRAX, Bérénice LACAN, Jean-Louis AUSTRUY, Elodie PLATET, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Anne DHERBECOURT, Thierry SOLIER, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Betty GONZALES, Roger LABORIE, Martine MANANET, Amélie BATIFOL, François LEYGE, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Ségolène VILLEMAGNE, Jean-Claude ZAGO, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalida BELAID-ARTIS.

ETAIENT EXCUSES : Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Emmanuelle

GAZEL (en sa qualité de maire sortante ne prend pas part au vote).

PROCURATIONS: Alain NAYRAC pouvoir à Christophe SAINT-PIERRE, Olivier BAILLIARD pouvoir à Roger LABORIE.

Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L1612-12 et suivants, L2121-14 et L.2311-5 :

Vu le même code, pris en son article L2121-14 alinéas 2 et 3" Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.”

Vu l'arrêté du20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable

M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et développée pour les services publics de distribution d'eau potable et pour les services publics d'assainissement notamment ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024DL180 du 17 décembre 2024 approuvant le vote du budget primitif 2025 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 présenté lors du Conseil Municipal, annexé à la délibération n° 2026DL072 du Budget principal ;

Acte dématérialisé

2026/073 Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260416-2026DL073-DE

Reçu le 20/04/2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de l’eau ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et des produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le CFU 2025 du budget annexe de l’eau est présenté et résumé comme suit :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétaire totale i 521 467,90 341 761,00 863 228,90

Recettes Recettes réalisées (1) B 280 935,71 135 668,85 616 604,56

Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale D 1052 651,08 582 571,90 1635 222,98

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 164 343,95 132 366,09 496 709,98

Restes à réaliser F 515 102,79 0,00 575 102,79

Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice | G=B-E | 116 591,76 à 302,82 119 894,58

mandats (4l:)

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+7) | H 531 183,18 240 810,90 171 994,08

Solde (investissement) ou résultat de Excédent /défict G+MH 647 174, 244 113,72 891 498.66

clôture (exploitation)

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (4/:) Il=C-F 1657610279 0.00 576 102,79

Résultat cumulé Excédent Idéfict G+H41 | 7261218 244 113,72 316 785,87

{1} Les recettes réalsdes et les dépenses rdalisdes concament les opérations réelles et les opérations d'ordre

Considérant que les résultats de l'exercice 2025 du budget annexe de l’eau, se présentent

comme suit :

. Ün résultat excédentaire de la section d'exploitation d'un montant de 244 113,72

euros ;

e Un résultat excédentaire de la section d'investissement d’un montant de 647 774,94 euros ;

e Un résultat déficitaire des restes à réaliser d’un montant de 575 102,79 euros;

Considérant les éléments susvisés et après le départ de la Maire précédente (Emmanuelle Gazel);

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité avec 7 voix pour (Michel DURAND, Philippe RAMONDENC, Séverine PEYRETOUT, Pauline THOMAS, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Dalila BELAID-ARTIS) et 27 abstentions :

1. D'APPROUVERIe compte financier unique tel

que présenté,

2. D'AFFECTERen conséquence la somme de

244 113,72 euros en recettes d'exploitation au

chapitre 002 du budget 2026.

Acte dématérialisé

2026/073 Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260416-2026DL073-DE

Reçu le 20/04/2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/20263. D’AFFECTERle montant de l'excédent

d'investissement à la ligne 001 du budget 2026

pour un montant de 647 774,94 euros.

4. DE PROCEDER aux ajustements budgétaires

nécessaires en découlant au sein de la décision

budgétaire modificative n°1 du budget annexe de

l'eau.

Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures au registre

Pour extrait conforme

Christophe SAINT-PIERRE

Le Maire de Millau

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa

publication.

Acte rendu exécutoire après :

- Dépôt en préfecture le 20.04.2026

- Publication le 22.04.2026

Acte dématérialisé

2026/073 Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260416-2026DL073-DE

Reçu le 20/04/2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026