Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240627 DEL2024 06 046 DE 1 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240627 DEL2024 06 046 DE 1 1 1 1 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240627 DEL2024 06 046 DE 1 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, N° DELIB 2024/06/046

République Française

Envoyé en préfecture le 16/07/2024

Reçu en préfecture le 16/07/2024

Publié le 16/07/2024

ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 _046-DE

TT

Date de la convocation : 21/06/2024

Département de la Nièvre Date d’affichage : 21/06/2024 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29

Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 27 juin 2024

| L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin à dix-neuf heures,

|

Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement

| convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du

Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,

premier adjoint, en application de l’article L2122-17 CGCT.

Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme Boulogne, À M. Bonnet, Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard, | MM Ponsonnaille, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mme Pabiot, M.

Effectifs 20

Nombre de votants 27

Votes « Pour » 27

_ Votes « Contre » 0

Abstentions 0

Procurations 7

| Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, M. Boujlilat, Mme Denis.

|

| Absents ayant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard, M. . Dedisse à M. Ponsonnaille, M. Reby à M. Cassera, Mme Guillaume à ‘ Mme Leroy, M. Gabez à M. Bonnet, Mme Leclerc à Mme Reboulleau, Mme Borel à M. Boujlilat.

|

Absente : Mme Tabbagh Gruau.

Secrétaire de séance : M. Cassera.

Objet de la délibération : Cession de la parcelle ZS 215 au profit

de la SA BOURGADE.

La parcelle ZS 215 a été intégrée au patrimoine de la Commune en

2006 lors de la fin de l’aménagement de la nationale (devenue A77)

par l'Etat.

| D'une superficie de 1.624 m°, elle possède une voie d’accès déjà en place.

Elle se situe dans la zone d’activité du Val de Loire, en zone Ue du

PLU, réservée aux activités et aux services.

En 2023, Monsieur Laurent BOURGEOIS et Madame Graziella

GARCIA, respectivement Président et Directrice générale de la

société BOURGADE, ont fait part de leur souhait d’acquérir la

parcelle en vue d’y créer une agence MMA.

Lors de chaque cession d’un bien par la Commune, le service du

Domaine doit être sollicité.

| Aussi, le 14 novembre 2023, la valeur du terrain a été estimée àN° DELIB 2024/06/046

Envoyé en préfecture le 16/07/2024

Reçu en préfecture le 16/07/2024 S L

Publié le 16/07/2024 C

ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 046-DE

13.000 €.

[Le 9 avril 2024, les acquéreurs ont donné leur accord pour l’acquisition du bien au prix convenu de 13.000 (treize mille) €.

CONSIDERANT que le bien fait partie du domaine privé de la

Commune;

VU l'article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques qui permet aux communes de céder des biens

immobiliers,

VU les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales qui déterminent les modalités de cette

cession,

VU l'avis de France Domaine du 13 novembre 2023 fixant la valeur

vénale de la parcelle à 13.000 €,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les modalités de la vente telles que définies ci-

dessus au profit de la SA BOURGADE ou de toute personne qui

viendrait se substituer dans ses droits,

- DIT que cette cession sera réglée par acte notarié dont les frais

seront à la charge de l’acquéreur ainsi que les frais de bornage si

celui-ci s’avérait nécessaire ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à

intervenir et à procéder aux formalités nécessaires.

Unanimité

Pour extrait conforme :

Le Président de séance,RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 16/07/2024

Reçu en préfecture le 16/07/2024 S? .

Publié le 16/07/2024 LUVT

ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 046-DE

FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques de Saône- et-Loire

Pôle d’évaluation domaniale

24 bd Henri Dunant - CS60225

71025 MACON CEDEX

Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Mâcon le, 14 novembre 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques

de Saône-et-Loire

à

Madame Nadine GAY,

Responsable du Service Juridique à la Mairie de Cosne sur Loire POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Gilles.Chervet

Courriel :ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 03 85 22 53 51

Réf OSE : 2023-58086-85872

Réf DS : 14896848

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : Terrain à bâtir

Adresse du bien : COSNE COUR SUR LOIRE, Zone d’activité du Val de Loire

Valeur vénale : 13 000€, assortie d’une marge d’appréciation de 10%

1

7302 - SDEnvoyé en préfecture le 16/07/2024

Reçu en préfecture le 16/07/2024 ‘

Publié le 16/07/2024 nd

ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 046-DE

« Ibis Budget ». Voie d'accès

1 - CONSULTANT

affaire suivie par : Madame Nadine GAY , Responsable du Service Juridique à la Mairie de Cosne sur Loire.

2 - DATES

de consultation : 07/11/23

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:

le cas échéant, de visite de l’immeuble :

du dossier complet :

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l’opération

Cession :

Acquisition : amiable

par voie de préemption

par voie d’expropriation

Prise à bail :

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

Cession éventuelle d’une parcelle située dans une zone d’activité à proximité de l’hôtel  Ibis Budget . Voie d’accès en place.

1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine

2Envoyé en préfecture le 16/07/2024

Reçu en préfecture le 16/07/2024

Publié le 16/07/2024 nd

ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 046-DE

zone d'activité du Val de Loire.

1e d'activité à proximité de l'hôtel « Ibis Budget ».

ne de Cosne-Cours sur Loire.

libre.

néant.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale : Cosne-Cours-sur-Loire se situe au sud-est de Montargis (80 km) et de Paris (190 km) et au nord-ouest de la préfecture départementale, Nevers (55 km) ; la ville est à 59km au nord-est de Bourges, et respectivement à 115km et 215km au nord de Moulins et de Clermont-Ferrand.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau : zone d’activité du Val de Loire.

4.3. Références cadastrales :

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

COSNE COUR SUR

LOIRE ZS 215 Les Champs Bailly 16a 24ca Terrain constructible

4.4 Descriptif sommaire du bien : parcelle située dans une zone d’activité à proximité de l’hôtel  Ibis Budget . Voie d’accès en place. Terrain plat et non clos.

5 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l’immeuble : Commune de Cosne-Cours sur Loire.

5.2. Conditions d’occupation : libre.

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles :

Zone UE du PLU. Zone réservée aux activités et aux services par le PLU du 15 juillet 2013.Les constructions peuvent être implantées: soit en limite séparative, soit à une distance d’au moins 5.00 m de la limite séparative. Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5.00 m par rapport à l’alignement (emprises et voiries publiques)

6.2.Date de référence et règles applicables : néant.

7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

Méthode par comparaison.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

Les biens utilisés à titre de termes de comparaison sont plus ou moins similaires au bien à estimer ; toutefois, leurs valeurs indiquées peuvent être utilement utilisées.

3Envoyé en préfecture le 16/07/2024

Reçu en préfecture le 16/07/2024

, D 04 Publié le 16/07/2024

58-215800863-20240627-DEL2024 06 046-DE

000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison

8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP :

délibération communautaire du 14 mars 2019 déterminant à 8€/m² le prix/m² des terrains de la zone d’activité du Val de Loire.

8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue

La valeur dominante des termes de comparaison est retenue ; par suite le bien est estimé à 16a 24ca x 8€= 12 292€, valeur arbitrée à 13 000€.

9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D ’ APPRÉCIATION

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 13 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ramenant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 11 700€.

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

4

Service enregistrement Ref. Cadastrales Commune Adresse Surface terrain (m²) Prix total PLU Prix/m² Descriptif acte

SPF NEVERS 1 86//ZS//373//324//369 Champ du Tremblat 20/11/2020 4842 UE 8,00 € Un terrain à bâtir

SPF NEVERS 1 86//ZS//377//380 Rue des Forgerons 03/09/2021 4500 UE 8,00 € Un terrain à bâtir

SPF NEVERS 1 86//ZS//385//388 Rue des Forgerons 15/12/2021 2000 UE 8,00 € Un terrain à bâtir

SPF NEVERS 1 86//ZS//390 Champ du Tremblat 09/02/2022 1744 UE 8,00 € Un terrain à bâtir

SPF NEVERS 1 86//ZS//399//401//ZB 350 Champ du Tremblat 14/09/2023 9674 UE 8,00 € Un terrain à bâtir

SPF NEVERS 1 86//ZS//378//381 Champ du Tremblat 1610/2020 4037 UE 8,00 € Un terrain à bâtir

Ref.

enregistrement

Date

mutation

5804P01

2020P08228

COSNE-COURS-SUR-

LOIRE 38 736,00 €

5804P01

2021P08504

COSNE-COURS-SUR-

LOIRE 36 000,00 €

5804P01

2022P000132

COSNE-COURS-SUR-

LOIRE 16 000,00 €

5804P01

2022P002019

COSNE-COURS-SUR-

LOIRE 13 952,00 €

5804P01 2023

P08123

COSNE-COURS-SUR-

LOIRE 77 392,00 €

5804P01

2020P07054

COSNE-COURS-SUR-

LOIRE 32 296,00 €Envoyé en préfecture le 16/07/2024

Reçu en préfecture le 16/07/2024

Publié le 16/07/2024 S LGr

ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 046-DE

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de

Saône-et-Loire,

Par délégation, Gilles CHERVET

Inspecteur des Finances Publiques

5